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N°89
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Décembre 2022
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Sujet du mois
Rénovation énergétique des bâtiments publics : la mutualisation des besoins des collectivités au soutien de la sobriété énergétique
Rappelons que l’article L. 100-4 du Code de l’énergie fixe, au niveau national, les objectifs de la politique énergétique devant être atteints pour répondre à l'urgence...
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L'événement du mois
Présentation du guide des directeurs d'EPL
Le mardi 6 décembre, Anne-Christine Farçat, avocate associée et Eglantine Enjalbert, avocate directrice, étaient présentes à l'événement gouvernance des EPL pour présenter...
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| Energie |
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Séminaire HIDRE
Seban Avocats est fier d’annoncer le premier programme du séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies) qui associe la Maison de l'Europe, le Conseil scientifique du Comité d'histoire de l'électricité et de l'énergie et le Centre d'histoire du droit de Paris 2 Panthéon Sorbonne, Sorbonne Université et Seban Avocats. Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Marianne Hauton représenteront le cabinet lors de ce séminaire. |
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| Projets immobiliers |
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SIMI
Le 6 décembre, Didier Seban, Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Céline Lherminier, avocats associés, étaient présents au salon SIMI. Organisé au palais des congrès, le salon a permis de réunir les professionnels de l’immobilier autour du thème : « Faire de demain le plus bel endroit à vivre ».
Le cabinet Seban Avocats a pu ainsi présenter ses propositions d’accompagnement des acteurs de l’immobilier dans leur adaptation aux enjeux environnementaux et le renforcement de leur collaboration avec les villes et les territoires. |
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| Vie des acteurs publics |
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Subventionner les associations et contrat d'engagement républicain
Dans quels cas un contrat d’engagement républicain doit-il être souscrit ?
Quelles sont les obligations prévues dans ce contrat ?
Quelle sanction est prévue en cas de manquement aux engagements ?
Cet article a été rédigé par Elise Humbert, avocate directrice et Jalil Wilhelm, juriste et est paru dans Zepros |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Un gestionnaire de réseau peut être considéré comme un « producteur » et engager sa responsabilité du fait des produits défectueux CJUE, 24 novembre 2022, n° C-691/21 La Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après, CJUE), statuant sur une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, a considéré qu’un gestionnaire...
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La CNIL sanctionne EDF pour non-respect des règles en matière de traitement des données à caractère personnel Délibération SAN - 2022-021 du 24 novembre 2022 La formation restreinte de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ci-après, « la CNIL ») a prononcé une amende de 600.000 euros contre le fournisseur...
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Atteinte à la conservation des habitats naturels : la simple violation d’un arrêté préfectoral suffit à caractériser l’intention délictuelle Cass. Crim., 18 octobre 2022, n° 21-86.965 En l’espèce, la construction d’un gazoduc avait nécessité le défrichement de zones boisées et la création d’une piste pour permettre notamment le passage des...
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Environnement, eau et déchet
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Pauline DELETOILLE  |
Fermeture des stations de lavage bretonnes : le Tribunal administratif de Rennes rejette la demande de suspension des arrêtés préfectoraux TA de Rennes, 27 octobre 2022, n° 2202084 L’année 2022 a été la plus chaude jamais mesurée en France depuis le début des relevés en 1900. Les trois vagues de chaleur enregistrées pendant l’été se sont...
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Environnement, eau et déchet
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Pauline DELETOILLE |
Usage de l’eau : protection du débit minimal biologique d’un cours d’eau TA de Montpellier, 29 novembre 2022, n° 2100138 La gestion de la ressource en eau suppose de trouver un équilibre entre les différents usages de cette dernière. C’est ce que confirme le jugement rendu le 29 novembre...
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L’actualité du cabinet
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté - 3ème date
Claire-Marie Dubois-Spaenlé, avocate associée et Myriam Dahmane avocate, vous proposent un webinaire gratuit en ligne le 26 janvier de 9h30 à 10h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« L’essentiel du droit applicable à la copropriété en difficulté ».
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| NOUS Y ÉTIONS
Présence de SEBAN AVOCATS au séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies)
Le 12 décembre 2022, Seban Avocats a été honoré de participer au premier séminaire HIDRE (Histoire du droit des énergies) qui a associé la Maison de l’Europe, le Conseil scientifique du Comité d’histoire de l’électricité et de l’énergie et le Centre d’histoire du droit de Paris 2 Panthéon Sorbonne, Sorbonne Université et Seban Avocats. Il a été mis en œuvre à l’initiative de Jean-Pierre Williot, Professeur des universités, professeur d’histoire économique contemporaine à Sorbonne Université. L’objet principal de ce séminaire était de croiser des approches juridiques, des analyses historiques, des contributions d’experts et de professionnels en lien avec le droit et l’histoire des énergies.
Le séminaire HIDRE s’est articulé sur 5 grandes thématiques :
– droit des énergies source de l’histoire, histoire des énergies source de droit ;
– planification énergétique entre contextes historiques et moyens juridiques ;
– encadrement juridique de la territorialisation des infrastructures ;
– oppositions, recours, jurisprudences dans le domaine des énergies ;
– droit des énergies au gré des évolutions historiques : l’Europe des énergies et son futur.
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| NOUS Y ÉTIONS
Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?
Didier Seban est intervenu lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »
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| NOUS Y ÉTIONS
Présence de SEBAN AVOCATS au SIMI
Le 6 décembre, Didier Seban, Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Céline Lherminier, avocats associés, étaient présents au salon SIMI. Organisé au palais des congrès, le salon a permis de réunir les professionnels de l’immobilier autour du thème : « Faire de demain le plus bel endroit à vivre ».
Le cabinet Seban Avocats a pu ainsi présenter ses propositions d’accompagnement des acteurs de l’immobilier dans leur adaptation aux enjeux environnementaux et le renforcement de leur collaboration avec les villes et les territoires.
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| NOUS Y ÉTIONS
Présentation du guide des directeurs d'EPL
Le mardi 6 décembre, Anne-Christine Farçat, avocate associée et Eglantine Enjalbert, avocate directrice, étaient présentes à l’événement gouvernance des EPL pour présenter :
Le Guide des directeurs d’EPL : les essentiels à retenir
Bravo à Anne-Christine Farçat et Eglantine Enjalbert d’avoir rédigé ce guide et merci à la Banque des Territoires, l’ADEPL Association des Directeurs(rices) d’EPL et SCET | Services Conseil Expertises et Territoires d’y avoir contribué !
Vous pouvez retrouver ce guide ici : https://lnkd.in/eu5GKUpk
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| NOUS Y ÉTIONS
Première conférence de l'année universitaire 2022-2023 organisée par l'AJCP sur le sujet du métier d'avocat en droit public
Seban Avocats, dans son implication pour la formation en droit public et son souhait d’apporter une attention particulière à la formation des avocats de demain, était fier de participer à la première conférence de l’année universitaire 2022-2023 organisée par l’Association des juristes de contentieux public (AJCP) sur le sujet du métier d’avocat en droit public !
Cette conférence s’est tenue le mercredi 30 novembre au centre Panthéon (salle 1), avec 4 avocats spécialisés en droit public qui ont échangé sur leurs parcours.
Elle a été suivie d’un cocktail permettant un échange plus informel entre les étudiants et les avocats présents !
Avec la présence de :
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée de Seban Avocats.
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| NOUS Y ÉTIONS
La journée des droits du patient
Damien SIMON, avocat associé de Seban Nouvelle-Aquitaine et Membre du Conseil de l’Ordre, est intervenu lors de la journée des droits du patient le vendredi 25 novembre 2022 sur le sujet :
« L’accès aux soins, déserts médicaux et rupture d’égalité »
Il est également intervenu au Grand Témoignage Santé Publique et Cancer.
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| NOUS Y ÉTIONS
Salon des maires et des collectivités locales
Les avocats de Seban Avocats et de Seban Nouvelle-Aquitaine étaient présents au salon des maires et des collectivités locales organisé par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et Infopro Digital.
Intervention lors du salon :
Le mercredi 23 novembre au matin, Damien SIMON, avocat associé de Seban Nouvelle-Aquitaine, est intervenu sur le stand du Conseil National de l’Ordre des Architectes : « Territoires et Villes de demain » sur le thème de « la créativité du projet comme réponse aux contraintes et aux risques ».
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| NOUS Y ÉTIONS
TRIP - Automne 2022 rganisé par l'Avicca Numériques / Territoires
Les avocats de SEBAN AVOCATS et de SEBAN RHÔNE-ALPES étaient présents le 22 et 23 novembre au colloque TRIP (Territoires et Réseaux d’initiative publique ) d’automne 2022 organisé par Avicca Numériques / Territoires.
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| RECRUTEMENTS
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Jalil Wilhelm
Juriste,Vie des acteurs publics et droit des données
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Estelle HUBERT-HUGOUD
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Camille LANGLADE DEMOYEN
Avocate à la Cour,Vie des acteurs publics
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics
Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la...
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| Conseil municipal : tenue correcte exigée ?
Comme à l’Assemblée nationale, le règlement intérieur de certains conseils municipaux demande aux élus de porter une « tenue correcte » en séance. Mais quelles limites vestimentaires...
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| Les impacts de la loi REEN
La digitalisation de la société, en marche depuis quelques décennies déjà, soulève de nombreux défis d’adaptation des pratiques et des rapports humains et économiques mais...
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| Subventionner les associations et contrat d’engagement républicain
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place un «contrat d’engagement républicain».
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| Attentats du 13 novembre : « On peut regretter la vision très centralisatrice du juge »
Quatre mois après le verdict pénal des attentats du 13 novembre 2015, la Cour d’assises de Paris a rendu son arrêt civil le 25 octobre. Elle a répondu par la négative à la...
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| Dossier 50 questions - Le logement social
Depuis plusieurs années, et notamment depuis la promulgation de la loi dite « Elan » du 23 novembre 2018, le monde du logement social fait l’objet de réformes régulières qui...
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| La seule erreur matérielle du procès-verbal proclamant les résultats ne doit pas conduire à l’annulation des élections
La préfecture du Lot-et-Garonne a demandé l’annulation des opérations électorales de la commune de Villeneuve-sur-Lot en ce qu’elles n’ont pas proclamé élus conseillers...
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| Comment sécuriser les projets locaux impliquant les nouvelles technologies
De plus en plus régulièrement, les collectivités territoriales sont sollicitées par leurs satellites locaux pour les accompagner dans le portage de projets innovants impliquant...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Département (Région sud-ouest)
Etude juridique relative aux conditions selon lesquelles la collectivité peut prendre une participation dans une société commerciale aux côtés d’autres investisseurs publics et privés qui sera en charge de la production d’hydrogène vert et aux conditions selon lesquelles une partie de l’hydrogène vert produite pourrait fournir la collectivité. Assistance dans la rédaction et la négociation des statuts et du pacte d’associés de la future société.
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| Environnement, eau et déchet
Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Accompagnement d’une Société dans le cadre de l’acquisition d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), récemment déclassée, et sur lequel des pollutions ont été identifiées. Accompagnement dans les négociations avec le vendeur du terrain sur les modalités de dépollution et d’acquisition du site et rédaction de la clause environnementale à intégrer dans l’acte de vente
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’Etablissement public territorial (EPT) dans le cadre de la procédure d’adoption du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et portant sur l’analyse de la régularité de la modification du projet de RLPi après la phase de consultation des collectivités concernées et du public.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une Communauté d’agglomération dans la création d’un parc naturel régional (PNR). Identification de la composition du syndicat dit « mixte ouvert » (SMO) en charge de la préfiguration puis de la gestion et de l’animation de ce PNR et analyse de la possibilité pour des commissions syndicales d’intégrer ce Syndicat.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement de la Commune dans la détermination de ses possibilités et modalités d’intervention sur le site d’une ancienne installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sur lequel les opérations de mise en sécurité et réhabilitation n’ont pas été réalisées et sur lequel des déchets dangereux sont donc toujours entreposés. Examen de la procédure de cessation d’activités d’une ICPE soumise à autorisation et des pouvoirs de police en la matière. Identification de l’autorité de police compétente au titre de la règlementation sur les déchets et analyse de l’articulation des interventions entre le maire et le Préfet. Etude des conditions d’intervention du maire sur le fondement de la police administrative générale.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Détermination des modalités d’intervention de la Commune sur le site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à déclaration pour laquelle une cessation d’activité doit être engagée et sur le site de laquelle la commune souhaite intervenir pour faire évacuer des déchets présents sur le site. Identification de la procédure de cessation d’activités et des obligations de l’exploitant. Détermination de préconisations opérationnelles.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’une note d’analyse juridique sur l’exercice de la compétence de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques.
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| Energie
Commune de moins de 10.000 habitants (Région Outre-mer)
Analyse juridique des clauses contractuelles relatives au traitement financier de l’arrivée à échéance d’un contrat de concession de distribution d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Représentation d’un Syndicat Départemental d’énergie, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, dans le cadre d’une expertise judiciaire ayant pour but de déterminer les circonstances, l’origine et les cause d’un incendie dans un immeuble d’habitation.
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| Energie
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Accompagnement d’une Communauté d’agglomération dans la rédaction des documents d’un appel à manifestation d’intérêt ayant pour objet de désigner des lauréats et de leur mettre à disposition des terrains communautaires à l’état de friches en vue de l’établissement et de l’exploitation de panneaux photovoltaïques.
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| Energie
Société anonyme de HLM (Région parisienne)
Accompagnement d’un bailleur social dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession de services ayant pour objet la conception, le financement, l’établissement et l’exploitation d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ayant vocation à être utilisées par les locataires du bailleur.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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