Le projet de loi pour renforcer l’Etat local et articuler son action avec les collectivités comporte plusieurs dispositions intéressant le droit de l’énergie, et en particulier des dispositions relatives à la gouvernance et à la coordination territoriale en matière d’énergie (création d’une conférence départementale des réseaux), ainsi qu’au renforcement de l’intégration territoriale de l’Agence de la transition écologique (ADEME).

En premier lieu, l’article 5 du projet de loi prévoit d’instituer, dans chaque département, une conférence départementale des réseaux d’eau, d’assainissement, d’énergie et des technologies numériques, présidée par le représentant de l’État compétent.

Pour rappel, les communes ou leurs groupements sont compétents en matière d’eau et d’assainissement[1], ainsi qu’en matière de distribution d’électricité et de gaz, en qualité d’Autorité organisatrice de la distribution publique (AODE), au sens de l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les départements sont compétents uniquement à titre dérogatoire, lorsqu’il exerçait déjà la compétence d’AODE, à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. Les communes, ou leurs groupements, sont également compétentes en matière de réseaux de distribution de chaleur et de froid (art. L. 2224-38 du CGCT).

Dans ce contexte, la création d’une conférence départementale des réseaux viserait, selon l’étude d’impact du projet de loi à « consacrer le rôle de coordination du département et à constituer un espace de concertation entre les élus et partenaires sur l’organisation des compétences et les projets portés au service du territoire ».

A cet égard, cette conférence départementale serait chargée de se réunir deux fois par an, à l’initiative du préfet, pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, à l’énergie et aux technologies numériques.

Lorsqu’elle se réunit sur les sujets relatifs à la distribution d’énergie, cette nouvelle instance associe les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), des syndicats mixtes, des AODE, et du conseil départemental, ainsi que les représentants des communes compétentes, des services de l’Etat et des gestionnaires de réseaux de distribution. Peuvent également être conviés, à l’initiative du préfet, les acteurs susceptibles d’éclairer les travaux de la conférence sur les enjeux de décarbonation et d’articulation des réseaux énergétiques.

La conférence départementale créée par le présent projet de loi est destinée à remplacer la conférence départementale prévue à L. 2224-31 du CGCT, dite conférence « loi NOMé »[2], qui présente chaque année le programme pluriannuel d’investissement du réseau de distribution d’énergie établi entre l’AODE et son concessionnaire.

Toutefois, le projet de loi n’aurait pas, en l’état du texte, pour objet de remettre en cause la répartition actuelle des compétences entre les collectivités territoriales. La conférence départementale des réseaux aurait uniquement pour mission d’apprécier « la cohérence de l’exercice de ces compétences et de leurs modalités de financement dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques et administratives propres au territoire concerné ». Elle pourrait également formuler des propositions visant à renforcer la mutualisation et la coopération entre les collectivités compétentes.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de modifier l’article L. 3232-1-1 du CGCT afin d’élargir l’assistance technique des départements aux domaines de l’énergie et des technologies numériques, pour les collectivités territoriales et leur groupements ne disposant pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences[3].

En second lieu, le projet de loi comporte plusieurs dispositions relatives à l’organisation territoriale de l’ADEME.

En effet, l’article 7 du projet de loi organise la mise à disposition d’office du personnel de l’ADEME auprès des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), pour une durée de trois ans renouvelable. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ces dispositions visent à mettre en place « une organisation plus intégrée », en conférant au préfet de région une autorité hiérarchique sur les agents concernés.

Toutefois, ces dispositions ont suscité plusieurs réserves du Conseil d’Etat dans son avis du 22 mai dernier[4], lequel relève notamment que la réforme conduit à placer des agents employés par l’ADEME sous l’autorité hiérarchique du préfet, sans qu’un transfert clairement identifié des missions ou des moyens correspondants ne soit prévu. Il estime également que le caractère obligatoire de ces mises à disposition pourrait porter atteinte aux contrats de travail des agents, en l’absence de motif d’intérêt général suffisant, et recommande de les subordonner à leur accord préalable. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions prévoyant le rattachement des délégations régionales de l’ADEME à l’autorité du représentant de l’Etat, lequel constitue le délégué territorial de l’établissement, ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel.

Le projet de loi déposé le 20 mai 2026 par le Gouvernement doit désormais être examiné par le Sénat avant la poursuite de la navette parlementaire. Il est à noter que la procédure accélérée a été engagée.

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[1] Articles L. 2224-8 et L. 2224-9 CGCT

[2] Cette conférence départementale est également inscrite à l’article L. 2224-37-1 du CGCT qui sera modifié en conséquence

[3] Cet appui technique des départements était auparavant limité domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques, de la prévention des inondations, de la voirie, de la mobilité, de l’aménagement et de l’habitat : article L. 3232-1-1.

 [4] CE, avis sur un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, 22 mai 2026