Non classé s - Page 168 sur 257

La loi ELAN crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux

Le bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire, à l’expiration d’une période triennale, lorsqu’il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.

Jusqu’à présent, en application de l’article L.145-4 alinéa 3 du Code de commerce, le bailleur de locaux commerciaux avait la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale pour :

construire, reconstruire ou surélever l’immeuble existant ;
réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ;
exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ;
en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Elan ») ouvre un nouveau droit de reprise au profit du bailleur : celui-ci peut donner congé à l’échéance triennale pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation (art. L. 145-4, al. 3 modifié).

Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018.

Le dispositif d’individualisation du chauffage modifié par la loi ELAN

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a généralisé la répartition des frais de chauffage. La mise en œuvre de cette disposition s’accompagne de l’installation d’appareils d’individualisation des frais de chauffage.

Cette obligation s’applique à tous les immeubles notamment ceux des bailleurs sociaux pourvus d’un chauffage commun, à l’exception des trois catégories d’immeubles suivantes :

les établissements d’hôtellerie et logements-foyers ;
les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié le champ d’application précité sur plusieurs points :

Désormais, l’obligation est restreinte et ne concerne plus que les immeubles collectifs « d’habitation ou mixte pourvus d’installation centrale de chauffage ». Les locaux commerciaux en sont donc exclus.

L’obligation concerne également tout immeuble collectif « d’habitation ou mixte pourvus d’installation centrale de froid ».

La loi précise que pour satisfaire à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement, il est possible de poser des installations qui permettent de « réguler » les fluides et non plus seulement les déterminer.

Par ailleurs, s’agissant des dérogations à l’obligation d’individualisation, il n’est plus question de la dérogation tenant au coût excessif « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » mais seulement du coût excessif « au regard des économies attendues ».

Enfin, des « répartiteurs de frais de chauffage » pourront être utilisés dans les hypothèses où il ne sera pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des comptes individuels pour déterminer la quantité de chaleur. Un décret à paraître précisera le cadre de mise en place de ce procédé.

Publication du nouveau Code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Conformément à l’habilitation donnée par l’article 38 de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, le nouveau Code de la commande publique a été publié, dans sa partie législative, par une ordonnance n° 2018-1074 en date du 26 novembre 2018. La partie réglementaire a été publiée quelques jours plus tard, par décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.

C’est la première fois qu’est menée à son terme une démarche de réunion en un seul Code de l’ensemble des dispositions applicables aux contrats de la commande publique, après trois précédentes tentatives qui, pour différentes raisons, n’avaient pas abouti (1997, 2004 puis 2009). Ce nouveau Code est présenté par le Gouvernement comme « l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la transposition des directives européennes du 26 février 2014, conçue dès l’origine comme un exercice de pré-codification » (rapport au Président de la République, JORF n°0281 du 5 décembre 2018).

Sa structure s’inscrit dans la suma divisio institutionnalisée par le droit de l’Union Européenne entre les marchés publics d’un côté, les contrats de concession, de l’autre. Pour les deux types de contrat, la structure du Code a été conçue afin de correspondre à la chronologie de la vie d’un contrat (préparation, passation et exécution).

Incidemment, ce Code occasionne la modification de neuf lois et sept décrets. Surtout, huit textes législatifs et quinze textes réglementaires sont partiellement ou totalement abrogés. Parmi eux, on mentionnera en particulier les récentes ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (marchés publics) et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 (contrats de concession) et leurs décrets d’application respectifs, mais aussi la fameuse loi « MOP » du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, ainsi que ses décrets d’application. Le Code intègre également certaines dispositions issues des récentes lois ELAN et de programmation militaire 2019-2025.

Il est à noter qu’aux textes législatifs et réglementaires préexistants ont été adjoints certaines jurisprudences qui, en raison de leur stabilité, ont été codifiées. Ainsi, pour les deux types de contrats, ont été intégrées les jurisprudences relatives à la modification unilatérale des contrats administratifs, au droit au maintien à l’équilibre financier, au principe de résiliation pour faute et pour un motif d’intérêt général ainsi qu’à la force majeure. S’agissant spécifiquement des marchés publics, ont aussi été intégrées les jurisprudences relatives à la définition de l’offre anormalement basse. Quant aux concessions, le nouveau Code intègre les décisions relatives à l’attribution provisoire sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence ainsi qu’à la définition et le régime des biens de retour.

Bien que ce Code était attendu de longue date, son entrée en vigueur a été différée afin de laisser le temps aux acteurs de la commande publique d’en prendre connaissance. Ainsi, il ne s’appliquera pour l’essentiel qu’aux contrats ayant fait l’objet d’une publication à compter du 1^er avril 2019. Toutefois, certaines dispositions sont immédiatement applicables (modification et résiliation des contrats de concession ; modalités de facturation et de paiement).

Le Gouvernement affirme que le Code aura un impact neutre pour les acteurs de la commande publique et ne fera pas peser davantage de charges sur eux. Il sera au contraire « un nouvel outil pérenne » (Fiche d’impact du 22 novembre 2018).

Néanmoins, on notera que ce Code devrait être à nouveau modifié afin d’intégrer, en particulier, certaines dispositions de la future loi PACTE, de la future loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, ainsi que les mesures de transposition de la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, sans oublier le futur décret annoncé pour janvier 2019 comportant notamment des dispositions sur l’augmentation du montant des avances et la baisse de la retenue de garantie pour les marchés de l’Etat.

Projet de loi de finances pour 2019 : Les évolutions du PLF 2019 sur les mesures qui concernent les collectivités et les intercommunalités à la suite de l’examen du texte par le Sénat en première lecture

L’examen du projet de loi de finances pour 2019 par le Sénat en première lecture a conduit à l’évolution d’un certain nombre de mesures concernant les intercommunalités.

Parmi les évolutions du texte, nous pourrons souligner notamment :

la mise en place d’une sortie lissée pour les communes perdant l’éligibilité à la fraction cible de la dotation rurale de solidarité (DSR). Le Sénat a adopté un amendement, contre l’avis du Gouvernement, visant à ce que la sortie du mécanisme de la DSR cible s’étale sur trois ans (article 79 IV du PLF).
le Sénat a également adopté un amendement visant à poser le principe selon lequel les communes ne peuvent pas être pénalisées sur leur dotation globale de fonctionnement communale par le seul fait d’intégrer une intercommunalité plus favorisée (article 79 I du PLF).
les Sénateurs ont également apporté des aménagements au dispositif visant à renforcer l’information par l’Etat des collectivités territoriales sur les motifs d’évolution d’une année à l’autre de leurs attributions individuelles de dotations (article 79 bis du PLF).
la place des communes nouvelles a été renforcée. : le Sénat a prolongé la mise en œuvre du pacte de stabilité financière dont bénéficient les communes nouvelles, le dispositif sera ainsi prorogé de deux ans. Par ailleurs, le Sénat a souhaité garantir aux communes nouvelles le bénéfice de la DSR pendant une période prolongée, même si le seuil de 10.000 habitants au-dessus duquel, dans le droit commun, les communes ne bénéficient plus de la dotation, est dépassé. Ces communes pourraient ainsi bénéficier, pendant trois années supplémentaires, d’une DSR dégressive (article 79 du LPF).
les petites communes rurales ont également fait l’objet d’une attention particulière : les sénateurs ont adopté le principe, dans chaque département, d’une réserve d’une quote-part de 15% de l’enveloppe de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au financement des projets des communes de moins de 2.000 habitants dont le coût n’excède pas 50.000 euros (article 81 du PLF).
le montant du Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France (FSDRIF) est porté à 180 millions d’euros en 2019 contre 60 millions d’euros actuellement (article 79 bis A du PLF).
la prise en compte des redevances d’eau et d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes (CIF) est reportée à 2026 (article 79 du PLF).
le Sénat a ouvert le bénéfice de la nouvelle dotation « Natura 2000 » à « toute Commune» de moins de 10.000 habitants, dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et dont la « partie terrestre » est couverte par un site classé « Natura 2000 » (article 79 septies du PLF).
le Sénat a également sécurisé le dispositif des fonds de concours que des syndicats d’énergie reçoivent de la part de leurs communes membres pour les investissements réalisés en matière d’éclairage public (article 81 du PLF).

Il conviendra de vérifier si ces évolutions seront approuvées par l’Assemblée Nationale en nouvelle lecture, l’examen était prévu lundi 17 décembre et mardi 18 décembre 2018.

Changement au 1er janvier 2019 pour les juridictions de l’aide sociale

Très prochainement, soit dès le 1^er janvier 2019, les juridictions de l’aide sociale disparaîtront comme le prévoyait la loi Justice du XXIème siècle. Leur contentieux se voit réattribué et réparti entre les juridictions administratives et judiciaires.

Précisons tout d’abord de quelles juridictions il est question. Pour ce qui est des juridictions judiciaires, il s’agit des Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAS). Pour les juridictions administratives, cette suppression concerne les Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et la Commission centrale d’aide sociale (CCAS).

Précisons ensuite pourquoi ces juridictions devaient être amenées à évoluer. Dès 2002, le Conseil d’Etat a mis le doigt sur la problématique de la composition de la Commission centrale de l’aide sociale, en lien avec l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme notamment concernant la présence d’attachés d’administration du ministère du travail en leur sein (CE, ass., 6 décembre 2002, n° 240028) ainsi que celle de fonctionnaires du département de résidence de la personne ayant effectué le recours (CE, 13 janvier 2003, n° 264038).

Par la suite, le Conseil constitutionnel a, à l’occasion de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, abrogé les dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoyant la présence au sein des CDAS d’élus fonctionnaires en activité ou en retraite puisqu’elle portait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (DC, 25 mars 2011, n° 2010-110) ou encore celles portant sur les membres de la juridiction soit les rapporteurs et les commissaires du gouvernement en tant que la présence de fonctionnaires était possible (DC, 8 juin 2012, n° 2012-250).

En 2015, le Conseil d’Etat a constaté dans un avis n°309291 du 30 juillet 2015 qu’aucune modification n’avait été entreprise à la suite des décisions constitutionnelles susvisées. Un réajustement des juridictions de l’aide sociale était donc une nécessité.

Si les débats parlementaires avaient évoqué la création d’une juridiction ad hoc pour totalité du domaine social, cette solution n’a pas été retenue au contraire de celle de la répartition entre les juridictions administratives de droit commun et les Tribunaux de grande instance (TGI) spécialisés et échevinés ainsi que les Cours d’appel (CA).

Ainsi, la compétence de droit commun appartient désormais au juge administratif, qui est déjà compétent pour connaître du contentieux lié à l’action sociale (aide sociale à l’enfance, aide médicale d’Etat, aide personnalisée au logement, revenu de solidarité active, etc.). Le Tribunal administratif de Paris se voit ainsi attribuer une partie du contentieux dont jugeaient les CDAS et la CCAS concernant la recherche du domicile de secours. Les juridictions administratives se voient en outre attribuer les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du préfet en matière de prestations légales d’aide sociale, notamment celles ayant trait à l’aide personnalisée d’autonomie, en premier comme en dernier ressort. Ces recours doivent par ailleurs être précédés d’un recours administratif préalable obligatoire (article L. 134-2 du CASF).

Le juge judiciaire – TGI ou CA – est quant à lui compétent pour l’ensemble des litiges relatifs à la législation et à la règlementation de la sécurité sociale comme à l’invalidité en cas d’accident. Enfin, plusieurs questions du contentieux de l’aide sociale sont transmises aux juridictions judiciaires comme celles ayant trait à l’allocation aux adultes handicapés, à la prestation de compensation du handicap ou les recours en récupération d’aide sociale sur donation ou succession.

Plusieurs décrets et ordonnances sont venus organiser le transfert de ce contentieux, que cela soit au niveau des aménagements pour les fonctionnaires et agents qui travaillaient dans ces juridictions vouées à disparaître, du transfert des affaires en cours aux tribunaux compétents ou de la désignation des assesseurs siégeant dans les nouvelles formations spécialisées.

L’exécution d’un arrêté autorisant une occupation privative du domaine public suspendue par le juge des référés pour non-respect des formalités de publicité et de mise en concurrence

L’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ne nourrit pas encore les prétoires, mais on y vient peu à peu. Et c’est vrai surtout au sujet de l’exigence de publicité et de sélection préalable à la délivrance des titres d’occupation privative du domaine public, que l’ordonnance a posée. La décision rendue le 16 mars dernier par le Tribunal administratif de La Réunion en est une illustration. Il a suspendu une autorisation d’occupation domaniale accordée de gré à gré à l’exploitant d’un restaurant de plage.

Le maire de Saint-Paul avait décidé de délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public aux exploitants de six établissements commerciaux implantés sur le site de la plage de l’Hermitage, exploitants qui occupaient jusque-là les lieux sans disposer d’aucun titre. L’un des arrêtés pris à cet effet a fait l’objet d’une requête en référé « suspension », sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Le juge des référés a décidé de suspendre effectivement l’autorisation d’occupation domaniale délivrée, considérant que l’absence de mise en concurrence créait un doute sérieux sur la légalité du titre.

On sait en effet que l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impose désormais au propriétaire public de procéder à une procédure de sélection librement organisée avant l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public, à tout le moins lorsque son titulaire occupera le domaine en vue d’une exploitation économique. Sur ce terrain de principe, le juge des référés rappelle incidemment que l’obligation de sélection préalable trouve à s’appliquer aussi bien lorsque l’autorisation est délivrée par voie conventionnelle, que lorsqu’elle est délivrée par voie unilatérale, comme c’était ici le cas.

On sait par ailleurs qu’il existe de nombreuses exceptions au principe de sélection préalable, notamment l’exception tirée de l’urgence, dont se prévalait la commune (article L. 2122-1-2). Sur ce terrain, le magistrat a incidemment considéré que la réalité de cette urgence était en l’état fort discutable, notamment en considération du contexte qui entourait la délivrance de ces autorisations à des exploitants qui occupaient déjà la plage depuis plusieurs années.

Partant, un doute sérieux affectait la légalité de l’autorisation délivrée. Et, au titre de la seconde condition de recevabilité du référé « suspension », le tribunal a jugé qu’elle était vérifiée dans la mesure où l’urgence de suspendre l’acte résultait de l’atteinte grave et immédiate que cette autorisation portait à un intérêt public, ici la protection du milieu naturel de la plage.

L’arrêté d’autorisation a donc été suspendu en attente du jugement de l’affaire au fond.

Une alternative au reclassement pour inaptitude : le changement d’affectation du contractuel

L’article 1^er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 permet à l’administration territoriale d’éviter de mettre en œuvre une lourde procédure de reclassement dans l’hypothèse où un simple changement d’affectation du fonctionnaire sur un autre emploi – relevant de son corps ou cadre d’emploi – suffit à respecter les prescriptions médicales.

Mais rien de tel n’existait, jusqu’à présent, pour les agents contractuels, pour lesquels le seul constat de l’inaptitude à l’emploi occupé entraînait nécessairement l’engagement d’une procédure de reclassement devenue particulièrement lourde depuis la dernière vague de réforme des décrets régissant l’emploi contractuel dans les trois fonctions publiques.

En l’espèce, un agent contractuel employé par la région Nord Pas-de-Calais avait été jugé médicalement inapte à ses fonctions. D’ordre psychologique, l’inaptitude consistait dans l’impossibilité pour l’agent de poursuivre l’exercice de fonctions dans son service actuel.

Suivant les préconisations de la Médecine préventive, la Région avait affecté l’agent sur des fonctions strictement identiques dans un autre service. Mais celui-ci, mécontent de ne pas avoir été licencié du fait de l’inaptitude constatée, ne s’est pas présenté à ses nouvelles fonctions et a fait l’objet d’une retenue sur traitement. Il a alors contesté cette mesure, ainsi que le refus que le Président de la Région avait opposé à sa demande tendant à être licencié.

Au soutien de son recours, l’agent arguait qu’il n’avait pas pu faire, sans son consentement, l’objet d’un reclassement et que la Région aurait donc dû, à défaut d’un tel consentement, le licencier. La Cour administrative d’appel de Douai lui avait donné raison.

Le Conseil d’Etat infirme cependant l’arrêt de la Cour. Selon lui « lorsque l’employeur public, constatant que l’un de ses agents contractuels a été reconnu médicalement inapte à la poursuite de ses fonctions sur le poste qu’il occupait, décide de l’affecter, dans le respect des stipulations de son contrat, sur un poste compatible avec son état de santé, il ne procède pas au reclassement de l’intéressé ».

Autrement dit, puisque les nouvelles fonctions sont conformes en tout point aux stipulations du contrat, le changement d’affectation pouvait intervenir sans demande préalable de reclassement de l’agent, et plus généralement sans signature d’un avenant à son contrat, autrement dit : sans son accord.

Cette solution pourra donc être à présent envisagée en priorité chaque fois que l’inaptitude d’un agent contractuel sera constatée mais qu’un poste conforme à la fois aux préconisations de la médecine de prévention et aux stipulations du contrat pourra accueillir l’agent.

Il s’agit, pour l’heure, d’une simple possibilité offerte par la jurisprudence, et il ne résulte pas des termes de la décision du Conseil d’Etat qu’il s’agisse d’une obligation dont la méconnaissance pourrait être reprochée à une collectivité qui se bornerait à s’engager dans une procédure de reclassement classique.

L’agent mis à disposition peut faire l’objet d’une période d’essai

Le département des Deux-Sèvres contestait dans cette affaire la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux annulant le licenciement d’un journaliste contractuel, dont le contrat prévoyait une période d’essai de trois mois à laquelle il avait été mis fin.

La Cour avait en effet estimé, au prétexte d’une précédente mise à disposition de l’agent intervenue via le centre de gestion, qu’une telle période d’essai ne pouvait être prévue, dès lors que le contrat auquel il avait été mis fin aurait été un renouvellement (Nb : aujourd’hui l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale indique qu’alors il ne peut être prévu une telle période).

Remettant la logique juridique au centre du débat, le Conseil d’État a annulé cette décision, en jugeant « que la collectivité ou l’établissement qui accueille un agent contractuel mis à disposition par un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale avec lequel il est lié par contrat, ne peut être regardé comme son employeur en l’absence de tout contrat entre l’administration d’accueil et l’agent ».

Il tempère cependant la solution en indiquant que « la durée des missions accomplies par l’agent pour le compte de l’employeur dans le cadre de sa mise à disposition doit […] être déduite de la période d’essai prévue par le contrat ».

C’est ainsi qu’une période d’essai de trois mois, qui peut être prévue lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à deux ans, peut être stipulée mais doit être réduite à deux mois si, par exemple, de mêmes missions ont précédemment été effectuées par l’agent dans le cadre d’une mise à disposition d’une durée d’un mois.

Fusions d’EPCI : la question du transfert des emplois fonctionnels

Dans une récente décision, le Juge administratif a fait œuvre créatrice en tranchant, implicitement, une zone d’ombre relative à la situation des personnels détachés sur un emploi fonctionnel dans le cadre d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le litige soumis au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne concernait l’application de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui impose aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 80 000 habitants la « primo-nomination » d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans une liste d’emplois de direction et selon des modalités fixées par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

Les « primo-nominations » au sens de ces dispositions sont constituées uniquement des nominations depuis l’ « extérieur » de la collectivité ou de l’établissement. La circulaire du ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 20 août 2012, relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 (NOR RDFF1229946C) précise les exceptions en rappelant que :

« le dispositif s’applique aux nouvelles nominations et non aux agents déjà nommés» ;
Sont exclus les « renouvellements dans un même emploi», indiquant que « cette notion fait référence aux décrets portant statut d’emplois qui fixent les durées maximales d’occupation d’un emploi et qui peuvent prévoir le renouvellement de la nomination en précisant la durée d’occupation maximale d’un même emploi » ;
Sont exclus également les « nominations dans un même type d’emploi», c’est-à-dire « si le changement d’emploi du titulaire de l’emploi s’effectue au sein d’un des types d’emploi figurant en annexe et au sein de la même collectivité territoriale ».

Cette obligation s’apprécie, soit sur une année civile, au terme de cette année, soit, lorsque la collectivité a effectué moins de 5 nominations (de tout type) dans les emplois considérés dans l’année civile, sur une période allant de la première nomination depuis la dernière analyse du respect de l’obligation au cinquième recrutement, ce dernier recrutement constituant la date d’analyse du respect de l’obligation.

S’il apparaît qu’une collectivité n’a pas respecté cette obligation, le II de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 prévoit qu’une contribution forfaitaire est due, multipliée par le nombre d’unités manquantes.

En l’espèce, à l’occasion de l’analyse du respect du dispositif pour l’année 2015 par la communauté d’agglomération Ardenne Métropole, le Préfet des Ardennes a considéré que cette dernière avait procédé à un nombre trop important de « primo-nominations » d’hommes sur les emplois fonctionnels, sans respecter le quota de femmes prévu par les dispositions précitées.

L’établissement ayant refusé d’inscrire la contribution au budget, le représentant de l’Etat avait fait mandater la somme d’office, mandat dont Ardenne Métropole sollicitait la censure auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Les juges de première instance ont ainsi dû s’interroger sur l’existence ou non de « primo-nominations », la communauté d’agglomération défendant le fait que les emplois fonctionnels nommés n’étaient que des changements, au sein de la même collectivité, sur des emplois de même nature, changements exclus du dispositif précité.

En effet, Ardenne Métropole est issue de la fusion, au 1^er janvier 2014, d’anciens EPCI et s’était vue, dans ce cadre, transférer les personnels des anciens établissements, dont les emplois fonctionnels.

Au 1^er janvier 2015, la structure supprimait les anciens emplois fonctionnels transférés et en créait de nouveaux, sur lesquels elle nommait les mêmes agents auparavant affectés sur les emplois supprimés.

Le principe même du transfert des emplois fonctionnels était toutefois remis en cause par le représentant de l’Etat dans le département dans le cadre de sa contestation du nombre de « primo-nominations » : il estimait que les anciens emplois fonctionnels n’avaient pu être transférés, dès lors que ces derniers seraient des emplois attachés à la personne des agents et à la personne politique de l’élu, ne pouvant donc, du fait d’un lien de confiance particulier, être transférés au même titre que ceux occupés par les autres agents dans une opération de fusion.

Le Préfet arguait notamment de ce que, contrairement aux dispositifs transitoires prévus pour les emplois fonctionnels dans le cadre de la fusion d’établissements publics territoriaux par la loi (article L. 5219-10 IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), créé par la Loi NOTRe), le silence gardé par le CGCT dans le cadre des fusions « classiques » sur le sort des emplois fonctionnels impliquait que ceux-ci ne puissent être transférés.

A ce titre, le Préfet a donc estimé que ces emplois fonctionnels étaient considérés comme des emplois d’une autre collectivité (l’ancienne communauté d’agglomération « Cœur d’Ardenne ») au sens des dispositions de l’article 6 quater de la loi n° 83-634. Le représentant de l’Etat considérait donc que les 3 nominations du directeur général des services, du directeur général des services techniques et d’un directeur général adjoint au 1^er janvier 2015 étaient des « primo-nominations » soumises au principe de nominations paritaires d’hommes et de femmes.

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a battu ce raisonnement en brèche en explicitant la portée de l’article L. 5211-41-3 III du CGCT, selon lequel « L’ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. (…) », en précisant que « les personnels qui relèvent d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale préexistant, relèvent du nouvel établissement et ont vocation à y recevoir une affectation, laquelle ne saurait être regardée comme consécutive à une nomination au sens des dispositions de l’article 6 quater précité ».

Ce faisant, il a considéré, par un raisonnement original, d’une part, que les emplois fonctionnels des anciennes entités avaient été transférés en tant que tels au sein de la nouvelle entité (et non comme des emplois fonctionnels de la nouvelle entité).

Toutefois, et d’autre part, les juges de première instance ont estimé que cette situation temporaire, à laquelle il était mis fin par la suppression des emplois et la création de nouveaux, propres à Ardenne Métropole, ne permettait pas de considérer que la nomination des anciens cadres sur ces postes soient des « primo-nominations » au sens des dispositions précitées.

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ainsi validé le principe selon lequel les emplois fonctionnels d’EPCI fusionnés sont transférés au sein du nouvel EPCI qui les conserve jusqu’à ce que de nouveaux emplois fonctionnels, propres à la nouvelle entité, soient créés.

Il a ainsi, implicitement, transposé aux situations générales le dispositif original créé par la Loi NOTRe pour le transfert des emplois fonctionnels lors de la fusion d’établissements publics territoriaux, confirmant la portée générale au texte de l’article L. 5211-41-3 III du CGCT, « l’ensemble des personnels » comprenant donc les agents détachés sur emplois fonctionnels.

Ce jugement, d’intérêt notable et inédit en matière de fusion d’EPCI, fera toutefois très probablement l’objet d’un appel compte-tenu de la position contradictoire jusqu’alors arguée par la Direction générale des collectivités locales sur cette question, laquelle estime, dans cette hypothèse, que les anciennes entités doivent nécessairement mettre fin à l’ensemble des détachements sur emplois fonctionnels avant la fusion, via la procédure de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Par Emilien BATOT

Lancement de l’appel à projets : Territoires d’innovation

Les documents relatifs à l’appel à projets « Territoires d’innovation » viennent de paraître le 23 novembre dernier.

Opéré par la Caisse des dépôts via la Banque des territoires pour le compte de l’Etat, cet AAP est doté, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA), d’une enveloppe de 450 M€ – dont 150 M€ de subventions et jusqu’à 300 M€ en fonds propres.

Son objectif est de sélectionner et d’accompagner jusqu’à 20 projets, portés sur les territoires par des consortium d’acteurs publics et privés, afin de répondre, dans un souci de développement économique, aux enjeux des transitions énergétique et écologique, numérique, démographique et sociale. Seront ainsi sélectionnés des « Territoires d’innovation » proposant de mettre en œuvre des démonstrateurs à grande échelle et d’expérimenter, en conditions réelles, des solutions et services innovants susceptibles d’être reproduits.

Il est ouvert jusqu’au 26 avril 2019.

Eau : décision relative à la portée du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêté mentionné aux Tables Lebon, sa position concernant la compatibilité des autorisations délivrées en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (autorisation des installations, ouvrages et activités soumise à la nomenclature « loi sur l’eau ») avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), prévu à l’article L. 212-1 du Code de l’environnement. Plus particulièrement, le projet de Center Parks de Roybon était soumis à l’examen Conseil d’Etat par un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon qui confirmait l’annulation, par le Tribunal administratif de Grenoble, de l’autorisation accordée par le préfet de l’Isère à la société Roybon cottages (TA Grenoble, 16 juillet 2015, req. n° 1406678).

Dans sa décision, le Conseil d’État considère qu’il résulte de l’article L. 212-1 susmentionné que, dans la mesure où « les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs, ces derniers pouvant être, en partie, exprimés sous forme quantitative », les autorisations sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

Pour apprécier cette compatibilité, la Haute Juridiction précise « qu’il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert, si l’autorisation ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation de l’autorisation au regard chaque disposition ou objectif particulier ».

En l’espèce, la Cour administrative d’appel s’étant selon le Conseil d’Etat « bornée » à confronter le projet litigieux à une seule disposition du Schéma, elle n’avait pas « confronté l’autorisation litigieuse à l’ensemble des orientations et objectifs fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée et a, ainsi, omis de procéder à l’analyse globale exigée par le contrôle de compatibilité défini au point précédent », commettant ainsi une erreur de droit.

Le Conseil d’Etat a ainsi annulé l’arrêté précité, et renvoyé l’affaire devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

Cession de sol pollué : précisions relatives aux responsabilités du vendeur

La société Faiveley transports Amiens (société Faiveley), venant aux droits de la société SAB Wabco a vendu en 1992 et 1993 à la société civile immobilière GDLMA (la SCI GDLMA) des terrains qui faisaient partie d’un site industriel sur lequel s’est exercée, de 1898 à 1999, une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire, incluant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Ayant découvert une pollution du terrain en 2010, la SCI GDLMA a assigné la société Faiveley, au titre d’un manquement de cette dernière à l’obligation d’information de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement selon lequel, lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur.

Si la Cour de cassation en admet le principe, elle rappelle aussitôt que, pour faire application de cet article, encore faut-il qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. Elle indique, en effet, que « cette obligation porte non seulement sur la vente des parties du site sièges des activités relevant du régime de l’autorisation, mais également sur la vente de tout terrain issu de la division de ce site ».

A défaut, comme c’était le cas en l’espèce, aucun manquement de la sorte ne peut être admis. Le Juge indique alors « qu’ayant relevé qu’aucune des installations classées implantées sur le site industriel de Sevran-Livry-Gargan n’avait été exploitée sur les parcelles cédées à la SCI GDLMA et retenu qu’il n’était pas établi qu’une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l’article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information ».

Par ailleurs, le Cour constate, à l’occasion d’un moyen visant à engager la responsabilité délictuelle de la Société Faiveley pour manquement à son obligation de remise en état, qu’il apparaissait, d’une part, que les installations classées exploitées mises en cause par la SCI GDLMA étaient implantées uniquement sur d’autres parcelles que celles appartenant à la Société et, d’autre part, que si une pollution du sol avait bien été constatée en 2010 dans des rapports réalisés par une société indépendante, ceux-ci ne permettaient pas d’établir avec certitude la preuve que cette pollution avait existé antérieurement à la vente ni qu’elle pouvait être rattachée à l’activité des installations susmentionnées.

La demande est donc rejetée.

Parution du décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité

Pour assurer la sécurité d’approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du Code de l’énergie, a introduit en droit interne le mécanisme de capacité, lequel consiste à valoriser et rémunérer des unités de production d’électricité afin de garantir durablement la sécurité d’approvisionnement en électricité des consommateurs.

Le décret n° 2018-997 relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité publié le 15 novembre 2018 vient compléter le cadre juridique applicable au regard, en particulier, des positions de la Commission européenne en la matière.

On rappellera en effet de manière synthétique que la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne avait lancé, le 29 avril 2015, une enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur les mécanismes de capacité mis en œuvre dans les différents Etats membres dans le but de vérifier leur compatibilité avec les règles européennes.

Au cours de l’année 2016 et à la suite de nombreux échanges avec la Commission européenne, le gouvernement français s’était engagé à amender le mécanisme en retenant trois propositions consistant à :

instaurer une série de mesures visant à prévenir toute manipulation de marché ;
permettre la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français à horizon 2019 ;
créer un dispositif spécifique pour les nouvelles capacités leur permettant de bénéficier de revenus sur 7 ans, augmentant ainsi la visibilité pour les nouveaux investissements et facilitant l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché à horizon 2019.

Sur la base de ces engagements, par une décision du 8 novembre 2016 (Commission Européenne, 8 novembre2016, voir notre commentaire) , la Commission européenne avait conclu à la qualification d’aide d’Etat du mécanisme mis en œuvre par la France mais à sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne : « le marché de capacité mis à exécution par la République française constitue une aide d’État (…) compatible avec le marché intérieur, en vertu de l’article 107 paragraphe 3, alinéa c du TFUE ». Elle avait autorisé ce régime d’aides pour une durée de dix ans maximum.

Le décret du 15 novembre 2018 a pour objet de mettre en œuvre les deux derniers engagements mentionnés ci-avant.

Les dispositions de l’article R. 335-1 du Code de l’énergie sont donc modifiées pour intégrer les capacités situées sur le territoire d’un autre Etat membre. Et des dispositions relatives aux « Contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement en France » sont également introduites au sein du Code de l’énergie aux articles R. 335-9 à R. 335-23.

Par ailleurs, de nombreuses précisions sont apportées sur les règles financières et techniques qui s’appliquent en la matière (art. 4 à 52 du décret) et en particulier en matière d’émissions et de cessions des garanties de capacité.

La notion de contractualisation pluriannuelle (R. 335-71 et suivants du Code de l’énergie) est enfin introduite. Le mécanisme adopté repose, pour chaque année de livraison, sur un appel d’offres pour les nouvelles capacités de production et d’effacement organisé quatre ans en amont de l’année de livraison considérée. Le but est de sélectionner de nouvelles capacités si elles sont économiquement utiles à la collectivité.

Les capacités retenues dans ce cadre bénéficient alors d’un revenu en capacité fixé pour sept ans. Ce dispositif permet de répondre à la critique formulée par la Commission européenne dans sa décision du 8 novembre 2016, laquelle exprimait ses doutes quant au fait « que le mécanisme, tel qu’il est actuellement conçu, soit en mesure d’attirer de nouveaux investissements » en raison de la visibilité insuffisante qu’il offre pour le développement de nouvelles capacités de production.

Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

Médiateur National de l’Energie, recommandation N° D2018-08950 du 22 octobre 2018

Après un examen par le Conseil constitutionnel ayant abouti à la censure de certaines dispositions (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a finalement été promulguée le 23 novembre dernier (JO n° 0272 du 24 novembre 2018).

Conformément à ce que le projet de texte issu des travaux de la Commission Mixte Paritaire prévoyait (voir notre brève dans la Lettre d’actualités juridiques du mois d’octobre. 2018), le texte clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5.

Il résulte de ces dispositions les principes suivants :

les colonnes montantes mises en service à compter de la publication de la loi (intervenue le 24 novembre 2018) appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. Cela implique donc qu’elles appartiennent aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (AODE) et sont gérées et entretenues par les concessionnaires de la distribution publique d’électricité.
concernant les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi, le principe posé est également celui de leur appartenance au réseau public de distribution et ce, à l’expiration d’un délai de deux ans commençant à courir à compter de la promulgation de la loi, donc à partir du 24 novembre 2020. Cette incorporation intervient sans condition de remise en état préalable et sans aucun flux financier.

Néanmoins, dans le délai de deux ans courant à compter de la promulgation de la loi ELAN, et donc jusqu’au 23 novembre 2020, les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles ont la possibilité.

soit de notifier au gestionnaire du réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages. Dans ce cas, les colonnes montantes électriques sont incorporées de manière anticipée dans le réseau (sans attendre le 24 novembre 2020), et ce, toujours sans condition, tenant notamment à leur état d’entretien.
soit de se manifester pour revendiquer la propriété de ces ouvrages, et faire ainsi échec à leur incorporation dans le réseau public de distribution d’électricité.

On relèvera à cet égard que dans une recommandation du 22 octobre 2018 (Recommandation n° D2018-08950), le Médiateur National de l’Energie a anticipé sur la promulgation de la loi ELAN en préconisant à une copropriété de faire usage de ce mécanisme d’acceptation du transfert définitif des colonnes montantes. Le Médiateur était en effet saisi par un copropriétaire qui avait sollicité auprès du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité l’installation d’un compteur supplémentaire et auquel ledit gestionnaire avait répondu que la colonne montante électrique devait être rénovée préalablement à toute installation d’un compteur supplémentaire, et que la colonne ne faisait pas partie du réseau public de distribution d’électricité. Dans sa recommandation, le Médiateur National de l’Energie, sans même traiter le fond du problème qui lui était soumis, recommande au copropriétaire « d’informer les copropriétés concernées par un litige sur une colonne montante à rénover du vote définitif de la loi ELAN et du fait qu’il leur sera possible dès promulgation de la loi (vraisemblablement fin novembre 2018) de transférer la colonne montante de leur immeuble, à titre gratuit et sans contrepartie au bénéfice d’Y ».

Les propriétaires et copropriétaires d’immeubles sont donc incités à faire usage du mécanisme d’acceptation du transfert définitif prévu par la loi ELAN.

Enfin, l’article 176 II de la loi ELAN, non codifié au sein du Code de l’énergie, apporte une précision intéressant, non pas les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles mais plutôt les AODE puisqu’il prévoit que les entreprises concessionnaires de la distribution publique d’électricité n’ont pas l’obligation de constituer des provisions pour renouvellement des colonnes montantes électriques, et ce, y compris en cas de stipulation contractuelle contraire.

Il reste que le stock des provisions pour renouvellement afférentes devra pouvoir être identifié et justifié auprès des AODE.

Véhicules électriques et réseau : les recommandations de la CRE

Par un rapport publié le 26 novembre 2018, la CRE a formulé différentes recommandations avec, pour objectif, de mettre les réseaux électriques au service des véhicules électriques, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de développement fixés par les pouvoirs publics.

Ainsi au travers de ce rapport, la CRE encourage les acteurs à accélérer les expérimentations relatives à l’insertion des véhicules électriques dans les réseaux électriques et souhaite faciliter ces projets.

Elle formule ainsi plusieurs recommandations visant à faciliter et anticiper les opérations de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE).

Pour cela la CRE :

demande avant tout aux gestionnaires de réseaux d’être exemplaires en matière de raccordement d’IRVE, en faisant preuve de pédagogie auprès des acteurs (copropriétés notamment) et en veillant à faciliter la mise en œuvre de tous les schémas de raccordement identifiés sans discrimination, chaque schéma répondant à un type de besoin ;
encourage la mise en œuvre d’expérimentations et d’actions permettant de réduire les coûts des opérations de raccordement d’IRVE pour le demandeur, sans pour autant reporter ces coûts sur la collectivité ;
demande à Enedis de tester dès 2019 d’autres solutions de raccordement innovantes (ORI, raccordement collectif, etc.) ;
recommande au législateur de créer un cadre favorable au développement des IRVE, quel que soit leur emplacement : une simplification du droit à la prise ainsi que la mise en place de mesures sécurisant l’installation de bornes de forte puissance sur les grands axes constituent aujourd’hui des priorités.

Enfin la CRE souhaite clarifier le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’acte de recharge. Elle recommande de retenir la qualification de prestation de services.

Enfin, la CRE souhaite inciter les différents acteurs à adopter des comportements adaptés permettant aux réseaux d’absorber facilement l’appel de puissance due à la recharge des véhicules électriques, limitant ainsi les investissements inutilement coûteux pour la collectivité. Ainsi, au moment du raccordement, les gestionnaires d’infrastructures de recharge devront choisir, en concertation avec les gestionnaires de réseaux, « la localisation et la puissance de l’IRVE les plus pertinentes en fonction des besoins du porteur de projet et des caractéristiques du réseau ».

Ces recommandations de la CRE ont vocation à s’enrichir, au fur et à mesure du développement de la mobilité électrique, de l’observation des comportements et du retour d’expérience des expérimentations, qui doivent être nombreuses, l’innovation devant absolument être favorisée pour un développement réussi de la mobilité électrique.

Les données, levier de la transition énergétique : bilan de la CRE sur l’avancement des travaux menés avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie

Par une délibération du 11 octobre 2018, publiée le 8 novembre suivant, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait son premier bilan des avancées intervenues sur les données mises à disposition par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) d’énergie, à destination des AODE, et des autres acteurs qui souhaitent développer de nouveaux usages.

Cette délibération fait suite à la publication, en juin 2017, du rapport du comité d’études de la CRE consacré aux données de l’énergie, à la suite duquel les opérateurs régulés d’électricité et de gaz naturel ont engagé ou poursuivi de nombreux chantiers de traitement et de mise à disposition de leurs données.

Dans cette délibération, la CRE salut des avancées notables sur le sujet, mais malgré tout inégales, en relevant que de nombreux acteurs souhaitent toujours une plus large mise à disposition des données afin d’accélérer la transition énergétique. Ces données concernent non seulement les données de consommation (recueillies par exemple par le biais des nouveaux compteurs communicants) mais également des données d’infrastructures et d’exploitation dont les GRD disposent.

La CRE dresse ainsi un premier bilan des initiatives lancées par les opérateurs régulés de l’énergie sur le sujet des données (partie 2), fait le point sur les offres et services proposés par les acteurs des marché et les freins identifiés à leur développement (partie 3) et enfin la CRE énoncent les orientations qui mériteraient d’être prises afin de faire des données un levier d’efficacité du système énergétique et de réussite de la transition énergétique (partie 4).

Plus largement, la CRE indique qu’elle souhaite également profiter de ce premier bilan pour faire part à l’ensemble des acteurs d’orientations, qui s’articulent autour de deux champs de réflexions : d’une part, la gestion des données de l’énergie et leur régulation et, d’autre part, l’environnement propice au développement de services autour de la donnée énergétique.

Dans le cadre de la présente brève d’actualité, on présentera quelques points importants de cette délibération assortie dans ses conclusions de 8 recommandations à destination des opérateurs régulés de l’énergie.

1. En premier lieu, la CRE met en lumière dans sa délibération les attentes des parties prenantes dont les AODE en matière de données d’exploitation du réseau :

Elle relève ainsi qu’Enedis et RTE ont déjà publié sur leurs plates-formes open data respectives des données suivantes : tracé des lignes aériennes en HTB, HTA, BT et souterraines, le cas échéant ; pylônes sur le réseau public de transport ; données relatives aux divers postes de transformation ; fréquences et durées moyennes de coupure, indicateurs de qualité d’alimentation.

Pour autant, force est de constater que de nombreuses informations sont encore attendues par les AODE, qui souhaitent, pour plusieurs d’entre elles, profiter du renouvellement de leur concession pour discuter avec leur concessionnaire Enedis (avec EDF) de la remise de ces données. Mais le sujet demeure encore délicat et la CRE en a conscience.

Elle souligne ainsi, dans la délibération commentée, que les AODE souhaiteraient connaître la localisation des zones de contraintes sur le réseau, notamment pour expérimenter des services de flexibilité locaux en association avec des producteurs et des consommateurs dont aucun projet n’a pour l’heure été mis en œuvre.

Afin de favoriser l’émergence de projets de flexibilité, la CRE demande en conséquence aux gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité de publier une carte des contraintes dans la perspective de la mise en place, d’ici la fin 2019, d’une cartographie d’opportunité de flexibilité.

Il ressort de la délibération que la société Enedis se serait engagé à réaliser, à une maille subrégionale pilote, un prototype de carte présentant des zones du réseau donnant lieu à des investissements sur des postes sources et des postes HTA, disponible dans le courant du second semestre de 2018.

2. En deuxième lieu, la CRE rappelle que les GRD doivent mettre à disposition des données utiles à de nouveaux usages.

Sur ce point, la CRE fait état de ce que les acteurs auditionnés proposent que les gestionnaires de réseaux facilitent la mise en place des opérations d’autoconsommation collective en rendant accessibles des informations indispensables à la constitution des « personnes morales », groupement de consommateurs et de producteurs situés en aval d’un même poste de distribution publique (transformateur HTA/BT), entre lesquels cette opération est établie.

Ces acteurs souhaitent en effet disposer d’une cartographie des postes de distribution publique à laquelle est associée la liste des points de livraison afférents susceptibles de participer à une même opération d’autoconsommation collective (par catégorie d’utilisateur ou tranche de puissance), éventuellement assortis de leurs coordonnées postales ou de leur géolocalisation, dans le respect de la protection des données afférente (en particulier de certaines données à caractère personnel). Ils souhaiteraient également une simplification de la transmission des clés de répartition des volumes autoproduits entre les participants à l’opération d’autoconsommation collective.

Les acteurs de la mobilité électrique ont également fait part à la CRE de leur souhait d’obtenir une diffusion plus importante des données techniques de réseaux (capacités disponibles, etc.) par leurs gestionnaires.

En conséquence, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux de lui transmettre sous six mois une étude de faisabilité technique et juridique d’une mise à disposition des informations utiles au développement des nouveaux usages tels que l’autoconsommation, le stockage d’électricité par batteries, le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques, le raccordement d’installations d’injection de biométhane ou celui des stations GNV (publication de cartographies, de données techniques du réseau), ainsi que celles nécessaires à la conduite des projets afférents (simplification de la transmission des clés de répartition pour l’autoconsommation collective, émission de signaux-prix, etc.).

3. En troisième lieu, la CRE évoque à nouveau les préoccupations des AODE en matière de remise des données, afin de disposer des capacités d’intégration des installations de production d’électricité renouvelable sur les réseaux (congestions, besoins de renforcement, etc.).

La CRE relève que les outils comme Caparéseau ne sont pas toujours connus, et il est aujourd’hui plus simple de contacter son interlocuteur chez le gestionnaire de réseaux que d’utiliser certaines plates-formes. En gaz naturel, selon plusieurs syndicats, les données des quantités de gaz livrées aux PITD11 et à différents points de mesure du réseau ne sont souvent pas communiquées, alors qu’elles pourraient contribuer à mieux cibler et définir les projets de méthanisation, et à mieux analyser les complémentarités entre réseaux d’énergie.

De plus, la CRE relève que les AODE souhaitent disposer des données leur permettant d’établir des plans pluriannuels d’investissements avec les gestionnaires de réseaux de distribution, en plus des bilans effectués tous les ans : éléments physiques portant sur les ouvrages en concession (puissances injectées et soutirées aux différents nœuds des réseaux électriques, mise en évidence des nœuds de réseau sous contrainte en injection et en soutirage), indicateurs techniques de qualité sur le réseau. En outre, elles voudraient bénéficier, comme leurs concessionnaires, des avancées techniques que le déploiement des systèmes de comptage évolué pourra offrir : fiabilisation des bases de données et gains en précision sur certains indicateurs aujourd’hui fondés sur des modélisations.

La CRE fait également état d’une préoccupation ancienne des collectivités territoriales, qui en tant que maîtres d’ouvrages de certains travaux, considèrent que les devis présentant les coûts de raccordement des installations devraient faire l’objet de davantage de transparence, en particulier concernant l’opération de raccordement de référence (ORR) en électricité, qui conditionne les coûts et les délais.

Enfin, elle relève également que certaines demandes de communication de données (patrimoniales, comptables) se heurtent à un refus systématique des gestionnaires de réseaux publics de distribution. Par exemple, afin d’avoir une valorisation plus précise de leur patrimoine, les collectivités territoriales souhaitent disposer d’un bilan annuel de l’origine du financement (entre gestionnaires de réseaux et collectivités) de chaque catégorie d’ouvrage électrique, ce qui leur est souvent refusé par le gestionnaire de réseaux. D’autres aspects de valorisation, notamment concernant le patrimoine immatériel (systèmes d’information, etc.), sont également considérés comme devant faire l’objet de davantage de transparence de la part des gestionnaires.

Les réponses apportées par la CRE sont toutefois décevantes puisqu’elles n’indiquent pas les actions qui pourraient/devraient être mises en œuvre pour favoriser cette transmission aux AODE des données en pratique et lever les obstacles opposés par les GRD :

« Si la CRE considère légitimes les demandes des représentants des AODE auditionnées visant la meilleure transparence des gestionnaires de réseaux afin qu’elles remplissent correctement leurs missions, la CRE sera néanmoins attentive à ce que cette transparence des informations données ne conduise pas à une confusion des missions et que les AODE n’empiètent pas sur le rôle des gestionnaires de réseaux dans l’exploitation des réseaux. En tout état de cause, des arrêtés sont prévus en application des dispositions des articles D. 2224-45 et D. 2224-51 du code général des collectivités territoriales, afin de détailler les informations devant être communiquées aux autorités concédantes concernant l’inventaire détaillé et localisé des ouvrages, d’une part, et le compte rendu annuel de concession, d’autre part ».

4. Enfin, on évoquera le bilan de la mise en œuvre du dispositif de l’article 179 de la Loi de transition écologique pour la croissance verte.

La CRE relève notamment que plusieurs collectivités territoriales (pas seulement les AODE) voudraient bénéficier de données à des mailles géographiques et des pas de temps plus fins que ce qui est prévu par le cadre réglementaire (par exemple : puissances souscrites individuelles sur une rue), et ce, sans obtenir le consentement de chaque consommateur concerné. Elles estiment que, pour celles qui sont AODE, les agents assermentés dont elles disposent devraient pouvoir accéder à ces informations commercialement sensibles ou à caractère personnel.

Mais la CRE considère que le recueil par une collectivité territoriale du consentement de l’utilisateur à l’accès à ses données individuelles est un prérequis systématique, comme c’est le cas pour les fournisseurs d’énergie ou de services, conformément aux dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’énergie.

La CRE fait cependant état dans sa délibération des évolutions techniques proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution relatives à la définition des catégories et des regroupements de données, et ce afin que les collectivités territoriales disposent de données plus fines et plus exploitables que celles actuellement transmises dans le cadre de l’OpenData.

En définitive, on recommandera aux collectivités de consulter cette délibération riche d’enseignements sur les évolutions qui pourraient intervenir dans les mois ou années à venir sur la question essentielle de la transparence des données.

Report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés sur le repérage de l’amiante

Depuis le 15 novembre dernier, le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir « avant le 1er mars 2019 ».

Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit l’article L. 4412-2 du Code du travail qui prévoit une obligation préalable de recherche de la présence amiante avant toute opération de travaux à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire.

Les modalités d’application de l’article L. 4412-2 du Code du travail ont été fixées par le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 4412-97 et suivants du Code du travail.

Et, l’article R. 4412-97-II du Code du travail prévoit que les conditions spécifiques dans lesquelles le repérage devra être effectué sont déterminées selon six domaines d’activités[1] et fixées par voie d’arrêtés du ministre chargé du travail.

Or, l’article 2 du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 précité prévoit que ses dispositions entrent en vigueur pour chacun des six domaines d’activités susmentionnés « au plus tard le 1er octobre 2018 ».

Si la publication des arrêtés était annoncée dans un premier temps pour le second trimestre 2018, le report au troisième trimestre de l’année 2019 bloque donc l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif pour quatre mois au maximum.

Ce dispositif sur le repérage de l’amiante constitue pourtant une mesure forte en faveur de l’élimination de cette substance dangereuse.

[1] A savoir : les immeubles bâtis, autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, les navires, bateaux et autres engins flottants, les aéronefs, et les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Le point sur le Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » avec l’entrée en vigueur prochaine de deux nouvelles directives et un règlement

Communiqué de presse du 4 décembre 2018, « Commission welcomes Council adoption of new rules on Renewable Energy, Energy Efficiency and Governance »

Par deux communiqués de presse du 13 novembre 2018 et du 4 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé que le Parlement européen et le Conseil européen avaient adopté trois textes du « paquet » intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens ».

Pour rappel, le Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016, est composé de huit propositions législatives.

Ces propositions législatives concernent la performance énergétique des bâtiments, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la gouvernance de l’Union de l’énergie, le secteur de l’électricité (trois propositions), et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).

S’agissant du secteur de l’électricité, les propositions législatives visent une proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité, une proposition de directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi qu’une proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité.

Leur procédure d’adoption a fait l’objet, comme le prévoit le droit de l’Union européenne, de délais d’adoption raccourcis par des « négociations interinstitutionnelles » entre la Commission européenne, le Conseil européen et le Parlement européen.

Après l’entrée en vigueur, le 19 juin dernier, de la directive n° 2018/844 du 30 mai 2018 sur la performance énergétique des bâtiments, ce sont désormais les directives sur les énergies renouvelables et sur l’efficacité énergétique, ainsi qu’un règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, qui ont été définitivement adoptés.

Ces textes entreront en vigueur trois jours après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) que la Commission européenne estime au plus tard à la fin du mois de décembre 2018.

Parmi les mesures importantes vont entrer en vigueur, plusieurs objectifs contraignants seront à atteindre par les Etats membres d’ici 2030 : 32% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique et 32,5% de gains d’efficacité énergétique (avec des clauses de réexamen en 2023). Il est également prévu que les Etats membres élaborent des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030. La directive sur les énergies renouvelables instaure également un cadre juridique européen sur l’autoconsommation d’électricité (cf. notre Focus du 8 novembre 2018).

Quant aux textes à adopter, seule la proposition de règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l’électricité a obtenu un accord interinstitutionnel. Cette dernière devra faire l’objet d’une adoption par le Parlement européen et le Conseil européen avant sa publication au JOUE.