Nos compétences
Urbanisme, aménagement et foncier
En urbanisme réglementaire, SEBAN AVOCATS assiste ses clients dans le cadre de l’élaboration et l’évolution de leurs documents d’urbanisme. Il intervient également dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme : audit, analyse de la faisabilité du projet, divisions foncières, financement des équipements publics – projet urbain partenarial…
Le cabinet assure la représentation de ses clients en contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires (analyse stratégique, rédaction des écritures, négociation, régularisation…).
Il accompagne également les personnes publiques et leurs outils dans la mise en œuvre de leurs projets d’aménagement : choix des outils d’aménagement (ZAC, lotissement, divisions primaires…), stratégies d’adaptation des documents d’urbanisme (mise en compatibilité, modification…), identification / articulation des procédures / autorisations au titre du droit de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et foncier.
Il conseille ses clients dans la conduite des procédures d’expropriation / préemptions (DPU, ZAD…), pour leurs projets d’aménagement et d’infrastructure de transport. Il les accompagne dans leurs stratégies foncières : identification de la procédure au vu de la dureté foncière, du calendrier opérationnel, des questions financières, accompagnement dans les phases administratives et judiciaires, gestion du relogement, de la prise de possession des lieux.
SEBAN AVOCATS VOUS ACCOMPAGNE :
Sur tous les points
de vos différents projets
- 1) Urbanisme :
- Documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCOT…) : audit, élaboration, évolution
- Autorisations d’urbanisme (PC, PA, DP…) : audit, financement / participations, mécanismes de régularisation
- 2) Aménagement :
- Choix des outils (ZAC, lotissement, permis valant division)
- Identification – sécurisation – articulation des procédures (évaluation environnementale, DUP, déclaration de projet, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, évolution des documents de la ZAC, concertation / débat public / enquête publique) et des autorisations (permis de construire, autorisations environnementales : loi sur l’eau, faune-flore…)
- Financement : négociation de Projet Urbain Partenarial
- 3) Expropriation / préemption :
- Définition de la stratégie foncière en fonction de la dureté foncière, des enjeux environnementaux (pollution, zone humide, compensation écologique…), des contraintes financières et techniques : régime applicable (DUP travaux, réserves foncières…)
- Assistance dans la phase administrative de l’expropriation (audit de la DUP…)
- Accompagnement dans la phase judiciaire de l’expropriation (fixation judiciaire)
Une équipe dédiée :
ACTIVITÉS LIÉES à la compétence Urbanisme, aménagement et foncier
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nos interventions récentes
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le Cabinet a accompagné une commune littorale dans la sécurisation juridique d’un projet d’équipement portuaire situé dans la bande des 100 mètres, portant sur l’installation d’un poste d’avitaillement au sein du port communal. La mission a notamment consisté à déterminer le régime d’autorisation d’urbanisme applicable, à apprécier la qualification du projet au regard des ouvrages et équipements directement liés au fonctionnement d’une infrastructure portuaire, ainsi qu’à vérifier sa compatibilité avec le PLU et avec la loi Littoral, en particulier au regard de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme et de la notion d’espace urbanisé dans la bande des 100 mètres.
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le Cabinet a accompagné une commune littorale dans la sécurisation juridique de son PLU et de sa défense contentieuse, sur plusieurs problématiques directement liées à la loi Littoral. La mission a notamment porté sur le régime des espaces boisés classés significatifs au sens de l’article L. 121-27 du code de l’urbanisme, les conditions de consultation de la CDNPS, la qualification et le déclassement de certains boisements, ainsi que sur des secteurs situés dans la bande des 100 mètres. Elle a également conduit à analyser les outils de planification mobilisables face au recul du trait de côte, notamment les emplacements réservés permettant la relocalisation d’équipements, de constructions ou d’installations exposés.
Quand la réversibilité des bâtiments se heurte au financement des équipements publics
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