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N°126
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Mai 2026
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Sujet du mois
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports adopté à la quasi-unanimité au Sénat
Ce n’est pas tous les jours qu’un projet de loi, surtout un projet de loi structurant, est adopté à une très grande majorité. Et cela a pourtant été le cas du le...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS annonce la nomination de Marc LANGLADE comme Directeur « Copropriétés et ensembles immobiliers complexes »
SEBAN AVOCATS renforce ses équipes en nommant Marc LANGLADE Directeur au sein de
l’équipe « Droit immobilier privé » de son cabinet parisien.
Avant...
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| Evenement |
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TRIP de printemps AVICCA
Philippe Guellier et Marion Terraux seront présents lors du TRIP de Printemps 2026 de l’AVICCA qui se tiendra les 12 et 13 mai 2026 à Paris, au Campus Pierre et Marie Curie, Centre international des conférences sur le thème « Si le numérique m’était conté ». |
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| Classement |
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Le Point - Statista
Seban Avocats a été convié par le journal Le Point à sa traditionnelle photo regroupant les cabinets d’avocats récompensés de « 5 étoiles » par le guide des « Meilleurs cabinets d’avocats 2026 » réalisé par Le Point et Statista. En effet, pour la 8ème année consécutive, le Cabinet a été distingué et intègre le guide des « Meilleurs cabinets d’avocats 2026 » avec la note maximale de 5 étoiles dans la catégorie Droit public. |
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| Formation |
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Géothermie
Julie Cazou et Alice Larmet vous proposent une formation en ligne le 21 mai sur le thème "Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique". Cette formation vous donnera les clés pour maîtriser les procédures préalables à un projet de géothermie, déterminer les modalités de gestion et de financement de l’exploitation d’un puits et du réseau associé, et identifier les responsabilités encourues afin de sécuriser l’ensemble du projet. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Mobilité et transports
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L'exclusion des VTC (voitures de transport avec chauffeur) de la voie réservée des rues de Rivoli et Saint Antoine censurée par le juge administratif TA Paris, 23 avril 2026, nos 2322603, 2400394, 2401684 Par un jugement du 23 avril 2026, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de la Maire de Paris du 31 juillet 2023 en ce qu'il n'autorisait pas les voitures...
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La Cour de cassation précise les modalités d’indemnisation des droits d’eau privés en cas de concession hydraulique Cass. Civ., 3ème, 9 avril 2026, n° 24-11.582 De nombreux propriétaires privés disposent de droits particuliers à l’usage de l’eau sur les cours d’eau bordant leur terrain.
Parmi ceux-ci, certains sont titulaires...
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Inondation : quelle répartition des responsabilités entre Inondation : quelle répartition des responsabilités entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes ? TA Strasbourg, 31 mars 2026, n° 2403746, n° 2403746 Un propriétaire de terrain ayant subi des dommages liés à une inondation d’un ru bordant sa propriété, intervenue en 2017, a tenté de faire reconnaître la responsabilité...
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L’actualité du cabinet
| Formations Géothermie - Etapes à suivre et modalités de gestion pour votre projet de réseau de chaleur géothermique
le 21/05/2026 de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alice LARMET,Julie CAZOU
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations Gestion des halles et marchés
le 26/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides d’État
le 28/05/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET,Sandrine Lebel
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations La valorisation des propriétés publiques
le 02/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Troisième ligne de quittance : les clés pour faire contribuer vos locataires aux travaux d’économie d’énergie
le 04/06/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Emilie BACQUEYRISSES,Mathieu Lambert
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Le sort des construction irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?
le 09/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Secteur culturel, prestations artistiques : quels outils pour les personnes publiques ?
le 11/06/2026 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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| Formations Legs/donations : Comment anticiper au mieux leur révision ?
le 16/06/2026 de 10h00 à 12h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clothilde CASTELLARNAU
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations Optimiser la recherche juridique et informationnelle en ligne : explorer les gisements, trouver la pépite
le 18/06/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Formations Cimetières, opérations funéraires : Qui fait quoi ? Quel contrôle des personnes publiques sur ces activités ?
le 19/06/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Ana Nuytten
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
le 23/06/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 25/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Procédures collectives et contrats publics : cadre juridique et bonnes pratiques
le 30/06/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Assurances des collectivités
le 02/07/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Romain MILLARD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS À venir
Présence de SEBAN AVOCATS au TRIP de Printemps de l'AVICCA
Philippe Guellier et Marion Terraux seront présents lors du TRIP de Printemps 2026 de l’AVICCA qui se tiendra les 12 et 13 mai 2026 à Paris, au Campus Pierre et Marie Curie, Centre international des conférences sur le thème « Si le numérique m’était conté ».
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| À venir
Intervention d'Alexandra Aderno au Salon AMIF 2026
Alexandra Aderno, avocate associée, interviendra lors du Salon AMIF qui se tiendra les 2 et 3 juin 2026 à Paris Expo Porte de Versailles – Hall 6.
Son intervention portera sur le thème : « L’heure juridique : Frais de représentation : quelle conduite à tenir ? »
Dans le cadre de l’exercice de son mandat, le maire peut bénéficier de la prise en charge de certaines dépenses qu’il engage. L’utilisation des frais de représentation reste très encadrée par la loi et la jurisprudence a statué à plusieurs reprises sur la nature des dépenses concernées. A travers cet atelier organisé par Alexandra Aderno de SEBAN AVOCATS, nous vous proposons de répondre aux questions que vous vous posez sur les frais de représentation : Comment définir le montant de la prise en charge ? Quels types de frais puis-je me faire rembourser ? Comment répondre aux demandes de communication des notes de frais adressées par les citoyens ?
Rendez-vous dans la Salle des commissions de 16h30 à 17h30.
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| À venir
Présence de SEBAN AVOCATS aux 27ème Assises européennes de la transition énergétique
Marianne Hauton sera présente pour les 27ème Assises Européennes de la Transition Energétique qui se tiendront du 23 au le 25 juin 2026.
Se déroulant pour la première fois à Dijon en juin prochain, les 27e Assises Européennes de la Transition Énergétique s’annoncent comme une édition charnière post-élections municipales et post-publication gouvernementale de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
C’est un message de « Mobilisation générale » qui a été choisi comme fil conducteur, notamment pour sonner l’alarme, agir et réagir face aux mouvements climato-sceptiques qui empoisonnent les institutions et certains médias.
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| RECRUTEMENTS
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Mehnris Messaoudene
Stagiaire,Fonction publique
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Baptiste Ribeiro
Stagiaire,Aide aux victimes
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Etienne Sauty de Chalon
Stagiaire,Contrats publics et énergie
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Les moyens des élus locaux pour l'exercice du mandat
Frais de représentation, remboursements, moyens matériels, Maires de France rappelle les principales dispositions. Les élus peuvent bénéficier de moyens pour exercer leur mandat....
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| Le circuit court énergétique à le vent en poupe
L’acte d’aménager est fortement émetteur de gaz à effet de serre. Plusieurs leviers doivent dès lors être actionnés afin de décarboner les opérations. L’un d’entre...
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| Le permis de louer, un outil utile à la main des collectivités pour lutter contre l’habitat indigne
Afin de lutter contre l’habitat indigne, de nombreuses collectivités ont recours au permis de louer. Créé par la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 et son décret n° 2016-1790...
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| Subvention ou commande publique : les enjeux d'une juste qualification
Lorsqu’une personne publique souhaite intervenir dans un secteur relevant d’un intérêt public dont elle a la charge, celle-ci dispose de plusieurs leviers: la commande publique...
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| L’existence d’un contrat : condition sine qua non de la responsabilité contractuelle
Un litige opposant le département de l’Oise à l’établissement public Voies navigables de France concernant la répartition de la charge financière de l’entretien d’un pont...
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| L'action sociale, au cœur de la coopération entre communes et associations
En matière d’action sociale, les modes de coopération entre communes et associations, acteurs de nature juridique différente, sont multiples, allant parfois jusqu’au transfert...
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| Le domaine communal au service du secteur associatif
La mise à disposition du domaine communal constitue un levier juridique majeur pour soutenir l’action des associations en permettant aux collectivités de mobiliser leur patrimoine...
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| Omission d’une clause de révision des prix : vers une réduction des pénalités
L’absence de clause de révision des prix n’entache pas d’illicéité le contenu d’un contrat. Cependant, le Conseil d’État estime qu’une telle omission constitue une...
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| L'INTÉGRALE - Les disparus de l'Isère : la montagne aux cold-cases
Dans ce podcast publié par RTL, Didier Seban, avocat des familles de Ludovic Janvier et Fabrice Ladoux, rappelle une réalité brutale : pendant trop longtemps, les dossiers criminels...
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| Imposer aux soumissionnaires de prendre en compte les conventions d’achat d’eau conclues entre le délégant et le délégataire sortant et candidat : manquement au principe d’égalité de traitement
Dans une ordonnance du 24 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a estimé que la clause imposant à un candidat de s’engager à acheter de...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Département (Grand-Est)
Accompagnement d'un département dans la gestion des risques liés au ruissellement des eaux pluviales en bordure d'une route départementale. Identification des responsabilités pouvant être imputées au département en cas d'inondation et du partage envisageable de responsabilité avec la communauté d'agglomération ayant réalisé une ZAC à l'origine de ruissellements et en charge de la création d'un bassin de rétention.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Grand-Est)
Analyse juridique permettant à un département d'identifier la situation administrative d'un aéroport dont il est propriétaire et exploitant au regard de la réglementation environnementale. Etude de l'obligation pour le Département de se soumettre à la législation IOTA de régularisation de la situation de l'aéroport à la suite de divers travaux réalisés par le département ayant un impact sur l'environnement. Analyse de la notion de modification notable ou substantielle conduisant à la nécessité ou non d'obtenir une nouvelle autorisation environnementale. Présentation de la procédure à suivre pour obtenir une telle autorisation.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Grand-Est)
Introduction d'un recours contentieux à l'encontre de l'arrêté préfectoral fixant pour 2025 le montant de l'accise sur l'électricité due au syndicat en raison du mode de calcul retenu par les services de l'Etat.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Hauts-de-France)
Note juridique relative aux principaux enjeux de la renégociation du contrat de concession de distribution de gaz avec un concessionnaire titulaire de droits exclusifs.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Normandie)
Assistance juridique dans le cadre de la modification éventuelle de la clause fin de concession de distribution publique d'électricité sur la base du modèle établi par le protocole d’accord conclu le 26 juin 2024 entre la FNCCR, France urbaine, Enedis.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Hauts-de-France)
Analyse sur la faculté d'une autorité organisatrice de la distribution de gaz de financer des ouvrages de maillage du réseau public de distribution de gaz naturel dans le cadre du raccordement d’une unité de méthanisation audit réseau.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Pays-de-la-Loire)
Analyse portant d'une part sur les exigences applicables aux avis des syndicats d'énergie dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'autre part sur l’articulation entre l'instruction des demandes de raccordement par un syndicat d'énergie et la régularité des autorisations d’urbanisme.
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| Energie
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Grand-Est)
Réalisation d’une étude des modalités de portage juridique d’un projet d’ombrage sur 13 parcs de stationnement d'une Université en application des obligations résultant de l'article 40 de la loi APER.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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