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N°102
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Février 2024
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Sujet du mois
Loi de finances pour 2024 : focus sur les dispositions relatives aux budgets locaux et à la fiscalité environnementale
La loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Riche de 264 articles, ce focus reprend certaines de ses dispositions qui s’inscrivent...
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| Podcast |
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Francis Heaulme : la douzième victime
En 1989 dans le Vaucluse, Jean-Joseph Clément est retrouvé mort sans aucune explication. Didier Seban et Marine Allali, avocats de Christine Clément fille de Jean-Joseph Clément qui cherchait depuis 30 ans une réponse, se sont battus pour que cette enquête soit réouverte. Ils reviennent sur son déroulé et sur l'implication de Francis Heaulme dans ce podcast réalisé par RTL. |
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| Formation |
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Eviction commerciale
Claire-Marie Dubois-Spaenlé, Emilie Bacqueyrisses et Ali Khatib sont heureux de vous inviter à la formation "Eviction commerciale : Connaître et maîtriser les délais !" qui se déroulera en visioconférence le 28 mars 2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine). 300€ HT par pers. |
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| Recrutement |
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Intercommunalité
Pour assurer son développement, SEBAN AVOCATS recrute pour le secteur Intercommunalité / Finances publiques, un(e) avocat(e) junior (0-3 ans). Vous avez une appétence particulière pour le droit des collectivités territoriales et plus particulièrement le droit de l’intercommunalité, vous souhaitez une activité diversifiée dans des domaines du droit au cœur de l’actualité ?
Vous êtes titulaire du CAPA, diplômé/e d’un master en droit public ?
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Energie
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Alexandra OUZAR  |
Annulation partielle par le Conseil d’Etat de l’arrêté prévoyant une bonification au titre des Certificats d’Economies d’Energie pour le remplacement de chaudières au fioul CE, 4 janvier 2024, n° 469215 Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le 4 janvier...
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Contrat de fourniture d’énergie à prix variable : le Médiateur National de l’Energie rappelle les conditions que doivent respecter les fournisseurs pour assurer une information transparente des consommateurs sur l’évolution des prix Recommandation générique n° D2023-10996 Les offres de fourniture d’énergie à tarification dynamique, également appelées « offres à prix variables », sont définies par l’article L. 332-7 du Code de...
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Litige de la Métropole Européenne de Lille contre Alstom, le juge des référés ne peut pas tout … Le 21 juin 2012, la métropole européenne de Lille (ci-après la MEL) a conclu avec la société Alstom Transport un marché public ayant pour objet la production des études,...
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Première décision du Conseil d’Etat dans le recours opposant SNCF Réseau et l’ART à 8 régions Rappelons que sept régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est) et Ile-de-France...
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Mobilité et transports
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Sylvain BOUEYRE  |
Lyon-Turin : un dossier de financement État – Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) finalisé et envoyé à l’Union européenne Les Echos, « Lyon-Turin : le dossier débloqué in extremis » L’État avait jusqu’au 30 janvier pour présenter à l’Union européenne un plan de financement à hauteur de 130 M€ pour les études relatives à la partie française...
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L’actualité du cabinet
| Formations Mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile : quelles options de rapprochement ?
le 12/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations L’employeur public face au droit pénal du travail
le 14/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière
le 19/03/2024 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : ,
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marches publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 21/03/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 26/03/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Eviction commerciale : Connaître et maîtriser les délais !
le 28/03/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Emilie BACQUEYRISSES,Ali KHATIB
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Contentieux de l’urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 04/04/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Conflits d'intérêts dans la fonction publique : détecter, prévenir
le 16/05/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Vincent CADOUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 28/05/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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| Formations La commande publique à l’usage des petits acheteurs
le 30/05/2024 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Événements À venir
Estelle, disparue - Podcast paru sur France Culture avec l'intervention de Didier Seban
L'affaire Estelle Mouzin débute le 9 janvier 2003, avec sa disparition. En 2023, le procès de Monique Olivier s'ouvre devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine à Nanterre et...
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| RECRUTEMENTS
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Juliette Gallaire
Stagiaire,Urbanisme, aménagement et foncier
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Lucie LACHAND
Avocate à la Cour,Droit des sociétés
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Marguerite Saurel
Avocate à la Cour,Droit pénal et de la presse
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Maxellende Boulet
Avocate à la Cour,Droit pénal et aide aux victimes
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Eloïse Guillermic
Elève-avocate,Droit de l'environnement
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Julie Oger
Avocate à la Cour,Contrats publics, Énergie et Transports
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Guillaume Castagnino
Elève-avocat,Contrats publics
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Emma Bonnot
Avocate à la Cour,Droit pénal et de la presse
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE DGD tacite : à quelles conditions ?
Les conséquences liées à l’établissement d’un décompte général et définitif exprès ou tacite étant particulièrement importantes, la reconnaissance d’un décompte général...
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| Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur
Candidature
Les acheteurs publics doivent se prémunir du risque de conflit d’intérêts que peuvent créer, par leur candidature, certains opérateurs économiques.
Exclusion
Les...
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| Périscolaire : « Le juge a déjà validé la sur-tarification en cas d’absence injustifiée »
Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à instaurer une sur-tarification en cas d’absence injustifiée à la cantine et de non-réservation du service. Agathe Delescluse,...
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| Réorganisation du cabinet de l'autorité territoriale : un impératif au regard du risque pénal
La composition du cabinet des autorités territoriales est encadrée strictement, notamment dans son nombre : le volume de collaborateurs de cabinet qui le forment est déterminé...
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| Dossier 50 questions – La responsabilité administrative
L’action publique est susceptible de causer à autrui des dommages de nature à engager la responsabilité de l’administration. Les hypothèses sont multiples (action illégale...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Mobilité et transports
Région
Analyse de délégations de service public et qualification de véhicules de transport de voyageurs et de dépôts bus en biens de retour, biens de reprise ou biens propres.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Consultation relative, d’une part, à la capacité d’un syndicat d’énergie à intervenir en qualité de mandataire de maîtrise d’ouvrage en matière de travaux de rénovation énergétique à l’égard de ses adhérents au regard de ses statuts, et, d’autre part, en cas d’impossibilité, à l’identification de montages institutionnels ou contractuels alternatifs susceptibles d’être mis en œuvre.
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| Energie
Régie (Région nord-est)
Réalisation d’une consultation analysant la demande indemnitaire présentée par le titulaire d’un marché de fourniture d’électricité dont le contrat a fait l’objet d’une mesure de résiliation pour motif d’intérêt général par la régie et formulant des recommandations quant aux suites à y donner.
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| Energie
Commune de plus de 100.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’une consultation juridique relative à la possibilité de contester une délibération-cadre d’une assemblée délibérante d’Outre-Mer envisageant l’abaissement du taux plafond utilisé pour déterminer la part des redevances communales prises en charge par son système électrique et analyse de ses incidences contractuelles sur la concession de distribution publique d’électricité d’une commune sur ce territoire.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Note juridique portant sur la nécessité pour le Président d’un syndicat d’énergie de prendre une décision formalisant la conclusion d’un marché public en sus de sa seule signature.
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| Energie
Collectivité d’Outre-Mer
Analyse juridique portant sur la qualification de prestations annexes d’activités réalisées par un concessionnaire de la distribution publique d’électricité en Outre-Mer et sur la possibilité de prendre en compte, dans le calcul de sa rémunération, le chiffre d’affaires généré par ces activités.
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| Energie
Département (Région sud-est)
Consultation relative au dispositif de l’énergie réservée : analyse d’un projet de convention à conclure entre une collectivité territoriale et l’exploitant d’installations hydroélectriques portant valorisation de l’énergie réservée non attribuée afférente à ces installations ; avis sur les droits de la collectivité à bénéficier d’une compensation financière de 1 972 022,75 euros.
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| Energie
Département (Région sud-ouest)
Contentieux à l’encontre de l’Etat afin d’obtenir de sa part l’indemnisation du préjudice financier subi par un département du fait de l’absence de renouvellement de concessions hydroélectriques.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Rédaction d’un arrêté, d’une délibération et d’une note d’accompagnement portant sur l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité.
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| Energie
Société publique locale (Région nord-ouest)
Etablissement d’une consultation relative à la modification des statuts de la SPL à la suite de la définition de son plan d’affaires en matière d’opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics et de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, géothermie, géoénergie, biomasse, hydrogène) ; Rédaction éventuelle de la modification statutaire ; Etude juridique sur les modalités d’intervention de la SPL pour le compte de ses actionnaires, soit en concession ou en marché, le cas échéant sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises avec la SEM locale, soit par des missions d’AMO, de conduite d’opération ou de mandat de maîtrise d’ouvrage en complémentarité avec la SEM locale.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial de bassin (Région nord-est)
Défense de l’EPTB dans le cadre du contentieux introduit contre son courrier informant une structure qu’elle ne serait plus conviée aux réunions du comité de pilotage d’études menées dans le domaine de l’eau.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Accompagnement de la communauté d’agglomération dans la détermination des leviers de prévention, de sanction et de financement pouvant être mis en œuvre sur son territoire et visant à lutter contre les dépôts sauvages de déchets.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire (Région Sud-est)
Défense de l’établissement public dans le cadre du recours sollicitant l’annulation de la décision de refus de faire droit aux demandes des requérants de procéder à l’installation de nouveaux postes de connexion électrique des navires à quai et à la règlementation du stationnement des navires. Examen des moyens liés notamment à la qualité de l’air, à la lutte contre le changement climatique, au développement d’énergies renouvelables.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Examen de la possibilité pour l’établissement public d’aménagement de recourir à des dispositifs de compensation carbone pour assurer le financement de ses projets par des investisseurs ou des porteurs de projets polluants sur son territoire. Etude de la mise en œuvre de la labellisation bas-carbone et de la possibilité de créer un Fonds carbone.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-ouest)
Réalisation d’une formation visant à exposer les conséquences de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience, ainsi que de lois ultérieures, sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale. Présentation des dispositions de la loi intéressant les collectivités, avec des focus portant sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN), sur le photovoltaïque et l’agrivoltaïque ainsi que sur l’eau, l’assainissement et la gestion de la ressource.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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