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N°183
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Août 2026
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Sujet du mois
349 feux recensés en 2026, mais qu‘en est-il réellement du temps de travail des sapeurs-pompiers ?
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ont été mobilisés plus que jamais ces derniers mois sur les différentes parties du territoire afin de combattre les...
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| Presse |
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Fonction Publique
Si ce sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il ne l’est pas. Deux camps s’affrontent entre, d’une part, les défendeurs de la liberté individuelle et, d’autre part, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), auxquels il incombe l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents, professionnels et volontaires, placés sous leur responsabilité. |
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Droit des baux d’habitation et commerciaux
Le pôle droit des baux d'habitation et commerciaux de Seban Avocats recherche un(e) avocat(e) débutant ou justifiant de deux à quatre années d’expérience dans la matière pour rejoindre son équipe !
Vous disposez d’un Master en Droit Immobilier et de connaissances en droit des baux ? Vous êtes doté(e) d’un excellent relationnel et d’un esprit d’analyse et de synthèse ? Enfin, vous êtes également reconnu(e) pour votre rigueur, réactivité et votre esprit d’équipe ? Alors... cette offre est faite pour vous ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Le non-respect des consignes de sécurité par un agent exclut-il automatiquement la reconnaissance de l’imputabilité de l’accident au service ? TA Toulouse, 22 juillet 2026, n° 2301425 L’article L. 822-18 du Code général de la fonction publique dispose :
« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en...
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Report des congés annuels : annulation, réaction CE, 16 juin 2026, n° 506127 Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris
Alors qu’il n’avait...
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Vie des acteurs publics
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Les contours de l’office du juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord issu d’une médiation précisés CE, 17 juin 2026, n° 489764 Par une décision en date du 17 juin 2026, le Conseil d'État précise les contours de l’office du juge administratif saisi d'une demande d'homologation d'un accord conclu...
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Pas de protection fonctionnelle sans fonctions exécutives pour les élus locaux mis en cause CE, 30 juin 2026, n° 493299 Par une décision en date du 30 juin 2026, le Conseil d'État juge que le principe général du droit à la protection fonctionnelle des agents publics mis en cause ne peut...
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Gare aux capacités à mobiliser par un candidat en vue de la réponse à un marché public portant pour partie sur des activités de consultation juridique CAA Paris, 25 juin 2026, n° 24PA00445 La possibilité pour le soumissionnaire de former un groupement conjoint pour s’adjoindre les capacités d’un opérateur ayant qualité pour exercer une activité réglementée
Par...
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« Revue des dépenses publiques en faveur du logement social » : un rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable propose 1 à 3 milliards d’euros d’économies et de nouvelles réformes du secteur Revue des dépenses publiques en faveur du logement social 1 à 3 milliards d’euros d’économies dans les dépenses allouées au logement social : c’est l’ambition d’un rapport de novembre 2025, publié à l’été 2026,...
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Une donnée n'est anonyme que si l'identification est irréalisable en pratique CE, 13 février 2026, n° 498628 Par une décision en date du 13 février 2026, le Conseil d'État juge que des données pseudonymisées ne sont anonymes que si le risque d'identification est insignifiant...
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Géolocalisation : l’accès aux parties communes d’un immeuble sans autorisation expresse du procureur de la République Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-88.208 La Cour de cassation valide l’installation d’un dispositif de géolocalisation sur un véhicule stationné dans le parking commun d’un immeuble d’habitation en l’absence...
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L’actualité du cabinet
| Formations Session d’information des élus locaux
le 08/09/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Propriété intellectuelle et personnes publiques : Réflexes et bonnes pratiques pour la protéger et valoriser vos actifs immatériels
le 17/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Legs/donations : Comment anticiper au mieux leur révision ?
le 18/09/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clothilde CASTELLARNAU
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Contentieux de l'urbanisme : adopter les bons réflexes de défense
le 22/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le traitement pénal de l’habitat indigne
le 24/09/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 29/09/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 395 € HT par pers.
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| Formations Transparence et sécurité : Les documents de la conformité au RGPD
le 01/10/2026 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Comment faire face aux risques environnementaux grâce aux pouvoirs de police administrative ?
le 06/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Discipline des agents publics : Les bonnes pratiques pour une procédure réussie
le 08/10/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Constituer et mobiliser une entreprise publique locale (EPL) face aux défis de la transition énergétique
le 13/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le droit de préemption commercial
le 15/10/2026 de 14h00 à 17h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Florianne HERPIN,Marie Gautier
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Mécénat et personnes publiques : conditions d’éligibilité et création de véhicules (fondations, fonds de dotation…)
le 16/10/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché public : comment y remédier et les éviter ?
le 20/10/2026 de 9h à 11h30 - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics : infractions, procédure, grands arrêts rendus depuis le 1er janvier 2023
le 03/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Savoir identifier les irrecevabilités en procédure administrative contentieuse générale : recours en annulation et en indemnisation
le 05/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l’application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 06/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) -
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L’agent public et le juge pénal : que doit faire l’employeur public ?
le 17/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Elisa LANGLET
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 19/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment agir contre les incivilités des locataires ?
le 24/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Entrer / favoriser la nature en ville : les bons outils à mobiliser
le 26/11/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Pierre LAFFITTE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Clément Baulu
Avocat à la Cour,Projets immobiliers publics privés
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Emma Nicoud
Juriste,Droit public des affaires
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Sur la barbe du pompier, que dit le droit ?
Si ce sujet peut sembler de prime abord anecdotique, il ne l’est pas. Deux camps s’affrontent entre, d’une part, les défendeurs de la liberté individuelle et, d’autre part,...
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| Acheteurs publics : coup de projecteur sur les techniques d’achat
Pour procéder à la présélection d’opérateurs économiques, organiser la présentation des offres ou effectuer leur sélection, l’acheteur peut recourir à diverses techniques...
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| Commande publique et critères RSE : la simplification est-elle possible ?
Face à la multiplication des obligations en matière de développement durable, les acheteurs publics doivent composer avec un cadre juridique dense et évolutif. Loin d’une véritable...
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| Quand la réversibilité des bâtiments se heurte au financement des équipements publics
Au-delà des seuls objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN), la fabrique de la ville se heurte désormais aux limites des ressources planétaires qui imposent de concevoir...
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| Dossier 50 questions : Les friches
À l’heure de la mise en œuvre opérationnelle des trajectoires de sobriété foncière, la reconversion des friches industrielles s’impose comme un des pivots de l’aménagement...
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| La signature électronique des actes administratifs
La dématérialisation des procédures administratives s’est progressivement imposée comme un pilier de la modernisation de l’action publique. Au cœur de cette transformation,...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Fonction publique
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Négociation et rédaction d'un protocole de décharge
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| Fonction publique
Commune (Ile-de-France)
Analyse de la remarque d'une CRC sur le 13ème mois versé aux agents sous le régime des avantages collectivement acquis.
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| Fonction publique
Commune (Centre-Val de Loire)
Rédaction de courriers de refus de protection fonctionnelle à deux agents et d'un courrier au CIG concernant le traitement des signalements
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| Fonction publique
Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Note sur l'opportunité de former un pourvoi contre une ordonnance de référé et les suites à y donner
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| Fonction publique
Commune (Outre-Mer)
Analyse juridique sur les modalités de régularisation du versement du CIA et de détermination des critères d'appréciation de la manière de servir des agents
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| Fonction publique
Commune (Ile-de-France)
Enquête administrative à la suite de signalements relatifs à des faits de harcèlement sexuel et de détournement de fonds publics
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| Fonction publique
Région (Auvergne-Rhône-Alpes)
Réalisation d'une enquête administrative à la suite de signalements de faits de propos racistes, de harcèlement moral et de manquement au principe de neutralité.
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| Fonction publique
Etablissement public de coopération intercommunale (Ile-de-France)
Rédaction d’une note d’analyse sur l’opportunité de renouveler le contrat d’une agente ou de procéder à sa nomination en qualité de stagiaire.
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| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Défense d'un Conseil départemental dans le cadre d'un référé-suspension dirigé contre la suspension de l'agrément d'une assistante maternelle ayant commis des faits de violences sur sa fille.
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| Vie des acteurs publics
Département (Ile-de-France)
Représentation du département à l'occasion d'un recours tendant à contester le montant annuel - insuffisant - de sa dotation globale de fonctionnement
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| Droit électoral
Particulier (Ile-de-France)
Représentation de plusieurs électeurs dont le retrait de la liste électorale était demandé par un autre électeur auprès du tribunal de proximité
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| Droit électoral
Particulier (Ile-de-France)
Représentation de plusieurs électeurs dont le retrait de la liste électorale était demandé par un autre électeur auprès de la Cour de cassation
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| Droit électoral
Commune (Ile-de-France)
Analyse de la régularité de la demande, postérieurement à l'enregistrement de sa candidature au 2nd tour, de retrait des documents de propagande et bulletins de vote d'une liste, ainsi que des conséquences, le cas échéant, sur le sort du panneau d’affichage dédié à la liste et sur les opérations de vote du 22 mars 2026
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| Droit électoral
Particulier (Ile-de-France)
Représentation des élus de la majorité dans le cadre d'une protestation électorale dirigée contre les élections municipales
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Bretagne)
Rédaction d'une consultation portant sur les personnes responsables de la réalisation des infrastructures d'accueil nécessaires au raccordement final d'un utilisateur final de communications électroniques et des modalités aux termes desquelles le coût de cette réalisation peut être mis à la charge des usagers du réseau lorsqu'il incombe à l'opérateur d'infrastructures.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation sur le fonctionnement d'une centrale d'achat, les conditions et modalités au terme desquelles un syndicat mixte peut proposer des services de communications électroniques et d'usages numériques à ses adhérents et des tiers ainsi que l'assujettissement à la TVA dudit syndicat mixte.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation sur le fondement possible d'une mutualisation d'un logiciel de gestion des archives intermédiaires et définitives et rédaction d'une convention de mutualisation d'un tel logiciel.
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| Contrats publics
Autre personne morale de droit public (Occitanie)
Rédaction de deux protocoles d'accord transactionnels relatifs à un litige opposant une commission syndicale et un entrepreneur titulaire de deux lots d'un marché public de travaux ayant pour objet de transiger sur le montant des pénalités applicables, le montant des réfactions et des travaux supplémentaires.
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| Contrats publics
Département (Occitanie)
Note juridique sur la structuration et le fonctionnement d’une centrale d’achat constituée par une SCIC agissant en qualité de grossiste pour l’approvisionnement alimentaire de services de restauration scolaires via un système d’acquisition dynamique.
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| Intercommunalité
Etablissement public de coopération intercommunale (Ile-de-France)
Représentation de l'EPCI à l'occasion d'un appel interjeté à la suite de la mise en cause de sa responsabilité dans le cadre d'une noyade survenue dans un équipement intercommunal
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| Mobilité et transports
Etablissement public administratif local (Ile-de-France)
Mémoire en défense des intérêts d'une autorité organisatrice de la mobilité dans le cadre d'un litige l'opposant à la détermination de l'indemnisation du terrain d'assiette d'un atelier de maintenance dont la propriété a été transférée au profit de l'autorité organisatrice en application de l'article 21 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
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| Droit des données
Entreprise sociale pour l’habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique sur exercice des droits par une personne sous curatelle renforcée
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Pays-de-la-Loire)
Analyse et mise en conformité d'un projet de gestion des entrepreneurs
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Analyse charte déontologique
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| Droit des données
Commune (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Gestion d'une violation de données
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Mise à jour de registre de droit d'accès
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Pays-de-la-Loire)
Recherche et rédaction d'analyse sur les enregistrements téléphoniques des appels entrants
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Analyse juridique sur l'utilisation d'une base locataires pour envoi de SMS pour invitation à des évènements
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Hauts-de-France)
Analyse sur la mise en œuvre de la géolocalisation de salariés
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Pays-de-la-Loire)
Analyse juridique des CGV d'un théâtre d'une commune
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Nouvelle-Aquitaine)
Projet de réponse à un ancien salarié de l'entreprise voulant des informations sur l'utilisation de son adresse mail professionnelle depuis son départ
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Ile-de-France)
Analyse juridique sur la possibilité d'envoyer un mail d'information sur l'installation de cookies à destination des visiteurs du site internet
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Pays-de-la-Loire)
Revue du contrat de maintenance de vidéoprotection
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Pays-de-la-Loire)
Rédaction V1 d'une AIPD vidéoprotection pour une commune
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| Droit des données
Communauté d'agglomération (Pays-de-la-Loire)
Analyse juridique quant à a possibilité d'accéder aux échanges professionnels d'un agent visé par une enquête administrative
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| Droit des données
Office public de l'habitat (Hauts-de-France)
Gestion d'une violation de données par mails frauduleux
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| Droit des données
Région (Centre-Val de Loire)
Assistance d'une région dans la préparation d'un marché de mise en œuvre du service régional de distribution billettique de l’offre de transport, portant sur la relecture des stipulations de protection des données du cahier des clauses techniques particulières et sur la clause à intégrer au cahier des clauses administratives particulières, laissée neutre entre les articles 26 et 28 du règlement (UE) 2016/679.
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| Droit des données
Région (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance d'une région sur les obligations de facturation électronique et de transmission de données prévues aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts, portant sur l'identification, au sein d'un système billettique interopérable, du redevable entre la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les exploitants et les dépositaires.
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| Droit des données
Société d'économie mixte (Pays-de-la-Loire)
Rédaction d'une consultation pour une société d'économie mixte exploitant un réseau de transport urbain sur sa participation à l'expérimentation de caméras frontales embarquées sur les tramways ouverte par le décret n° 2025-1310 du 24 décembre 2025, par confrontation de la documentation technique du prestataire aux exigences de pseudonymisation et d'encadrement de la sous-traitance.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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