N°14

Lettre de droit privé des affaires

Septembre 2022
Sujet du mois

Loi « protection du pouvoir d’achat » et loi de finances rectificative du 16 août 2022 : les principales opportunités pour les DRH

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes...

 En savoir plus  Benoît ROSEIRO  Benoît ROSEIRO
L'événement du mois

Intervention d'Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre

Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice, interviendra lors du congrès des HLM sur le stand d'ERESE sur thème du Décret Tertiaire le 28 septembre à 14h45.   Très...

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Intervention

Congrès de l'ACE

Le vendredi 7 octobre, de 9h à 11h, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, interviendra lors du 30ème congrès national ACE - Avocats, Ensemble sur l'atelier : "Mécénat et entreprise : deux mots qui vont si bien ensemble"
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Congrès

HLM

Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI seront présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.
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Recrutement

Collaborateur 2 ans d'expérience

L'équipe droit des baux recrute un collaborateur avec 2 ans d'expérience et qui travaillera sur des sujets relatifs au droit des baux d’habitation et commerciaux.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Droit des sociétés →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Droit privé →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Droit des sociétés  My-Kim YANG-PAYAHakim ZIANE

Loi pouvoir d’achat : les mesures bancaires

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a définitivement été adoptée et les premières mesures ont...

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 Droit des sociétés  Lucile MARTIN   Lucile MARTIN

Lutte contre les pratiques commerciales illicites en ligne

L. 132-2 du Code de consommation

L. 132-11 du Code de consommation L. 521-3-1 du Code de consommation Face au développement des outils numériques, le législateur a explicité au fur et à mesure de...

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 Droit des sociétés  Emilie BACQUEYRISSES  Emilie BACQUEYRISSES

Soutien aux entreprises - mesures pour protéger le pouvoir d’achat des commerçants

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dite « loi pouvoir d’achat » a instauré des mesures en...

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 Droit des sociétés  Clothilde CASTELLARNAU  Clothilde CASTELLARNAU

Déclaration annuelle de performance extra financière - ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en faveur de la protection du climat

Article L. 225-102-1 du Code du commerce

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépasse un certain seuil, de joindre à...

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 Projets immobiliers publics privés  Ali KHATIB  Ali KHATIB

Précisions de la Cour de cassation sur la durée d’un bail dérogatoire

Cass. Civ., 3eme, 11 mai 2022, n° 21-15.389

Le bail dérogatoire, initialement conçu par le législateur pour être un « bail à l’essai » permet au bailleur mais également au preneur de ne pas s’engager...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Report de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser l’audit énergétique pour les ventes d’immeubles en monopropriété des classes D et G

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

L’action des acquéreurs contre les vendeurs fondée sur l’inconstructibilité du terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés et non de l’absence de conformité contractuelle

Cass. Civ., 3ème, 7 septembre 2022, n° 21-17.972

En vente immobilière et en application de l’article 1604 du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose vendue, conformément aux stipulations...

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 Projets immobiliers publics privés  Myriam DAHMANE  Myriam DAHMANE

Les actions judiciaires ouvertes à la commune en cas d’appropriation ou d’occupation illicite des chemins communaux par des personnes privées

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 14 avril 2022 - page n° 1983

La Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été interrogé sur les modalités dont disposait le maire d’une commune...

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 Droit privé  My-Kim YANG-PAYA  My-Kim YANG-PAYA

Loi séparatisme : les associations et fédérations sportives aussi concernées

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Mis en valeur en tant qu’outil d’intégration sociale, le sport et les valeurs d’inclusion promues par celui-ci sont pourtant menacés par ce que le rapport de l’inspection...

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 Droit privé  Anna MARIE  Anna MARIE

Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir d’achat », pour une protection accrue des consommateurs

Articles 15 à 19 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’adoption...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

[COMPLET] - Organiser une enquête administrative

le 15/11/2022 de 9h à 12h30 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Lorène CARRÈRE

→ formation payante 525€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 25/11/2022 de 9h à 11h15 - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

Intervention d'Emilie Bacqueyrisses au congrès des HLM avec ERESE le 28 septembre

Emilie Bacqueyrisses est intervienue lors du congrès des HLM sur le stand d’ERESE sur thème du Décret Tertiaire le 28 septembre à 14h45.

NOUS Y ÉTIONS

82e congrès HLM organisé par L'Union sociale pour l'habitat

Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI étaient présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.

Nos avocats sur place :
– Anne-Christine FARCAT Bernet, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence

NOUS Y ÉTIONS

38e Congrès de la FNCCR

Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.

Nos avocats sur place :
– Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée
– Thomas Rouveyran, avocat associé
– Marianne Hauton, avocate directrice
– Sharmila Joseph, avocate à la Cour
– Alexandra Ouzar, avocate à la Cour
– Yann-Gaël Nicolas, avocat à la Cour

NOUS Y ÉTIONS

Journée de rentrée sociale organisée par l'URIOPSS - 20 ans de la loi 2002-2, libérons tous les pouvoirs d'agir

Très engagés auprès des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème).

Nos avocats sur place :
– Audrey Lefèvre, avocate associée
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Esther Doulain, avocate à la Cour
– Donya Burguet, avocate à la Cour

NOUS Y ÉTIONS

Congrès et Salon des Epl, à Tours du 4 au 6 octobre 2022

Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents aux Congrès et Salon des EPL au Palais des congrès de Tours du 4 au 6 octobre 2022.

Nos avocats présents :
– Anne-Christine Farçat, avocate associée
– Didier Seban, Avocat associé
– Thomas Rouveyran, avocat associé

NOUS Y ÉTIONS

Interventions de My-Kim Yang Paya et Damien Simon lors du congrès de l'ACE

Le vendredi 7 octobre, de 9h à 11h, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, et Damien Simon, avocat associé SEBAN NOUVELLE-AQUITAINE, sont intervenus lors du 30ème congrès national ACE – Avocats, Ensemble sur les ateliers :

« Mécénat et entreprise : deux mots qui vont si bien ensemble » par la Commission Droit des Sociétés et Droit Fiscal, My-Kim Yang-Paya

« Objectif ZAN (zéro artificialisation nette) » par la Commission Droit Public des Affaires, Damien Simon

À venir

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »

 RECRUTEMENTS 

Pauline OLEWNICZAK

Avocate à la Cour,Droit social

Olivier LE GALL

Chargé de missions,Secteur pénal

Louis MALBETE

Juriste ,Domanialité publique, Montages complexes et financement de projets

Marc LANGLADE

Avocat à la Cour,Droit immobilier

Olivier QUIL

Assistant en communication,

Pauline DELETOILLE

Elève avocat,Environnement, eau et déchets

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

L'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte

Le n° 8 de Zepros Territorial (Déc. 2018-Janv. 2019) a présenté le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte. Le législateur est récemment intervenu, dans le cadre de...

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Les ententes anticoncurrentielles dans la commande publique

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ? Il s’agit d’un accord ou d’une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre...

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Comment l’accès au droit de pétition locale a été facilité

La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l’article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de...

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Interview de Didier SEBAN sur l'affaire Anthony Lambert dans 7 à 8 Life

Anthony, jeune homme de 17 ans a disparu dans des circonstances inexpliquées le 31 décembre 2021 avant d’être retrouvé mort le 9 janvier 2022 alors qu’il avait été confié...

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Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz

Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative à la répartition du coût de travaux entre le vendeur et l’acquéreur d’un lot de copropriété. Les travaux ont été votés lors de plusieurs assemblées générales de copropriétaires dont l’une a fait l’objet d’un recours judiciaire.

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Procédure en expulsion d’une association occupant des locaux sans droit ni titre. Fin d’une convention de mise à disposition des locaux.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier et société d’économie mixte (Région parisienne)
• Accompagnement de deux établissements propriétaires de parcelles mitoyennes occupées sans droit ni titre, par une société privée, dont la Convention d’occupation précaire a pris fin. • Détermination de la stratégie à mettre en œuvre afin d’obtenir dans les plus courts délais la libération des lieux ; la présence de la société empêchant la réalisation d’un projet d’intérêt général.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un contentieux l’opposant à son ancien bailleur et au syndicat des copropriétaires concernant une demande relative à la nullité d’une opposition faite sur le prix de vente par le syndicat des copropriétaires, compte tenu de charges de copropriété impayées.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’introduction d’une instance en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins de solliciter l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, à la suite de la résiliation d’une convention d’occupation précaire.

Projets immobiliers publics privés

Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement et assistance d’une communauté de communes dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec une société sollicitant de nouvelles conditions dans le cadre de la cession du foncier.

Projets immobiliers publics privés

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Assistance et représentation d’une bailleur social pour introduire une action en résiliation de bail et expulsion de son locataire et tout occupant de son chef devant le Juge des Contentieux de la Protection, en raison des troubles de jouissance causés par son fils ayant été reconnu coupable de faits de trafic de stupéfiants dans les lieux loués.

Projets immobiliers publics privés

Office public de l’habitat (Région sud-est)
Assistance et représentation d’une bailleur social dans le cadre d’une procédure d’appel introduite par une locataire d’un jugement ayant constaté l’acquisition de la clause résolutoire de son bail pour impayés de loyers, ordonné son expulsion et l’ayant condamnée au paiement de sa dette locative.

Projets immobiliers publics privés

Société anonyme de HLM (Région nord-est)
Analyse juridique sous forme de consultation écrite des dispositions de l’article R.174-22 3° du CCH issues du décret tertiaire, à la lumière notamment de la FAQ de l’ADEME, pour déterminer si elles sont applicables au bailleur propriétaire de locaux occupés par des commerçant en pieds d’immeuble.

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation en justice d’une commune, bailleresse, à la suite du refus par sa locataire de 3 offres de relogement faites dans la perspective de démolition de l’immeuble et dont la 3ème valait congé, pour faire valider devant le Juge des Contentieux de la Protection le congé et expulser la locataire.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Consultation sur le transfert du personnel dans l’hypothèse de la fin d’un contrat de délégation de service public.

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation d’une commune, bailleresse, devant le Juge de l’Exécution afin de s’opposer à la demande de délais pour quitter les lieux formée par une ancienne locataire à la suite d’une décision du Juge des Contentieux de la Protection ayant validé la 3ème offre de relogement de la bailleresse valant congé et prononcé son expulsion.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Commune de plus de 100 000 habitants (Région sud-est)
Consultation sur l’applicabilité des dispositions du code du travail sur le licenciement économique en cas de forte réduction de l’activité d’une régie non personnalisée et étude complémentaire sur la rupture conventionnelle collective.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Syndicat mixte ouvert (Région nord-ouest)
Consultation sur la mise en place du régime des astreintes.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Communauté d’agglomération (Région centre-ouest)
Etude du statut collectif et impact de son changement ou de sa mise en œuvre sur l’entité.

Propriété intellectuelle

Métropole (Région nord-ouest)
Consultation sur les chances de succès d’une opposition de marques et sur les alternatives possibles, rédaction d’observations devant l’office européen des marques.

Propriété intellectuelle

Etablissement public hospitalier (Région parisienne)
Assistance de l’Etablissement dans le cadre d’un consortium en particulier sur les clauses de droits de propriété intellectuelle nés du projet.

Propriété intellectuelle

Département (Région sud-est)
Consultation en droit des marques sur les chances de succès d’une opposition, l’opportunité de certains dépôts de marques, les alternatives (négociation etc.).

Propriété intellectuelle

Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Assistance dans le cadre d’un dépôt de 2 marques et rédaction d’un contrat de licence de marques.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de
Guillaume GAUCH, My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE et Benoît ROSEIRO
Guillaume GAUCHMy-Kim YANG-PAYAClaire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ Benoît ROSEIRO



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