Mathilde DEPASSIO
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics et Energie
Avocate depuis 2026
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
Activités dominantes
Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Mathilde DEPASSIO
Mécanisme de capacité : précisions de la Commission de régulation de l’énergie sur le financement du nouveau dispositif et les contrats pluriannuels
CRE, délibération n° 2026-177 du 3 septembre 2026 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la taxe de répartition […]
Solarisation des parcs de stationnement extérieurs : précisions sur les conditions permettant le report des échéances
Le décret du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques techniques et environnementales ainsi que les critères de résilience d’approvisionnement auxquels […]
Mécanisme de capacité : précisions sur le cadre règlementaire du nouveau dispositif
CRE, délibération n° 2026-143 du 9 juillet 2026 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité Le […]
Certificats d’économies d’énergie : validation du cadre réglementaire de la sixième période et évolution des modalités de contrôle du dispositif
Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie CE, […]
Plan de développement de réseau : précisions sur les obligations des gestionnaires de réseau de distribution d’électricité
Le contenu et les modalités d’adoption des plans de développement de réseau (PDR) que doivent publier les gestionnaires de réseaux […]
Un nouveau régime juridique pour l’hydroélectricité : Adoption de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Le régime de l’hydroélectricité va être profondément modifié du fait de la promulgation de la loi du 29 juin 2026 […]
Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de la Commission de régulation de l’énergie pour le renforcement de la protection des consommateurs d’électricité et de gaz
Par une délibération du 11 juin 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a établi un bilan de la […]
Mise en consultation d’un projet de décret relevant le seuil d’évaluation environnementale systématique des installations photovoltaïques
Le Gouvernement a mis en consultation, jusqu’au 2 juillet 2026, un projet de décret comportant un article 17 visant à […]
Rappel de l’incompétence de la Commission de régulation de l’énergie pour statuer sur des demandes indemnitaires
Par une décision en date du 24 avril 2026, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la […]
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local : dispositions intéressant le droit de l’énergie
Le projet de loi pour renforcer l’Etat local et articuler son action avec les collectivités comporte plusieurs dispositions intéressant le […]
Actualité juridique récente en matière de biogaz
Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel […]
PPA (Power purchase agreement) : Recommandations de la Commission européenne tendant à lever les obstacles à leur développement
Par des recommandations en date du 22 avril 2026, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à […]
Distinction entre TRVE (tarifs réglementés de vente d’électricité) et offres de marché : définition de principes directeurs s’imposant aux fournisseurs historiques par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération en date du 17 avril 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a communiqué des principes […]
Energie solaire : le Conseil d’Etat valide le décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles
CE, 16 mars 2026, n° 494883 CE, 16 mars 2026, n° 495025 Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, […]
Précisions sur le cadre règlementaire du nouveau mécanisme de capacité
Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français Arrêté du 18 mars 2026 relatif à […]
Aides aux collectivités pour l’électrification rurale : précisions règlementaires sur les critères d’éligibilité et fixation de la répartition pour 2026
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2026 au bénéfice des autorités […]
Impossibilité de renoncer de manière illimitée au raccordement au réseau électrique de son habitation par le biais d’une transaction
Par une décision en date du 19 février 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’un refus […]
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) : adoption du texte en première lecture par le Sénat
L’adoption en première lecture par le Sénat, le 18 février dernier, du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union […]
Réduction des taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement pour les consommateurs finals d’électricité
L’arrêté du 28 janvier 2026 modifie les taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA), en révisant l’arrêté […]
Hydroélectricité : publication d’une proposition de loi relative au nouveau régime d’autorisation applicable aux installations hydroélectriques
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique […]
Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Analyse juridique relatives aux fondement juridiques permettant de mobiliser des financements publics et privés afin d'aider financièrement un Syndicat d'énergie devant s'acquitter d'une participation pour compensation d'obligations de service public à l'égard d'un concessionnaire de la distribution publique de gaz en charge du déploiement d'une nouvelle desserte.
Société publique locale (Occitanie)
Analyse juridique relative au cadre juridique et aux modalités susceptibles d'être mise en œuvre afin de mener à bien un projet de solarisation du patrimoine départemental par le biais d'un montage contractuel entre ledit département et une SPL dont il est actionnaire, dans le but de mettre en œuvre des opérations d'autoconsommation patrimoniale