Le nouveau mécanisme de capacité a fait l’objet de plusieurs délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au cours du mois de septembre 2026, concernant tant les modalités de financement du dispositif que les conditions d’accès aux contrats pluriannuels.
Pour rappel, l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le mécanisme de capacité, désormais régi par les articles L. 316-1 et suivants du Code de l’énergie. Celui-ci vise à assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité et repose, non plus sur des garanties de capacité, mais sur une rémunération accordée aux exploitants de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation en contrepartie de leurs engagements de disponibilité. Dès lors, le besoin en capacité est désormais centralisé et les capacités sont sélectionnées dans le cadre de procédures concurrentielles organisées par RTE.
Cette rémunération est financée par une taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, prévue aux articles L. 322-5 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
En premier lieu, par deux délibérations du 3 septembre 2026, la CRE a rendu un avis sur les projets de décret et d’arrêté destinés à préciser le régime de cette taxe.
Le projet de décret précise notamment les règles relatives à la détermination et à la constatation du montant de la taxe, les obligations fiscales des contributeurs ainsi que le régime des acomptes. Il prévoit également des dispositions transitoires propres à la première période de livraison 2026-2027, destinées notamment à limiter l’effort de trésorerie supporté par les exploitants de capacités lors du passage de l’ancien au nouveau mécanisme.
Le projet d’arrêté complète ces dispositions en encadrant les échanges d’informations entre RTE et les contributeurs du mécanisme de capacité et en fixant notamment les éléments nécessaires à la détermination du montant de la taxe, ses modalités de constatation ainsi que les échéances de paiement des acomptes et du solde de la taxe. Il prévoit ainsi que le montant unitaire de la taxe doit être constaté au plus tard un mois avant le début de la période de livraison.
La CRE émet un avis favorable sur les deux projets dans leur globalité, tout en recommandant notamment de préciser la méthode de calcul du montant estimé de la taxe ainsi que les modalités particulières applicables à la première période de livraison 2026-2027.
En deuxième lieu, par une délibération du 10 septembre 2026, la CRE a constaté, sur proposition de RTE, les paramètres entrant dans le calcul de la taxe applicable à la première période de livraison du mécanisme de capacité, qui s’étendra du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
En application de l’article L. 322-13 du CIBS, qui prévoit que la CRE constate, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport, le numérateur, le dénominateur ainsi que le quotient de ces deux quantités, RTE a soumis à la CRE les paramètres correspondants. La CRE a ainsi constaté un numérateur de 1 667 184 865,48 euros, correspondant au montant à financer, un dénominateur de 89 409,45 MW, correspondant à la puissance soutirée corrigée, ainsi qu’un quotient de 18 646,630 284 7 euros/MW, constituant le montant unitaire de la taxe applicable à cette période de livraison.
En troisième lieu, par une délibération du 17 septembre 2026, la CRE a formulé une proposition relative aux critères économiques d’éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée.
Pour rappel, l’article L. 316-6 du Code de l’énergie[1] prévoit que RTE sélectionne les capacités dans le cadre de procédures concurrentielles, sur la base de critères transparents et non discriminatoires, lesquels peuvent prévoir des modalités spécifiques pour les nouvelles capacités, notamment sous la forme d’une rémunération pluriannuelle de leur disponibilité.
En outre, les articles R. 316-35 à R. 316-42 du Code de l’énergie[2] précisent le régime applicable à ces contrats pluriannuels.
Dans ce cadre, la CRE propose les critères économiques permettant d’apprécier l’éligibilité des capacités à une contractualisation pluriannuelle ainsi que les modalités de détermination de la durée de ces contrats.
Ces critères portent, d’une part, sur l’éligibilité des capacités aux contrats pluriannuels et, d’autre part, sur la détermination de la durée de ces contrats.
Ils devront ensuite être arrêtés par le ministre chargé de l’Énergie et complétés par le dossier d’autorisation de contractualisation pluriannuelle défini par la CRE.
_____