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N°21
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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Juin 2025
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Sujet du mois
Œuvres dans l’espace public : le difficile équilibre entre les intérêts de son propriétaire et le droit moral de l’auteur et ses ayants droit
La règle du « 1 % artistique » qui impose aujourd’hui aux personnes publiques de consacrer 1 % du coût de leurs constructions à la commande ou à l’acquisition...
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L'événement du mois
Présence de SEBAN AVOCATS au 85e Congrès HLM
Anne-Christine Farçat, Eglantine Enjalbert, Didier Seban et Thomas Rouveyran, avocats associés ainsi que Joanna Henri-Luyton, avocate, seront présents au 85e Congrès HLM,...
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| Presse |
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Propriété intellectuelle
Quels sont les principaux enjeux de l’intelligence artificielle (IA) ? Quels risques pour les associations, notamment en matière de cybersécurité, à l’aune de l’IA ? Quels sont les nouveaux outils de conformité à disposition des associations pour lutter contre ces risques ?
Découvrez-en plus dans l'article rédigé par Audrey Lefèvre, avocate associée, Gabrielle Lambert, avocate à la Cour et Louise Flament, stagiaire, paru dans Juris Associations |
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| Formation |
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Architecture et art
Audrey Lefèvre et Lucile Martin vous invitent à la formation en ligne "Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?" qui se déroulera le 2 octobre de 9h30 à 12h. 375€ / participant. |
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| Recrutement |
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Appels d'offres
Dans le cadre du développement de notre activité, nous recherchons un(e) chargé(e) Appels d’Offres pour rejoindre notre équipe à Paris. Vous rejoindrez une équipe de 3 salariées dédiées aux appels d’offres, et en relation directe avec notre Comité Appel d’Offre représenté par 3 avocates associées du cabinet. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Projets immobiliers publics privés
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Recouvrement de créances en matière locative : sur la procédure d’injonction de payer Cass. Civ., 3ème, 27 mars 2025, n° 23-21.501 Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance...
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Servitude de passage et location : le locataire peut agir devant le juge des référés si la desserte complète du bien loué est empêchée par un voisin Cass. Civ., 3ème, 23 janvier 2025, n° 23-19.970 Par un arrêt rendu le 23 janvier 2025 et publié au Bulletin, la troisième chambre de la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un locataire d’agir...
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Licenciement pour inaptitude : l'employeur n'est pas tenu de notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement Cass. Soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297 F-B Par un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation a considéré que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste en précisant que tout maintien...
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L’actualité du cabinet
| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 16/09/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 365€ HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 18/09/2025 de 14h à 17h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Marie Gautier,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 23/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Géothermie profonde : quelles étapes à suivre pour la réalisation de votre projet de réseau de chaleur géothermique ?
le 25/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 30/09/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Architecture et art : quelle protection des œuvres dans l’espace public ?
le 02/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Garantir le transfert de données personnelles dans le cadre du dispositif « Dites le nous une fois »
le 07/10/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 09/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 14/10/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Timothée SAURON
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Secret professionnel et partage d’informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social : les règles à connaître afin d’acquérir les bons réflexes
le 16/10/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 04/11/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Délégations de service public : quels outils pour un bon contrôle ?
le 06/11/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire (partie 1)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 11/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Laetitia Vittet
Avocate à la Cour,Droit de la construction et assurances
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Lydia Houmer
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Suivi rigoureux de l’exécution des marchés : une source d’économie selon la Cour des comptes
Dans un contexte de forte pression budgétaire, la Cour des comptes souligne, dans un rapport publié en octobre dernier, l’importance d’un suivi rigoureux de l’exécution des...
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| A quoi sert la convention judiciaire d’intérêt public environnementale ?
Outil de négociation ou nouveau mode de gestion des risques, la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) est venue renforcer la justice environnementale...
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| Cybersécurité et intelligence artificielle : les enjeux de demain
À l’ère du numérique, les structures associatives ne sont pas épargnées par l’augmentation des risques cyber, auxquels s’ajoutent les nouveaux enjeux liés à l’intelligence...
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| Pollution de l’air dans la vallée de l’Arve, l’État défaillant ? Questions à Clémence du Rostu
Dans un arrêt rendu le 19 février 2025, la cour administrative d’appel de Lyon estime que l’État a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures...
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| Congés menstruels : "Il faudra passer par la loi pour régler le sujet"
Après que les tribunaux administratifs de Toulouse et de Grenoble ont récemment suspendu à la demande des préfets des délibérations prises le Grand Ouest Toulousain et la ville...
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| Le régime juridique des délégations
La délégation de service public est un contrat encadré par les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et par le Code de la commande publique (CCP)...
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| Démarchage à domicile : le pouvoir limité des maires
Plusieurs maires ont récemment publié des arrêtés pour interdire le démarchage à domicile sur le territoire de leur commune, après avoir constaté des abus. Mais que prévoit...
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| II) Dépôt d’une proposition de loi visant à simplifier la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Les procédures de reprises de concessions funéraires non renouvelées ou en état d’abandon sont un vecteur d’optimisation de l’espace dans nos cimetières souvent saturés....
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| I) Nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires à compter du 1er juillet 2025
On rappellera qu’en vertu de l’art. L. 2223-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les devis fournis par les régies, les entreprises ou associations habilitées...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Etablissement public administratif (Hauts-de-France)
Assistance d'un établissement public administratif dans le cadre des négociations avec le bailleur sur le contrat de bail commercial portant sur ses nouveaux locaux.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Accompagnement d'un Etablissement public d'aménagement dans le cadre de négociations en vue de procéder à l'acquisition de biens immobiliers d'une SCI, notamment en procédant à l'analyse de la documentation comptable et financière disponibles, et procéder à la valorisation de la SCI.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de Moins de 20 000 habitants (Hauts-de-France)
Rédaction d'une consultation concernant les possibilités pour la commune de mener à bien un projet de commercialisation du centre ville dans le cas où le projet de vente initiale du bien était remis en cause sur le fondement des vices cachés (risque d'infection de mérules).
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation d'un bailleur dans le cadre de l'appel formé par un locataire commercial contre une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial et ordonné l'expulsion du locataire.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation d'un bailleur en défense d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial et ordonné l'expulsion du locataire.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public administratif (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance en urgence d'un établissement public agissant en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre d'un contentieux en référé d'heure à heure initié par l'inspecteur du travail aux fins d'arrêt d'un chantier d'infrastructures publiques. Désistement de l'inspection du travail à la suite de nos conclusions.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Société coopérative d'intérêt collectif (Ile-de-France)
Assistance et représentation d'une coopérative devant la cour d'appel dans le cadre d'un contentieux relatif à un concours de conventions collectives postérieurement à une opération de fusion-absorption.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Contentieux devant le CPH concernant la remise en cause par la salarié de son licenciement qui se prévalait d'une prise d'acte aux torts de l'employeur / écritures de conclusions devant le CPH.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Accompagnement contentieux dans le cadre de la demande de restitution du prélèvement de la CSG et CRDS par un agent contre l'Etablissement . Procedure sur l'incompétence matérielle de la juridiction saisie par la partie adverse.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Contentieux devant le CPH concernant la remise en cause par la salarié de son licenciement et se préavalait d'un statut protégé du fait dune candidture aux éléctions du CSE.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Assistance à la révocation d'un secrétaire de CSE dans un contexte de conflit intra syndical.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Etablissement public à caractère scientifique et technologique (Ile-de-France)
Consultation dans le cadre d'une liquidation amiable d'un GIE. Questions traitées : les délais de préavis au regard du droit local aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les indemnités légales de licenciement et de départ à la retraite et les modalités de rupture d’un contrat à durée déterminée en cas de refus de transfert sous l’article L1224-3 du code du travail.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Commune de plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance d'une commune dans le cadre d'une reprise en régie d'un service public à l'expiration d'une convention de marché (identification des obligations et des modalités de reprise du personnel de droit privé).
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Régie (Ile-de-France)
Mise en œuvre en urgence d'une procédure de licenciement pour faute grave à l'encontre d'un salarié s'étant rendu coupable de faits de viol sur le lieu de travail.
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| Droit du travail et de la sécurité sociale
Office public de l'habitat (Hauts-de-France)
Etude spécifique concernant la rémunération des salariés dans l'étude préalable d'un transfert du personnel dans le cadre d'un projet de rapprochemenrt entre un OPH et une SEM.
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| Propriété intellectuelle
Association (Ile-de-France)
Contentieux relatif à l'exclusion d'un administrateur d'une association sportive locale ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle du logo du club.
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| Propriété intellectuelle
Association (Ile-de-France)
Conflit avec l'éditeur défaillant d'un logiciel dans le secteur médico-social. Etablissement d’une note précontentieuse afin d’examiner les possibilités qui s’offrent à l'association en amont de la rupture du contrat, rédaction de courriers à l'attention de l'éditeur, établissement d'une stratégie contentieuses afin de préconstituer des preuves.
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| Propriété intellectuelle
Communauté urbaine (Grand-Est)
Représentation en défense d'une collectivité, assignée par une société devant le tribunal judiciaire en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire.
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| Propriété intellectuelle
Association (Centre-Val de Loire)
Consultation sur la mise à disposition d'une collection d'oeuvres d'un fonds de dotation à une collectivité et présentation des différents types de contrats susceptibles de permettre d’assurer la gestion de la collection et nos préconisations.
Dépôt parallèle d'une marque permettant d'identifier cette collection d'oeuvres.
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| Propriété intellectuelle
Syndicat mixte ouvert (Bourgogne-Franche-Comté)
Rédaction de Conditions Générales et de Conditions Particulières pour la mise à disposition d'une plateforme proposant divers services par le Syndicat, et d'une note relative à la gouvernance des données
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| Propriété intellectuelle
Département (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse sur les critères de validité de la marque (incluant une recherche d'antériorité), proposition de libellé et dépôt de marque
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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