Droit des sociétés
le 22/09/2022

Déclaration annuelle de performance extra financière – ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en faveur de la protection du climat

Article L. 225-102-1 du Code du commerce

L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépasse un certain seuil, de joindre à leur rapport de gestion, une Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF).

Les entreprises concernées sont celles dont le bilan est de 100 millions d’euros à la clôture, de 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires avec un seuil moyen de 500 salariés, en application de l’article R. 225-104 du Code de commerce.

La DPEF comprenait déjà des informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur le changement climatique.

Il s’agissait d’engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable.

La déclaration comprenait également des informations sur l’impact des accords collectifs conclus dans l’entreprise sur la performance économique de l’entreprise, les conditions de travail des salariés, la lutte contre les discriminations, la promotion des activités physiques et sportives et les mesures en faveur des personnes handicapées.

Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle étape est amorcée pour lutter contre le changement climatique.

En plus des informations sus visées, la société déclarante doit à présent fournir des informations relatives à l’impact sur l’environnement, des activités de transport auxquels elle a recours. Elle devra aussi prévoir un plan pour en réduire les effets nocifs.

La DPEF devra donc contenir des informations relatives à l’émission directe et indirecte de gaz à effet de serre liée aux services de transports amont et aval de l’activité de la société déclarante.

Cette dernière devra également prévoir un « plan d’action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l’électromobilité ».

La lutte active contre le changement climatique se poursuit par la responsabilisation des entreprises commanditaires de transport de marchandises.

L’obligation nouvelle s’applique aux DPEF pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.