RECOMMANDATION GÉNÉRIQUE N°D2022-03688 DU médiateur de l’énergie
L’actualité est riche de textes, décisions et communiqués pris pour faire face aux prix de l’énergie à l’arrivée de l’hiver dans le contexte, maintenant bien connu, de crise énergétique.
- Extension du bénéfice, pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie, d’une compensation de la hausse des prix d’approvisionnement
Deux décrets du 23 septembre et du 30 septembre 2022 sont venus modifier les conditions d’octroi de l’aide instituée par le décret n° 2022-967 en date du 1er juillet 2022 pour compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, que nous avons commenté dans une précédente LAJEE.
Initialement, cette aide devait couvrir la période du 1er mars 2022 au 31 août 2022. Le décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 vient prolonger le bénéfice de cette aide au 31 décembre 2022. Par conséquent, le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 modifie les dates de demande de de cette aide par les entreprises concernées. En effet, désormais, la demande d’aide pourra être déposée au titre des mois de mars, avril et juin 2022 entre le 4 juillet et le 31 décembre 2022 et au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre et le 31 décembre 2022.
- Recommandation du Médiateur de l’énergie pour protéger les consommateurs de gaz contre la hausse des tarifs sur le marché de gros
Le Médiateur de l’énergie a adressé une recommandation le 13 septembre 2022 à un fournisseur de gaz naturel afin que celui-ci cesse de commercialiser des offres dont le prix de fourniture n’est pas déterminé au moment où la consommation a lieu.
Le Médiateur avait en effet été saisi par un consommateur de gaz naturel qui contestait une double facturation de ses consommations de gaz et leur tarif très élevé. Le médiateur n’a pas relevé la double facturation mais a considéré que le fait que le consommateur ne puisse connaître le prix de la fourniture qu’à la réception de sa facture posait difficulté.
Ainsi, le Médiateur a recommandé à ce fournisseur, d’une part, de faire en sorte que le prix du kWh qui doit être appliqué le mois suivant et qui est indexé sur les marchés puisse être systématiquement porté à la connaissance du consommateur au moins 10 jours à l’avance et, d’autre part, de rappeler au consommateur l’évolution du prix par rapport au mois précédent.
Il a en outre relevé un manque de transparence dans l’offre du fournisseur car le consommateur n’avait pas été alerté des risques liés à la volatilité des prix de vente indexés sur le marché de gros de gaz naturel. Le Médiateur a ainsi recommandé au fournisseur de se conformer aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et aux conditions de report ou de remboursement de trop-perçus du 18 avril 2012 et d’indiquer dans ses conditions générales de vente les coefficients de pondération pris en compte pour répartir la consommation en cas d’évolution des prix de fourniture de gaz naturel.
- Création par GRTgaz d’une offre de capacité de sortie physique de gaz à l’interconnexion d’Obergailbach dans le cadre de l’accord de solidarité entre la France et l’Allemagne
Le Président de la République a annoncé, le 5 septembre dernier, la signature d’un accord de solidarité entre la France et l’Allemagne afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel des deux pays et faire face à la diminution des livraisons de gaz russe en Europe.
Pour ce faire, la France s’est engagée à renforcer son interconnexion gazière avec l’Allemagne afin de pouvoir lui livrer du gaz en prévision de l’hiver à venir. En effet, à ce jour le seul point d’interconnexion existant entre la France et l’Allemagne se trouve en Moselle, à Obergailbach, et ne permet que des approvisionnements de l’Allemagne vers la France.
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a donc annoncé, dans un communiqué de presse publié le 15 septembre 2022, que GRTgaz prévoyait de créer, d’ici la semaine du 10 octobre, une capacité de sortie du réseau de transport de gaz, cette fois, de la France vers l’Allemagne, d’une capacité de 100 GWh/j.
Dans ce contexte, la CRE avait d’ailleurs lancé une consultation publique qui s’est achevée le 27 septembre 2022 sur l’offre commerciale proposée par GRTgaz et précisément sur cette capacité d’interconnexion et son tarif d’utilisation.
La CRE doit désormais fixer les modalités de commercialisation de GRTgaz retenues et créer le terme tarifaire correspondant après avis du Conseil supérieur de l’énergie.
En somme, à plusieurs échelles, des dispositifs sont mis en œuvre pour aider les entreprises, les consommateurs, et, ici, les Etats européens également à faire face à la crise énergétique à l’approche de l’hiver.