Mélissa MEZINE
Avocate à la Cour
Avocat
Vie des acteurs publics
Master II Droit public des affaires (Paris I)
Master I Droit public général (Lille II)
Avocate depuis 2024
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2022
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Mélissa MEZINE
L’allégation publique de faits matériellement erronés constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration
Dans un jugement rendu le 16 janvier dernier, le Tribunal administratif de Paris a jugé que l’allégation publique de faits […]
La participation d’un candidat inéligible au premier tour de scrutin des élections législatives peut, compte tenu du nombre de suffrages qu’il a recueillis, porter atteinte à sa sincérité et entraîner l’annulation des opérations électorales
A la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale le 10 juin 2024[1], les électeurs ont été convoqués, les 30 […]
Le Conseil d’Etat juge que les organismes de réflexion dits « think tanks » ne sont pas, par principe, des représentants d’intérêts
Définis à l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les […]
En cas de vacance du siège d’un membre du conseil municipal, l’éligibilité de son remplaçant s’apprécie à la date de la proclamation de sa désignation, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal
Le 9 janvier 2024, le Maire de la commune de Douchy-les-Mines a été informé de la démission de deux conseillères […]
Regard critique de la Cour des comptes sur la politique d’hébergement d’urgence : les relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement doivent passer un « cap qualitatif »
Le 1er octobre dernier, la Cour des comptes a rendu un rapport relatif aux relations entre l’Etat et les gestionnaires […]
Burkini : la saga estivale continue
TA Nice, ord., 20 août 2024, n° 2404567 La période estivale n’a pas échappé aux désormais habituels arrêtés municipaux interdisant […]
Le principe général du droit à la protection fonctionnelle des agents publics peut fonder l’octroi de la protection fonctionnelle aux conseillers municipaux qui n’exercent pas de fonctions exécutives
L’obligation de protection fonctionnelle des élus communaux est prévue par les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du Code général […]
Publication de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux : quels apports en matière de protection des élus dans le cadre de leur mandat ?
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux […]
Loi SRU : Le Tribunal administratif de Versailles ramène de 250 % à 100 % le taux de majoration appliqué à la commune de l’Étang-la-Ville au titre de la triennale 2017-2019
Pour faire face à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […]
Condamnation record de Meta à une amende de 1,2 milliard d’euros pour le transfert de données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis
La question de la compatibilité entre la protection offerte par le droit américain en matière de données à caractère personnel […]
Le premier vice-président de la Commission européenne annonce l’adoption prochaine d’une Déclaration européenne pour le vélo
Lors du sommet européen de l’industrie du vélo du 9 mars 2023, le Vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans […]
Le Ministère de la Transition écologique précise le calendrier d’obtention de l’agrément « Mon Accompagnateur Rénov’ »
Introduit par la loi Climat et Résilience en date du 22 août 2021[1], le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » vise à […]
Le Sénat a approuvé le traitement algorithmique, à titre expérimental, des images captées lors des JO 2024
Le 31 janvier 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif aux Jeux Olympiques et […]
Communes carencées au terme du bilan triennal 2020-2022 de la loi SRU : quelles stratégies contentieuses ?
Pour faire face à la pénurie de logements sociaux, l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative […]
Incendie d’un datacenter et pertes de données : condamnation de la société OHV pour manquement contractuel à l’option de sauvegarde des données dans une infrastructure isolée du serveur principal
Par un jugement en date du 26 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Lille a condamné la société OVH […]
Création par la CNIL d’un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité
Dans le cadre de sa mission d’accompagnement sectoriel, la CNIL a mis en place le 1er mars 2023 un « club […]
Évolution de l’intervention du maire dans la procédure d’autorisation d’instruction à domicile depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Une réponse ministérielle a récemment éclairci les questions suscitées par l’évolution législative du rôle du maire dans le contrôle de […]
La Cour de cassation apporte un utile éclairage sur la distinction entre obligation d’assistance et obligation d’accessibilité au sens du Règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Dans un arrêt en date du 18 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté […]
Rejet du recours visant à mettre fin à la consultation publique lancée par la collectivité territoriale de Martinique en vue de l’adoption de son hymne et de son drapeau
En juillet 2022, la collectivité territoriale de Martinique a approuvé par délibération le principe d’une consultation publique afin d’adopter son […]
Illégalité de la présence d'un emblème religieux sur une parcelle communale ne relevant pas des emplacements publics limitativement prévus par l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905
En 2014, une statue de la Vierge Marie d’une hauteur de 3,6 mètres a été installé sur une parcelle de […]
Permis de louer : procédures d'instruction, de décision et de sanction
Afin de renforcer la lutte contre l’habitat indigne, la loi « Alur » (1) du 24 mars 2014 et son décret d’application (2) ont instauré un dispositif d’autorisation préalable...
Dossier 50 questions - Les services publics scolaires
Inscrit dans le bloc de constitutionnalité, le droit à l’éducation constitue une garantie pour chacun et un droit fondamental. A ce titre, si le service public de l’éducation...
Etude : Les élections sénatoriales
Le 24 septembre 2023, les élections sénatoriales permettront de renouveler la moitié des sièges du Sénat, soit cent soixante-dix sièges. Ils correspondent à la série 1 composée...
Commune de Plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d’une consultation relative à la possibilité d’octroyer la protection fonctionnelle à un maire dans le cadre de sa citation à comparaître par un autre conseiller municipal pour des faits de refus de bénéfice d'un droit par une personne dépositaire de l’autorité publique à raison des opinions politiques.
Commune de Plus de 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'observations sur une demande d'autorisation de plaider formée par un contribuable local aux fins de lui permettre d’engager une action en justice prise de la poursuite du maire, devant la juridiction répressive, pour des faits de concussion par personne dépositaire de l’autorité publique.