Mathilde DEPASSIO
Avocate à la Cour
Avocat
Contrats publics et Energie
Avocate depuis 2026
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2025
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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Actualités
Retrouvez toute l’actualité juridique
de Mathilde DEPASSIO
Rappel de l’incompétence de la Commission de régulation de l’énergie pour statuer sur des demandes indemnitaires
Par une décision en date du 24 avril 2026, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la […]
Projet de loi visant à renforcer l’Etat local : dispositions intéressant le droit de l’énergie
Le projet de loi pour renforcer l’Etat local et articuler son action avec les collectivités comporte plusieurs dispositions intéressant le […]
Actualité juridique récente en matière de biogaz
Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel […]
PPA (Power purchase agreement) : Recommandations de la Commission européenne tendant à lever les obstacles à leur développement
Par des recommandations en date du 22 avril 2026, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à […]
Distinction entre TRVE (tarifs réglementés de vente d’électricité) et offres de marché : définition de principes directeurs s’imposant aux fournisseurs historiques par la Commission de régulation de l’énergie
Par une délibération en date du 17 avril 2026, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a communiqué des principes […]
Energie solaire : le Conseil d’Etat valide le décret du 8 avril 2024 relatif aux installations agrivoltaïques et agricompatibles
CE, 16 mars 2026, n° 494883 CE, 16 mars 2026, n° 495025 Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, […]
Précisions sur le cadre règlementaire du nouveau mécanisme de capacité
Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français Arrêté du 18 mars 2026 relatif à […]
Aides aux collectivités pour l’électrification rurale : précisions règlementaires sur les critères d’éligibilité et fixation de la répartition pour 2026
Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2026 au bénéfice des autorités […]
Impossibilité de renoncer de manière illimitée au raccordement au réseau électrique de son habitation par le biais d’une transaction
Par une décision en date du 19 février 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé l’annulation d’un refus […]
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) : adoption du texte en première lecture par le Sénat
L’adoption en première lecture par le Sénat, le 18 février dernier, du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union […]
Réduction des taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement pour les consommateurs finals d’électricité
L’arrêté du 28 janvier 2026 modifie les taux de la contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA), en révisant l’arrêté […]
Hydroélectricité : publication d’une proposition de loi relative au nouveau régime d’autorisation applicable aux installations hydroélectriques
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique […]
Actes fixant l’évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et tarifs règlementés de vente (TRVE) : précisions sur les actes préparatoires insusceptible de recours en annulation
Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat juge que la décision par laquelle le ministre […]
Précisions sur les modalités de mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE)
Publié au Journal officiel le 25 décembre 2025, l’arrêté du 21 décembre 2025 précise les modalités de mise en œuvre […]
Précisions sur les obligations d’économies d’énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (2026-2030)
Le décret n° 2025-2048 du 30 octobre 2025 fixe les obligations d’économies d’énergie pesant sur les fournisseurs d’énergie, pour la […]
Appel d’Offres de la Commission de régulation de l’énergie : la décision de sélection des offres est une décision administrative unilatérale susceptible de recours
Par une décision en date du 6 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la décision […]
Nouvelle illustration de l’application de la théorie du bilan dans le cadre du déplacement d’ouvrages de distribution d’électricité irrégulièrement implantés
Dans une décision en date du 14 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon, statuant sur renvoi du Conseil […]
Avis de la Commission de régulation de l’énergie sur le projet de décret relatif au futur mécanisme de capacité
Le 16 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de […]
Limitation de l’objet social des sociétés commerciales créées par des entreprises locales de distribution
Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du […]
Publication du septième rapport annuel du Haut conseil pour le climat : aspects énergétiques
Crée par la loi énergie et climat de 8 novembre 2019[1], le Haut conseil pour le climat a pour mission […]
Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Face aux enjeux de la transition énergétique, les réseaux de distribution d’énergie doivent s’adapter et évoluer en profondeur. Ce besoin d’évolution structurelle procède...
Communauté d'agglomération (Occitanie)
Représentation des intérêts d'une Communauté d'agglomération dans un contentieux introduit par le titulaire de son marché de fourniture d'électricité à la suite de l'application de pénalités
Syndicat intercommunal funéraire (Ile-de-France)
Analyse du procédé d’aquamation, afin d’en présenter les caractéristiques en tant que mode de sépulture, et d’examiner les possibilités de son évolution et de son encadrement en droit français.
