Le décret du 7 septembre 2026 précise les caractéristiques techniques et environnementales ainsi que les critères de résilience d’approvisionnement auxquels doivent répondre les panneaux photovoltaïques pour permettre aux propriétaires de parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² de bénéficier d’un report de l’échéance de leur obligation de solarisation.

Pour rappel, l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (« loi APER ») impose aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1.500 m² d’intégrer, sur au moins la moitié de leur superficie, des ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Pour les parcs non gérés en concession ou en délégation de service public, cette obligation devait initialement être satisfaite au 1^er juillet 2026 pour ceux d’une superficie égale ou supérieure à 10.000 m² et au 1^er juillet 2028 pour ceux d’une superficie comprise entre 1.500 et 10.000 m².

L’article 40 de la loi APER a été successivement modifié par la loi dite « Industrie verte » du 23 octobre 2023^[1], puis par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, dite « loi Huwart »^[2], afin de permettre, sous certaines conditions, le report de ces échéances (voir sur ce point, LAJEEM du 4 décembre 2025).

Dès lors, en l’état actuel du droit, ce délai supplémentaire peut être obtenu :

• Pour les parcs d’une superficie égale ou supérieure à 10.000 m², lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte conclu au plus tard le 30 juin 2026, puis d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026, prévoyant l’installation des panneaux avant le 1er janvier 2028 ;
• Pour les parcs d’une superficie supérieure à 1.500 m² et inférieure à 10.000 m², lorsque le propriétaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte conclu au plus tard le 30 juin 2027, puis d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027, prévoyant l’installation des panneaux avant le 1er janvier 2030.

Le décret du 7 septembre 2026 vient précisément déterminer les caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant de bénéficier de ce report.

À cet égard, il impose, pour les deux catégories de parcs de stationnement, six conditions cumulatives, parmi lesquelles figurent notamment un rendement énergétique strictement supérieur à 22 %, une baisse annuelle de l’efficacité énergétique, après la première année, inférieure à 0,4 %, une évaluation carbone simplifiée inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc, une garantie produit d’au moins 12 ans ainsi qu’une garantie de performance d’au moins 30 ans, assurant une production d’au moins 80 % de la capacité nominale du panneau.

Le décret fixe également des exigences de résilience de l’approvisionnement, qui diffèrent selon la taille du parc.

Pour les parcs d’au moins 10 000 m², l’assemblage des modules doit être assuré par une entreprise ne réalisant pas la majorité de sa production dans un pays tiers représentant plus de 50 % de l’approvisionnement de l’Union européenne en panneaux photovoltaïques.

Pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m², l’assemblage du module doit être réalisé au sein de l’Espace économique européen et les cellules ne doivent pas être fabriquées dans un tel pays tiers.

Ces caractéristiques doivent être mentionnées dans le contrat d’engagement ou le bon de commande. Leur respect doit en outre être attesté par un organisme certificateur accrédité, l’attestation délivrée ayant une durée maximale de douze mois.

Le décret du 7 septembre 2026 se substitue enfin au décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024, qu’il abroge.

____

[1] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

[2] Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement