CE, 29 juillet 2026, n° 501764
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a fait l’objet de plusieurs actualités au cours du mois de juillet 2026, concernant tant le cadre réglementaire applicable à sa sixième période que les modalités de contrôle et de sanction des opérations donnant lieu à la délivrance de certificats.
En premier lieu, par une décision en date du 22 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours tendant à l’annulation totale et partielle du décret du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des CEE[1].
Pour rappel, les articles L. 221-1 et suivants du Code de l’énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d’énergie dont les ventes ou mises à la consommation excèdent certains seuils à des obligations d’économies d’énergie, dont ils doivent justifier par la détention d’un volume correspondant de CEE à l’issue de chaque période de référence.
Le décret du 30 octobre 2025 a fixé les principales règles applicables à la sixième période du dispositif, qui s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 (commenté par la brève du 4 décembre 2025).
En l’espèce, les requérants contestaient notamment l’abaissement des seuils d’assujettissement au dispositif des CEE ainsi que l’augmentation du niveau des obligations d’économies d’énergie mises à leur charge.
Après avoir écarté différents moyens tirés de l’irrégularité alléguée de la procédure d’adoption du décret, sur le fond, le Conseil d’Etat valide notamment l’abaissement des seuils d’assujettissement applicables aux fournisseurs de fioul domestique et de carburants, estimant que la maturité du marché des CEE permet désormais d’intégrer un plus grand nombre d’opérateurs sans leur imposer une charge opérationnelle et administrative excessive.
Le Conseil d’État juge ainsi que cet abaissement n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation et ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.
Il valide également l’augmentation du volume global des obligations d’économies d’énergie pour la sixième période, au regard notamment des gisements d’économies d’énergie mobilisables et des objectifs européens et nationaux à l’horizon 2030.
En deuxième lieu, l’arrêté du 27 juillet 2026 fait évoluer les modalités de contrôle a priori des opérations réalisées dans le cadre du dispositif de CEE en modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021[2].
Pour mémoire, ce dernier arrêté prévoit, pour certaines opérations standardisées, la réalisation de contrôles préalablement au dépôt des demandes de CEE et fixe notamment un seuil maximal d’opérations contrôlées sur site pouvant être déclarées « non satisfaisantes » au sein d’un même lot.
Alors que ce seuil devait être fixé à 10 % pour les demandes déposées à compter de 2026, l’arrêté du 27 juillet 2026 l’assouplit temporairement en le portant à 14 % pour les dossiers déposés en 2026, puis à 12 % pour ceux déposés en 2027, avant un retour à 10 % à compter de 2028.
L’arrêté précise également les conséquences attachées au non-respect des taux minimaux de contrôle ou des seuils de conformité. Dans cette hypothèse, pourront notamment être déposées les opérations contrôlées ayant fait l’objet d’un résultat satisfaisant ainsi que celles initialement déclarées non satisfaisantes pour lesquelles les mesures correctives nécessaires auront été mises en œuvre.
En dernier lieu, on signalera qu’une décision du Conseil d’Etat illustre les conséquences susceptibles de résulter du contrôle des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE.
Dans cette affaire, la société SEFE Energy contestait les sanctions prononcées à son encontre par le ministre chargé de l’Énergie à la suite d’un contrôle ayant révélé plusieurs manquements affectant des opérations ayant donné lieu à la délivrance de CEE. Étaient notamment en cause des bâtiments ne correspondant pas aux bénéficiaires déclarés ou non éligibles aux opérations d’économies d’énergie ainsi que des incohérences affectant les justificatifs produits.
Le Conseil d’État rappelle qu’il lui appartient de vérifier que les sanctions prononcées en matière de CEE sont proportionnées tant aux manquements commis qu’à la situation, notamment financière, de la personne sanctionnée.
Compte tenu de la nature et de la particulière gravité des manquements constatés, il juge que les sanctions prononcées, comprenant notamment une sanction pécuniaire de près de 5,5 millions d’euros et l’annulation de volumes de CEE, n’étaient pas disproportionnées et rejette en conséquence la requête de la société.
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[1] Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
[2] Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie