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N°154
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Mars 2024
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Sujet du mois
La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent public venant du secteur privé
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 se donnait notamment pour objectif de développer les échanges de personnels entre les secteurs publics...
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L'événement du mois
SEBAN BOURGOGNE FRANCHE COMTE fête ses 5 ans !
Cette année, notre bureau de Besançon fête ses 5 ans !
A cette occasion, Didier SEBAN, Alexandra ADERNO, avocats associés et Elise HUMBERT, avocate directrice, ont...
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| Evenement |
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Congrès Annuel AMF69
Retrouvez nos avocats de SEBAN RHÔNE-ALPES, Philippe Guellier et Emeline Chazaud, au congrès annuel de l'AMF69 le 18 mars au Radian à Caluire-et-Cuire ! |
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| Cabinet |
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Rencontres étudiants
Ce mardi 12 mars, Audrey Lefèvre, Alexandra Aderno, David Conerardy et Coralie Estanol, ont reçu les étudiants du Master 2 Droit du numérique de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne pour présenter le Cabinet et les pôles droit des données et droit du numérique. |
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| Formation |
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Fonction publique
Vincent Cadoux est heureux de vous inviter à la formation "Conflits d'intérêts dans la fonction publique : détecter, prévenir" en visioconférence le 16 mai 2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) à 450€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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L’indemnisation des fonctionnaires privés d’entretiens annuels CAA Paris, 25 octobre 2023, n° 21PA02972 Par un arrêt en date du 25 octobre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a apporté une nouvelle illustration sur les modalités d’indemnisation des préjudices...
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Un fait isolé peut caractériser un harcèlement sexuel : une nouvelle illustration CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX02344 Par un arrêt date du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fourni un nouvel exemple jurisprudentiel de comportement qui, en dépit de son caractère...
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Résiliation par le juge d’un contrat public : quelle indemnisation pour le titulaire évincé ? CE, 2 février 2024, SOGECCIR, n° 471318 Par sa décision Société Cegelec Perpignan du 6 octobre 2017 (n° 395268), le Conseil d’Etat avait défini les contours du droit à indemnisation du titulaire d’un...
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Contrats publics
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Concession de service public : conditions et modalités de dérogation au principe de la remise gratuite des biens de retour à la personne publique au terme de la convention TA de Pau, 1ère, 23 février 2024, Société SFR Fibre SAS, n° 2103166 Par un jugement récent, les juges du Tribunal administratif de Pau ont rappelé avec force le principe de restitution des biens de retour à titre gratuit à la personne...
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Pas de droit à indemnité en cas d’expropriation d’une construction irrégulièrement édifiée malgré la prescription pénale Cass. Civ., 3ème, 15 février 2024, n° 22-16.460 Dans cette affaire, le préfet a déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de deux communes, puis...
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Le défaut de notification d’un mémoire préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux n’est pas régularisable Cass. Civ., 3e, 8 février 2024, n° 22-22.301 Par un arrêt récent rendu en date du 8 février 2024 et publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé que le défaut de notification d’un mémoire préalablement...
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L’actualité du cabinet
| Formations La médiation administrative
le 11/06/2024 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations La rénovation énergétique des bâtiments publics : quels outils ?
le 13/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Violences faites aux élus
le 18/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 20/06/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Petits propriétaires publics : comment valoriser son patrimoine ?
le 25/06/2024 de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants :
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Loi littoral et urbanisme : garder le cap
le 02/07/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Thomas Rouveyran interviendra le 26 mars lors de la journée professionnelle de la direction juridique de l’Union Sociale de l’Habitat (USH)
Thomas Rouveyran aura le plaisir d’intervenir le 26 mars 2024, à l’occasion de la journée professionnelle de la direction juridique de l’Union Sociale de l’Habitat (USH) réunissant les responsables juridiques des organismes, sur la « Modification des prix dans les marchés publics », la crise sanitaire et la guerre en Ukraine tout particulièrement ayant beaucoup mobilisé les acteurs du logement social.
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| RECRUTEMENTS
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Yassine Kasmi
Elève-avocat,Droit public
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Justine Codjia
Avocate à la COur,Droit privé
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Mathieu Lambert
Avocat à la Cour,Droit immobilier privé, droit des baux
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Le calcul de la valeur estimée du besoin
Le calcul de la valeur estimée du besoin est une opération aussi courante que délicate, les textes demeurant concis et ouvrant ainsi la possibilité pour chaque acheteur ayant l’intention...
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| Ceux qui Serm prendront le train
La loi publiée fin 2023 doit permettre de déployer en dix ans au moins 10 services express régionaux métropolitains.
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| Élu employeur : se protéger du cumul d'activité des agents et l'encadrer
Déterminer le régime de cumul et exercer un contrôle déontologique: charge à l’employeur public local de contrôler et d’encadrer le cumul d’activités d’un...
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| Établissement et contestation du décompte de liquidation dans le cadre d’une résiliation
Un arrêt du Conseil d’État en date du 27 janvier 2023 confirme qu’il convient d’appliquer au décompte de liquidation d’un marché de travaux le régime du décompte général....
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| DGD tacite : à quelles conditions ?
Les conséquences liées à l’établissement d’un décompte général et définitif exprès ou tacite étant particulièrement importantes, la reconnaissance d’un décompte général...
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| Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur
Candidature
Les acheteurs publics doivent se prémunir du risque de conflit d’intérêts que peuvent créer, par leur candidature, certains opérateurs économiques.
Exclusion
Les...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Vie des acteurs publics
Département (Région nord-est)
Réalisation de deux sessions de formation destinées à sensibiliser les agents du Département (respectivement les directeurs puis les agents au contact du public) aux implications du principe de laïcité au sein des collectivités territoriales.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 50.000 habitants (Région nord-est)
Rédaction d’une note de cadrage portant sur la procédure de création, par la Commune, d’une école de musique municipale et envisageant les conditions d’une reprise consensuelle de l’activité de l’actuelle école associative de musique subventionnée sur fonds publics (procédure de dissolution de l’association, conditions de la liquidation et de la reprise des salariés, biens et contrats) et celle d’une création ex nihilo (possibilité de créer une structure « concurrente », risques liés à l’arrêt ou à la réduction des moyens alloués à l’association par la commune, choix de la structure municipale) ; accompagnement de la Commune dans les négociations sur la municipalisation de l’activité associative.
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| Vie des acteurs publics
Métropole (Région nord-ouest)
Assistance et représentation de la Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre l’Etat afin d’engager sa responsabilité en raison de sa carence dans la prise en charge de l’hébergement d’urgence de familles avec enfants mineurs sans-abri et sans droit à ressources.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-est)
Assistance et représentation de la Commune dans le cadre d’un recours dirigé contre l’Etat afin d’engager sa responsabilité en raison de sa carence dans la prise en charge de l’hébergement d’urgence de familles avec enfants mineurs sans-abri et sans droit à ressources.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région centre)
Accompagnement de la commune à la suite de la démission de deux adjoints et d’un adjoint de quartier afin de procéder à la désignation de leur successeur notamment au regard des règles de parité. Analyse des possibilités de suppression de postes d’adjoints et de création de nouveaux postes.
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| Droit des données
Etablissement public industriel et commercial local (Région sud-est)
Réalisation de l’ensemble des missions attachées à la fonction de DPD externe d’un organisme : garantie d’une continuité de service et assistance téléphonique, saisie de fiche de registre, réalisation de formation, assistance en cas de demandes de personnes concernées par le traitement, réalisation d’analyses d’impact, échanges avec la CNIL, assistance en cas de contrôle de la CNIL, aide à la notification de violation de données personnelles.
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| Droit des données
Groupement d’intérêt public (Région sud-est)
Réalisation de l’ensemble des missions attachées à la fonction de DPD externe d’un organisme : garantie d’une continuité de service et assistance téléphonique, saisie de fiche de registre, réalisation de formation, assistance en cas de demandes de personnes concernées par le traitement, réalisation d’analyses d’impact, échanges avec la CNIL, assistance en cas de contrôle de la CNIL, aide à la notification de violation de données personnelles.
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| Droit des données
Centre communal d’action sociale (Région sud-est)
Réalisation de l’ensemble des missions attachées à la fonction de DPD externe d’un organisme : garantie d’une continuité de service et assistance téléphonique, saisie de fiche de registre, réalisation de formation, assistance en cas de demandes de personnes concernées par le traitement, réalisation d’analyses d’impact notamment sur le volet des échanges de données de santé, échanges avec la CNIL, assistance en cas de contrôle de la CNIL, aide à la notification de violation de données personnelles.
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| Contrats publics
Régie (Région centre)
Consultation portant sur les modalités de contrôle à opérer par l'acheteur pour procéder à l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (notamment contrôle des cas d'exclusions de la commande publique) ainsi que sur la question de savoir si l'acheteur est tenu à une obligation de vigilance (art. L. 8222-1 du code du travail) à l'égard desdits sous-traitants postérieurement à leur acceptation.
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| Contrats publics
Département (Région sud-est)
Rédaction de deux mémoires pour la défense d’un Département dans le cadre de deux recours en contestation de la validité d’une convention d’occupation du domaine public portant des terrains et locaux techniques accueillant des pylônes et équipements de télécommunications.
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| Contrats publics
Commune de plus de 50.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’un avenant d’un marché de maîtrise d’œuvre portant validation de l’avant-projet définitif et de fixation du forfait prévisionnel de réalisation des travaux et du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre qui en découle.
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| Contrats publics
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation déterminant la qualification de pouvoir adjudicateur d’une association ayant des missions d’intérêt général et dont l’Office public de l’Habitat est l’un des membres fondateurs.
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| Contrats publics
Office public de l’habitat (Région sud-ouest)
Etablissement d’une consultation relative à l’opportunité pour un Office Public de l’Habitat de conclure un Marché Public Global de Performance Energétique à Paiement Différé pour réaliser une opération de rénovation de plusieurs immeubles afin de remplacer le chauffage au gaz par une installation géothermique.
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| Contrats publics
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Dans le cadre du renouvellement, par une Commune, d’une délégation de service public dont une société d’économie mixte est titulaire, réalisation d’un calendrier indicatif portant, d’une part, sur les étapes de création d’une société publique locale (SPL) dont la Commune serait actionnaire et, d’autre part, sur la passation d’une nouvelle délégation de service publique avec cette SPL, en vue de l’exploitation d’un équipement support d’activités évènementielles.
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| Contrats publics
Société anonyme d’économie mixte (Région parisienne)
Assistance d’une SEM dans le cadre d’échanges avec un soumissionnaire contestant l’appréciation de son offre déposée à l’occasion d’une procédure de consultation initiée en vue de l’attribution d’un accord-cadre à bons de commande pour des travaux de rénovation tous corps d'état (analyse de la situation et des suites pouvant être envisagées ; validation d’un courrier de réponse).
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement du syndicat dans la résiliation pour faute simple d’un lot d’un accord-cadre multi attributaire à bons de commande et à marchés subséquents portant sur des travaux publics, rédaction des courriers de mise en demeure, de résiliation, de demande aux cotraitants du mandataire défaillant de poursuivre les prestations, et d’un modèle de PV de constatation contradictoire et accompagnement dans la coordination de cette résiliation avec la conclusion d’un nouveau contrat.
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| Contrats publics
Société publique locale (Région sud-est)
Analyse de la possibilité pour la SPL de faire don d’œuvres d’art à un fonds de dotation, sous le régime du mécénat, dans le cadre d’une opération d’aménagement.
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| Contrats publics
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-ouest)
Rédaction d’un projet de concession de services en vue de l’exploitation par une société publique locale d’un hôtel appartenant à la commune, et rédaction d’un calendrier indicatif des différentes étapes de conclusion de la concession.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une action portée par l’établissement public visant à la plantation d’arbres par des particuliers de son territoire, rédaction d’une analyse juridique relative à la possibilité et aux modalités d’une subvention en nature.
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région parisienne)
Analyse du quantum envisagé pour l’infliction d’une sanction disciplinaire à la suite d’une enquête administrative ayant mis en évidence des faits de harcèlement sexuel.
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| Fonction publique
Autorité administrative indépendante
Accompagnement à la suite d’un licenciement pour insuffisance professionnelle pour la négociation et la conclusion d’une transaction mettant fin à tout litige né de ce licenciement.
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Préparation de la saisine du Conseil de discipline en vue du licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent de catégorie C.
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| Fonction publique
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Analyse juridique des procédures existantes permettant de mettre un terme anticipé à une relation contractuelle.
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| Contrats publics
Métropole (Région nord-est)
Rédaction d’une consultation juridique relative à la possibilité d’invoquer l’exonération de mise en concurrence relative au droit d’usage d’un bien immeuble pour acquérir un droit d’usage de baies de DataCenter et à la possibilité d’imputer en section d’investissement le prix forfaitaire du droit d’usage desdites baies.
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| Fonction publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note sur les mesures d’exécution à prendre par la collectivité à la suite de l’annulation contentieuse du licenciement d’agents contractuels.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région Outre-Mer)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux indemnitaire introduit par une agente qui estime avoir subi une situation de harcèlement sexuel.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Consultation relative aux possibilités pour les agents publics d’une commune de cumuler leurs fonctions avec celles de collaborateur parlementaire.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Analyse juridique des chances de succès du recours en annulation à l’encontre d’un tableau annuel d’avancement et des moyens de régularisation à la disposition de l’établissement.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région nord-ouest)
Assistance d’une Commune dans le cadre d’un recours au fond introduit à la suite d’une décharge de fonctions pour perte de confiance.
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| Fonction publique
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Note relative à la mise en œuvre d’une procédure de fin anticipée de détachement sur un emploi fonctionnel.
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| Fonction publique
Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-est)
Etude relative à la situation des personnels assurant des fonctions en lien avec le cabinet de l’autorité territoriale et des élus, sans appartenir au cabinet, et sur les mesures utiles à assurer la conformité de leur situation.
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| Fonction publique
Département (Région nord-est)
Analyse du régime de cumul emploi retraite des assistants familiaux.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Réalisation d’une enquête administrative à la suite du signalement du chef de de la police municipale relatif à la fuite de données du sein du centre de surveillance urbain et aux accusations de harcèlement moral à son encontre.
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| Fonction publique
Département (Région nord-ouest)
Réalisation d’une enquête administrative à la suite de remontées portant sur des dysfonctionnements dans la gestion des ressources humaines, et d’un signalement par un agent de faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral à l’encontre du directeur des ressources humaines.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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