Jalil WILHELM
Avocat à la Cour
Avocat
Vie des acteurs publics
Haute Ecole des Avocats Conseils (HEDAC) des barreaux du ressort de la Cour d’appel de Versailles
Master II Droit de l’action administrative (Université de Franche-Comté)
Master I Droit de l’action administrative (Université de Franche-Comté)
Avocat depuis 2025
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 84 82 00 12
Fax : 01 45 49 33 59
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de Jalil WILHELM
Examen par l’Assemblée nationale de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Ce lundi 10 février à 16 heures, l’Assemblée nationale examine, en première lecture, la proposition de loi visant à permettre […]
La dissolution administrative des associations s’applique aux partis politiques
Par un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 4 octobre 2023[1] […]
Protection fonctionnelle des élus locaux : double différence de traitement validée par le Conseil constitutionnel
CC, 11 octobre 2024, Décision QPC n° 2024-1107 Par deux décisions en date du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel […]
Gestion de fait : la Cour des comptes condamne plusieurs élus municipaux en raison de l’immixtion de deux associations dans le recouvrement de recettes destinées à la collectivité
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, la gestion de fait est désormais une infraction, […]
Subventions aux associations : pas d’extension des obligations prévues par le contrat d’engagement républicain
Par un jugement en date du 24 juillet 2024, le Tribunal administratif de Lyon a retenu qu’une collectivité territoriale ne […]
Police administrative et JO : le Conseil d’Etat valide le régime d'autorisation d'accès et d'enquête administrative pour la cérémonie d'ouverture
Par une décision rendue le 1er juillet 2024, le Conseil d’Etat juge légal le décret du 14 mai 2024 portant […]
Laïcité : le juge administratif rappelle que le principe de neutralité ne s’applique pas aux élus locaux
Par un jugement remarqué rendu le 7 juin 2024, le Tribunal administratif de Grenoble rappelle qu’interdire de façon générale aux […]
SOS Méditerranée : les collectivités peuvent subventionner une action humanitaire internationale
CE, 13 mai 2024, n° 474507 CE, 13 mai 2024, n° 474652 L’article L. 1115-1 du Code général des collectivités […]
Recours contentieux : le cachet de la poste fait désormais foi
Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence en considérant qu’un recours contentieux envoyé par voie postale ne doit plus désormais […]
Contentieux de l’accès aux documents administratifs : le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence Czabaj
Par son arrêt n° 488227 en date du 11 mars 2024, le Conseil d’Etat fait application de sa jurisprudence Czabaj […]
Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local : adoption à l’unanimité en première lecture au Sénat
Déposée le 18 janvier 2024 et cosignée par 309 sénateurs (sur 348), cette proposition de loi vise à instaurer, enfin, […]
Fin de l’improvisation juridique : les concerts de casseroles ne constituent pas une menace terroriste
L’instauration d’un périmètre de protection en application de l’article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) n’est légale […]
Augmentation du plafond du droit individuel à la formation des élus
Désormais, chaque élu local peut cumuler au maximum 800 euros dans le cadre du droit individuel à la formation des […]
Droit souple : une réponse formulée dans une « foire aux questions » est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Par un arrêt en date du 3 février 2023, le Conseil d’État juge qu’une prise de position des services du […]
CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811 : vers une possible remise en cause du subventionnement des collectivités à l’association SOS Méditerranée ?
CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811 Les actions des collectivités locales, notamment en matière d’aides financières, ont toujours été […]
Pour aller plus loin : dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple […]
Présomption de légalité des actes des collectivités en l’absence de déféré préfectoral
L’article 72 alinéa 6 de la Constitution et l’Acte I de la décentralisation (loi n° 82-213 du 2 mars 1982) […]
La généralisation des procédures orales d'instruction devant les juridictions administratives
A la suite d’une expérimentation réalisée de 2020 à 2022, le Gouvernement a décidé, par un décret n° 2023-10 en […]
Subvention à la nouvelle mosquée de Strasbourg : la délibération annulée
Par un jugement en date du 10 novembre 2022, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé une délibération du 22 […]
Accessibilité des établissements recevant du public : le rôle des collectivités locales
Les collectivités jouent un rôle clé dans le contrôle des ERP de leur territoire en matière d’accessibilité, afin d’assurer le respect de la réglementation et délivrer...
Dossier 50 questions – La responsabilité administrative
L’action publique est susceptible de causer à autrui des dommages de nature à engager la responsabilité de l’administration. Les hypothèses sont multiples (action illégale...
Dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités...
Subventionner les associations et contrat d’engagement républicain
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un «contrat d’engagement républicain».
Vents contraires pour le subventionnement par les collectivités de SOS Méditerranée
Les collectivités locales sont-elles totalement libres de subventionner des associations à but humanitaire ? Les cours d’appel administrative de Bordeaux et de Paris ont récemment...
Fédération (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation relative aux perspectives d'évolution d'un GIP (changement de dénomination, intégration de nouveaux membres, contribution de personnes morales extérieures) et à la modification de sa convention constitutive.
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation relative aux obligations qui pèsent sur un EPIC dans le cadre de la gestion de ses filiales.