Afin d’assurer aux fournisseurs d’énergie un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’électricité, des modèles de contrat ou de protocole conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs sont – ainsi que le prévoient les article L. 111-92-1 et L. 134-3 6° du Code de l’énergie – établis par chaque gestionnaire du réseau de distribution et soumis à l’approbation de la CRE.

Tel que le rappelle la CRE dans sa délibération en date du 1^er décembre 2022, ce modèle de contrat appelé « Gestionnaire Réseau de Distribution – Fournisseur (GRD-F) » prévoit « les droits et devoirs du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) et du fournisseur en matière d’accès au réseau public de distribution, d’utilisation du réseau public de distribution et d’échange des données, en vue de permettre aux fournisseurs de proposer au client qui dispose d’un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un contrat unique regroupant la fourniture d’énergie électrique, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation ».

Les GRD s’entendent d’Enedis, sur 95 % du territoire national, et des Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur les 5 % restant du territoire.

C’est ainsi que, tel qu’elle l’avait fait dans le cadre de sa délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 (modifiée par la délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021), , après avoir organisé une concertation à cette fin entre les GRD et les acteurs du marché, la CRE vient énoncer, dans sa délibération du 1^er décembre 2022 ici commentée, ses orientations sur le modèle de contrat GRD-F et en proposer, en annexe, un nouveau modèle adapté dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie.

Par la même occasion, la CRE rappelle que la mise à jour des contrats GRD-F conformément au modèle ainsi proposé revêt d’une grande importance pour le bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité et demande aux GRD de lui soumettre pour approbation leur modèle de contrat avant la fin du premier semestre 2023 et aux Fédérations d’ELD de mettre à disposition de leurs membres un contrat type adapté selon les option et personnalisation usuelles dans les ELD.

En complément de son plan « REPowerEU » présenté le 18 mai 2022 par la Commission européenne – dont les grandes lignes avaient été commentées dans une de nos précédentes lettres d’actualités juridiques – et face à la crise énergétique actuelle, cette dernière avait également présenté, le 9 novembre 2022, une proposition de règlement temporaire d’urgence ayant pour objectif d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables.

Ainsi que nous le commentions dans notre lettre d’actualité du mois de décembre 2022, cette proposition prévoyait de conférer un intérêt public supérieur à « la planification, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau et au réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage » et de procéder à la simplification des procédures d’octroi de permis pour l’installation d’équipements d’énergie solaire, le rééquipement de centrales électriques utilisant des sources d’énergies renouvelables et l’installation de pompes à chaleur.

Dans ce prolongement, le règlement définitif établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 décembre 2022.

Eu égard à l’urgence de la situation énergétique et ainsi que le prévoyait déjà la proposition de règlement, celui-ci est entré en vigueur dès le lendemain de cette publication, soit le 30 décembre dernier. Et ce, pour une durée de 18 mois assortie d’une clause de révision permettant à la Commission de la prolonger, alors que la proposition de règlement prévoyait quant à elle une durée d’application d’un an seulement.

Afin de lui donner une pleine efficacité, le règlement s’applique à toutes les procédures d’octroi de permis qui débutent au cours de sa période d’application, sans préjudice des dispositions nationales fixant des délais plus courts que ceux qui y sont prévus, et les États membres peuvent également l’appliquer aux procédures d’octroi de permis en cours n’ayant pas abouti une décision finale avant le 30 décembre 2022 sous réserve que cela raccourcisse la procédure d’octroi de permis et que les droits juridiques préexistants des tiers soient préservés.

Ce règlement s’ajoute aux mesures d’ores et déjà envisagées par le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergie renouvelables dont l’examen par l’Assemblée nationale vient de se terminer- voir notre brève à ce sujet dans la présente Lettre d’actualité.

Une nouvelle proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF a été déposée devant l’Assemblée nationale par plusieurs députés du Parti socialiste et du groupe Socialistes et apparentés.

Cette proposition de loi intervient après l’abandon du projet Hercule, dont les implications juridiques ont été présentées dans une précédente lettre d’actualité juridique, et à la suite de nouvelles participations de l’Etat au capital d’EDF précédemment commentées.

Les députés à l’initiative de la proposition de loi reprochent au Gouvernement d’avoir privilégié une offre publique d’achat à une loi de nationalisation. Précisément, ils redoutent que le Gouvernement souhaite faire de l’Etat l’actionnaire majoritaire d’EDF afin de privatiser ses activités les plus rentables liées aux énergies renouvelables tout en finançant par l’argent public les investissements dans le nucléaire, ce qui reviendrait, selon eux, à privatiser les profits du service public de l’énergie.

Ainsi, la proposition de loi prévoit la nationalisation d’EDF afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public. Elle envisage donc la modification du Code de l’énergie afin d’y inscrire qu’EDF est un groupe public détenu intégralement par l’Etat et que son capital est incessible. Aussi, elle prévoit d’énumérer au sein de ce Code les activités du groupe pour éviter un démembrement et une privatisation de certaines activités d’EDF. L’intérêt recherché par les députés concernés est de rendre obligatoire l’adoption d’une loi de privatisation si le Gouvernement souhaite privatiser une partie de ces activités.

En outre, la proposition de loi prévoit une indemnisation des actionnaires minoritaires d’EDF à 14 euros par action, plus favorable que celles proposées par l’Etat dans le cadre d’une offre publique d’achat fixée à 12 euros par action.

Enfin, bien qu’ils invitent le Gouvernement à lever ce gage, les députés proposent, comme l’exige l’article 40 de la Constitution, que la perte de recettes et la charge pour l’Etat soit compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du Code des impositions sur les biens et services.

Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées

Plusieurs actualités récentes relatives aux dispositifs du complément de rémunération et de l’obligation d’achat, qui permettent de soutenir le développement et la production des énergies renouvelables, sont à relever.

Le complément de rémunération

D’abord, le 16 décembre 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a publié une délibération portant avis sur un projet d’arrêté fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.

La définition de ce prix seuil prend place dans le contexte du déplafonnement des contrats de compléments de rémunération.

Pour mémoire, le dispositif du complément de rémunération peut donner lieu au versement par EDF Obligation d’Achat (EDF OA) d’une prime vers les producteurs d’énergie renouvelables lorsque le prix de gros sur le marché de l’électricité est inférieur à un tarif de référence fixé contractuelle. On parle alors de « prime à l’énergie positive ». En revanche, lorsque le prix de gros est supérieur à ce tarif de référence, c’est aux producteurs d’énergie renouvelable de verser une prime à EDF OA. Il s’agit donc d’une « prime à l’énergie négative ».

Du fait du prix particulièrement élevé du marché de l’énergie depuis mi-2021, les primes versées ont davantage été « négatives » que « positives ».

Auparavant, dans ce cas de figure, le montant de la prime « négative » versée par le producteur d’énergie renouvelable à EDF OA pour des contrats portant sur des installations déjà en service était plafonné.  Or, ce plafonnement prévu par l’article R. 314-49 du Code de l’énergie a été supprimé des nouveaux contrats dès décembre 2021 et l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 a introduit un déplafonnement rétroactif à compter de janvier 2022 dans la limite d’un mécanisme de prix seuil devant être défini par arrêté[1].

C’est donc sur un projet d’arrêté fixant le prix seuil que la CRE a été saisie pour avis ainsi qu’une proposition alternative fixant la trajectoire du prix seuil à 100€/MWh pour les années 2022 et 2023, puis une proposition de trajectoire pour les années suivantes.

Dans sa délibération, la CRE indique d’abord prendre acte de la courbe de prix seuils proposée par le ministère de la transition énergétique. Le prix seuil proposé est notamment de 45,68 €/MWh en 2023, de 54,59 €/MWh en 2032 et 66,5 €/MWH en 2042. En somme, l’évolution consiste en une augmentation des prix de l’électricité de +2 % par an entre 2022 et 2042.

Elle se montre toutefois réticente à ce dispositif et considère que l’application d’un prix seuil risque de complexifier fortement l’application du dispositif de déplafonnement, puis précise que tout relèvement des niveaux proposés dans le cadre du projet d’arrêté viendrait réduire indûment les recettes perçues par l’Etat au titre des charges de service public de l’énergie en période de prix de gros de l’électricité élevés.

Par ailleurs, la CRE se prononce défavorablement sur la proposition alternative de fixer la trajectoire du prix seuil à 100 €/MWH pour les années 2022 et 2023.

Malgré la réticence de la CRE, l’arrêté fixant le prix seuil pris en application de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2022 a été publié le 28 décembre 2022.

S’agissant du complément de rémunération toujours, on peut noter que le 29 décembre 2022, a été publié un arrêté qui modifie les conditions du complément de rémunération pour les parcs éoliens de six mâts au maximum afin de prendre en compte le contexte énergétique actuel.

A titre d’exemple, un nouveau critère d’éligibilité aux contrats de complément de rémunération a été ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum. Il concerne les installations issues de la division, pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, d’une installation pour laquelle une demande complète de contrat avait été déposée avant le 1^er juillet 2022.

Également, on peut noter que désormais, une demande de contrat de complément de rémunération peut être modifiée en cas de changement d’identité du producteur dans les conditions de l’article 6 de l’arrêté en date du 6 mai 2017 susvisé.

L’obligation d’achat

Du côté du dispositif d’obligation d’achat, une proposition de loi a été publiée le 9 décembre 2022 afin d’instituer une majoration du tarif de rachat de l’électricité produite à partir d’énergie renouvelables dans les zones non interconnectées, c’est-à-dire en Corse, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna.

Les Sénateurs et Sénatrices à l’initiative de cette proposition de loi souhaite que le tarif de rachat soit majoré dans ces zones de 25 %, ou plus après avis du président de la collectivité et de la Commission de Régulation de l’Energie, par rapport au tarif en vigueur sur le territoire métropolitain continental.

En outre, la perte de recettes pour l’Etat qui en résulterait serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac (prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services).

Cette proposition de loi est pour l’heure en première lecture au Sénat.

[1] D’ailleurs, la CRE s’est montrée favorable à une suspension totale du mécanisme de plafonnement dans le cadre des contrats de rémunération, considérant que les sommes perçues par les producteurs au-delà des tarifs de référence constituaient des sommes indues qui s’éloignaient du principe de « rémunération raisonnable » et constatait que cela creusait le manque à gagner de l’Etat en 2022 et 2023.

Délibération n° 2022-360 de la Commission de régulation de l’énergie du 15 décembre 2022 portant communication sur les grilles tarifaires envisagées pour la hausse des TRVG d’Engie et des ELD au 1er janvier 2023

Publication par la CRE des barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d’Engie – Janvier 2023 

La Loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre 2022, prévoit en son article 181 qu’à compter du 1^er janvier jusqu’au 30 juin 2023 – date de disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) – le bouclier tarifaire applicable au gaz naturel sera prolongée et que les TRVG fournis par Engie seront fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 majoré de 15%.

En amont de l’adoption définitive du projet de Loi de finances pour 2023, et afin de transmettre aux ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget les données nécessaires à la fixation des TRVG fournis par Engie majorés de 15 % et d’assurer de la transparence et de la visibilité aux acteurs du marché, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a communiqué, dans une délibération du 15 décembre 2022, la méthodologie d’évolution des TRVG d’Engie et des entreprises locales de distribution de gaz au 1^er janvier 2023 et a constaté qu’une hausse de 13,6 €/MWh des barèmes en vigueur engendrerait une augmentation de 15 % TTC du TRGV gelé moyen actuellement en vigueur.

Également, la CRE a publié les barèmes applicables pour les TRVG nature d’Engie de janvier 2023 tenant compte des mesures exceptionnelles de gel tarifaire et, dans un souci de transparence, les barèmes qui auraient été applicables sans gel tarifaire. Elle constate ainsi que sans gel des TRVG, leur niveau moyen aurait été supérieur de 66,4 % HT, soit 60,9 % TTC par rapport au niveau des tarifs applicables au 1^er janvier 2023.

L’arrêté en date du 30 décembre 2022 est donc venu fixer les tarifs règlementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d’Engie à partir du 1^er janvier 2023 conformément aux barèmes présentés en annexe de l’arrêté.

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a été saisie par la Direction général de l’énergie et du climat (ci-après, DGEC) d’un projet d’arrêté relatif au niveau de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts des travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicule électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ouvertes au public.

Comme le prévoit l’article L. 341-2 3° du Code de l’énergie, une partie des coûts de raccordement – correspondant à la création d’ouvrages de branchement et d’extension des réseaux existants – sont en partie pris en charge par le TURPE. Cette prise en charge correspond au « taux de réfaction » qui est fixé à 40 % pour le raccordement des installations des consommateurs au réseaux publics d’électricité.

Afin de soutenir le déploiement de ces installations et favoriser le développement des énergies renouvelables, la loi n° 20191428 en date du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (ci-après, la loi LOM) a prévu de déroger à l’article L. 341-2 3° du Code de l’énergie comme suit :

• l’article 64 II de la loi LOM est venu fixer le taux maximal de réfaction du raccordement des IRVE et hybrides rechargeables ouvertes au public à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage concerné jusqu’au 30 juin 2022 et pour les IRVE installées sur les aires de services des routes express et des autoroutes lorsque la demande de raccordement est adressée au maître d’ouvrages avant le 31 décembre 2025 ;

• l’article 68 de la loi LOM, modifié par l’article 34 de l’ordonnance n° 2021-27 du 3 mars 2021, prévoit un taux de réfaction maximal de 75 % pour le raccordement des IRVE et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s’inscrivent dans le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge mentionné à l’article L. 353-5 du Code de l’énergie, pour les demandes adressées au maître d’ouvrage jusqu’au 31 décembre 2025.

Le projet d’arrêté dont a été saisie la CRE a pour objet de préciser les conditions d’application du taux de réfaction prévu par l’article 68 de la loi LOM précité.

Ainsi, pour bénéficier d’une prise en charge maximale par le TURPE de 75 % :

• la puissance de raccordement de l’infrastructure doit être inférieure ou égale à 250 kVA, et le raccordement doit exclusivement alimenter les infrastructures de recharge ;

• la demande complète de raccordement doit être réceptionnée par le gestionnaire de réseau après la date d’adoption ou de révision du schéma directeur et avant le terme le plus proche entre l’échéance du schéma et le 31 décembre 2025 ;

• l’implantation et les caractéristiques en puissance doivent s’inscrire dans les objectifs publiés par la collectivité territoriale ou l’établissement public.

Malgré les quelques réserves exposées par la CRE sur le principe même de réfaction des coûts de raccordement, le Régulateur émet un avis favorable sur le projet de décret.

La CRE considère que la première condition d’éligibilité exposée est de nature à réduire les risques de surdimensionnement induits par l’atténuation du signal économique sur les coûts de raccordement.

Plus généralement, la CRE considère qu’un tel taux de réfaction se justifie par l’objectif d’un développement rapide des IRVE ouvertes au public.

Elle recommande cependant que ce taux de réfaction dérogatoire reste temporaire et ne soit pas reconduit au-delà du 31 décembre 2025.

Plusieurs délibérations relatives à l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) ont été publiées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).

• Par une Délibération n° 2022-312 du 1^er décembre 2022 relative à l’allocation des volumes d’ARENH dans le cadre du guichet clos le 21 novembre 2022, la CRE (i) publie le niveau de demande d’ARENH pour 2023 et (ii) précise les circonstances justifiant, pour chacun des fournisseurs concernés, la correction du niveau de demande d’ARENH effectuée par la CRE en application des compétences de contrôle qui lui ont été conférées par le décret n°2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique.

La demande globale d’ARENH des fournisseurs alternatifs lors du guichet qui s’est terminé le 21 novembre 2022, avant correction par la CRE, atteint 148,87 TWh, mais la demande globale d’ARENH est, pour la première fois depuis 2019, inférieure à celle de l’année précédente. La CRE relève que cette baisse est liée, d’une part, à l’anticipation par les fournisseurs d’une baisse significative de la consommation non résidentielle en 2023, et d’autre part, à une baisse de la part de marché des fournisseurs alternatifs sur le segment résidentiel.

Par ailleurs, le décret n° 2022-1380 en date du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique a conféré à la CRE la compétence de contrôler et de limiter la part de la demande d’un fournisseur qui présente un risque de surestimation manifeste ou un caractère manifestement disproportionné par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement constatée et aux prévisions d’évolution de cette consommation.

Après avoir rappelé les modalités de ce contrôle, dont les critères ont été précisés dans la délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi et portant communication sur les critères d’évaluation des demandes d’ARENH, la CRE a conclu que les demandes de 14 fournisseurs présentaient un risque de surestimation manifeste compte tenu des hypothèses de consommation ou de développement commercial communiquées ou un caractère manifestement disproportionné par rapport à la consommation des consommateurs finals antérieurement constatée et aux prévisions d’évolution de cette consommation. La CRE a ainsi corrigé les demandes d’ARENH correspondantes, ramenant le niveau global de la demande d’ARENH de 148,87 TWh à 148,30 TWh, et le taux d’attribution de volumes d’ARENH de 67,17 % à 67,43 % du volume global.

On signalera sur ce point une décision récente du Conseil d’Etat saisi d’un référé suspension contre la délibération n° 2022-312 de la CRE du 1^er décembre 2022 relative à l’allocation des volumes d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) dans le cadre du guichet clos le 21 novembre 2022, de son annexe confidentielle la concernant et de la décision de la CRE du 1^er décembre 2022 lui notifiant les quantités et profils des produits cédés par la société EDF au titre de la période de livraison à venir. La société requérante demandait également au Conseil d’Etat d’enjoindre à la CRE de réexaminer sa demande d’ARENH.

Le juge rejette ces demandes en considérant notamment qu’ « [e]n l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que l’appréciation portée par la CRE pour procéder à cet ajustement serait manifestement erronée ou entachée d’une erreur de droit au regard des conditions fixées par les textes applicables et des critères définis par sa délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022 ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées » (CE, 19 décembre 2022, n° 469534).

En l’espèce, les indicateurs calculés sur la base de la demande d’ARENH présentée par la requérante dépassaient les seuils d’alerte définis par la délibération n° 2022-287 du 10 novembre 2022. Après analyse des justifications avancées par la requérante pour expliquer le niveau d’ARENH demandé, « [l]a CRE, a considéré, au regard de l’ampleur de la baisse de ce portefeuille de clients au cours des 12 mois précédents, de son évolution récente, de l’insuffisance des explications fournies par la société sur ses hypothèses de croissance et de la circonstance que certaines sociétés constitutives du groupe avaient présenté dans le passé des demandes surestimées, que la demande de la société requérante était manifestement surévaluée, et l’a corrigée en fonction d’un ajustement de la prévision du nombre de clients résidentiels au 1er janvier 2023 ».

• Par ailleurs, la CRE a publié une délibération n° 2022-338 corrigeant une précédente délibération du 2022-187 du 30 juin 2022 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l’année 2021, et précise ainsi les modalités de calcul du complément de prix ARENH pour l’année 2021, compte-tenu des nouvelles données de consommations utilisées.
• On signalera enfin la délibération n° 2022-324 du 8 décembre 2022 par laquelle la CRE approuve les frais prévisionnels exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du fonds ARENH au titre de l’année 2023.

Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Plusieurs textes réglementaires relatifs aux CEE ont été publiés en fin d’année.

Deux nouveaux programmes ont été ainsi créés :

• « ACTEE+, Action des collectivités Territoriales pour l’Efficacité énergétique », porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ou l’une de ses sociétés apparentées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, qui vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics (Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie);

• « PACTE Industrie », porté conjointement par l’ATEE (Association Technique Energie Environnement) et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie), qui vise à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d’accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonation de l’industrie (Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie).

Par ailleurs, plusieurs arrêtés sont venus modifier les programmes existants :

• Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d’opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie complété par un arrêté rectificatif : cet arrêté crée principalement une bonification pour les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-114 et TRA-SE-115 relatives aux covoiturages de courte distance et de longue distance, pour lesquelles les demandeurs sont signataires d’une charte « Coup de pouce » ;

• Arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie : il précise les fiouls domestiques pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie ;

• Arrêté du 17 décembre 2022 portant modification du programme « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : il modifie le programme SARE « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique » et ajoute l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d’animation de France Rénov’;

• Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur : il actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2023 ;

• Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : cet arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;

• Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie: il modifie certaines fiches d’opérations standardisées.

En outre, on mentionnera le Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d’économies d’énergie qui définit les conditions et les modalités de mise en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE.

Enfin, on signalera sur ce sujet une décision du Conseil d’Etat qui rappelle que si la règle du silence vaut acceptation s’applique en matière de demande de CEE, « [l]a lettre par laquelle le ministre invite l’auteur de la demande à produire des pièces complémentaires et lui notifie qu’à défaut de leur production dans le délai fixé par ce courrier sa demande sera réputée rejetée constitue une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 12 décembre 2022, n° 447144).

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l’arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov’en 2023)

Le Gouvernement poursuit sa politique en faveur de la rénovation énergétique lui permettant d’atteindre le double objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 et de lutte contre la précarité énergétique. A ces fins, divers textes réglementaires ont récemment été publiés.

• Évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour mémoire, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet de renseigner sur la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment. Il doit obligatoirement être remis au futur acquéreur ou au locataire du logement et être intégré au dossier de diagnostic technique.

Un arrêté du 3 novembre 2022, publié au journal officiel du 30 novembre 2022, modifie certaines dispositions relatives au contenu du rapport du DPE ainsi qu’à la réalisation du DPE de bâtiments ou parties de bâtiments neufs.

Tout d’abord, l’arrêté précité introduit une obligation de mention, dans le DPE, de la consommation en énergie finale, rapportée à la surface habitable considérée. Ce texte prévoit par ailleurs la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid issus du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique pour le DPE neuf. Enfin, les logiciels de DPE devront obligatoirement réaliser les rapports dans un format de diffusion et non d’édition, et ce afin de faire obstacle à une potentielle falsification du document.

• Performance énergétique des logements anciens : Prorogation du dispositif RGE qualification-chantier

Un arrêté du 20 décembre 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 l’expérimentation d’un dispositif dérogatoire d’obtention des signes de qualité requis pour la réalisation de travaux ouvrant droit à certaines aides publiques, à savoir un crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt.

Pour mémoire, ce mécanisme permet à une entreprise justifiant d’au moins deux ans d’activité, de réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à certaines aides publiques sans pour autant détenir la mention « Reconnu garant de l’environnement » ou RGE (laquelle subordonne, en principe, l’obtention de certaines aides). Les entreprises éligibles ne peuvent toutefois obtenir que trois qualifications-chantier au plus sur la durée de l’expérimentation.

• Instauration du carnet d’information du logement (CIL)

Pour mémoire, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé le Carnet d’Information Logement (CIL) afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Le CIL doit être réalisé lors de la construction d’un logement et lors de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 définit, d’une part, les critères permettant de déterminer les travaux ainsi que les matériaux et équipements ayant une incidence significative sur la performance énergétique.

S’agissant des travaux de rénovation, l’article 1^er prévoit que les catégories de travaux devant donner lieu à la création d’un CIL sont les suivantes :

• Travaux d’isolation thermique des toitures ;
• Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
• Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
• Travaux d’isolation thermique des planchers bas ;
• Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
• Travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Un arrêté du même jour apporte quelques précisions relatives à ces catégories de travaux.

S’agissant des matériaux utilisés lors de la construction d’un logement devant figurer dans le CIL, ils sont ceux qui sont mis en œuvre pour les quatre premières catégories des travaux de rénovation précitées.

Le décret établit, d’autre part, la liste des documents à intégrer au CIL attestant la performance énergétique du logement :

• Le DPE ;
• Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ;
• Une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale ;
• Une attestation de délivrance de labels ou de certifications en rapport avec les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique ;
• Tout audit énergétique du logement prévu à l’article L. 126-28-2 du Code de la construction et de l’habitation.

• Évolution du dispositif MaPrimeRénov

La prime de transition énergétique, également appelée MaPrimeRenov’, a été créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020. Ce dispositif d’aides, distribuées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), permet de soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Le Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 proroge, au-delà du 31 décembre 2022 :

• L’éligibilité des propriétaires bailleurs ;
• Le forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage », le forfait « rénovation globale », ainsi que les bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
• La possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.

Un arrêté édicté le même jour organise les évolutions de l’outil MaPrimeRenov’ en modifiant certains forfaits et en prolongeant les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables. L’arrêté du 29 décembre 2022 prévoit également la possibilité d’utiliser l’audit énergétique susvisé pour justifier le respect des exigences du forfait « rénovation globale » ainsi que pour justifier du respect des exigences du bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation ». L’arrêté prévoit en outre le retrait de chaudières gaz THPE de la liste des opérations éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.

Enfin, comme exposé dans la présente Lettre d’actualité, en parallèle de la parution de ces nombreux textes réglementaires, les Sénateurs ont déposé une proposition de résolution portant sur la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. En effet, malgré le déploiement d’un arsenal juridique important pour la rénovation énergétique, les parlementaires ont constaté que les objectifs fixés au niveau législatif n’étaient pas encore atteints, justifiant ainsi leur demande de création d’une commission d’enquête de ces politiques publiques.

Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 en date du 23 juillet 2008, l’article 34-1 de la Constitution permet au Sénat et à l’Assemblée nationale de voter des résolutions à caractère général. Concrètement, cet outil permet aux parlementaires de s’exprimer sur des questions déterminées et de manière distincte de la réponse législative. Dénuées de valeur contraignante, les résolutions traduisent ainsi l’expression d’un souhait parlementaire.

Dans ce cadre, par une proposition n° 148 enregistrée le 29 novembre 2022, plusieurs sénateurs écologistes ont proposé de créer une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. La commission des lois, chargée d’analyser la recevabilité de ces demandes, a donné un avis favorable le 14 décembre 2022.

Son article unique prévoit que cette commission d’enquête sera composée de dix-neuf membres, lesquels seront donc chargés d’évaluer l’efficacité desdites politiques publiques.

Les parlementaires à l’initiative de cette résolution insistent sur la circonstance selon laquelle, depuis une décennie, les gouvernements successifs ont affiché une forte ambition en matière de rénovation énergétique. Pourtant, et malgré des moyens significatifs déployés, les différents objectifs fixés[1] ne sont pas encore atteints. A titre d’illustration, les sénateurs relèvent qu’un rapport de la Cour des comptes de mars 2022 souligne que depuis la mise en place du dispositif MaPrimeRénov’ au 1^er janvier 2020, seuls 2.500 logements sortent chaque année de la catégorie « passoire thermique ».

Au-delà de ce constat, les auteurs de la résolution mettent l’accent sur le contexte géopolitique, économique, social et climatique qui exige un effort supplémentaire de sobriété énergétique, et particulièrement dans le secteur du bâtiment.

Dans ce contexte, la création d’une commission d’enquête permettra d’évaluer les politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments afin d’atteindre de manière plus efficiente les objectifs fixés.

Particulièrement, la commission sera chargée d’enquêter sur les sujets suivants :

• Le cadre normatif en vigueur ;
• L’efficacité des dispositifs d’aides et l’accès à l’emprunt des ménages pour la réalisation des travaux ;
• Leur adéquation avec les objectifs de rénovation globale fixés par le législateur ;
• Leur adéquation avec la mobilisation de l’Etat pour rénover son propre parc immobilier ;
• Leur adéquation avec les besoins des français, notamment les plus précaires ou ceux non connectés au réseau internet, ainsi que leur caractère réellement incitatif pour les classes moyennes ;
• La capacité des filières professionnelles (notamment les architectes, des producteurs de matériaux et des artisans), à faire face à l’explosion de la demande ;
• La capacité des pouvoirs publics à juguler les effets d’aubaine et les fraudes ;
• L’empreinte environnementale des rénovations énergétiques effectuées, qu’il s’agisse des matériaux utilisés ou des dispositifs de production d’énergie installés ;
• Les coûts réels des travaux engagés, notamment en matière d’isolation, et la bonne répartition du partage de la valeur sur toute la chaine du producteur au maître d’œuvre) ;
• L’efficacité de la formation des acteurs de la filière (architectes, artisans), son orientation vers des rénovations performantes, notamment en termes de diagnostic global et d’utilisation de matériaux biosourcés ;
• L’adaptation des rénovations énergétiques effectuées avec le réchauffement constaté lors des périodes estivales ;
• L’efficacité, les moyens financiers et la lisibilité des dispositifs d’ingénierie publique, des agences de l’État (en particulier l’ANAH et l’ADEME), tout comme de l’ingénierie territoriale, notamment des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) ;
• Le rôle et les moyens des collectivités locales pour accompagner cet effort national.

La résolution du groupe écologiste sera soumise au vote de l’hémicycle le 17 janvier prochain. A cette même date, les 19 membres composant la commission seront désignés.

[1] Notamment l’objectif d’éradication des passoires thermiques d’ici 2025 fixée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (objectif d’ailleurs repoussé en 2028).

Dans le prolongement du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (voir la brève dans notre lettre d’actualité juridique de septembre 2022), un arrêté en date du 21 décembre 2022 vient d’être publié.

Il sera rappelé que le service public de la performance énergétique de l’habitat (ci-après « SPPEH ») est issu de l’article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 codifié à l’article L. 232-3 du Code de l’énergie.

Aux termes de cette disposition, les consommateurs peuvent effectivement bénéficier d’une mission d’accompagnement dans la définition et la réalisation des travaux d’amélioration thermique de leur logement comprenant, lorsque cela est nécessaire, un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels et une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

L’arrêté en date du 21 décembre 2022 commenté précise :

– la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;

• la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément ;
• la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de renouvellement de l’agrément ;
• les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’Agence nationale de l’habitat ;
• les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément ;
• le rôle des guichets d’information, de conseil et d’accompagnement mentionnés au I de l’article L. 232-2 du Code de l’énergie dans le cadre de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique et de l’habitat.

Les articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du Code de l’énergie ont été créés par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (dite « loi MUPPA ») et prévoient en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement :

• L’obligation de mise à disposition du gestionnaire du réseau public de transport de la totalité des capacités d’effacement de consommation, de production et de stockage valorisées par des opérateurs d’ajustement sur le mécanisme d’ajustement techniquement disponible et non utilisées par ces opérateurs par l’intermédiaire de ce mécanisme d’ajustement ; et l’obligation d’offre à la vente de la totalité des capacités d’effacement de consommation valorisées sur les marchés de l’énergie par des opérateurs d’effacement, techniquement disponibles et non utilisées (art. L. 321-17-1 du Code de l’énergie) ;
• l’obligation, pour les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus d’un mégawatt en vue de leur fournir une alimentation de secours, de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de ces installations (art. L. 321-17-2 du Code de l’énergie).

La mise en œuvre de ces deux dispositions appelait des textes réglementaires qui font l’objet du décret du 8 décembre dernier, dont le projet avait été préalablement soumis à la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) laquelle s’était prononcée favorablement par une délibération du 10 novembre 2022 (voir notre brève dans la lettre d’actualité du mois de décembre 2022).

Dans ce prolongement, le décret en date du 8 décembre 2022 ici commenté crée de nouveaux articles D. 321-25 à D. 321-33 au sein du Code de l’énergie qui prévoient notamment les éléments suivants :

• le gestionnaire du réseau de transport d’électricité doit publier l’information selon laquelle le système électrique sera dans une situation de forte tension justifiant la mise en œuvre des dispositifs mentionnés aux articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 sur un site internet accessible au grand public et indiquer, au plus tard la veille du jour concerné, les heures de la journée au cours desquelles le système électrique sera en forte tension (art. D. 321-25) ;
• les pénalités financières applicables en cas de manquement aux obligations posées par les articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du Code de l’énergie sont plafonnées à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de manquement aux obligations prévues à ces articles sur deux jours ou plus. Les modalités de calcul des pénalités financières pour un manquement sur une journée sont proportionnées au nombre d’heures telles que publiées la veille et aux caractéristiques techniques de la ou des installations (art. D. 321-26). Un arrêté viendra compléter ces précisions ;
• Sont redevables des pénalités applicables en cas de manquements à l’article L. 321-17-1 du Code de l’énergie les acteurs suivants (art. D. 321-28) :
  • Les opérateurs d’ajustement qui ne mettent pas à disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité des capacités techniquement disponibles d’effacement de consommation, de production et de stockage qu’ils valorisent sur le mécanisme d’ajustement ou dont les offres ne respectent pas au moment de leur dépôt les conditions établies à l’article D. 321-27 ;
  • Les opérateurs d’effacement qui n’ont pas offert sur les marchés la totalité des capacités d’effacement de consommation techniquement disponibles et non utilisées.
• L’obligation de mise à disposition posée par l’article L. 321-27-2 du Code de l’énergie porte uniquement sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l’article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1^er décembre et le 30 avril 2023 (art. D. 321-29) ;
• Les catégories de sites de consommation exemptées de l’obligation prévue à l’article L. 321-17-2 du Code de l’énergie sont énumérées. Parmi elles, figurent notamment : les usagers prioritaires définis par le préfet (art. R. 323-36), les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés, les centres de réception des appels d’urgence, les installations des opérateurs désignés opérateurs d’importance vitale ou encore les installations nucléaires (art. D. 321-30) ;
• les exploitants d’une installation de production ou de stockage d’électricité de plus d’un mégawatt qui ne mettent pas à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport la totalité de la puissance non utilisée et techniquement disponible de cette installation sont redevables des pénalités financières décrites à l’article D. 321-26 ;
• les dispositions qui précèdent ne s’appliquent qu’en France continentale (art. D. 321-33).

Il est à noter que les articles D. 321-29 à D. 321-32 du Code de l’énergie constituent des dispositifs provisoires applicables pour une durée d’un an à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Après un passage au Sénat qui s’est achevé le 4 novembre dernier (voir notre brève dans la lettre d’actualité juridique énergie environnement de novembre 2022 ), l’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables le 10 janvier dernier.

Entre la version approuvée par le Sénat et celle issue des travaux de l’Assemblée nationale, de nombreuses modifications ont été apportées au texte.

Ainsi, ont notamment été supprimés les dispositions et mécanismes suivants issus pour la plupart du travail effectué par le Sénat :

• la disposition prévoyant la définition des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (art. 1A) ;
• celle relative aux indicateurs relatifs aux objectifs régionaux de développement des ENR ;
• la soumission de l’implantation de certaines éoliennes terrestres à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (art. 1B) ;
• la subordination de l’implantation d’éoliennes terrestres à moins de 1 500 mètres d’habitations à la vérification de normes sonores (art. 1CA) ;
• la possibilité pour les sociétés d’économie mixte locales (SEML) de participer à une communauté d’énergie renouvelable (art. 1CB) ;
• le principe selon lequel les installations de production d’énergie renouvelable sont réputées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du Code de l’environnement (art. 4) ;
• la simplification de l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité pour le lauréat d’un appel d’offres relatif aux ENR (art. 4 bis) ;
• l’habilitation à légiférer par ordonnances relative à la simplification des procédures de raccordement des ENR électriques (art. 6) ;
• la possibilité pour les tiers investisseurs de gérer et revendre le surplus de l’électricité produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle (art. 11 sexies) ;
• l’extension du tarif particulier de l’accise sur l’électricité aux opérations d’autoconsommation collective (art. 11 octies A) et le relèvement du seuil permettant une exonération d’impôt sur le revenu sur les ventes d’électricité photovoltaïque produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation (art. 11 octiès B) ;
• l’intégration du gaz produit à partir de déchets stockés ou incinérés et du méthane de synthèse dans la catégorie « énergies renouvelables » (art. 16 duodecies A et 19 ter) ;
• le caractère facultatif de la création d’une régie pour la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC) local consacré à la production d’électricité photovoltaïque (art. 17 Bis A).

Sont par ailleurs modifiées, notamment, les dispositions suivantes :

• le régime de l’autorisation environnementale applicable pour une durée maximale de 48 mois est modifié (art. 1^er) ;
• l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France est remplacé par un avis simple pour les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou ombrières (article additionnel après l’article 1^er ter) ;
• sont soumis à une évaluation environnementale au cas par cas les projets de renouvellement d’installations de production d’énergie renouvelable ayant des incidences négatives notables sur l’environnement (art. 1^er quater) ;
• les procédures liées aux documents d’urbanisme locaux en faveur de projets de production d’énergies renouvelables (art. 3) sont simplifiées avec notamment : la suppression d’une dérogation à l’interdiction d’artificialisation des sols, la suppression des mesures temporaires de simplification, et la réintégration des projets d’installation d’EnR dans le décompte de l’artificialisation nette des sols ;
• est supprimé l’article prévoyant un rapport de compatibilité entre l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité et le document d’orientation et d’objectifs du SCoT (art. 3 bis) ;
• des dispositions relatives au raccordement au réseau de distribution d’électricité des unités de production d’énergie renouvelable sont intégrées directement au sein du projet de loi et non plus par renvoi à une ordonnance (art. 6). Parmi ces dispositions figurent notamment :

• • la possibilité de porter à 80 % la part prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des travaux de remplacement ou d’adaptation d’ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles à des canalisations existantes afin d’en éviter le remplacement, rendus nécessaires par les évolutions des besoins de consommateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères liées à des opérations concourant à l’atteinte des objectifs de politique énergétique nationale fixés à l’article L. 100‑4 du Code de l’énergie. Le niveau de prise en charge et la liste de ces opérations seront précisés par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;
  • l’inscription à l’article L. 342-6 du Code de l’énergie de la règle selon laquelle la contribution qui peut être appelée pour couvrir les coûts non pris en charge dans le tarif est, soit établie selon une méthode forfaitaire, soit définie en fonction du coût réel du raccordement ;
  • le paiement par le producteur dont le raccordement nécessite la réalisation d’ouvrages, autres que des ouvrages propres, non prévus par le schéma en vigueur mentionné à l’article L. 321‑7 du Code de l’énergie, d’une contribution portant sur ses ouvrages propres et sur l’intégralité des ouvrages créés et renforcés pour son raccordement.

• il est créé un dispositif de priorisation des demandes de raccordement établi selon des conditions et des critères transparents et objectifs lorsque, dans une zone géographique donnée, le délai de raccordement est supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité (art. 6 Bis) ;
• extension de la dérogation permettant la construction d’infrastructures de production d’énergie solaire aux abords des routes et autoroutes, quelles que soient les dispositions contraires du plan local d’urbanisme, et élargissement de la dérogation au Code des transports permettant l’installation de panneaux photovoltaïques aux abords des voies ferrées (art. 7) ;
• des modifications sont apportées au régime d’obligation d’équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières intégrant un procédé d’ENR (art. 11) : remplacement de la notion de place de stationnement par la notion de surface (2500 m²), suppression de l’exemption s’appliquant aux parkings pour poids lourds, possibilité pour plusieurs opérateurs de mutualiser l’obligation s’appliquant à des parcs de stationnement adjacents, suppression de la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’écarter tout ou partie des obligations relative à l’équipement en ombrières des parkings et soumission de la construction des panneaux en ombrière à une déclaration préalable de travaux et non au permis de construire ;
• les obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes végétalisés sont renforcées (augmentation du taux de couverture obligatoire porté de 50 % à 60 % notamment) (art. 11bis) ;
• le producteur d’énergies renouvelables dans le cadre d’une autoconsommation collective est autorisé à en faire son activité professionnelle ou commerciale principale (après art. 11 sexies).

Sur le sujet très attendu des Power Purchase Agreement (« PPA »), l’Assemblée nationale a globalement maintenu le dispositif issu du Sénat et apporté des modifications sur les points suivants :

• Suivi effectif et surveillance par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) des contrats de vente directe d’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ou de vente directe de biogaz, et non plus simple faculté de surveillance (art. 17) ;
• Suppression de la possibilité pour la CRE de proposer les modalités de détermination du prix pour les contrats à long terme.

Par ailleurs, est notamment créée une disposition rendant facultatif l’établissement d’un budget annexe pour l’installation et l’exploitation d’ouvrages de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque dont l’électricité produite est principalement destinée à l’autoconsommation par la commune (art. 17 Bis B).

De nombreuses mesures ont été adoptées au cours du mois de décembre 2022 en matière d’aides aux particuliers et aux entreprises confrontés à la crise énergétique et à la hausse exceptionnelle des coûts.

D’abord, la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022) comporte plusieurs dispositions ayant pour objet de faire face à la hausse des coûts de l’énergie telles que principalement la mise en place d’un chèque énergie exceptionnel, le maintien de la remise sur le prix du carburant, des aides pour les ménages se chauffant au bois, la reconduction du dispositif MaPrimeRenov’ sans condition de ressource. Ces différents dispositifs ont été déclinés par différents textes réglementaires.

Ainsi, mettant en œuvre l’article 20 de la loi de finance rectificative précitée, un décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois a créé un chèque énergie bénéficiant aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal (sous condition de revenus). Le décret précise les modalités d’attribution du chèque énergie exceptionnel pour ces ménages.

Un décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique a quant à lui, dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l’augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d’électricité de 15 % début 2023, mis en œuvre l’attribution d’un chèque énergie exceptionnel au titre de 2022 pour 12 millions de ménages. Il fixe les modalités d’utilisation et d’acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce cadre.

Un décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine a, de nouveau, prolongé la durée de l’aide en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité, et ce jusqu’en décembre 2023. Le même décret a en outre renforcé le dispositif et simplifié les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Trois décrets ont en outre institué des aides en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel et de l’électricité en 2023, ainsi qu’au second semestre 2022 s’agissant de l’électricité : Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023 ; Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023 et Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022.

Ces trois textes ont pour objet de prévoir les modalités d’application du bouclier tarifaire électrique et gazier aux logements collectifs sur les périodes précitées.

Enfin, un Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 fixe les modalités d’application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l’amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l’éligibilité :

• personnes morales de droit privé qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
• personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ;
• personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le décret n° 2022-1540 en date du 8 décembre 2022 précise les informations mentionnées dans les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel ainsi que le mode de comptabilisation, au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des réductions d’émissions associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d’origine sont émises. Il porte la création d’un article D. 446-26-1 dans la partie réglementaire du Code de l’énergie et modifie par ailleurs plusieurs autres articles de la sous-section « emission, transfert et annulation des garanties d’origine (Articles D446-21 à D446-30-1) ».

Le contenu des garanties d’origine de biogaz est largement similaire à celui des garanties d’origine issues de la production d’électricité d’origine renouvelable (article R. 314-60 du Code de l’énergie). Les garanties d’origine de biogaz doivent ainsi contenir les informations suivantes (art. D. 446-25 du Code de l’énergie) :

• Nom, adresse du demandeur ;
• Nom et localisation de l’installation de production ;
• Type et production annuelle prévisionnelle de l’installation ;
• Date de mise en service de l’installation ;
• Références du contrat d’injection ;
• Références du contrat d’obligation d’achat ou du contrat d’expérimentation conclu ainsi que les informations relatives à ce contrat ;
• Dates de début et de fin de la période d’injection du biogaz ;
• Nom et coordonnées du gestionnaire de réseau auquel l’installation est raccordée ;
• Type d’aide dont a pu bénéficier l’installation ;
• Mention obligatoire relative à la comptabilisation de la garantie d’origine dans la réduction des gaz à effet de serre.

Ce dernier item concerne le mode de comptabilisation au titre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre associées à la production de biogaz pour lequel des garanties d’origine sont émises.

Le choix entre quatre mentions obligatoires a pour objectif de respecter l’interdiction de double comptage des quantités de gaz produites en indiquant si la quantité de biogaz produite correspondant à la garantie d’origine peut, ou non, être comptabilisée au titre du paragraphe 4 de l’article 39 du Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018.

Enfin, le décret procède à un élargissement des informations mentionnées par le gestionnaire du registre des garanties d’origine du biogaz pour prendre en compte le mode de comptabilisation choisi.

Par un arrêt en date du 5 décembre 2022, le Tribunal des Conflits a précisé la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux dommages résultant de travaux réalisés en application d’une servitude édictée pour la modification d’une ligne à haute tension.

En l’espèce, la société Réseau de transport d’électricité (ci-après RTE) bénéficiait d’une servitude établie par le préfet pour la réalisation de travaux de modification d’une ligne à haute tension surplombant des terrains appartenant aux requérants. Ces derniers ont sollicité l’indemnisation de leurs préjudices résultant de cette servitude à RTE, qui leur a opposé un refus. Ils ont par suite saisi le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Plusieurs préjudices étaient invoqués. Les requérants invoquaient des préjudices immédiats résultant de la création d’une piste sur leur exploitation et des dommages aux cultures, aux jachères, ainsi qu’un préjudice visuel et un préjudice patrimonial.

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a considéré que les demandes d’indemnisation de ces préjudices posaient des difficultés sérieuses et a décidé de renvoyer au Tribunal des Conflits, selon la procédure prévue par le décret n° 2015-233 du 27 février 2015.

Aux termes de l’article L. 323-7 du Code de l’énergie : « Lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. L’indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge judiciaire ».

En application de cet article, le Tribunal des Conflits a jugé que les dommages qui sont les conséquences directes, matérielles et immédiates de la servitude relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et tandis que les dommages accidentels causés par les travaux réalisés sur les ouvrages électriques relèvent de la compétence de la juridiction administrative : « 5. En application de ces dispositions, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d’entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie, tels que la dépréciation de l’immeuble, les troubles de jouissance et d’exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l’entretien ».

Dès lors, les préjudices immédiats invoqués par les requérants, résultant des dommages aux cultures et aux jachères par les travaux de reconstruction de la ligne et de création de pistes sur les terrains, relèvent de la compétence de la juridiction administrative, de par leur caractère accidentel. A contrario, les préjudices visuel et patrimonial du requérant relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire dès lors qu’ils constituent la conséquence directe, matérielle et certaine de la servitude.