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N°131
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Octobre 2026
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L'événement du mois
Présence de SEBAN AVOCATS au Congrès AMORCE, du 7 au 9 octobre 2026, Lyon
Du 7 au 9 octobre 2026, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran, Samuel Couvreur et Marianne Hauton, avocats associés étaient présents au au 40ème Congrès de...
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| Guides |
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SEBAN AVOCATS distingué dans le guide Décideurs Juridique Immobilier 2026 !
Retrouvez ci-dessous les catégories dans lesquelles le Cabinet a été distingué :
- Grands ensembles (copropriétés) : Claire-Marie Dubois, avocate associée ;
- Droit des baux : Claire-Marie Dubois, avocate associée ;
- Promotion immobilière : Claire-Marie Dubois, avocate associée ;
- Opérations immobilières – investissement : Claire-Marie Dubois et Alexandre Vandepoorter, avocats associés ;
- Contentieux de la vente immobilière : Claire-Marie Dubois et Alexandre Vandepoorter, avocats associés.
Ces distinctions viennent confirmer le positionnement de notre Cabinet qui regroupe aujourd’hui plus de 100 avocats pour fournir le meilleur service ainsi qu’un accompagnement opérationnel et efficace à ses clients. |
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| Evènement |
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Convention des intercommunalités de France, du 14 au 16 octobre 2026 à Dunkerque
Alexandra Aderno, avocate associée et Margaux Davrainville, avocate directrice, seront présentes à la 36ème Convention nationale de l’Intercommunalité de France qui se déroulera du 14 au 16 octobre 2026 à Dunkerque.
Cet évènement portera sur le thème « Nouveau mandat – Gardons le cap !« . Face aux fortes contraintes financières, comment continuer à développer nos bassins de vie, faire progresser la transition écologique et enrichir le lien social ? |
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| Formation |
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Contrats publics
Elisabeth Fernandez-Bégault vous propose une formation en ligne le 20 octobre de 9h à 11h30 (heure métropolitaine) sur le thème "Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter" - 375 € HT / pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Clarification des règles de compétences juridictionnelles en matière d’installation de compteurs Linky Cass. Civ., 3ème, 3 septembre 2026, n° 25-12.638 Saisie d’un litige opposant un usager du réseau public de distribution d’électricité, se disant électrosensible et contestant la collecte de ses données personnelles...
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Modification des règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation : rejet par le Conseil d'État du référé-suspension CE, 9 septembre 2026, n° 519395 Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsommation collective a modifié les règles...
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Ouverture de la billetterie ferroviaire : ambitions européennes, interrogations françaises Le « Paquet billettique » du 13 mai 2026 comprend trois propositions de règlement qui concrétisent une promesse des orientations politiques 2024-2029 d'Ursula von der...
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GEMAPI : pas de carence fautive en cas d’évènement exceptionnel CAA Nantes, 25 septembre 2026, n° 25NT01103 Par un arrêt du 25 septembre 2026, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée sur la question de savoir si la responsabilité pour carence fautive d’une...
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Déchets : un centre de tri et de valorisation peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur TA de Bastia, 10 juillet 2026, n° 2500650 Par un jugement du 10 juillet 2026, le Tribunal administratif de Bastia s’est prononcé sur la légalité de l’autorisation environnementale, et plus précisément de...
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Protection des captages : un projet de décret controversé Le projet de décret tant attendu relatif à la protection des captages d’eau potable et devant se prononcer sur la protection des points de prélèvement prioritaires...
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- Droit pénal de l'environnement
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Forage d’eau illégal en période de sécheresse : le Parquet de Blois fait usage du référé pénal environnemental Créée en 1992, la procédure de référé pénal environnemental n’avait jamais été utilisée par le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Blois,...
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L’actualité du cabinet
| Formations Constituer et mobiliser une entreprise publique locale (EPL) face aux défis de la transition énergétique
le 13/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption commercial
le 15/10/2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emilie BACQUEYRISSES,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mécénat et personnes publiques : conditions d’éligibilité et création de véhicules (fondations, fonds de dotation…)
le 16/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
le 03/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l’application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 06/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) -
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 17/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 19/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment agir contre les incivilités des locataires ?
le 24/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser
le 26/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Pierre LAFFITTE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 01/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Implantation et déplacement des ouvrages de distribution d’électricité
le 03/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Simon OLLIC
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Suspension de l'agent public : Qui ? quand ? comment ? quels effets ?
le 10/12/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Lucie LEFEBURE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 15/12/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets : Ce qu’il faut savoir
le 17/12/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Irina Jameron
Stagiaire,Urbanisme, aménagement et foncier
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Aaliyat Oussoufa
Juriste en attente de prestation de serment,Immobilier - Droit des baux
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Périscolaire : les réflexes à adopter en cas de dénonciation d’agressions sexuelles
En qualité d’employeur des agents animateurs des centres de loisirs dans les écoles maternelles et primaires, la collectivité joue un rôle majeur dans le traitement des dénonciations...
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| L’encadrement jurisprudentiel du droit de se taire
Reconnu comme une garantie à valeur constitutionnelle à la fin de l’année 2024, le droit de se taire en matière disciplinaire a été ensuite précisé par la jurisprudence administrative,...
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| Tout savoir pour (bien) se séparer du DGS de sa commune
Après les élections municipales de mars, les nouveaux exécutifs n’ont pas manqué de travail : mise en place des nouvelles équipes au conseil municipal et du cabinet de l’élu,...
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| Sur la barbe du pompier, que dit le droit ?
Si ce sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il ne l’est pas. Deux camps s’affrontent entre, d’une part, les défendeurs de la liberté individuelle et, d’autre part,...
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| Acheteurs publics : coup de projecteur sur les techniques d’achat
Pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques, organiser la présentation des offres ou effectuer leur sélection, l’acheteur peut recourir à diverses techniques...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique relatives aux fondement juridiques permettant de mobiliser des financements publics et privés afin d'aider financièrement un Syndicat d'énergie devant s'acquitter d'une participation pour compensation d'obligations de service public à l'égard d'un concessionnaire de la distribution publique de gaz en charge du déploiement d'une nouvelle desserte.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Rédaction de conventions qu'un Syndicat d'énergie souhaite proposer aux acteurs de son territoire en vue de proposer un service de PMO dans le cadre de boucles d'autoconsommation collective patrimoniales et ouvertes.
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| Energie
Communauté urbaine (Pays-de-la-Loire)
Relecture de certaines pièces du DCE d'un marché de fourniture ayant pour objet l'achat d'énergie auprès d'un producteur dans le cadre d'une boucle d'autoconsommation collective à constituer.
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| Energie
Société publique locale (Auvergne-Rhône-Alpes)
Consultation juridique relative d'une part, à la possibilité et aux modalités selon lesquelles une Métropole pourrait mettre en œuvre une ou plusieurs boucles d'autoconsommation collective intégrant des panneaux photovoltaïques lui appartenant;et d'autre part au rôle que pourrait jouer dans ces boucles une SPL dont la Métropole est actionnaire (PMO, exploitant-mainteneur, ...)
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| Mobilité et transports
Commune (Ile-de-France)
Analyse de la qualification juridique d’un contrat de service public de transport routier conclu sans mise en concurrence sur le fondement du règlement OSP, au regard notamment des critères de distinction entre marché public et concession. Étude des conditions juridiques permettant d’intégrer une nouvelle ligne de transport au contrat existant, tout en sécurisant sa modification et le maintien de son échéance contractuelle.
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| Environnement, eau et déchet
Région (Hauts-de-France)
Accompagnement de la Région dans le cadre du recours introduit contre la délibération et l'arrêté préfectoral portant modification du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour y intégrer la liste des projets d'envergure régionale. Rédaction d'un mémoire en défense
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| Environnement, eau et déchet
Métropole (Ile-de-France)
Analyse des modalités permettant à la Métropole de contribuer financièrement aux projets menés en coopération avec un établissement public territorial de bassin en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Analyse des statuts des deux structures. Examen des modalités de gestion pluriannuelle des engagements, des obligations minimales d'auto-financement et identification des risques de double-financement.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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