Issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), le guichet unique des formalités des professionnels est une nouvelle plateforme qui accompagne les entreprises et les associations dans la déclaration de leurs formalités.
Ce guichet unique est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), ce guichet unique remplace les six réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat, les chambres d’agriculture, les greffes, les URSSAF et les services des impôts des entreprises. Les ressources de ces institutions sont désormais mutualisées au sein du guichet unique, qui s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, cfr.urssaf.fr et Infogreffe).
Les associations employant du personnel, qui dépendaient jusqu’alors du CFE des Urssaf auprès duquel elles effectuaient leurs démarches administratives, sont donc également concernées par ce changement. Elles devront désormais effectuer leurs démarches auprès du guichet unique.
Ce registre sera directement alimenté par le guichet unique des formalités d’entreprises. Les données renseignées par les déclarants, créateurs et chefs d’entreprise, lors de la réalisation de leurs formalités, seront automatiquement transmises. Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.
Le guichet unique permet également de réaliser les formalités de modification de la situation de son entreprise, et en cas de cessation d’activité, de la radier auprès des organismes concernés. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
Le chef d’entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même la déclaration des formalités, ou bien déléguer cette tâche à un salarié. Il peut également confier cette mission à toute autre personne grâce à un contrat de mandat. Une copie de l’acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Le site Infogreffe, utilisé pour les formalités des sociétés commerciales, reste à la disposition des entreprises immatriculés au RCS afin d’obtenir un extrait Kbis ou des documents.