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N°105
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Mai 2024
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Sujet du mois
Réforme du secteur agricole et simplification de la vie économique : ce qu’il faut retenir des trois textes actuellement en discussion au Parlement à l’aune du droit de l’environnement
Trois projets de textes législatifs, actuellement en discussion au Parlement, tendent à modifier certains pans du droit de l’environnement. Deux d’entre eux impactent...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS sera présent lors du congrès de la FNCCR du 26 au 28 juin 2024 à Besançon
La 39e édition du congrès de la FNCCR se déroulera du mercredi 26 au vendredi 28 juin 2024 au centre des congrès Micropolis de Besançon.
À cette occasion, Marie-Hélène...
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| Evenement |
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Salon AMIF
À l'occasion du Salon de l'AMIF du 28 & 29 mai 2024 au Paris Expo Porte de Versailles, Didier Seban, Thomas Rouveyran, Céline Lherminier et Alexandra Aderno, avocats associés, seront présents sur le stand de l’AMIF pour animer la minute juridique en partenariat avec l’AMIF. |
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| Actualités |
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L’association AVANE a officiellement été lancée
Le lundi 13 mai, l’association AVANE a officiellement été lancée. Didier Seban est membre d’honneur de l’association d’aide aux victimes de crimes non élucidés.
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| Formation |
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Urbanisme, aménagement, foncier
Tadjdine Bakari-Baroini et Emmanuelle Baron, vous proposent une formation le 4 juin 2024 de 9h30 à 13h, sur le thème : "La lutte contre l'habitat indigne" en visioconférence (application Zoom). 525€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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La Cour européenne des droits de l’homme face à l’urgence climatique CEDH, 9 avr. 2024, n° 53600/20, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c/ Suisse CEDH, 9 avr. 2024, n° 7189/21, Carême c/ France
CEDH, 9 avr. 2024, n° 39371/20, Duarte Agostinho et autres c/ Portugal
Par trois arrêts en date du 9 avril dernier,...
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Energie
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La prise de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein de sociétés de production d'énergies renouvelables n’est pas subordonnée à l’exercice de la compétence en matière de production d’énergies renouvelables. CAA Nantes, 19 avril 2024, Inédit au recueil Lebon, n° 23NT01257 Par une décision en date du 19 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte d’utiles précisions quant à la prise de participation des collectivités...
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L’actualité du cabinet
| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 28/05/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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| Formations La commande publique à l’usage des petits acheteurs
le 30/05/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations La lutte contre l'habitat indigne
le 04/06/2024 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations La médiation administrative
le 11/06/2024 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations La rénovation énergétique des bâtiments publics : quels outils ?
le 13/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Violences faites aux élus
le 18/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 20/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Petits propriétaires publics : comment valoriser son patrimoine ?
le 25/06/2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Comment protéger sa marque ? - Focus sur les procédures administratives devant l'INPI -
le 27/06/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Loi littoral et urbanisme : garder le cap
le 02/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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| Formations La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
le 17/09/2024 de 14h à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations Les risques d'atteinte à la probité et le conflit d'intérêt dans la commande publique : comment les éviter ?
le 26/09/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Mame BEYE
Chargée de facturation,
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Chloé Chevalier
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Collaborateurs de cabinet et protection fonctionnelle : mode d’emploi
La protection fonctionnelle peut-elle bénéficier aux collaborateurs de cabinet en collectivités ? Si oui, dans quelles conditions ?
Les collaborateurs de cabinet sont des agents...
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| Vers l’arrêt des vols intérieurs courts ?
A l’heure où certaines liaisons aériennes sont vouées à la fermeture en raison de la présence d’offre alternative suffisante par le train ou faute de transporteurs intéressés...
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| Jurisprudence « Département des Bouches-du-Rhône » : extension du domaine de la lutte (anticorruption)
Dans un arrêt rendu le 16 février 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que, dès lors qu’une condamnation par le juge pénal a été prononcée à raison de celles-ci,...
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| Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?
Un certain nombre de dispositifs incitent voire contraignent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer la considération environnementale dans les contrats de la commande publiques....
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| Répondre à une demande de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administration nécessite...
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| Mon Accompagnateur Rénov' convaincra-t-il les ménages de réaliser leurs travaux de rénovation énergétique ?
Le service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Climat et Résilience, continue de se doter et d’élargir ses activités toujours dans le but...
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| Collectivités : connaître les règles juridiques de votre site internet
La création d’un site internet devient une étape incontournable pour toute collectivité. Cependant, derrière la vitrine virtuelle se profile un complexe labyrinthe juridique...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte ouvert (région Sud-est)
Analyse des montages juridiques à disposition d’un opérateur, d’une commune et d’une intercommunalité pour la mise en place d’une opération d’autoconsommation collective d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région Nord-ouest)
Rédaction de plusieurs modèles de documents permettant l’organisation d’appels à manifestation d’intérêts par un EPCI valant procédure de sélection préalable pour l’occupation du domaine public de ses communes membres pour l’implantation d’IRVE (AMI, délibérations, convention d’occupation du domaine public).
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| Energie
SARL (Région Nord-est)
Rédaction d’un mémoire en réplique pour le compte d’une société de conseil dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir introduit par cette dernière contre une délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) portant approbation du barème d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution électrique, incluant une prestation nouvelle d’étude d’impact d’un projet sur le réseau (IPR) ».
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| Energie
Syndicat mixte fermé (région Sud-est)
Rédaction d’un mémoire en réplique pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans le cadre d’un contentieux initié par cette dernière pour faire valoir ses droits tenant aux passifs d’une concession de distribution publique d’électricité.
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| Environnement, eau et déchet
Régie (région parisienne)
Accompagnement d’un établissement public de distribution d’eau potable dans le cadre de la contestation d’une autorisation de travaux miniers portant sur des opérations d’extraction d’hydrocarbures affectant la ressource en eau potable. Rédaction d’une étude sur la stratégie contentieuse puis de requêtes en annulation et en référé-suspension contre cette autorisation. Examen de la légalité de l’arrêté au regard de la complétude de l’étude d’impact, de la conformité aux instruments de planification ou encore des risques sur l’eau et les espèces protégées. Représentation à l’audience de référé.
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| Environnement, eau et déchet
Régie (région parisienne)
Examen des modalités de contestation d’un décret portant extension du périmètre d’une concession d’hydrocarbures ayant été adopté depuis plus de 3 mois.
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| Environnement, eau et déchet
Département (région parisienne)
Analyse relative à l’installation de gens du voyage à proximité immédiate d’un projet de création d’une voie routière et à la règlementation applicable en matière de lutte contre les nuisances sonores. Examen de la règlementation applicable et matière de nuisances sonores et des responsabilités afférentes.
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| Environnement, eau et déchet
Département (région parisienne)
Examen des modalités de modification d’une autorisation environnementale afin d’y intégrer une autorisation embarquée. Etude du régime de l’autorisation de porter atteinte à des alignements d’arbres. Identification de l’appréciation de modifications successives.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d'aménagement (région parisienne)
Accompagnement d’un établissement public d’aménagement dans le cadre de l’exécution de la mise en demeure adressée par les services de l’Etat de se conformer à l’autorisation environnementale délivrée. Examen de l’incidence du transfert de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations du co-maitre d’ouvrage sur sa possibilité de procéder aux travaux et sa responsabilité contractuelle.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (région Sud-est)
Accompagnement d’un syndicat mixte propriétaire d’un barrage dans le cadre de la mise en œuvre d’opération de dégrèvement de la retenue d’eau. Examen des procédures administratives devant être mises en œuvre et identification des risques contentieux et de sanctions administratives. Identification des risques liés à l’engagement de la responsabilité administrative du maitre d’ouvrage et des leviers d’atténuation de ce risque.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (région Sud-Est)
Défense du syndicat à l’encontre d’une assignation visant à sa mise en cause dans une expertise portant sur les dommages causés à un pont.
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| Contrats publics
Société publique locale (région Nord-est)
Rédaction d’une consultation portant sur la faculté de résilier un marché de conception-réalisation pour irrégularité de la procédure de passation ainsi que sur les modalités d’indemnisation du cocontractant.
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| Contrats publics
Société publique locale (région Nord-est)
Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité de déclarer sans suite une procédure pour l’attribution d’un marché de conception réalisation compte tenu des irrégularités de ladite procédure. Analyse des risques contentieux en cas de signature du marché.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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