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N°104
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Avril 2024
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Sujet du mois
Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ?
Le transport aérien est une composante importante et stratégique du marché intérieur de l'Union européenne. Il permet la mobilité des personnes et des biens et fait...
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L'événement du mois
La minute juridique - Le harcèlement moral au travail
Découvrez notre minute juridique ! Aujourd’hui, nous abordons le thème du harcèlement moral au travail.
Quelle est la définition du harcèlement moral au travail...
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| Actualité |
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Un nouveau dispositif d’appel à témoins : « En quête d’indices »
Un nouveau dispositif d’appel à témoins, « En quête d’indices », a été présenté par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de la Justice. Il s’agit de vidéos courtes retraçant des enquêtes à la suite de crimes sériels ou non élucidés suivies par le pôle national et pour lequel les enquêteurs et magistrats cherchent à recueillir des informations auprès du grand public. |
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| Formation |
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Energie
Thomas Rouveyran et Yann-Gaël Nicolas vous proposent une formation le 13/06/2024 de 9h30 à 12h30, sur le thème : "La rénovation énergétique des bâtiments publics : quels outils ?" en visioconférence (application Zoom). 450€ HT par pers. |
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| Recrutement |
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Contrats publics / Droit des transports
SEBAN AVOCATS recrute pour le secteur droit des Contrats publics / Droit des transports, un(e) avocat(e) senior (4-7 ans) à Paris. Vous souhaitez vous investir dans des dossiers complexes, à fort enjeu pour nos clients acteurs publics ? REJOIGNEZ-NOUS ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Aide publique : rejet du recours contre la mise en œuvre d'une aide exceptionnelle de 100 millions d'euros aux autorités organisatrices de la mobilité en tant qu’elle exclut les régions de son champ d’application CE, 21 mars 2024, n° 475310 Par un arrêt en date du 21 mars 2024, le Conseil d’État rejette le recours intenté par la région Auvergne-Rhône-Alpes contre l’arrêté du ministre délégué aux...
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Energie
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Linky « muets » : Le Conseil d’Etat valide la légalité d’une composante supplémentaire au titre du traitement tarifaire par Enedis de la relève résiduelle dans le calcul du TURPE 6 HTA-BT CE, 13 février 2024, Association Stop Linky-5G et autres, n°467054 Par un arrêt rendu le 13 février dernier, le Conseil d’Etat a validé la légalité d’une composante supplémentaire ayant pour objet de couvrir le surcoût résultant...
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Energie
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Alexandra OUZAR |
La société Enedis est tenue d’une obligation de résultat liée au maintien des niveaux de qualité de l’électricité distribuée aux usagers raccordés au réseau de distribution publique d’électricité Le 19 mars 2024, la Cour d’appel de Besançon a retenu la responsabilité de la société Enedis dans la distribution défectueuse d’énergie au bénéfice d’un exploitant...
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Environnement, eau et déchet
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Pouvoirs du maire en matière de contrôle des dépôts sauvages sur des terrains privés Cass. Civ., 3ème, 1er février 2024, n° 22-17.089 Par une décision rendue le 1er février 2024, la Cour de cassation a confirmé que le maire, en tant qu’autorité de police en matière de déchets, pouvait contrôler...
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Environnement, eau et déchet
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Référé-liberté : le droit à un environnement sain justifie la suspension de travaux en zone naturelle protégée TA de Montpellier, 7 mars 2024, n° 2401295 Le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a récemment prononcé la suspension d’une décision du préfet des Pyrénées-Orientales délivrant au...
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Déchets et filières « responsabilité élargie du producteur » : précision sur l’obligation de consulter la commission inter-filières CE, 20 mars 2024, société EcoDDS, n° 450282 Par un arrêt en date du 20 mars 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conséquences d’un défaut de consultation de la commission inter-filières de responsabilité...
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Installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) : précisions sur l’interdiction du « saucissonnage » des projets CE, 8 mars 2024, association Hydrauxois, n° 460964 Le Conseil d’Etat a, par un arrêt en date du 8 mars 2024, apporté des précisions sur la notion de projet dans le cadre de la mise en œuvre de la règlementation des...
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Droit pénal de l’environnement : les enquêteurs de l’Office français de la biodiversité peuvent visiter les exploitations agricoles sans information préalable du Parquet de la République Cass. Crim., 16 janvier 2024, n° 22-81.559 Dans un arrêt rendu en formation plénière le 16 janvier 2024, la Chambre criminelle est venue préciser les contours des dispositions de l’article L. 172-5 du Code de...
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L’actualité du cabinet
| Formations Actualité jurisprudentielle du droit de la fonction publique
le 14/05/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Conflits d'intérêts dans la fonction publique : détecter, prévenir
le 16/05/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 28/05/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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| Formations La commande publique à l’usage des petits acheteurs
le 30/05/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations La lutte contre l'habitat indigne
le 04/06/2024 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Emmanuelle BARON
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations La médiation administrative
le 11/06/2024 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations La rénovation énergétique des bâtiments publics : quels outils ?
le 13/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Violences faites aux élus
le 18/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 20/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Petits propriétaires publics : comment valoriser son patrimoine ?
le 25/06/2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Loi littoral et urbanisme : garder le cap
le 02/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Anaïs Haar
Avocate à la Cour,Droit social
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Sandrine Lebel
Avocate à la Cour,Contrats publics, domanialité publique
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Inès Marcenat
Avocate à la Cour,Droit des données
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Jennifer Obrero
Avocate à la Cour,Contrats publics, transports, communications électroniques
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Yassine Kasmi
Elève-avocat,Droit public
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La nature d’une statue de Jeanne d’Arc boute la concurrence et l’allotissement hors de la consultation
La statue est-elle indissociable du socle sur lequel elle repose ? La question semble davantage relever de la réflexion poncive d’étudiants aux Beaux-Arts que du champ des marchés...
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| Analyse critique de la méthodologie de l’étude préalable publiée par Fin Infra
Le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé a précisé les modalités selon lesquelles les avis de Fin Infra et du...
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| Pas d’exclusion pour le candidat qui accède à des données confidentielles à la faveur d’un bug informatique
Dans une décision du 2 février 2024, le Conseil d’État a estimé que l’autorité concédante n’était pas tenue d’exclure le soumissionnaire qui a eu connaissance d’informations...
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| Les nouveaux services autonomie à domicile
Faciliter la coordination entre les structures d’aide et de soins, simplifier les démarches des usagers, améliorer la coordination des professionnels de l’aide et de soins et...
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| Le calcul de la valeur estimée du besoin
Le calcul de la valeur estimée du besoin est une opération aussi courante que délicate, les textes demeurant concis et ouvrant ainsi la possibilité pour chaque acheteur ayant l’intention...
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| Ceux qui Serm prendront le train
La loi publiée fin 2023 doit permettre de déployer en dix ans au moins 10 services express régionaux métropolitains.
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| Élu employeur : se protéger du cumul d'activité des agents et l'encadrer
Déterminer le régime de cumul et exercer un contrôle déontologique: charge à l’employeur public local de contrôler et d’encadrer le cumul d’activités d’un...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Région
Analyse du VI de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et plus particulièrement des modalités de transfert à l'autorité organisatrice des transports des ateliers de maintenance et terrains afférents en l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité à verser à leur propriétaire par l'autorité organisatrice.
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| Mobilité et transports
Autorité administrative indépendante (Région parisienne)
Accompagnement dans la définition des conditions de motivation des décisions d’homologation des redevances aéroportuaires.
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| Mobilité et transports
Région
Formation d’une Région à la procédure spécifique de passation d’un contrat de service ferroviaire.
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| Mobilité et transports
Région
Accompagnement de la Région dans la définition de la procédure applicable à un contrat comportant tout à la fois un service de transport routier et un service de transports ferroviaire.
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| Mobilité et transports
Région
Analyse des différents montages juridiques portant sur la réalisation et la mise à disposition ou l'acquisition des installations nécessaires au remisage de 12 rames et la réalisation d’opérations de logistique simples pour la préparation commerciale de ces rames.
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| Energie
Métropole (Région nord-est)
Rédaction, pour le compte d’une autorité organisatrice de la distribution de gaz, d’un avenant de prolongation d’une concession de distribution publique de gaz naturel pendant la durée des négociations menées avec le gestionnaire de réseau de distribution en vue de son renouvellement.
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| Energie
Commune de plus de 50.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’une note d’analyse d’un contrat portant réalisation de travaux et valorisation des certificats d’économie d’énergie afférant et de ses conditions de passation.
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| Energie
Département (Région sud-ouest)
Rédaction d’une notre d’analyse portant sur les montages juridiques à disposition d’une collectivité territoriale pour le développement de projets de production d’énergie renouvelable (électricité d’origine renouvelable et chaleur renouvelable), sur l’autoconsommation d’électricité et sur les montages contractuels afférant.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d’aménagement et de gestion de l'eau (Région nord-est)
Accompagnement de l’EPAGE dans le cadre de la requête en référé-expertise introduite sur le fondement de l’article R. 532-1 du Code de justice administrative et visant à examiner les causes et responsabilités afférentes de dommages liés à des remontées capillaires, ces dommages étant susceptibles d’être causés par des ouvrages de gestion des eaux pluviales et le busage d’un cours d’eau. Demande de mise hors de cause de l’EPAGE.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement du Syndicat dans le cadre de la prise de compétence en matière d’approvisionnement en eau. Identification du périmètre et des modalités d’exercice de cette compétence.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans le cadre du recours indemnitaire introduit par un propriétaire se plaignant de désordres survenus sur sa parcelle et liés à l’effondrement d’une berge d’un fossé. Analyse et réponse au moyen d’ordre public lié à la responsabilité pour ouvrage public de gestion des eaux pluviales urbaines, représentation à l’audience et rédaction d’une note en délibéré.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 10.000 habitants (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une Commune dans le cadre d’un contentieux engagé par un particulier en réparation de ses préjudices qui seraient liés à une mauvaise gestion des eaux de ruissellement.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Défense de l’EPT dans le cadre du contentieux introduit contre un titre de recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Analyse et réponse aux moyens tirés du bienfondé du titre en ce que l’immeuble en question ne serait pas desservi par le service de collecte et en ce que les délibérations définissant un zonage de TEOM et en fixant le taux seraient prétendument irrégulières.
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| Contrats publics
Office public de l’habitat (Région sud-ouest)
Etablissement d’une consultation relative à l’opportunité pour un Office Public de l’Habitat de conclure un Marché Public Global de Performance Energétique à Paiement Différé pour réaliser une opération de rénovation de plusieurs immeubles afin de remplacer le chauffage au gaz par une installation géothermique.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
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