Ce décret est pris pour l’application de l’article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, codifié à l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure qui a ouvert la possibilité, pour le préfet, de demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) situés dans les territoires où l’exposition importante à un ou plusieurs risques naturels, peut conduire à un arrêt de tout ou partie du service ne permettant plus de répondre aux besoins prioritaires de la population :

• D’établir le diagnostic de vulnérabilité des ouvrages existants en fonction de l’exposition aux risques naturels et de la configuration des réseaux au regard de ces risques ;
• De préciser les mesures prises en cas de crise pour prévenir les dégâts causés aux ouvrages et pour assurer un service minimal qui permette d’assurer la continuité de la satisfaction des besoins prioritaires de la population ;
• D’établir des procédures de remise en état du réseau après la survenance de l’aléa ;
• Enfin d’élaborer un programme des investissements prioritaires pour améliorer la résilience des services prioritaires pour la population en cas de survenance de l’aléa.

Un décret devait compléter et préciser ce dispositif. C’est l’objet du décret du 28 juillet 2022 ici commenté.

Ce décret crée un nouvel article R. 732-4-1 au sein du Code de la sécurité intérieure qui précise que les territoires concernés par les risques naturels susmentionnés sont :

• ceux dans lesquels il existe un risque important d’inondation, mentionnés aux I et II de l’article R. 566-5 du Code de l’environnement ;
• les zones de sismicité 4 et 5 définies sur le fondement de l’article R. 563-4 de ce même Code ;
• les départements, régions et collectivités d’outre-mer exposés à un risque de vents cycloniques ;
• les territoires exposés aux risques d’incendies de bois et forêts définis sur le fondement des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier.

Le même article R. 732-4-1 du Code de la sécurité intérieure précise que les documents que le préfet est susceptible d’exiger de la part des exploitants de réseaux sont ceux mentionnés aux articles R. 563-30 à R. 563-34 du Code de l’environnement, lesdits articles du Code de l’environnement étant également créés par le décret commenté.

On retiendra desdites dispositions que :

• l’arrêté du préfet prescrivant l’établissement des documents mentionnés à l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure précise « les scénarios de référence à prendre en compte par l’exploitant de service ou réseau» selon le territoire concerné (art. R. 563-31 Code env.) ;
• le diagnostic de vulnérabilité des ouvrages doit comporter une identification des points de vulnérabilité des réseaux et des installations nécessaires à leur fonctionnement. (art. R. 563-32 Code env.) ;
• le programme des investissements prioritaires mentionné à l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure détaille « les travaux qui améliorent la résilience du réseau pour faire face aux scénarios de référence et réduisent les zones d’habitation ou d’activités impactées par les défaillances du réseau selon ces scénarios, les délais de réalisation prévisionnels et le montant des investissements associés» ;
• le préfet dispose d’un délai de trois mois suivant la réception des éléments transmis par l’exploitant du service ou du réseau pour faire part de ses observations audit exploitant ainsi qu’à l’autorité qui a délégué le service (art. R. 563-33 Code env.) ;
• en cas d’interruption totale ou partielle d’un service due à un évènement naturel ayant conduit à ne plus pouvoir répondre aux besoins prioritaires de la population, l’autorité compétente de l’Etat peut demander l’actualisation des documents susmentionnés dont l’élaboration peut être requise par les exploitants (art. R. 563-34 Code env).

Ce sont là des dispositifs à la main du préfet au titre de la sécurité mais qu’ont donc à connaître les autorités organisatrices des services publics en réseaux concernés, qui sont les services publics de distribution d’eau potable, d’électricité et gaz, les réseaux d’assainissement ainsi que les réseaux de communications électroniques).

Par une délibération en date du 21 juillet 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a complété le régime du mécanisme de la fourniture de secours en gaz naturel.

Le dispositif de fourniture de secours, pour l’électricité comme pour le gaz naturel, a pour objectif de protéger les clients dont le fournisseur est défaillant ou se verrait retirer ou suspendre son autorisation de fourniture. Les fournisseurs de secours sélectionnés à la suite d’un appel à candidatures se substituent au fournisseur défaillant pour la zone de desserte et la catégorie de consommateur correspondant.

La mise en œuvre de ce dispositif s’est fait attendre, à l’heure où, dans le cadre de la crise actuelle, plusieurs fournisseurs d’électricité viennent faire faillite.

En matière de gaz naturel, la désignation des fournisseurs de secours est actuellement en cours, l’appel à candidature lancé par la CRE prévoyant un dépôt des offres jusqu’au 31 juillet 2022.

Mais, sans attendre la désignation des fournisseurs de secours, par une délibération du 21 juillet 2022, la CRE a précisé les données qui devront être transmises dans le cadre de la reprise des clients dont le fournisseur a été défaillant ainsi que leurs modalités de transmission. La CRE a également communiqué ses orientations sur les modalités opérationnelles de traitement des clients concernés pendant la période de « bascule » du fournisseur défaillant vers le fournisseur de secours.

S’agissant des données concernées, la CRE a dressé deux listes annexées à la délibération :

• La première correspond aux données que le fournisseur défaillant doit transmettre aux fournisseurs de secours et comporte par exemple : le numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation), les coordonnées et informations permettant de contacter le client, le gestionnaire de réseau de distribution dont relève le client, le tarif d’acheminement applicable, la consommation annuelle de référence, les coordonnées bancaires ou encore s’agissant des clients résidentiels les éventuels éléments concernant le chèque énergie et les aides bénéficiant audit client ;

• La seconde liste les données que le gestionnaire de réseau doit transmettre aux fournisseurs de secours, qui comporte pour sa part certaines données mentionnées ci-avant (numéro de PCE, coordonnées du client, ou encore le tarif d’acheminement), mais également d’autres données spécifiques comme le type de compteur ou le profil de consommation.

Ces données doivent être transmises sous un format électronique exploitable et harmonisé aux fournisseurs de secours et de façon sécurisée.

Le format précis et les modalités opérationnelles pratiques de transmission devront faire l’objet d’échanges entre les fournisseurs de secours et les gestionnaires de réseaux associés dès la nomination des premiers.

En ce qui concerne enfin les orientations de la CRE sur les modalités opérationnelles de traitement des clients concernés pendant la période de « bascule » du fournisseur défaillant vers le fournisseur de secours, le régulateur précise que la plupart des règles qui seront applicables ont fait l’objet d’un consensus lors des travaux menés par les « Groupes de Travail Gaz » (GTG) placés sous son égide. S’agissant, des thématiques pour lesquelles aucun consensus n’a été trouvé, la CRE préconise :

• Aux parties prenantes (fournisseurs sur le point de devenir défaillants, gestionnaires de réseau de distribution, administration s’apprêtant à retirer une autorisation d’exercer à un fournisseur, …) d’échanger le plus en amont possible de la potentielle défaillance d’un fournisseur afin de faciliter la bascule des clients dans un temps le plus court possible ;

• Aux fournisseurs de veiller à la qualité de leurs fichiers clients afin de faciliter la reprise du portefeuille de clients à secourir ;

• De s’assurer de la cohérence des informations détenues par les fournisseurs défaillants et les gestionnaires de réseau de distribution ;

• De déterminer l’acteur chargé de facturer l’énergie approvisionnée pendant cette période de bascule.

Annonces relatives à la création d’un fond vert et à la planification écologique

Projet de Loi d’accélération des énergies renouvelables

Dans le contexte que l’on connaît de crise énergétique majeure, la rentrée est marquée par plusieurs annonces et projets du Gouvernement pour tenter de faire face aux difficultés rencontrées notamment par les Collectivités.

Dimanche 28 août dernier, la Première Ministre Elisabeth Borne a annoncé dans la presse la création d’un « fonds vert » d’un montant d’1,5 milliards d’euros destiné à aider les collectivités à poursuivre et accélérer leurs démarches vers une transition écologique.

Les conditions d’octroi de ces aides n’ont pas encore été détaillées, mais il a été précisé par la Première Ministre que ce fonds devrait être utilisé pour rénover « énergétiquement les bâtiments publics » ou encore pour ramener « de la nature dans les villes ».

Ce fonds devrait donc (sous réserve de confirmation) s’ajouter aux autres programmes d’aides existants, et notamment au programme dit ACTEE (pour Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) dont bénéficient d’ores et déjà de nombreuses collectivités en particulier en matière de rénovation énergétique du bâti, ou encore aux aides de l’ADEME.

Ensuite, la Première Ministre a indiqué lors d’une rencontre avec le MEDEF le 29 août dernier que « La forêt, les prélèvements en eau et la production d’énergie décarbonée » seraient les axes prioritaires de la planification écologique qu’elle est chargée de mettre en œuvre. Cette planification écologique devant constituer le pendant du « green deal » européen.

Des négociations devraient commencer en septembre pour les secteurs concernés afin de parvenir à fixer des objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique. Pour chaque secteur, une liste d’actions ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre précis comportant des points d’étape devraient être arrêtés.

L’objectif annoncé étant d’aboutir « d’ici la fin de l’année à une première vision complète » de la planification écologique.

Enfin, le Gouvernement devrait prochainement soumettre au Parlement un projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, dont le texte provisoire, l’exposé des motifs et l’étude d’impact ont été mis en ligne sur plusieurs sites.

Parmi les principales dispositions de ce projet, on retiendra notamment :

• L’allègement des procédures d’évaluation environnementale préalablement à la délivrance d’autorisations d’unités de production d’énergie renouvelable ;
• L’extension, aux projets soumis à déclaration préalable de travaux, du régime de la participation du public par voie électronique (PPVE), aujourd’hui applicable uniquement aux projets relevant d’un permis de construire ;
• La facilitation de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ;
• La possibilité pour le Gouvernement de procéder par voie d’ordonnance à une simplification des raccordements au réseau électrique des unités de production d’énergie renouvelable ainsi qu’à une évolution des règles de financement des raccordements ;
• Des mesures de nature à faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques (obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 2500 m², possibilité d’installation sur les délaissés routiers et autoroutiers, …) ainsi que des éoliennes en mer ;
• L’introduction en droit français de la possibilité de conclure des contrats dits « Power Purchase Agreement » (PPA), c’est à dire des contrats d’achat d’électricité de longue durée entre un producteur et un consommateur (bien que les dispositions du projet de loi soient encore insuffisantes pour que les collectivités puissent y recourir sans se heurter, notamment, au droit de la commande publique).

Ce sont là de nombreux dispositifs dont nous suivrons la mise en œuvre dans nos prochaines Lettres d’actualité juridique.

Arrêté du 5 août 2022 relatif au critère de sécurité d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du Code de l’énergie

La loi n° 2022-1158 en date du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, traduit la volonté gouvernementale de limiter l’inflation sur les dépenses courantes[1]. Parmi ces mesures phares, les dispositions législatives consacrent deux chapitres à la sécurité d’approvisionnement respectivement en gaz et en électricité, au sein du titre III portant sur la souveraineté énergétique.

Pour mémoire, la sécurité d’approvisionnement énergétique recouvre la capacité des systèmes électriques et gaziers à satisfaire de façon continue la demande prévisible du marché et implique ainsi que soit évitée la défaillance du système.

Dans un contexte de crise mondiale due notamment à la guerre en Ukraine, l’approvisionnement en énergie suscite des préoccupations politiques majeures. En effet, lors de la lecture du texte issu de la commission mixte paritaire devant l’Assemblée Nationale, la Ministre chargée de l’énergie, Agnès Pannier-Runacher, affirmait que « nous sommes dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Avec l’adoption des mesures du titre III, nous donnons à l’Etat les leviers indispensables pour agir dès cet hiver ».

Ces leviers se concrétisent par de nouvelles prérogatives d’urgence au bénéfice du ministre chargé de l’énergie telles que la possibilité d’ordonner à des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant du gaz naturel au niveau local, national ou européen, de restreindre ou de suspendre l’activité de leurs installations, en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement (article 26) ou encore par sa faculté d’interdire, sous certaines conditions, toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées ou toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes (article 31).

D’autres mesures d’urgence ont été adoptées afin de sécuriser les approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Le texte prévoit notamment une accélération de l’installation d’un terminal de regazéification ou encore l’organisation du délestage. A ce dernier égard, il importe de rappeler que le délestage consiste pour les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, à diminuer très significativement la consommation dans un temps donné, afin de conserver l’intégrité du système.

L’adoption de cette loi intervient justement moins de 15 jours après la parution de l’arrêté du 5 août 2022 relatif au critère d’approvisionnement électrique mentionné à l’article L. 141-7 du code de l’énergie et qui précise que la durée moyenne de recours au délestage pour des raisons d’équilibre offre-demande est inférieure à deux heures.

[1] voir en ce sens notre brève sur la hausse du coût de l’énergie : points sur les nouveaux dispositifs en faveur du pouvoir d’achat.

Le décret n° 2022-1035 en date du 22 juillet 2022 est venu clarifier la mission d’accompagnement instaurée, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat (ci-après « SPPEH »), par l’article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 codifié à l’article L. 232-3 du Code de l’énergie.

Pour rappel, en vertu des dispositions de l’article L. 232-3 au Code de l’énergie tel que modifié par cette loi, les consommateurs peuvent effectivement bénéficier d’une mission d’accompagnement dans la définition et la réalisation des travaux d’amélioration thermique de leur logement : appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, assistance à la prospection et à la sélection des professionnels, évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

A la suite d’une consultation publique qui s’est tenue du 4 février 2022 au 25 février 2022, le décret prévu par l’article L. 232-3 du Code de l’énergie, entré en vigueur le 23 juillet 2022, vient ainsi préciser l’étendue et les modalités d’exécution de cette mission d’accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que promouvoir son utilisation en conditionnant la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (ci-après « l’Anah ») au recours à l’accompagnement. Enfin, il précise également les missions de l’Anah et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre du SPPEH.

A ce titre, parmi les différences notables au regard du projet de décret précédemment commenté, il peut être relevé :

• un objectif minimal assigné aux travaux recommandés dans le cadre de l’accompagnement dès lors qu’ils doivent permettre a minima d’améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction (article R. 232-3 du Code de l’énergie) ;

• l’ajout des sociétés de tiers-financement visées au 8 de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier à la liste des opérateurs pouvant être agréés auprès de l’Anah pour accompagner les ménages – outre les personnes physiques ou morales de droit privé et les collectivités et leurs groupements (articles R. 232-4 et R. 232-5 du Code de l’énergie) ;

• l’ajout de la possibilité pour l’Anah, au cours de la procédure de retrait de l’agrément et si l’urgence le justifie, de prononcer sa suspension immédiate pendant une durée qui ne peut excéder trois mois (article R. 232-6 du Code de l’énergie) ;

• l’obligation pour les opérateurs agréés de transmettre chaque année à l’Anah un rapport annuel justifiant notamment du respect des conditions d’indépendance (article R. 232-7 du Code de l’énergie) ;

• l’obligation pour le guichet unique, lorsque des situations d’habitat indigne, d’indécence, de péril ou de perte d’autonomie sont constatées, ou lorsque le ménage éprouve des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, d’orienter le ménage vers une structure ayant la capacité de délivrer les prestations complémentaires nécessaires au traitement de ces situations (article R. 232-1 du Code de l’énergie).

De même, le décret précise également que tout opérateur souhaitant effectuer l’accompagnement visé à l’article R. 232-2 devra être titulaire de l’agrément délivré en application de l’article R. 232-5 à compter du 1^er septembre 2023.

Enfin, malgré les avis défavorables émis à cet égard – en particulier d’Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil – le décret a maintenu la possibilité d’entrer dans le parcours d’accompagnement non seulement par un des guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 du Code de l’énergie, mais également directement par un accompagnateur agréé.

Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022

Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2002 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Décret n° 2022-967 du 1^er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Décret n° 2022-971 du 1er juillet 2022 relatif à l’aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique

Ainsi qu’annoncé par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), en juillet 2022, en raison de la flambée des prix à la consommation et plus particulièrement des prix de l’énergie, la hausse de l’inflation a atteint 6,1 % sur une année.

Dans ce contexte de crise, de nombreuses mesures ont déjà été adoptées depuis l’automne 2021, au titre desquelles figurent tout particulièrement la mise en place d’un bouclier tarifaire énergie, la remise sur les carburants ou encore le chèque-énergie exceptionnel.

L’indice des prix à la consommation ne cessant d’augmenter, le Gouvernement a présenté deux nouveaux projets de loi constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat.

Définitivement adoptées le 16 août 2022, les lois n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 proposent de nouvelles mesures pour limiter l’inflation sur les dépenses courantes, telles que le maintien du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année 2022 qui permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.

Le paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat porte par ailleurs de nombreuses dispositions destinées à encourager le développement de la production de biogaz (voir notre brève en ce sens dans la présente Lettre d’actualité juridique)

Il faut enfin signaler que la loi n° 2022-1157 de finances rectificatives intègre 9,7 milliards d’euros de crédits pour financer la nationalisation de la société EDF et dont il est attendu une maîtrise sous d’autres formes à venir des tarifs de vente d’électricité.

Outre ce paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat, de nombreux textes réglementaires, également destinés à limiter l’inflation sur les dépenses courantes, ont concomitamment été publiés.

En matière d’économies d’énergie, d’abord, l’arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économie d’énergie, élargit le champ d’application du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires ». Désormais, en sus des bâtiments tertiaires, le nouveau Coup de pouce inclut également le chauffage des bâtiments résidentiels collectifs. Ainsi, le raccordement desdits bâtiments aux réseaux de chaleur est transféré du Coup de pouce « Chauffage » au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».

Il importe, par ailleurs, de souligner les nouvelles modalités de fonctionnement du dispositif « MaprimRénov’ » fixées par le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2002 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. A partir de 2023, le versement des aides pour certains travaux de rénovation énergétique sera conditionné au recours d’un accompagnateur Renov’[1]. Ledit décret n° 2022-1035 définit notamment la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ainsi que le rôle de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement dans le cadre de ce service public[2].

Ensuite, par deux décrets du 1^er juillet 2022, ont été instituées deux aides au bénéfice des entreprises.

Le premier décret n° 2022-967 institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Précisément, ce texte est destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie et qui remplissent certaines conditions d’éligibilité (notamment en ce qui concerne leurs montants d’achat d’énergie rapportés à leur chiffre d’affaires de l’année 2021). Ledit décret instaure les trois régimes d’aides suivants :

• Une aide plafonnée à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif ;
• Une aide plafonnée à 25 millions d’euros pour les entreprises dont le EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50% de la valeur absolue de l’EBE ;
• Une aide plafonnée à 50 millions d’euros, présentant les mêmes conditions que le régime d’aide plafonné à 25 millions d’euros, mais spécifiquement destinée aux entreprises exerçant dans les secteurs énumérés à l’annexe 1 dudit décret.

Le second décret n° 2022-971 du 1^er juillet 2022, prévoit, quant à lui, la création d’une aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique.

Précisément, le décret n° 2022-971 du 1^er juillet 2022 s’adresse aux entreprises exerçant une activité de diagnostics immobilier et permet aux diagnostiqueurs de recevoir une aide de 60 euros pour chaque diagnostic de performance énergétique réalisé sous certaines conditions.

[1] A savoir un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur agréé par l’Etat ou désigné par une collectivité locale.

[2] voir en ce sens notre brève sur le sujet de l’encadrement de  l’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique désormais fixe.

Pour mémoire, l’article L. 353-13 du Code de l’énergie prévoit que l’engagement de l’opérateur d’infrastructures de recharge à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires selon les cas, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, doit être formalisé par une convention conclue avec ces derniers.

Le décret ici commenté précise le contenu de ces conventions, à savoir notamment :

• Les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur ;

• Les éléments financiers, les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.

Délibération de la CRE du 21 juillet 2022 portant validation des zonages de raccordement des installations de production de biogaz au réseau de gaz naturel l l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz

Délibération de la CRE du 21 juillet 2022 portant validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du biométhane

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat 

Les mois de juillet et août 2022 ont été marqués par une riche actualité à la faveur du développement du gaz renouvelable.

D’une part, concernant l’injection de gaz renouvelable sur les réseaux de transport et de distribution, la CRE a, par délibération du 7 juillet 2022, précisé les règles de gestion des réservations de capacité d’injection de gaz renouvelable et de gaz de récupération sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.

On rappellera qu’en vertu de l’article L. 111-97 du Code de l’énergie, les installations des producteurs de gaz renouvelables et de gaz de récupération ont la possibilité de se raccorder au réseau de distribution ou de gaz naturel.

Toutefois, la capacité d’injection de ces biogaz est fonction de la consommation de gaz naturel et donc limitée lorsque la consommation est au plus bas (en période estivale notamment).

Il est donc nécessaire de gérer les réservations de capacités d’injection. Un registre de gestion des capacités a donc été créé dans le cadre d’un groupe de concertation de la filière appelé « GT Injection Biométhane », lequel doit aujourd’hui être étendu à l’ensemble des producteurs de gaz renouvelable et de gaz de récupération eu égard au développement de la production de gaz qui ne sont pas issus du procédé de méthanisation.

Ainsi, par cette délibération du 7 juillet 2022, la CRE intègre l’ensemble des installations de production de gaz produit à partir de sources d’énergie renouvelables à la procédure de gestion du registre de capacités susvisé, jusqu’alors limitée aux seules installations de production de biométhane. Par ailleurs, elle introduit une formule de conversion entre capacité maximale de production et production annuelle prévisionnelle, ainsi que des spécificités procédurales en cas d’augmentation de capacité.

Par ailleurs, par une délibération en date du 21 juillet 2022, la CRE a validé 11 projets de zonages (dont 6 projets de révision de zonage) de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de gaz naturel en vue de l’injection de biométhane dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 453-9 et D. 453-21 du Code de l’énergie, précédemment commenté dans notre LAJEE.

Elle s’accompagne d’une délibération du même jour par laquelle le régulateur valide 14 des 16 programmes d’investissement qui lui ont été soumis pour le renforcement du réseau en vue de l’augmentation des capacités d’accueil de biométhane, en permettant le raccordement d’installations de production de biogaz.

D’autre part, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, commentée dans la présente LAJEE, prévoit en son article 27 des mesures en faveur de la production de biogaz, à savoir notamment : 

• L’identification des mesures de soutien nécessaires pour accélérer et développer les projets de production de biogaz et de toute autre forme de gaz renouvelable au sein du volet sécurité d’approvisionnement de la Programmation Pluri annuelle de l’Energie (PPE) prévue à l’article L. 141-2 du Code de l’énergie ;

• L’obligation du préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation, déclaration ou d’enregistrement d’une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, d’en informer le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné (codifiée à l’article L. 446-57 du Code de l’énergie) ;

• La création d’un portail national du biogaz permettant d’accéder, par voie dématérialisée, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), aux schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) (article L. 446-58 du Code de l’énergie) ;

• La possibilité pour l’Etat d’instituer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un guichet unique pour les porteurs de projets d’installations de production de gaz, lequel rassemble les services en charge de l’instruction des demandes d’autorisation d’installations de production de gaz.

Pour mémoire, les dispositions relatives aux communautés d’énergies, à savoir des communautés d’énergies renouvelables (ci-après CER) et communautés d’énergie citoyennes (ci-après CEC), qui fournissent un cadre favorable à la production, la vente et la consommation d’énergies renouvelables, sont issues des directives européennes du 11 décembre 2018 et du 5 juin 2019 transposées en droit français par une ordonnance du 3 mars 2021 (voir en ce sens notre précédente LAJEE) et désormais fixées par les articles L. 291-1 à L. 293-4 du Code de l’énergie.

A ce titre, l’article L. 293-4 dudit Code prévoit qu’un décret, pris après avis de la CRE, viendra préciser les modalités d’application de ces dispositions.

C’est dans ce cadre que la CRE a été saisie d’un projet de décret relatif aux communautés d’énergie et a rendu la délibération ici commentée.

Le projet de décret objet de cette délibération précise notamment :

• L’objectif premier des communautés d’énergie, qui est de « fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités » ;

• Les formes juridiques que celles-ci pourront prendre, à savoir celles de société par action, de coopérative ou d’association ;

• Les modalités d’indemnisation des gestionnaires de réseau, qui selon l’article L. 293-2, « coopèrent avec les communautés d’énergie pour faciliter les partages d’énergies en leur sein». A ce titre, les communautés d’énergie doivent s’acquitter du tarif d’utilisation de ces réseaux pour indemniser le gestionnaire ;

• Des dispositions spécifiques au CER relatives à leurs membres, leur autonomie et leur périmètre d’activité.

Et au total, la CRE émet un avis défavorable sur ce projet de décret, estimant que des précisions doivent encore y être intégrées, à savoir :

• Un renvoi aux dispositions relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz qui sont mentionnés à l’article L. 452-1 du Code de l’énergie au sein des dispositions susvisées du projet de décret relatives à l’indemnisation des gestionnaires de réseau ;

• La transposition du droit pour les membres ou actionnaires d’une CEC de la quitter, conformément à l’article 16 de la directive 5 juin 2019 susvisée ;

• Dès lors que le projet de décret ne semble pas donner d’avantages, notamment fiscaux, aux communautés d’énergie, une précision consacrant explicitement l’assujettissement de ces dernières au droit commun fiscal.

Reste donc à attendre le prochain décret qui finalisera la mise en œuvre des dispositions relatives aux communautés d’énergie.

Plan d’actions du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour plus de « sobriété énergétique » 

Dans le prolongement d’un groupe de travail pour la mise en place du plan « sobriété énergétique » lancé fin juin, une circulaire de la Première Ministre publiée le 25 juillet dernier demande aux administrations de l’Etat de prendre sans délai des mesures visant réduire leur empreinte énergétique en s’assurant notamment de la mise en œuvre effective des circulaires déjà publiées à cette fin les 25 février 2020 et 13 avril 2022.

A ce titre, ladite circulaire sollicite de ces administrations des mesures visant à réduire la consommation d’énergie, tels que la limitation de la climatisation des intérieurs dont la température dépasse 26°, du chauffage au-dessus de 19°, l’adoption de gestes élémentaires afin d’éviter toute déperdition d’énergie ou encore le développement de modes de transport à faible émission.

Et, afin de répondre à ces engagements, le ministère de l’Économie, des finances et de la sobriété industrielle a publié le 1^er aout 2022 son plan d’actions en la matière.

Il se fixe dans ce cadre un objectif de réduction de sa consommation d’énergie de plus de 10 % en 2 ans grâce à diverses actions en matière de limitation de la consommation d’énergie au sein des locaux, de rénovation énergétique des bâtiments, et d’usage d’un « numérique éco-responsable » (moins énergivore et optimisant la gestion des données notamment).

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Energie et Services de Seyssel

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’Energis

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gazelec de Péronne

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ED-Energies Strasbourg

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitanie (Ene’O)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l’Adour)

Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités

Il s’agit ici des tarifs réglementés de vente (ci-après, les TRV) de gaz, fixés par les pouvoirs publics, et que seuls peuvent proposer les fournisseurs historiques (EDF en électricité, Engie en gaz naturel et, sur leur périmètre de desserte historique, les entreprises locales de distribution).

Aux termes de l’article R. 445-3 du Code de l’énergie, pour chaque fournisseur de gaz naturel, une formule tarifaire est annuellement fixée par les Ministres de l’économie et de l’énergie après avis de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE »). Celle-ci traduit la totalité des coûts d’approvisionnement en gaz naturel.

Or, depuis le 8 décembre 2019, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (ci-après « TRVG ») ne sont plus commercialisés, la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat (ci-après « LEC ») promulguée le 8 novembre 2019 ayant mis fin aux TRVG des fournisseurs historiques pour toutes catégories de consommateurs en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Ces tarifs restent toutefois en vigueur jusqu’au 1^er juillet 2023 pour les contrats en cours d’exécution qui concernent des clients résidents, des syndicats de copropriétés et les propriétaires uniques d’immeuble à usage unique d’habitation dont la consommation annuelle est inférieure à 150 MWh.

Le 29 juin 2022 ont ainsi été publiés 21 arrêtés relatifs aux TRVG fournis par ENGIE, Caléo, Energie et Services de Seyssel, Energis, Gaz de Barr, Gaz de Bordeaux, Gédia, la régie Gazelec de Péronne, la régie municipale de Bonneville, la régie municipale de Sallanches, Régiongaz, Vialis, Gaz Electricité de Grenoble, ED-Energies Strasbourg, la régie de La Réole,  Energies Services Lannemezan, Sorégies, Energies Servgices Lavaur, la régie municipale de Bazas, Gascogne Energies et Services et la SEML SYNELVA Collectivités.

On rappellera toutefois que tel qu’exposé dans une précédente lettre d’actualité juridique, un arrêté publié conjointement par les ministres de l’économie et de l’énergie le 25 juin 2022 pris en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2022 a prolongé le gel des TRV de gaz au 31 décembre 2022.

Ainsi, en application du décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021, les TRVG restent gelés à leur niveau du 1^er octobre 2021. En l’absence de cette prolongation, les TRVG auraient augmenté de 51,3 % HT via l’effet de la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel constaté depuis octobre 2021 à 48,44 %.

L’articulation des arrêtés en date ça du 29 juin 2022 portant évolution des TRV de gaz naturel et de l’arrêté du 25 juin 2022 prolongeant leur gel au niveau d’octobre 2021 peut interroger. A cela, il faut comprendre que les dispositions des arrêtés du 29 juin 2022 auront vocation à s’appliquer à l’échéance de la période de gel des TRV de gaz naturel, qui est, pour le moment, fixée au 1^er janvier 2023.

Délibération de la CRE du 7 juillet 2022 portant proposition des tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution

Pour mémoire, les tarifs réglementés de vente (ci-après « TRV »), fixés par les pouvoirs publics, sont proposés par les fournisseurs historiques (EDF en électricité, Engie en gaz naturel et, sur leur périmètre de desserte historique, les entreprises locales de distribution).

Les nouveaux tarifs réglementés de vente de l’électricité (ci-après « TRVE ») ont été publiés au Journal Officiel par les arrêtés suivants :

• L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continental ;

• L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ;

• L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale ;

• L’arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

En outre, un autre arrêté également publié le 28 juillet 2022 est venu fixer les tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ci-après « ELD »).

Pour rappel, les tarifs de cession permettent aux ELD de s’approvisionner auprès d’EDF en électricité pour la fourniture de leurs clients aux TRVE et, pour celles desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau. Les ELD bénéficient donc du mécanisme dérogatoire des « tarifs de cession » lorsqu’elles achètent de l’électricité pour la revendre aux TRVE et pour l’approvisionnement des pertes d’électricité sur leurs réseaux.

Ces différents arrêtés sont intervenus après proposition de la la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») au sein de deux délibérations publiées le 7 juillet 2022, dans les conditions prévues par les articles L. 337-4 et L. 337-10 du Code de l’énergie.

Le Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que la Ministre de la transition énergétique n’ont toutefois pas retenu les propositions de calcul des TRVE formulées par la CRE car celles-ci auraient conduit à une augmentation des TRVE applicables aux consommateurs résidentiels (anciennement tarifs bleus) de plus de 4 % à ceux applicables au 31 décembre 2021.

Les barèmes de calcul des TRVE applicables figurent en annexe des différents arrêtés.

Délibération de la CRE du 30 juin 2022 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2021 

Délibération de la CRE du 27 juillet 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, et portant communication sur les modalités de calcul des tarifs règlementés de vente d’électricité

Consultation publique n° 2022-06 du 27 juillet 2022 relative à la prise en compte, dans le calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité, des coûts d’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés à la suite de l’atteinte du plafond 

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a récemment publié plusieurs textes relatifs au mécanisme d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ci-après « ARENH ») qui a fait l’objet de nombreuses demandes des fournisseurs dans les derniers mois pour faire face à l’actuelle crise énergétique.

Pour mémoire, l’arrêté du 11 mars 2022 a relevé le volume global d’ARENH pouvant être cédé par EDF aux fournisseurs qui en faisaient la demande. Dès lors, lesdits fournisseurs pouvaient demander l’attribution de volumes additionnels d’ARENH (ci-après « ARENH+ »), comme nous le commentions dans une précédente lettre d’actualité.

Puis, le 31 mars 2022, la CRE a publié une délibération portant orientation et décision sur les modalités de répercussion des volumes d’ARENH+ dans les offres de fourniture d’électricité adressées aux consommateurs.

Dans ce contexte, la CRE vient maintenant poser un bilan de l’attribution aux fournisseurs concernés des volumes additionnels d’ARENH+ et s’est positionnée sur une modification du dispositif pour l’avenir.

• Bilan du versement de l’ARENH+ et calcul du complément de prix ARENH sur 2021

Par une délibération publiée le 27 juillet 2022, la CRE a analysé les modalités de répercussion des volumes d’ARENH+ aux fournisseurs concernés.

Elle indique qu’au vu des éléments transmis par les fournisseurs, la grande majorité des consommateurs a effectivement été protégée par le maintien de leur contrat à prix fixe grâce au bouclier tarifaire et à la mise à disposition de volumes d’ARENH+.

Elle constate en outre qu’une partie des consommateurs non protégés par leur contrat, qui sont en majorité des consommateurs professionnels s’étant appuyés avant la crise sur des prix de court terme dits « spot », reste fortement exposée à la hausse des prix de gros, et ceci malgré la répercussion de l’ARENH+.

La CRE précise toutefois que certains coûts ne correspondent pas à ce qu’elle visait dans sa délibération du 31 mars 2022 et rappelle, dans la présente délibération, les surcoûts pouvant être couverts par un montant résiduel d’ARENH+.

Plus précisément, dans sa délibération du 30 juin 2022 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2021, le régulateur indique que 146,2 TWH d’ARENH ont été demandés par les fournisseurs alors que les droits réels constatés sont de 148,7 TWH. Elle relève alors une sous-évaluation de leurs besoins par les fournisseurs d’environ 1,8 %.

La CRE annonce tout de même que 50 fournisseurs sur les 90 ayant participé au guichet ARENH de novembre 2020 sont redevables d’un complément de prix 1 (ci-après « CP1 »). Autrement dit, ces fournisseurs ont demandé un volume supérieur à leurs droits réels en ARENH calculés sur la base de la consommation constatée de leurs clients.

Trois fournisseurs sont d’ailleurs redevables d’un montant au titre du terme « complément de prix 2 » (ci-après « CP2 ») à reverser à EDF dans la limite des montants effectivement recouvrés. Le CP2 correspond à une pénalité financière attribuée à un fournisseur qui a formulée une surestimation excessive de son besoin en ARENH.

• Evolution du dispositif ARENH pour l’avenir

Par une autre délibération en date du 27 juillet 2022, la CRE rend son avis sur le projet d’arrêté relatif au calcul des droits à l’ARENH et plus spécifiquement sur la modification du coefficient de bouclage utilisé dans le calcul de ces droits. Le coefficient de bouclage permet d’ajuster les volumes d’ARENH attribués à la part que la production nucléaire représente dans la consommation française.

La CRE émet un avis favorable sur ce projet d’arrêté tout en prévoyant, dans sa délibération, les modalités à appliquer dans la méthodologie de calcul des Tarifs Règlementés de Vente d’Electricité (ci-après « TRVE ») afin de tenir compte de la baisse du coefficient de bouclage.

Elle indique néanmoins que cette modification, prise isolément, entrainera une augmentation des coûts d’achats des pertes des gestionnaires de réseaux qui se répercutera dans le tarif d’utilisation des réseaux (ci-après « TURPE ») versé par le consommateur final.

Enfin, la CRE souhaite que dès 2023, les coûts d’approvisionnement des volumes d’ARENH écrêtés soient pris en compte dans le calcul des TRVE à la suite de l’atteinte du plafond. Elle entend ainsi effectuer le calcul de l’écrêtement de l’ARENH dans les TRVE sur une période allant d’octobre à décembre.

La CRE a donc ouvert une consultation publique sur les modalités de ce calcul. La date limite de dépôt des réponses est fixée au vendredi 9 septembre 2022 à 23h59.

Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

Proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme

Dans le contexte de crise énergétique et dans l’objectif d’augmentation de la part des énergies de sources renouvelables dans le mix énergétique fixé au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la période de 2019-2028, plusieurs mesures, textes et propositions de textes ont été récemment publiés.

Le 30 août dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a d’abord publié une version adaptée de l’ensemble des cahiers des charges des appels d’offres « CRE 4 » et « PPE 2 » afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables en France.

Cette mesure vise la mise en service rapide des 17 projets de production renouvelables lauréats de ces appels d’offres qui rencontrent aujourd’hui des difficultés. La CRE entend en effet permettre aux producteurs concernés d’amortir une partie de la hausse des coûts et des taux en vendant sur le marché leurs productions dès à présent sans attendre la prise d’effet de leur contrat de soutien.

Elle encourage donc le développement plus rapide de différentes sources d’énergies renouvelables tel que le photovoltaïque, l’éolien, l’hydroélectricité ou encore l’autoconsommation en métropole et dans les zones non interconnectées. Ces projets représentent une capacité d’environ 6 GW.

Ensuite, d’autres mesures ou projets de textes pour le développement des énergies renouvelables, notamment de sources photovoltaïques, ont été prises ou proposés récemment.

D’abord, par un arrêté publié le 28 juillet 2022, le Ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la Ministre de la transition énergétique ont acté la modification de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Ces modifications ont précisément pour objet d’assouplir les conditions de bénéfice de l’obligation d’achat afin de faciliter le développement des sources d’énergie photovoltaïque.

Puis, une proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme a été proposée devant le Sénat le 23 juin dernier. Cette proposition de loi a pour objet de modifier le Code de l’énergie afin de créer un nouvel article L. 314-36 définissant l’installations agrivoltaïque comme « […] une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur une parcelle agricole dont elle permet de maintenir ou de développer durablement une production agricole significative », et d’insérer au sein de l’article L. 100-4 un objectif visant à encourager la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques.

En outre, pour développer cette source d’énergie renouvelables, les sénateurs à l’initiative de cette proposition de loi proposent d’ouvrir le bénéfice du mécanisme de l’obligation d’achat à ces installations dont la puissance serait inférieure ou égale à 1MW ou à la limite fixée au 2° de l’article L. 314-1 du Code de l’énergie.

Cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité de la résolution adoptée par le Sénat le 4 janvier 2022 sur le développement de l’agrivoltaïsme en France, a été envoyée à la Commission des affaires économique pour examen.