- Droit privé
le 22/09/2022

Sur les nouvelles dispositions prévues par la loi n °2022-1158 du 16 aout 2022, dite « loi pouvoir d’achat », pour une protection accrue des consommateurs

Articles 15 à 19 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Le 17 aout 2022 a été publié au Journal officiel la loi n° 2022-1158 en date du 16 aout 2022, portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’adoption de ce texte de loi est intervenue à la suite de la Décision n° 2022-843 DC, rendue le 12 aout 2022 par le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par deux recours, émanant respectivement de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs.

Le texte définitif comprend ainsi trois volets, à savoir la protection du niveau de vie des ménages, la souveraineté étatique, ainsi que la protection des consommateurs.

S’agissant de ce dernier thème, les articles 15 à 19 de la loi du 16 aout 2022 instituent pour le consommateur une facilité de résiliation de ses abonnements conclus par voie électronique, en mettant à la charge des professionnels l’obligation de prévoir une fonctionnalité gratuite, permettant d’accomplir électroniquement les démarches nécessaires en ce sens.

Les professionnels concernés devront en outre confirmer au consommateur la réception de leur demande, la date à laquelle le contrat prendra fin, et fournir des indications sur les effets de la résiliation.

Sont également concernés les contrats conclus par les consommateurs par un autre moyen (magasins, agences, etc..) mais qui, au jour de leur résiliation, peuvent être conclus par voie électronique.

L’entrée en vigueur de cette obligation mise à la charge des professionnels devra intervenir à la suite d’un décret, pris au plus tard le 1er juin 2023, venant fixer les modalités techniques pour faciliter la résiliation, en prévoyant notamment un « bouton résiliation ».

Ces mesures ont pour objectif de faciliter la possibilité pour le consommateur de contracter avec un autre professionnel lorsqu’il est en présence d’une offre plus avantageuse pour lui, et qu’il est déjà engagé ailleurs.

L’article 16 de la loi n° 2022-1158 introduit en outre un nouvel alinéa à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, prévoyant la résiliation gratuite des contrats de fournitures de service de télévision, et des contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, et ce à compter de la première reconduction, dans les cas de changement de domicile ou d’évolution de son foyer fiscal.

Cette possibilité permettra par exemple au consommateur qui se met en ménage de ne bénéficier que d’un seul abonnement audiovisuel dans son nouveau foyer.

Pour finir, la nouvelle loi précitée permet par ailleurs la résiliation anticipée des contrats donnant accès à internet, ou à un service de communications vocales, lorsque le consommateur a formé une demande de traitement de situation de surendettement, jugée recevable selon les termes des articles 711-1 et L.721-1 à L721-7 du Code de la consommation.

Pour ce faire, le consommateur devra dès lors prouver sa situation de surendettement, qui sera caractérisée par son impossibilité manifeste à faire face à l’ensemble de ses dettes.

En conclusion, la loi « pouvoir d’achat » en date du 16 aout 2022, a pour finalité de protéger de façon effective le consommateur, par la mise en place de nouvelles procédures simplifiées lui permettant de résilier certains contrats conclus avec un professionnel.

La mise en conformité de ces dispositions, et notamment du « bouton résiliation », doit faire l’objet d’un décret, qui devra intervenir avant le 1er juin 2023.