Par des recommandations en date du 22 avril 2026, la Commission européenne a présenté une série de mesures visant à lever les obstacles au développement des Power Purchase Agreements (PPA), identifiés comme des instruments clés du financement de la transition énergétique.
Ces recommandations s’inscrivent dans un contexte de renforcement des objectifs européens en matière de décarbonation et de sécurité d’approvisionnement, notamment dans le cadre du paquet vert européen. A cet égard, la Commission européenne souligne le rôle structurant des PPA, en tant que contrat long terme permettant de stabiliser les prix pour les acheteurs et de soutenir le développement des énergies renouvelables et nucléaires.
Toutefois, la Commission identifie plusieurs obstacles freinant leur développement.
D’abord, des contraintes règlementaires subsistent, liées à la complexité des règles comptables, aux exigences de garantie d’origine, à la longueur des procédures d’autorisation et aux difficultés d’accès aux réseaux.
Ensuite, des obstacles non règlementaires persistent, tels que le manque de solvabilité de certains acheteurs, la complexité des montages contractuels pour les petites et moyennes entreprises, le déficit de transparence du marché, et l’absence de standardisation des contrats.
Enfin, les facteurs de marché, tels que la volatilité des prix de l’électricité, la multiplication des épisodes de prix négatifs ou encore le manque de flexibilité du système électrique contribuent également à limiter l’essor de ces contrats.
Par conséquent, la Commission européenne formule plusieurs recommandations tendant à surmonter ces obstacles.
En premier lieu, elle préconise une amélioration du cadre règlementaire qui suppose notamment une simplification des procédures d’autorisation, le développement des infrastructures de réseau et la digitalisation des démarches administratives.
En second lieu, elle recommande de renforcer les mécanismes de réduction des risques, notamment par la mise en place de garanties financières publiques et par un soutien de la Banque européenne d’investissement.
La Commission appelle également une meilleure structuration du marché des PPA, impliquant une standardisation des contrats, le développement des plateformes d’échange dédiées et un renforcement de la transparence.
Par ailleurs, elle encourage des modalités contractuelles plus inclusives, tels que des PPA multi-acheteurs, afin de faciliter l’accès aux petites et moyennes entreprises, ainsi que le recours à des agrégateurs de demande.
Enfin, la Commission souligne le rôle spécifique des acheteurs publics, invités à recourir davantage aux PPA pour soutenir le développement du marché.
Ces recommandations traduisent ainsi la volonté de la Commission européenne de faire des PPA un levier important de financement de la transition énergétique, en encourageant les Etats membres à lever les freins structurels à leur développement et en favorisant leur utilisation par divers acteurs.