Il y a plus d’un an, nous évoquions les différents moyens dont disposaient les collectivités pour participer à la relance du secteur culturel français (voir notre Lettre d’actualités juridiques en date du 15 avril 2021 et JCPA n° 43 du 25 octobre 2021). Alors qu’à la crise sanitaire a succédée la crise liée à la guerre en Ukraine, donnant lieu à une inflation record et un coût de l’énergie qui s’est envolé, un nouvel état des lieux nous a paru intéressant.
L’Etat a confirmé son engagement financier auprès des acteurs culturels et les dispositifs d’aide se sont progressivement mis en œuvre. En février 2022, le ministère de la culture revendiquait près de 75 % des crédits destinés au plan de relance pour la culture déjà engagés (sur 2 milliards d’euros au total). Il y a quelques jours également, le ministère dévoilait son budget 2023, avec une potentielle augmentation du budget de 7 % par rapport à 2022.
1. Le 1er mars 2022, une circulaire relative aux modalités d’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant (circulaire n° MC/SG/MPDOC/2022-004) a été publiée, afin de prévoir un dispositif d’aides simplifié plus adapté à l’accompagnement des parcours artistiques et des nouvelles modalités de création. La réforme simplifie le dispositif d’aides prévu par le décret n° 2021-1608 en du 8 décembre 2021 et l’arrêté du 16 décembre 2021 : deux types d’aides sont proposés pour l’ensemble des disciplines : l’aide au projet et le conventionnement.
L’aide au projet permet de soutenir un projet de création ou de reprise. Cette aide ponctuelle vise aussi bien à favoriser le repérage de nouveaux talents qu’à soutenir des équipes confirmées pour la réalisation de projets de qualité, singuliers, innovants ou mobilisant des moyens de production justifiant une subvention pour compléter leur budget.
Le conventionnement est réformé pour assurer un meilleur accompagnement du parcours artistique. La finalité de cette aide est désormais d’apporter, dans la durée, un soutien ajusté au cycle d’activité de l’artiste ou de l’équipe artistique et à son potentiel de déploiement d’activités sur plusieurs années. Une modulation de la durée de l’aide sur deux, trois ou quatre ans est prévue afin de l’adapter aux différentes étapes du parcours et aux caractéristiques du projet artistique et culturel, en tenant compte notamment des temps de recherche.
Les collectivités territoriales sont donc a priori peu concernées par ce dispositif, dont les conservatoires sont d’ailleurs expressément exclus, à moins qu’elles ne gèrent elles-mêmes une « entreprise artistique et culturelle à qui des artistes, collectifs d’artistes, compagnies ou ensembles professionnels, concepteurs du projet, ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné ».
Par ailleurs, dans une réponse ministérielle récente (Réponse ministérielle en date du 8 septembre 2022, QE Sénat n° 00897), le ministère de la Culture prend soin de rappeler l’ensemble des actions qu’il a mises en œuvre pour soutenir le spectacle vivant.
2. Notons également la publication d’un arrêté le 20 septembre 2022 dont l’objet est notamment d’élargir les personnes susceptibles de proposer des offres collectives sur la plateforme « pass Culture Pro »: ainsi, les collectivités exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines des musées, cinémas, patrimoines, centres d’arts…, pourront être référencées sur l’application ADAGE du « pass Culture » utilisée par tous ses bénéficiaires.
3. Dans le domaine de l’accès au livre, on relèvera également la création d’un article L. 2251-5 dans le Code général des collectivités territoriales (loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021), qui prévoit que « les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs ».
En d’autres termes, les collectivités sont autorisées à subventionner directement les librairies et autres entreprises de vente au détail de livres neufs.
Le décret d’application de ces dispositions est paru au Journal officiel en date du 22 juin (décret n° 2022-921 du 21 juin 2022) et fixe les modalités de demande de subventions pouvant être attribuées par les collectivités à ces établissements. Il fixe en particulier les contenus du dossier de demande et de la convention conclue entre les parties ainsi que le plafond de la subvention pouvant être octroyée (à savoir 20 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise).
Samuel COUVREUR – Avocat Directeur du pôle « gestion des services publics, culture et contrats publics »