Définie à l’article L.715-1 du Code de propriété intellectuelle, la marque de garantie est un signe permettant de distinguer les produits ou services qu’elle désigne, « pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis ».

On peut relever à titre d’exemple, la marque d’Etat semi-figurative « Destination pour tous », valorisant une destination touristique accessible et inclusif, ou encore la marque figurative « Taravu, una vaddi in lascita, une vallée en héritage » appartenant à la collectivité de Corse.

En effet, les marques de garantie constituent un moyen supplémentaire permettant de valoriser le territoire et les savoir-faire locaux, en fournissant une garantie particulière, notamment de fabrication ou de qualité.

Les nouvelles marques de garantie peuvent appartenir à toute personne morale de droit public, sous réserve qu’elle n’exerce pas d’activité de fourniture des produits ou services garantis.

La marque de garantie est désignée comme telle dès le stade de son dépôt auprès de l’INPI, et doit être accompagnée d’un règlement d’usage comprenant les éléments suivants (R. 715-1 CPI) :

• Le nom du titulaire de la marque, la représentation de la marque et les produits/services désignés ;
• Une déclaration de conformité aux exigences de l’article L. 715-2 ;
• Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ;
• Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
• Les conditions d’usage de la marque et les sanctions ;
• Le cas échéant, le nom, le numéro d’accréditation et l’attestation d’accréditation du ou des organismes de certification ;
• La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les caractéristiques des produits et services et surveille l’usage de la marque.

Il n’est pas nécessaire aux entreprises ou personnes souhaitant utiliser cette marque de garantie de contractualiser, la simple conformité au règlement d’usage permettant le recours à cette marque.

Il reste cependant possible, voir recommandé, de prévoir une obligation de déclaration d’utilisation au sein même du règlement, de sorte que le titulaire de la marque de garantie puisse avoir un contrôle minimum sur l’utilisation qui en est faite.