Droit des sociétés
le 22/09/2022

Soutien aux entreprises – mesures pour protéger le pouvoir d’achat des commerçants

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat dite « loi pouvoir d’achat » a instauré des mesures en faveur des locataires dont ceux d’habitation et surtout ceux de baux commerciaux.

La loi prévoit à son article 14 un plafonnement de la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) auquel il est fait référence pour la révision des loyers des petites et moyennes entreprises au sens du règlement UE 651/2014 du 17 juin 2014 (entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) à 3,5 %, et ce pour les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023.

Si cette mesure permettra de contenir la hausse des loyers, elle reste toutefois limitée dans son champ d’application puisqu’elle ne concerne que les loyers des petites et moyennes entreprises indexés à l’ILC, à l’exception de ceux indexés à L’ILAT ou encore l’ICC, et dans le temps qu’elle ne s’appliquera – à tout de moins pour l’heure – que sur 4 trimestres.