Rappelons que sept régions (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Grand-Est) et Ile-de-France Mobilités (IDFM) ont déposer un recours devant le Conseil d’Etat contre le Document de référence du Réseau Ferré National (ci-après le DRR) publié par SNCF réseau et l’avis conforme de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) ; le contentieux portant sur le montant des péages pour l’utilisation du réseau ferré national sur les années 2024-2026.

Comme le note la Rapporteure publique, Dorothée PRADINES, dans ses conclusions sous l’arrêt portant sur l’avis de l’ART, le contentieux est très intéressant et éminemment technique. Il s’agira en effet de se prononcer sur la refonte des bases de calcul de ces redevances d’utilisation qui a pour objet d’en augmenter la part forfaitaire et d’en réduire la part variable (part de la redevance fixée au sillon/km).

Cependant, c’est sur un point de droit bien loin des considérations ferroviaires que le juge vient de rejeter le recours contre l’avis de l’ART. Faisant application d’une jurisprudence classique, dans un arrêt en date du 5 février 2023, (CE, 29 janvier 2023, IDFM et autres, n° 473507) il a jugé que l’avis conforme de l’ART était un acte préparatoire à la décision de publication de l’ART et n’était donc pas, en tant que tel, un acte susceptible de recours. Il a donc rejeté le recours contre l’avis de l’ART.

Mais que nos lecteurs se rassurent, le Conseil d’Etat se penchera bientôt sur cette belle question des conditions de fixation des redevances en appréciant le recours au fond contre le DRR lui-même. Et nous ne manquerons pas de commenter cette décision.