Dans le contexte actuel de risque de rupture d’approvisionnement en électricité et en gaz, et en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, un décret du 14 septembre 2022 a mis en place un système de plafond dégressif d’émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles.

L’article 36 de la loi précitée en date du 16 août 2022 prévoyait en effet, dans le contexte que l’on connaît, qu’un décret pourrait « rehausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national ».

Les installations visées sont celles produisant de l’électricité à partir de combustibles fossiles, c’est-à-dire notamment les centrales à charbon situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure.

La possibilité ouverte par l’article 36 de la loi du 16 août 2022 était néanmoins assortie de l’obligation pesant sur les exploitants des installations concernées de compenser le rehaussement de ce plafond notamment en favorisant « le renouvellement forestier, le boisement, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme ou l’adoption de toute pratique agricole réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou de toute pratique favorisant le stockage naturel de carbone ».

Dans ce cadre, le décret en date du 14 septembre 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de ce rehaussement et notamment le niveau et les modalités de l’obligation de compensation. Le décret modifie notamment l’article D. 311-7-2 du Code de l’énergie fixant les kilotonnes d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée pouvant être émis en 2022, 2023 et à compter de 2024, en distinguant différentes phases.

Le décret crée en outre un nouvel article D. 311-7-3 au sein du Code de l’énergie précisant les modalités selon lesquelles les exploitants des installations concernées :

• transmettent au Ministre de l’énergie une déclaration portant sur les émissions effectivement réalisées ;
• versent des sommes dans un fonds ayant pour objet de financer des projets de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre sur le territoire français ;
• transmettent au Ministre un plan pluriannuel de compensation permettant l’utilisation de l’ensemble des sommes versées dans le fonds précité, étant entendu que ces fonds devront être utilisés dans un délai de 8 ans à compter du 30 juin 2023.

Le nouvel article D. 311-7-3 du Code de l’énergie fixe en outre les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de compensation.