Assouplissement des conditions d’octroi et de versement des avances dans les marchés publics

Le décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020.

Ce décret a pour objet de pérenniser les mesures introduites par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises, l’article 5 de l’ordonnance précitée allégeait l’encadrement du versement des avances, lesquelles constituent une exception à la règle du service fait prévue par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, afin de permette aux acheteurs de modifier les conditions de versement de l’avance par avenant.

Les dispositions de cet article permettaient notamment aux acheteurs de porter le taux de l’avance à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande et supprimer l’obligation faîte aux entrepreneurs de constituer une garantie à première demande pour bénéficier des avances dont le taux était supérieur à 30 % du montant du marché.

Le décret commenté inscrit ces modifications durablement dans le code de la commande publique.

Aux termes de l’article R. 2191-7 du Code de la commande publique, l’acheteur peut porter le montant de l’avance au-delà de 30 % du montant du marché ou du bon de commande sans limitation de montant et il n’a plus à obliger la constitution d’une garantie à première demande au titulaire du marché pour en autoriser le versement (La constitution de cette garantie ne peut même plus être exigée s’agissant des personnes publiques titulaires d’un marché).

Compte tenu l’assouplissement du régime des avances, tant dans le déplafonnement de leur montant que dans la constitution des garanties permettant leur versement, les modalités de leur remboursement ont été aménagées. Le principe de leur remboursement demeure inchangé s’agissant des avances dont le taux est inférieur à 30% du montant du marché ou du bon de commande, ce dernier commence quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché et doit être achevé quand ce taux atteint 80% du montant précité. En revanche, s’agissant des avances dont le taux est supérieur à 30% du montant du marché ou du bon de commande, leur remboursement commence dès la première demande de paiement et s’achève soit lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché quand le montant des avances est inférieurs à 80% du montant du marché et à la fin du marché si le montant des avances est supérieur à ce taux.

On relèvera qu’il n’est pas envisageable de modifier les règles de versement des avances par avenant pour les marchés déjà en cours d’exécution car l’article 3 du décret dispose qu’il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française soit à compter du 18 octobre 2020.

Droit de la copropriété : retour sur la réforme

Attendue par les professionnels de l’immobilier, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, complétée par le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, a réformé le droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Plus d’un an après son entrée en vigueur, il convient de dresser un bilan des principales innovations de cette ordonnance.

 

I – Les dispositions relatives à l’assemblée générale

 

A – La convocation d’une assemblée générale par un copropriétaire

Tout copropriétaire peut désormais solliciter du syndic la convocation et la tenue d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits. Notons que la tenue de cette assemblée générale se fera aux frais du copropriétaire la sollicitant.

Sur la forme, la demande faite par un ou plusieurs copropriétaires est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée. Elle est accompagnée d’un projet de résolution pour chaque question.

Le syndic convoque l’assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ses frais et honoraires.

Cette mesure sera applicable aux assemblées générales qui se tiendront à partir du 31 décembre 2020.

 

B – Le vote par correspondance

Depuis la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « loi ELAN », les copropriétaires peuvent participer à l’assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire.

Par ailleurs, le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation. Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

La feuille de présence doit notamment indiquer les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

COVID-19 : depuis l’entrée en vigueur du second confinement, les assemblées générales de copropriété doivent se tenir à distance, par visioconférence ou audioconférence ou au moyen du vote par correspondance, et ce jusqu’au 31 janvier 2021.

 

C – Le procès-verbal des décisions

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Il pourra désormais être signé dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée.

Il est à noter que l’irrégularité formelle affectant le procès-verbal d’assemblée générale, lorsqu’elle est relative aux conditions de vote ou à la computation des voix, n’entrainera pas nécessairement la nullité de l’assemblée générale dès lors qu’il est possible de reconstituer le sens du vote et que le résultat de celui-ci n’en est pas affecté.

 

D – La réalisation des travaux d’accessibilité

Chaque copropriétaire pourra faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l’accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Ainsi, le copropriétaire notifiera au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés.

L’assemblée générale pourra, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.

En l’absence d’opposition motivée, le copropriétaire peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif détaillé présenté à l’assemblée générale, à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée.

Ces dispositions s’appliquent aux assemblées générales de copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020.

 

 

II – Les dispositions relatives à la vente d’un lot de copropriété

 

A  – La formation d’une opposition lors de la vente d’un lot de copropriété

Lors de la vente d’un lot, un avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.

Avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Depuis le 4 juillet 2020, l’opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d’une manière précise le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l’année courante, des deux dernières années échues et des deux années antérieures aux deux dernières années échues.

 

B – L’information du syndic lors de la vente d’un lot

Plusieurs événements peuvent affecter un lot de copropriété tels que le transfert de propriété d’un lot, la constitution sur ces derniers d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage … À cette occasion, les parties ou le notaire qui établit l’acte doit en informer le syndic sans délai.

Cette notification comporte notamment la désignation du lot, l’indication des nom, prénoms, et du domicile. Notons que la notification pourra également comporter l’adresse électronique de l’acquéreur ou du titulaire de droit, sous réserve de leur accord exprès.

 

 

III – Les modalités de notifications et de mises en demeure

 

A – L’envoi par voie électronique

Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l’accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. Le décret du 2 juillet 2020 précise que toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique, soit par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l’intégrité des données.

Lorsque les notifications et mises en demeure sont faites au moyen du procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services, chaque copropriétaire concerné en est informé au moins quinze jours avant le premier envoi effectué par ce moyen.

Plusieurs obligations pèsent alors sur le prestataire de service. En effet, celui-ci devra délivrer à l’expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l’envoi ainsi qu’un justificatif de la transmission de l’envoi par ses soins au destinataire. Ces documents comportent notamment le nom, prénom et adresse électronique de l’expéditeur et du destinataire ; un numéro d’identification unique de l’envoi ; la liste des pièces remises, la signature électronique du prestataire ou encore la date et l’heure de la transmission au destinataire.

Le prestataire doit conserver ces preuves de dépôt et de transmission pour une durée minimale d’un an.

Il convient de noter que le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission, par le prestataire de service de confiance, de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique.

 

B – L’envoi d’un avis électronique au destinataire

Un avis électronique est adressé au destinataire par le prestataire de service de confiance qualifié afin de l’informer qu’un envoi électronique lui a été transmis. Cet avis comporte le nom de l’expéditeur, l’objet de l’envoi, un lien hypertexte invitant le destinataire à télécharger le contenu de l’envoi et la reproduction de la mention suivante :

« En application du second alinéa de l’article 64-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le délai que les notifications et mises en demeure par voie électronique font courir a pour point de départ le lendemain de la transmission de l’avis électronique au destinataire. Pour le présent envoi, la date de transmission est le : (date à préciser) ».

Si le prestataire de service constate, passé un délai de 48 heures après la transmission de l’avis au destinataire, que ce dernier n’a pas procédé au téléchargement du contenu, il devra lui adresser un message de rappel.

 

 

IV – Les dispositions applicables aux copropriétés de taille réduite

 

A – Dispositions particulières aux petites copropriétés d’au plus cinq lots

Les décisions prises par voie de de consultation sont valables dès lors que tous les copropriétaires composant le syndicat ont chacun exprimé leur vote par présence physique, par visio ou audioconférence ou par courrier.

Chaque décision prise par voie de consultation est consignée sur un procès-verbal établi et signé par le syndic, comportant le sens du vote de chaque copropriétaire et la signature des copropriétaires présents. Ce procès-verbal est annexé au registre des procès-verbaux des assemblées générales

Lorsque le copropriétaire a participé à la consultation par visioconférence ou audioconférence, il confirme le sens de son vote par tout moyen dans les quarante-huit heures qui suivent la réunion. A défaut, la décision n’est pas valablement prise.

 

B – Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

En cas de conflits d’intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire qui n’est pas syndic peut exercer une action contre l’autre copropriétaire en paiement des provisions sur charges. En cas d’absence ou de carence du syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires.

Concernant les réunions exceptionnelles, l’ordonnance a prévu deux mesures exceptionnelles applicables aux petites copropriétés :

  • D’une part, deux copropriétaires composant le syndicat peuvent se réunir sans convocation préalable et prendre toutes décisions ainsi que les décisions relevant de l’unanimité.

  • D’autre part, chaque copropriétaire peut convoquer l’autre copropriétaire à une assemblée générale en lui notifiant les points à l’ordre du jour. Chaque copropriétaire peut ajouter des points à l’ordre du jour sous réserve d’en informer préalablement l’autre.

Le décret précise que les décisions prises au cours d’une réunion rassemblant les copropriétaires ou prises par un seul copropriétaire sont consignées par écrit et versées au registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire.

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Très attendue, la réforme du droit de la copropriété s’est trouvée quelque peu contrariée par la   COVID-19 même si cette crise sanitaire aura permis d’accélérer la mise en pratique de certaines innovations telles que la tenue des assemblées générales par visioconférence.

 

Par Claire-Marie Dubois-Spaenlé et Elie Lellouche

Projet de loi de finances 2021 : la volonté du gouvernement de revenir sur la durée des contrats d’énergie solaire

Le gouvernement annonce vouloir revenir sur ses engagements dans les contrats d’énergies photovoltaïques conclus avant 2011, qu’il considère particulièrement coûteux pour l’Etat, par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2021.    

Comme le rappelle la Cour des comptes, dans son rapport relatif au soutien aux énergies renouvelables, publié en mars 2018, « L’engagement français en faveur des énergies renouvelables (EnR) s’inscrit dans le cadre d’objectifs européens formalisés à partir de 2001 par des directives successives ».  

A cette époque, les énergies renouvelables étaient soutenues via la mise en place de mécanismes d’obligations d’achat d’électricité, intégrés à des contrats pouvant porter sur une durée de 20 ans et accompagnés, parfois, de tarifs élevés.  

A la suite de l’évolution technique des installations d’énergies photovoltaïques, a été dénoncé le fait que ces mécanismes pouvaient être le support de spéculations financières. Parallèlement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) estimait que ces engagements, conclus sur des dizaines d’années, pèseraient, sur les finances publiques, environ 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2030[1]. Ainsi, un premier moratoire a été mis en œuvre à la fin de l’année 2010, suspendant cette obligation d’achat pour certaines installations utilisant l’énergie solaire.  

Face à de tels constats, la réflexion visant à réduire l’incidence de ces contrats, portant obligation d’achat d’électricité, sur les finances publiques, a récemment refait surface. Au début du mois d’octobre 2020, deux modes opératoires étaient à l’étude au sein des ministères concernés, à savoir une réduction de la durée de ces contrats ou une réduction du tarif d’achat. Le gouvernement a choisi la voie législative avec le projet de loi de finances pour 2021 pour faire adopter une telle mesure de réduction. Un premier amendement[2] avait été déposé en vue de réduire, de manière rétroactive, la durée des contrats d’obligation d’achat pour les installations photovoltaïques conclus avant 2011, mais celui-ci a été rejeté le 23 octobre, par la Commission des finances de l’Assemblée nationale.  

Cela ne semble toutefois pas marquer la fin de cette affaire, puisque le gouvernement devrait déposer un nouvel amendement reprenant en substance celui déjà rejeté. Après de nombreuses critiques des acteurs en présence, le ministère de la transition énergétique aurait précisé, lors d’un point presse du 29 octobre dernier, que seraient en réalité concernés par cette modification de durée, uniquement quelques 0,3 % des engagements antérieurs à 2011, soit environ 850 contrats d’une puissance de plus de 250 kWc.   

Par le biais notamment du syndicat des énergies renouvelables (SER) et du syndicat des professionnels de l’énergie solaire Enerplan, cette mesure est déjà largement discutée.  

 – 

[1] Les chiffres ayant été repris dans le rapport de 2018 de la Cour des comptes, ci-dessus mentionné. 

[2] Amendement n° II-CF1138, déposé le 20 octobre 2020, par M. Julien Aubert. 

Transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation de la directive cadre sur l’eau

Par un arrêt du 14 octobre 2020, Association France nature environnement, n° 429341, le Conseil d’État a transmis à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la prise en compte par l’autorité administrative des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’eau lors de l’appréciation de la compatibilité des programmes et décisions administratives du domaine de l’eau avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux.  

 

Le décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 prévoit en effet que, lors de l’examen par l’autorité administrative de cette compatibilité, « il n’est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » (article 7 du décret précité).  

  

L’association requérante sollicitait l’annulation de cet article ou la transmission d’une question préjudicielle à la CJUE portant sur sa conformité avec l’article 4§6 de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l’eau (DCE).  

  

En effet, cette directive instaure un objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux de surface qui implique en principe le refus de l’autorisation d’un projet susceptible d’y porter atteinte. L’article 4, en son paragraphe 6 notamment, prévoit néanmoins des dérogations très strictement encadrées lorsque l’altération temporaire de l’état des eaux est due « à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévues – en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées – ou de circonstances dues à des accidents qui n’auraient raisonnablement pas pu être prévus ».  

  

La Ministre de la transition écologique et solidaire soutient toutefois que la dérogation prévue pour les impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ne s’inscrit pas dans la dérogation prévue à l’article 4§6 de la directive mais dans celle prévue au 4§7, lequel prévoit, sous quatre conditions, une dérogation pour les détériorations de l’état d’une masse d’eau résultant de nouvelles activités de développement humain. Or, dans le cadre de la dérogation du paragraphe 7, un document établi par les Etats-membres et la Commission européenne énonçait que les quatre conditions de la dérogation n’avaient pas à être remplies lorsque les activités n’ont sur l’état d’une masse d’eau qu’un impact temporaire de courte durée et sans conséquences de long terme.  

  

Le Conseil d’Etat considère que cette question présente une difficulté d’interprétation sérieuse du droit de l’Union européenne, justifiant alors sa transmission à la CJUE.  

Nouvelles obligations des maîtres d’ouvrage de système d’assainissement

L’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 a été publié au Journal officiel le 10 octobre 2020. Il introduit des modifications des obligations des maîtres d’ouvrage de système d’assainissement, dont certaines méritent d’être mises en avant. 

  

Le champ d’application de l’obligation de réaliser un diagnostic périodique du système d’assainissement a été étendu. Auparavant, la réalisation d’un tel diagnostic n’était en effet imposée qu’au maître d’ouvrage des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique (CBPO) supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5. Désormais, cette obligation pèse sur l’ensemble des maîtres d’ouvrage, indifféremment de la charge brute de pollution organique collectée et traitée par le système d’assainissement (article 9). Cet élément est néanmoins pris en considération dans le calendrier de mise en œuvre du diagnostic : lorsque la CBPO est supérieure ou égale à 600 kg/ j de DBO5, le diagnostic devra être établi au plus tard le 31 décembre 2021, le 31 décembre 2023 lorsqu’elle se situe entre 120 et 600 kg/j de DBO5 et le 31 décembre 2025 lorsqu’elle est inférieure à 120 kg/j de DBO5.  

  

L’obligation de diagnostic permanent, auparavant seulement applicable aux systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter des CBPO supérieures ou égales à 600kg/j, est également étendue à ceux pour lesquels cette valeur est supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. En outre, dans le cadre de ce diagnostic permanent, une coopération entre les maîtres d’ouvrages d’un même système d’assainissement est instaurée afin que le diagnostic soit cohérent (article 9). 

  

L’arrêté étend également l’obligation de réaliser une analyse des risques de défaillance aux systèmes d’assainissement existants et fixe un nouvel échéancier pour sa mise en œuvre à l’article 4 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Cet arrêté prévoyait en effet que les stations de traitement des eaux usées de capacité nominale supérieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 faisaient l’objet d’une telle analyse avant leur mise en service. Les stations de capacité nominale supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 en service au 1er juillet 2015 devaient également réaliser cette analyse au plus tard deux ans après la publication de l’arrêté du 21 juillet 2015. L’arrêté du 31 juillet 2020 impose désormais la réalisation d’une analyse des risques de défaillance et sa transmission au service de contrôle et à l’agence de l’eau aux systèmes d’assainissement existants. L’échéancier de mise en œuvre de cette obligation varie selon la quantité de CBPO destinée à être traitée ou collectée par le système d’assainissement.  

  

L’arrêté précise en outre les informations devant être transmises par les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement dans le cadre du registre des systèmes d’assainissement (article 6), registre qui a été instauré par le décret n°2020-828 du 30 juin 2020. Les titulaires de cette obligation, qui entre en vigueur le 1er janvier 2021, sont les propriétaires des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg (article R. 214-106-1 C. env.). Ces informations sont relatives à « la description, l’exploitation et la gestion du système d’assainissement » (R. 214-106-1 C. env.). L’arrêté du 31 juillet 2020 précise ces informations en son annexe IV. Il s’agit notamment des informations administratives relatives au maître d’ouvrage et à l’exploitant du système d’assainissement, à la station de traitement des eaux usées (notamment date du permis de construire, date de mise en service ou encore localisation), à la zone de collecte des eaux usées (notamment le nombre d’habitations desservies, l’estimation de la charge brute de pollution organique, nom et nature des milieux récepteurs, etc.) ou encore les informations relatives aux technologies utilisées pour le traitement, valorisation ou élimination des boues. Le maître d’ouvrage doit mettre à jour les informations du registre au plus tard un mois après que la modification est effective.  

Instauration de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a réformé la gouvernance de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Elle a ainsi créé une commission inter-filières ayant des fonctions consultatives (article L. 541-10 II Code de l’environnement) remplaçant les commissions transversales et spécifiques des filières de REP. 

Le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, publié au Journal officiel du 14 octobre 2020, modifie l’article D. 541-6-1 du Code de l’environnement, mettant en place cette instance et en précisant la composition et les fonctions.  

La commission inter-filières est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement, son secrétariat est assuré par la direction générale des risques et ses membres sont nommés par arrêté du ministre. 

  

1 – Composition de la commission 

  

La commission est composée d’un président, nommé par le ministre chargé de l’environnement, et des cinq collèges suivants, composés de cinq représentants de divers acteurs du domaine des déchets : 

  

  1. Le collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs ; 

  2. Le collège des collectivités territoriales (ses cinq représentants sont désignés sur proposition de l’Association des maires de France, qui en propose deux, de l’Assemblée des communautés de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France) ; 

  3. Le collège des associations (de protection de l’environnement agréées, de défense des consommateurs agréées et reconnues d’utilité publique dans le domaine de l’économie sociale et solidaire) ; 

  4. Le collège des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, y compris de l’insertion ou l’économie sociale et solidaire ; 

  5. Le collège de l’Etat, composé de directeurs généraux ou de leurs représentants (chargé de la prévention des risques, des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des collectivités locales et des outre-mer, ou son représentant).  

  

Il importe ainsi de noter que deux collèges, auparavant présents au sein de la formation transversale de la commission, disparaissent ; il s’agit des collèges des éco-organismes et des organisations syndicales. En outre, le nombre de membres de certains collèges diminue ; c’est notamment le cas du collège des collectivités territoriales, qui compte cinq membres alors que l’ancien collège des élus locaux en comptait huit. 

Les membres de la commission, hormis les membres du collège de l’Etat, sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.  

  

2 – Fonctions consultatives 

  

La commission inter-filières est chargée de rendre des avis consultatifs et publics sur :  

« – les projets d’arrêtés portant cahiers des charges impartis aux éco-organismes ou systèmes individuels de chaque filière ; 

– les demandes d’agrément des éco-organismes et des systèmes individuels ; 

– les projets d’arrêtés relatifs aux modulations des contributions financières versées par les producteurs, prévues à l’article L. 541-10-3 ; 

– les orientations des actions de communication inter-filières mises en œuvre par le ministre chargé de l’environnement en application de l’article L. 541-10-2-1, et le bilan de ces actions. » 

  

Cette liste n’est pas exhaustive. Ainsi, lorsque des projets de textes législatifs et règlementaires ont des incidences sur les filières de REP, le ministre chargé de l’environnement peut également consulter la commission. En outre, les arrêtés portant cahiers des charges peuvent prévoir d’autres hypothèses de consultation pour avis de la commission. 

La commission doit également être informée annuellement du bilan des travaux des comités de parties prenantes de chaque éco-organisme ou de toute autre information prévue par l’arrêté portant cahier des charges.  

Il est en outre possible pour le président de la commission de solliciter des avis de la part des comités des parties prenantes. 

Suspension d’une autorisation IOTA sans évaluation environnementale

La création d’un stade de football avait été autorisée par arrêté du Préfet de l’Oise en janvier 2016, projet qui avait été dispensé d’évaluation environnementale par arrêté de la Préfète de la région Picardie en 2015.  

Quelques années plus tard, la Commune sur le territoire de laquelle le stade a été construit a souhaité apporter des modifications à cet équipement en prévoyant notamment l’extension de sa superficie et rendant celle-ci supérieure à 10 hectares. Ces modifications ont été autorisées par le Préfet de l’Oise par un arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l’arrêté de 2016.  

L’association pour l’aménagement de la vallée de l’Esches a alors demandé au juge des référés du Tribunal administratif d’Amiens de prononcer la suspension de l’exécution de cet arrêté sur le fondement de l’article L. 122-2 du Code de l’environnement, qui dispose que, si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d’approbation d’un projet est fondée sur l’absence d’étude d’impact, le juge des référés, saisi d’une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée.  

Le juge des référés a rejeté cette demande en se fondant sur une réserve figurant à la rubrique n° 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement, qui exonère certains projets d’évaluation environnementale lorsqu’ils ont donné lieu à un permis d’aménager ou de construire ou à une zone d’aménagement concerté lorsqu’ils ont été dispensés à l’issue d’un examen au cas par cas, et ce quand bien même le terrain d’assiette de ces projets couvrirait une superficie supérieure à 10 hectares. Il retient en outre que l’article L. 122-2 susmentionné ne pouvait être utilement invoqué pour obtenir la suspension d’un arrêté pris sur le fondement de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relatif aux autorisations IOTA.  

L’association s’est alors pourvue en cassation.  

Le Conseil d’Etat retient que la réserve sur laquelle s’est fondé le juge des référés du Tribunal administratif a été abrogée par décret du 4 juin 2018 et qu’il a donc commis une erreur de droit.  

Il retient en outre que l’article L. 122-2 du Code de l’environnement était parfaitement invocable en l’espèce, dans la mesure où l’autorisation IOTA prévue à l’article L. 214-3 du même Code, sur le fondement duquel avait été pris l’arrêté litigieux, est la même autorisation que l’autorisation environnementale prévue à cet article. 

Le Conseil d’Etat annule donc l’ordonnance de première instance et fait droit à la demande de suspension de l’arrêté litigieux en considérant que l’extension du projet en cause fait entrer ce dernier dans les projets de plus de 10 hectares soumis de manière systématique à évaluation environnementale et que, en l’absence d’une telle évaluation environnementale, l’arrêté doit être suspendu.  

Il en ressort donc que, lorsque l’extension d’un projet, qui n’était auparavant pas soumis à évaluation environnementale du fait de sa taille notamment, fait entrer celui-ci dans la catégorie des projets soumis systématiquement à évaluation environnementale en application de l’article R. 122-2 et annexe du Code de l’environnement, cette extension doit faire l’objet d’une telle évaluation avant de faire faire l’objet d’une autorisation environnementale. 

Rejet du pourvoi de Monsanto par la Cour de cassation

Par une décision du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Monsanto dans le litige l’opposant à l’ancien agriculteur Paul François.  

Ce dernier avait inhalé par accident les vapeurs d’un herbicide commercialisé par la société jusqu’à son retrait du marché en 2007. Par un arrêt du 11 avril 2019, la Cour d’appel de Lyon avait déclaré la société responsable du dommage subi par l’agriculteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévoyant que le producteur d’un produit est responsable des dommages causés par un défaut de ce produit.  

La société Monsanto s’est pourvue en cassation contre cet arrêt, pourvoi rejeté par la Cour de cassation qui retient l’applicabilité du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, que la société pouvait bien être assimilée au producteur du produit dès lors qu’elle se présentait comme tel sur l’étiquette du produit, que le dommage en cause était bien imputable au produit du fait de l’existence d’indice graves, précis et concordants, que le produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre et devait donc être regardé comme étant défectueux et qu’un lien causal avait bien été établi entre les dommages et le défaut du produit.  

Par ailleurs, la Cour estime que la société Monsanto n’était pas fondée à invoquer une exonération de responsabilité pour risques de développement et que la faute de la victime, également invoquée par la société au regard de l’absence de protection portée par celle-ci, était sans lien avec le dommage.  

Le rejet de ce pourvoi rend dès lors définitif l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon, reconnaissant la société Monsanto responsable des dommages subis par l’ancien agriculteur. Cet arrêt n’a toutefois pas fixé pas le montant de l’indemnisation due par la société ; il convient dès lors d’attendre une nouvelle décision pour apprécier les conséquences financières de cette reconnaissance de responsabilité.  

La CRE précise les modalités opérationnelles de sortie des clients perdant leur éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité

Pour rappel, l’article 64 de la loi énergie climat[1] prévoit que les consommateurs finals non domestiques qui ne respectent pas les critères d’éligibilité ne pourront plus bénéficier des tarifs règlementés de vente d’électricité́ (TRVE) à compter du 31 décembre 2020.  

L’application de ces dispositions a nécessairement des conséquences opérationnelles importantes, en particulier sur la période précédant et suivant immédiatement le 1er janvier 2021, d’abord pour les clients concernés, mais aussi s’agissant de la dynamique de marché qui s’impose en conséquence aux fournisseurs comme des modalités que devront appliquer les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD).  

C’est pourquoi, afin de préparer les échéances de disparition des TRVE pour certains consommateurs professionnels, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a piloté, conjointement avec le Médiateur national de l’énergie (MNE), un groupe de travail dédié à la communication et à l’information des acteurs (en particulier des consommateurs) qui a permis d’élaborer un guide d’information à destination des clients professionnels[2]. 

Par ailleurs, des groupes de concertation pilotés par Enedis sous l’égide de la CRE ont abordé les modalités pratiques d’application des dispositions de la loi énergie climat, compte tenu des contraintes opérationnelles, notamment en termes de systèmes d’information, des GRD et des fournisseurs. 

Toutefois, aucun consensus ne s’est dégagé à l’issue de cette concertation menée quant aux modalités opérationnelles de « bascule » du 1er janvier 2021 dans le cadre de la fin des TRVE pour certains consommateurs professionnels.  

Dans ce contexte, la CRE recommande, premièrement, que :  

  • La période de neutralisation[3], indispensable pour des raisons techniques, débute au 1er janvier 2021, afin de permettre à̀ l’ensemble des consommateurs perdant leur éligibilitéś aux TRVE de bénéficier de leur droit de quitter les TRVE jusqu’au 31 décembre 2020 ;
          
  • Les contraintes pesant sur le format des offres soient levées et que les fournisseurs qui le souhaitent soient libres de proposer des offres adaptées à̀ leurs clients, en particulier si des changements de structure tarifaire sont nécessaires.  

  

Deuxièmement, afin d’être en mesure d’estimer au mieux le nombre de consommateurs qui seront concernés par cette « bascule », la CRE demande à l’ensemble des fournisseurs d’électricité de plus de 20 000 clients non domestiques et de puissance souscrite inferieure à 36 kVa de bien vouloir lui communiquer, le 1er de chaque mois à compter de la publication de la délibération commentée et jusqu’au 31 décembre 2020, des informations relatives au nombre de client en les différenciant selon leur option tarifaire[4].  

Troisièmement et enfin, à compter du 1er janvier 2021 et pendant au moins un an, la CRE demande aux fournisseurs historiques d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution sur leur territoire) de lui transmettre, le 1er jour de chaque trimestre, le nombre de clients en « offre de bascule » en les différenciant selon leurs anciennes options tarifaires.  

 

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[7] Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat 

[8] Ce guide est disponible sur le site de la CRE sur le lien suivant : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/suppression-des-tarifs-reglementes-de-vente-pour-certains-consommateurs/consommateurs-professionnels  

[9] En effet, les limites techniques concernant la capacité́ des systèmes d’information à gérer sur une courte période de temps autour du 1er janvier 2021 le passage d’un nombre potentiellement important de consommateurs vers les offres « de bascule » du fournisseur historique imposent, notamment, la mise en place d’une période de neutralisation pendant laquelle le traitement des demandes « changement de fournisseur » déposées par les fournisseurs, pour les clients concernés par la fin des TRVE, sera suspendu. 

[10] A savoir, les clients présents dans la dernière version des fichiers communiqués par les fournisseurs historiques en application de l’article 64 de la loi énergie climat et avec lesquels le fournisseur a signé́ un contrat de fourniture d’électricité́ qui débutera à̀ compter du 1er janvier 2021.  

Publication de deux nouvelles délibérations en matière de biométhane

Le 22 octobre 2020, la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane :

  • Une délibération portant validation de nouveaux zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz ;
  • Une délibération portant, d’une part, décision sur les mécanismes encadrant cette même insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et, d’autre part, validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du biométhane.

 

 

Délibération de la CRE du 22 octobre 2020 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz

https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Approbation/zonages-de-raccordement-dans-le-cadre-de-l-insertion-du-biomethane-dans-les-reseaux-de-gaz

Dans le prolongement de sa délibération du 10 septembre 2020[1] commentée dans notre Lettre d’actualité du mois d’octobre[2], la CRE a validé de nouveaux zonages de raccordement permettant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.

Pour rappel, les modalités d’injection du biogaz produit par méthanisation sur les réseaux de distribution et de transport du gaz naturel instituée par la loi du 30 octobre 2018[3] sont précisées par un décret du 28 juin 2019[4], désormais codifié aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l’énergie.  

A ce titre, l’article D. 453-21 du Code de l’énergie prévoit que pour procéder à une telle injection, « les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu’ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l’énergie ».  

Ce zonage, qui doit donc être soumis à consultation des acteurs locaux puis à validation de la CRE, définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d’un réseau de gaz naturel, le réseau le plus pertinent d’un point de vue technico économique pour le raccordement d’une installation de production de biogaz.  

C’est dans ce cadre que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, après avoir élaboré une carte de zonage indicative en avril 2020[5], ont soumis à la validation de la CRE, le 31 août 2020, 71 zonages de raccordement puis, entre le 1er septembre et le 9 octobre 2020, 29 nouveaux projets de zonage de raccordement, faisant l’objet de la délibération ici commentée.

Lors de la première délibération de validation du 10 septembre dernier, la CRE avait validé 54 zonages et invalidé les 17 autres en considérant que les éléments transmis devaient être complétés pour démontrer la solution pertinente pour procéder au raccordement de nouvelles installations de biométhane aux réseaux de gaz.

Ainsi, la CRE, dans le cadre de cette deuxième délibération, se prononce sur les 29 nouveaux projets de zonages, auxquels s’ajoutent donc les 17 zonages qui n’avaient pas étaient validés lors de sa première délibération.

De façon générale, la CRE :

  • Valide 31 des zonages présentés (dont la liste et les caractéristiques figure en annexe de cette délibération) en considérant qu’ils présentent de manière justifiée la solution de renforcement la plus pertinente d’un point de vue économique ;

  • Ne valide pas les 15 autres projets de zonages en considérant que :

    • Pour 10 d’entre eux, les éléments communiqués nécessitent d’être complétés pour démontrer que la solution présentée est bien la plus pertinente afin de raccorder les projets d’installations et de production de biogaz sur les territoires concernés ; la CRE demande donc aux opérateurs de fournir ces éléments complémentaires ;

    • Pour les 5 autres projets, les zonages proposés doivent être refusés car leurs caractéristiques (taille de la zone ou schéma de raccordement et de renforcement envisagé) ne satisfont pas au critère de pertinence technico-économique de développement du biométhane sur la zone considérée. Pour ceux-là, la CRE demande aux opérateurs de modifier ces projets et de les soumettre, le cas échéant, à la CRE pour une nouvelle validation.

 

Les 31 zonages ainsi validés par la CRE sont désormais prescriptifs, tout raccordement d’un site d’injonction de biométhane devant être conforme à ceux-ci. 

 

 

 

Délibération de la CRE du 22 octobre 2020 portant décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du biométhane

https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/mecanismes-encadrant-l-insertion-du-biomethane-dans-les-reseaux-de-gaz-et-validation-des-investissements-de-distribution-de-grdf

Pour rappel, l’article D. 453-23 du Code de l’énergie prévoit que lorsque la capacité d’un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d’un projet d’installation de production de biogaz ayant a minima effectué sa demande « Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement » (ICPE), les gestionnaires des réseaux concernés par le projet de renforcement de ces réseaux en conséquence de la future installation établissent le programme d’investissement correspondant à ce projet, qu’ils soumettent pour validation à la CRE[6].

Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif, durant le premier semestre 2020, montre la nécessité de compléter les modalités de validation par la CRE des programmes d’investissements de renforcement des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.

Ainsi, la CRE a procédé à une consultation publique, du 22 juillet au 7 septembre 2020, afin, notamment, de présenter ses orientations relatives à la procédure de validation des investissements de renforcement des GRD, à l’issue de laquelle 19 contributions ont été adressées à la CRE.

Puis, GRDF a soumis, le 23 septembre 2020, à la validation de la CRE, un programme d’investissements.

Dans ce cadre, la délibération ici commentée vient, d’une part, compléter les modalités de validation par la CRE des investissements de renforcement des GRD et, d’autre part, valider 88 investissements de renforcement constitutifs du programme soumis par GRDF, pour un montant total de 43 M€.

S’agissant du dispositif de validation des investissements de distribution associés au développement du biométhane : la CRE, constatant que la moitié des répondants à la consultation étaient favorables ou favorables avec réserve à ce dispositif, maintient son orientation d’une validation formelle ex ante des investissements de renforcement des réseaux de distribution. 

Celle-ci consiste, de façon similaire, à ce qui est retenu pour les opérateurs de transport, en une délibération de la CRE, a minima annuelle et à court terme semestrielle (voire trimestrielle si le rythme de la filière le justifie), pour valider formellement les volumes prévisionnels d’investissements à déclencher par les GRD dans les six mois à venir.

S’agissant de la validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du bio méthane, la CRE considère :

  • Pour les 39 ouvrages soumis à la CRE en juillet 2020 représentant un montage d’investissement de 14 M€ : qu’il y a lieu de valider d’office la liste les investissements afférents sans tenir compte du statut de validation du projet de zonage y étant associé, dès lors qu’ils correspondent à des renforcements rendus nécessaires par des projets antérieurs à la publication de la « Délibération Bioméhane » mettant en place ce mécanisme de zonage ; toutefois, la CRE demande à GRDF de lui transmettre d’ici la fin de l’année 2020 les zonages correspondant aux ouvrages pour lesquels elle ne dispose pas de projets de zonage ;

 

  • Pour les ouvrages prévisionnels soumis à validation en septembre : qu’il y a lieu de valider 48 d’entre eux, considérés comme justifiés, mais qu’elle n’est pas en mesure de valider les 45 restants et notamment d’apprécier leur cohérence avec les zonages de raccordement des zones concernées ;a CRE demande donc à GRDF de réaliser les projets de zonage sur ces zones concernées et, une fois ces derniers validés par la CRE, de lui soumettre une nouvelle demande de validation des investissements conformes à ces zonages.

 

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[1] Délibération disponible ici https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Avis/dispositifs-de-soutien-a-la-filiere-biomethane

[2] Article disponible ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/publication-de-deux-deliberations-de-la-cre-en-matiere-de-biomethane/?idlajee=102422

[3] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous  

[4] Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif au renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit, complété par l’arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d’application de la section 6 du chapitre III du titre III du titre V du lire IV du code de l’énergie

[5] Cette carte de zonage avait été présenté dans notre LAJEE du mois d’avril disponible ici : http://www.seban-associes.avocat.fr/publication-dune-carte-de-zonage-indicative-par-grdf-et-grtgaz-sur-leurs-sites-pour-linjection-du-biomethane-dans-les-reseaux-de-distribution-de-gaz-naturel%e2%80%af/?idlajee=100987  

[6] Ce dispositif a été précisé par la CRE dans sa délibération n°2019-242 du 14 novembre 2019 disponible ici : https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/mecanismes-encadrant-l-insertion-du-biomethane-dans-les-reseaux-de-gaz

 

Les frais de dépollution d’un site industriel : une nouvelle composante de l’indemnité d’éviction ?

Un Office Public de l’Habitat donne en location des locaux commerciaux à une société pour y exploiter une station-service de distribution de produits pétroliers et de vente d’accessoires automobiles. Au terme du bail, il délivre au preneur un congé avec refus de renouvellement avec offre du paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L. 145-18 du Code de commerce (considérant un projet de démolition et reconstruction).

De manière assez classique, un désaccord intervient entre les parties sur le montant de l’indemnité d’éviction; le bailleur soutenant notamment qu’il n’avait pas à prendre en charge les frais de dépollution du site. Un expert judiciaire a donc été désigné avec pour mission d’évaluer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

Aux termes du dépôt de son rapport, l’Expert a ainsi conclu :

  • que l’éviction entraînera la perte du fonds de commerce ;

     

  • que les frais de dépollution du site devraient être déduits du montant de l’indemnité d’éviction (indemnité principale et accessoires).

En première instance, le Tribunal avait ladite estimé que la société preneuse, en sa qualité de dernier exploitante du site, devait se conformer à l’ensemble des obligations mises à sa charge par la réglementation sur les installations classées pour la protection environnementale (ICPE), notamment en faisant réaliser les diagnostics prévus par la loi et en faisant le cas échéant dépolluer les lieux pris à bail à ses frais.

En effet, en application de l’article L. 110-1, II-3° du Code de l’Environnement, ainsi que da la jurisprudence constante en la matière, le preneur devrait – en sa qualité de dernier exploitant du site – se conformer à l’ensemble des obligations mises à sa charge par la réglementation sur les installations classées pour la protection environnementale, et partant prendre en charge la dépollution des lieux.

La société preneuse a interjeté appel de ce même jugement.

Contre toute attente, la cour d’appel de Paris rompt avec ce principe au visa de l’article L. 145-14 du Code de commerce, rappelant ainsi que l’indemnité d’éviction doit couvrir l’entier préjudice subi par le locataire du fait du défaut de renouvellement du bail.

Par voie de conséquence, en l’espèce, la Cour a considéré que les frais de mise en sécurité ou de dépollution, et éventuellement de retrait des réservoirs, étaient directement liés à l’éviction commercial de la société et partant, à l’arrêt définitif de l’exploitation. Ils devaient donc être indemnisés au titre des indemnités accessoires.

Quels sont les diagnostics obligatoires à joindre lors de la conclusion d’un bail commercial ?

Lors de la conclusion d’un bail commercial, un certain nombre de diagnostics techniques doivent être obligatoirement joints en annexe du contrat.  

  • Un état des risques et pollutions (ERP) en application de l’article L. 125-5 du Code de l’environnement si le local est situé dans une zone concernée par un plan de prévention spécifique (décret n° 2005-34 du 15 février 2005). À défaut, le bailleur risque la résolution du contrat en cas de litige ;
     
  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) étant précisé que, pour être recevable, il sera nécessaire que celui-ci ait été réalisé au maximum 10 ans avant la mise en location ou la vente du bien immobilier en question.
     
  • Un constat de risque d’exposition au plomb pour les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 ;
     
  • Un diagnostic amiante pour tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997 ;
     
  • Une annexe environnementale pour bureaux et commerces de plus de 2000 m2, détaillant la liste et les caractéristiques énergétiques des équipements du local. 

  

Plus spécifiquement, sur ce dernier point, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a introduit l’obligation pour les baux portant sur des locaux de bureaux ou commerces de plus de 2 000 m2 de comporter une annexe environnementale. Cette disposition a été inscrite à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement.  

Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement (Journal Officiel 31 Décembre 2011. – C. env., art. R. 137-1 et R. 137-21), précise le contenu de l’annexe environnementale. Elle comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :   

1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ; 

2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ; 

3° Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;  

4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment, si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique. 

On notera que cette annexe est obligatoire :  

  • A compter du 1er janvier 2012 pour les nouveaux baux et les baux renouvelés ;
  • A compter du 14 juillet 2013 pour les baux en cours.  

Tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT) : la CRE consulte les acteurs du marché

Une nouvelle consultation a été lancée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de l’élaboration des prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE) en vue de réponses attendues jusqu’au 16 novembre 2020. Les articles L. 341-2, L. 341-3 et L. 341-4 du Code de l’énergie donnent en effet compétence à la CRE pour fixer la méthode d’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE).  

La CRE souhaite recueillir l’avis des acteurs de marché, en vue de l’adoption, au début de l’année 2021, de la délibération portant décision sur le TURPE 6 HTA-BT. Ce tarif devrait entrer en vigueur le 1er août 2021 pour une durée de quatre ans environ. 

L’objet premier de cette consultation est de recueillir l’avis des acteurs du marché sur les niveaux de charges et de produits d’exploitation du distributeur, impactés par l’intégration des colonnes montantes dans le patrimoine des ouvrages exploités par le distributeur, sous réserve que ces colonnes n’aient pas déjà été intégrées dès leur construction. 

 C’est là l’effet des dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, comme nous avions eu l’occasion de le préciser dans une précédente lettre d’actualités. 

Un autre élément d’appréciation est le niveau de rémunération du capital d’Enedis dans le futur TURPE 6, sujet éminemment sensible depuis longtemps et dont dépend pour partie l’évolution du TURPE 6. 

Dans le cadre de cette consultation, la CRE propose également de modifier les modalités de couverture de certains postes qui étaient pris en compte à 100% dans le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) dans le TURPE 5 HTA-BT. 

Il en va ainsi des charges relatives aux redevances de concession dues par Enedis aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. En effet, la CRE envisage que ces charges ne soient plus couvertes au titre du CRCP au motif invoqué qu’Enedis aura renouvelé la grande majorité de ses contrats de concession au début de la période du TURPE 6 HTA-BT et aura donc de la visibilité sur les redevances à verser aux collectivités. 

Outre le fait que toutes les concessions n’ont pas encore été renouvelées, cette évolution par rapport au TURPE 5 surprend tant il est indiscutable que les redevances de concession sont des charges fixes dans l’intérêt du service public de la distribution d’électricité. 

Ce sont là autant d’éléments d’appréciation techniques et financiers sur lesquels les acteurs ne manqueront pas de se prononcer lorsque l’on sait la sensibilité de ces questions. 

Au-delà de ces questions majeures, d’autres enjeux pour ce prochain tarif peuvent être évoqués.  

La transition énergétique tout d’abord. En effet, la prochaine période tarifaire (2021-2024) devrait être marquée par une augmentation massive de la production d’électricité renouvelable (EnR), le développement de la mobilité électrique et l’autoconsommation. C’est la raison pour laquelle Enedis annoncé une forte hausse de ses investissements particulièrement pour le raccordement de la production décentralisée, mais également pour moderniser le réseau existant. 

Un autre enjeu important est celui de la qualité de l’électricité. La consultation indique qu’il appartiendra à Enedis de fiabiliser la mesure du temps de coupure en intégrant les données collectées à partir des compteurs Linky. 

Le développement de nouvelles sources de flexibilité (stockage, effacement, agrégation de flexibilités décentralisées) devrait également conduire le gestionnaire du réseau à moderniser le réseau, l’enjeu étant alors, comme l’indique la CRE, de limiter au strict nécessaire les renforcements de réseau. 

Le peu de succès de la flexibilité sur le territoire national reste étonnant et interroge, plus que sur l’évitement de futurs renforcements, sur le dimensionnement du réseau de distribution et son intérêt pour accueillir des opérations de flexibilité. 

En définitive, la CRE indique que le prochain tarif sera là pour accompagner l’opérateur dans la transformation et la modernisation du réseau qu’il exploite. L’objectif poursuivi est qu’Enedis soit incitée à recourir effectivement à des solutions innovantes et aux flexibilités, et plus généralement à favoriser l’innovation de l’ensemble du secteur et le maintien de la qualité de service. 

Ce futur TURPE 6 est fortement attendu de tous au travers de l’ensemble de ces enjeux. 

Certificats d’économie d’énergie : contrôles de certaines opérations

Un arrêté, paru le 22 octobre dernier, détermine la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie soumises à une obligation de contrôle par tiers. 

L’article 1er de l’arrêté fixe une liste d’opérations standardisées relatives à l’isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire ainsi qu’à l’isolation des parois sur des installations industrielles, devant faire l’objet de contrôles par tiers, ainsi que les modalités de ces contrôles, en application de l’article L. 221-9 du Code de l’énergie. 

Les contrôles peuvent être menés selon deux procédés : 

  • soit par un organisme de contrôle ; 
  • soit par le demandeur lui-même. 

Ce contrôle se fait sur la base d’opérations sélectionnées de façon aléatoire. 

A la suite du contrôle, une synthèse des contrôles devra être réalisée par le demandeur des certificats d’économies d’énergie ou par l’organisme de contrôle.  

Cette synthèse comprendra notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues pour être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprendra également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d’acceptation de rendez-vous. 

Ces dispositions seront applicables aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er janvier 2021. 

Cet arrêté vise également, dans le contexte de la crise sanitaire, à accorder certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats « pour les opérations achevées du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 ». 

Fonds de péréquation de l’électricité (FPE) : arrêté publié

Un arrêté relatif au fonds de péréquation de l’électricité a été récemment publié.    

Il vient fixer, d’une part, les coefficients de la formule du fonds de péréquation de l’électricité pour l’année 2020 et, d’autre part, les montants associés que doivent verser (contributions) ou recevoir (dotations) les gestionnaires de réseaux.  

Les dotations versées aux entreprises locales de distribution bénéficiaires du FPE leur permettent de couvrir en partie les charges qu’elles supportent au titre de leurs obligations de service public. En effet, leurs charges réelles ne sont pas prises en compte dans le calcul du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) facturé aux usagers. 

Cet arrêté est pris en application des articles R. 121-53 et R. 121-57 du Code de l’énergie qui définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l’exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité est bénéficiaire ou déficitaire. 

L’article R. 121-58 du Code de l’énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants, est fixée chaque année par arrêté.  

Projet de loi ASAP : les principales dispositions en matière énergétique

Le projet de loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (dit projet de loi « ASAP ») a été approuvé par la Commission Mixte Paritaire le 21 octobre dernier, puis approuvé par le Sénat le 27 octobre, et enfin par l’Assemblée Nationale le 28 octobre dernier.  

Ce projet de loi, qui avait pour objet initial de répondre aux attentes exprimées lors du grand débat national en facilitant l’accès aux services publics, a, à la suite de la crise sanitaire, été enrichi de dispositions destinées à accompagner la relance de l’économie. 

Le volet environnemental de ce projet de loi fait l’objet du Focus de la présente lettre d’actualité. 

On présentera ci-après les principales dispositions du texte intéressant le secteur énergétique. 

Tout d’abord, l’article 25 Bis F tend à accélérer le développement des énergies renouvelables électriques terrestres et des installations de biogaz, en simplifiant certaines procédures et en assouplissant certaines contraintes.  

Ainsi, les règles applicables aux avances en compte courant consenties par les collectivités et leurs groupements aux sociétés de production d’énergie renouvelable auxquelles ils participent sont assouplies (leur durée passe de 2 à 7 ans renouvelable). 

Par ailleurs, l’Etat peut être dispensé d’organiser une procédure de mise en concurrence préalablement à la délivrance d’un titre d’occupation de son domaine public destiné à être le siège de l’installation et de l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou d’une installation de production de biogaz bénéficiant d’un soutien public obtenu au terme d’une procédure de mise en concurrence, sous certaines conditions. Cette évolution évite ainsi l’organisation de deux procédures de mise en concurrence successives. 

  

L’article 28 du projet de texte prévoit quant à lui de modifier l’article L. 351-1 du Code de l’énergie relatif aux consommateurs électro-intensifs, en étendant le statut de site fortement consommateur d’électricité et le bénéfice de la réduction du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (Turpe) qui lui est associé aux ensembles de sites situés au sein d’une même plateforme industrielle. 

  

Ensuite, l’article 28 ter du projet de loi propose la création d‘un nouvel article L. 342-13 au sein du Code de l’énergie organisant une procédure spécifique permettant de réaliser de manière coordonnée des travaux raccordant une installation de production d’électricité au réseau public de distribution d’électricité et la pose d’une ligne de communications électroniques en fibre optique de très haut débit pour cette installation. Cette procédure serait réalisée à la demande et aux frais exclusifs du producteur d’énergie. Les travaux seraient quant à eux réalisés par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. 

  

L’article 28 quater consacre la possibilité pour les personnes âgées résidant dans un établissement médicosocial d’utiliser leur chèque énergie pour régler certaines dépenses. On rappellera que le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages modestes d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie de leur logement. 

  

L’article 28 quinquies du texte organise une procédure de transfert de la propriété des canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les immeubles et situées en amont du compteur, aux autorités organisatrices de la distribution publique de gaz, propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz, lorsque ces parties ne sont pas déjà intégrées dans la concession. Cette procédure serait analogue à celle organisée pour les colonnes montantes électriques par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Ce dispositif prévoirait en effet que : 

  • l’ensemble des canalisations mises en service à compter de la publication de la loi ASAP seraient intégrées automatiquement au réseau public de distribution du gaz ;
     
  • le transfert de plein droit, à titre gratuit et sans condition, dans le réseau public de distribution du gaz, de l’ensemble des conduites de gaz existantes à compter du 1er janvier 2023 ;

     

  • jusqu’au 31 décembre 2022, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels se trouvent des canalisations de gaz auraient la possibilité : 
    • soit de s’opposer au transfert des conduites de gaz dans le réseau public en revendiquant leur propriété ; cette revendication ne peut néanmoins prospérer si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz ;

       

    • soit de notifier au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz leur décision de procéder au transfert anticipé des conduites dans le réseau public (ledit transfert anticipé demeurant gratuit et sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau public).  

  

Une nuance est introduite s’agissant du transfert des parties de canalisations se situant à l’intérieur de la partie privative du logement jusqu’au dispositif de comptage. En effet, le transfert de ce tronçon du réseau ne peut prendre effet qu’après une visite de l’installation, effectuée sous la responsabilité du gestionnaire de réseau dans un délai de trois ans à compter de la notification, permettant de s’assurer de son bon état de fonctionnement et se concluant par un procès-verbal de transfert.  

  • S’agissant des parties de canalisations se situant à l’intérieur de la partie privative du logement jusqu’au dispositif de comptage, leur transfert de plein droit, gratuit et sans contrepartie, interviendra le 1er janvier 2026. 
  • Dans l’hypothèse où les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situées ces canalisations en ont conservé la propriété, lesdites canalisations peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution de gaz, mais c’est alors sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert des canalisations en bon état de fonctionnement ni exiger une contrepartie financière. Il détermine, le cas échéant, les travaux à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdites canalisations.  
  • Le projet de loi ajoute que les concessionnaires de la distribution publique de gaz ne sont tenus, au cours et à l’issue des contrats conclus avec l’autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des canalisations destinées à l’utilisation du gaz, et ce nonobstant l’existence d’éventuelles clauses contractuelles contraires. 

  

Le même article 28 quinquies clarifie les modalités de prise en charge de la réparation des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz (notamment) en cas de dommage survenu au cours d’un chantier réalisé à proximité de ceux-ci. On rappellera en effet que la réglementation dite « anti-endommagement » (figurant aux articles L. 554-1 du Code de l’environnement) impose aux entreprises exécutant des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (de gaz mais aussi d’électricité, eau, télécommunications, etc.), au responsable du projet de travaux et aux exploitants de ces ouvrages, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et du voisinage ou à la vie économique. 

On signalera encore l’article 28 sexies du projet de texte prévoyant une augmentation du taux de réfaction du coût d’un raccordement, de 40% à 60%, pour la production biométhane. Pour mémoire, le taux de réfaction du coût d’un raccordement (d’une unité de production de biométhane par exemple) correspond à la partie du coût de raccordement qui n’est pas facturée par le gestionnaire du réseau au demandeur du raccordement mais est couvert par le tarif d’utilisation des réseaux publics facturé, lui, à l’ensemble des consommateurs finals de gaz naturel. En augmentant de 40 à 60% la part du coût de raccordement des unités de production de biométhane, prise en charge par le tarif payé par l’ensemble des usagers, le législateur entend encourager cette filière, et notamment les projets de faible envergure, souvent portés par des agriculteurs. 

Assouplissement du critère géographique en matière d’autoconsommation collective étendue

Un arrêté du 14 octobre 2020 modifie le régime de l’autoconsommation collective étendue en prévoyant la possibilité de déroger au critère géographique de droit commun dans certains cas.  

Pour rappel, conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue (NOR: TRER1932009A ; voir notre commentaire dans la Lettre d’Actualité Juridique Energie Environnement de décembre 2019) pris en application de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, une opération d’autoconsommation collective ne peut être mise en œuvre que lorsque le(s) producteur(s) et consommateur(s) concernés sont liés entre eux au sein d’une personne morale, qu’ils sont raccordés au réseau basse tension d’un unique Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) et :  

  • se trouvent à une distance maximale de 2 kilomètres (la distance s’appréciant au regard des point(s) d’injection et de livraison les plus éloignés) ;  

  • la puissance cumulée des installations de production est inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental et 0,5 MW dans les zones non interconnectées.   

Conformément au projet d’arrêté qui avait été soumis au Conseil Supérieur de l’énergie au mois d’avril 2020 (Voir notre commentaire dans la Lettre d’actualités juridiques environnement énergie d’avril 2020) ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie, l’arrêté du 14 octobre 2020 prévoit dans certains cas la possibilité de déroger au critère géographique.  

Le cadre dérogatoire fixé par l’arrêté commenté est le suivant : 

  • la limite de distance séparant les deux participants les plus éloignés peut être portée à 20 kilomètres ;
     
  • la dérogation est accordée par le Ministre chargé de l’énergie sur demande motivée de la personne morale organisatrice du projet d’autoconsommation collective ;
     
  • pour se prononcer, le Ministre chargé de l’énergie tient notamment compte de l’isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population ;
     
  • la dérogation n’est applicable que sur le territoire métropolitain continental, et non dans les zones non interconnectées.  

Le but poursuivi par l’introduction de cette dérogation consiste à « répondre aux attentes du monde rural, auquel [les] seuils [de droit commun] ne sont pas toujours adaptés », ainsi qu’il résulte du rapport accompagnant le projet d’arrêté. 

Projet de loi ASAP : allègement des procédures relatives à la règlementation des installations classées et au domaine de l’eau

En février 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi dans l’objectif affirmé d’une simplification des relations entre le public et l’administration, avec la mise en place d’une plus grande proximité de l’action publique et une simplification et une plus grande rapidité de certaines démarches. L’exposé des motifs de la loi énonçait par exemple viser « la suppression ou le regroupement de près de quatre-vingt-dix commissions consultatives » et indiquait que « près de 99 % des décisions administratives individuelles seront prises, avant juin 2020, au niveau déconcentré, au plus proche des citoyens ». En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les discussions parlementaires portant sur ce projet ont été suspendues au début du mois de mars et ont repris en septembre 2020. 

  

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui comprend plus de 150 articles, a été adopté par le Sénat le 27 octobre et par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2020. Le 3 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés pour examen a priori de la constitutionnalité de ce projet de loi. Le texte de la loi ASAP tel que présenté ci-dessous pourrait ainsi connaître des modifications dans les semaines ou jours prochains. Selon les informations disponibles (qui n’ont pu être vérifiées à l’heure où nous écrivons ces lignes), les députés ayant saisi le Conseil constitutionnel lui demanderaient de déclarer l’ensemble du projet de loi comme inconstitutionnel, ou à défaut certaines de ses dispositions. Seraient particulièrement visées les dispositions relatives à la règlementation environnementale commentées ci-après. Les députés estimeraient en effet que celles-ci seraient contraires aux principes consacrés au sein de la Charte de l’environnement, au principe de non-régression du droit de l’environnement et au droit à un recours effectif[1].  

  

Le projet de loi ASAP est articulé autour de cinq titres, relatifs à la suppression de commissions administratives, à la déconcentration de décisions administratives individuelles, à la simplification des procédures applicables aux entreprises ainsi qu’à d’autres mesures de simplification ou portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français. 

Certaines des dispositions de la loi ASAP intéressent la règlementation environnementale. Sont ainsi modifiés le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (A), concernant notamment les modalités de participation du public et la remise en état des sites, ainsi que la règlementation dans le domaine de l’eau (B). 

A/ Allègement des procédures applicables aux projets et aux ICPE  

Les dispositions de la loi ASAP modifiant la règlementation environnementale sont principalement liées à la simplification de la réalisation de projets industriels. Les motifs de la loi indiquent ainsi que « le projet de loi vise à donner une traduction législative aux propositions du député d’Eure-et-Loir Guillaume Kasbarian. Ce dernier avait été missionné pour formuler des propositions afin d’accélérer et libérer les projets industriels sur nos territoires, en simplifiant les procédures préalables aux implantations industrielles ». On note effectivement à cet égard que des dispositions de la loi ASAP tendent à la simplification des procédures applicables aux ICPE (1) et allègent les procédures de participation du public (2). Il importe toutefois de noter que les obligations de remise en état des sites sont renforcées (3).  

1 – Simplification et sécurisation des procédures applicables aux projets et ICPE 

  

(a) Une modification apportée par la loi ASAP consiste en l’instauration d’une non-rétroactivité de la règlementation applicable, en matière d’installations classées, à une demande en cours d’instruction (article 21).  

En effet, en l’état actuel du droit et en application des articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du Code de l’environnement (C. env.), des prescriptions peuvent être adoptées par arrêté ministériel et imposées aux exploitants d’ICPE soumises à autorisation, enregistrement et déclaration. Ces prescriptions visent par exemple à fixer les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution. Si, au moment de leur publication, ces prescriptions ne s’imposent pas aux installations existantes, elles s’appliquent aux installations nouvelles, y compris lorsque leur demande est déjà en cours d’instruction. Par exemple, un dossier de demande d’autorisation ICPE pouvait se voir appliquer une nouvelle règlementation en cours d’instruction. Les travaux parlementaires indiquent que cela pouvait entrainer une insécurité juridique à laquelle le législateur a entendu remédier.  

L’article 21 de la loi ASAP prévoit ainsi que, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, les prescriptions relatives au gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’enregistrement complète à la date de publication de l’arrêté, ainsi qu’aux installations déclarées existantes. Les autres prescriptions des arrêtés ministériels s’appliqueront aux demandes d’autorisation ou d’enregistrement en cours d’instruction selon les mêmes conditions et délais que pour les installations existantes, à condition que les demandes soient complètes au jour de la publication des arrêtés. Les demandes complètes d’autorisation et enregistrement sont donc traitées comme des installations existantes : les prescriptions des arrêtés ministériels relatives au gros œuvre ne leurs sont pas applicables et les autres prescriptions le sont selon les modalités prévues pour les installations existantes. 

Il pourra être noté que les motifs permettant de déroger à la non-rétroactivité des prescriptions aux demandes en cours d’autorisation, enregistrement et aux installations déclarées existantes ne comprennent pas la protection de l’environnement. Un amendement avait sollicité l’inscription de ce motif, qui a été rejeté en raison « d’un avis défavorable de la part du Gouvernement qui a jugé que les termes de « protection de l’environnement » étaient source de fragilité juridique, contrairement aux termes de sécurité, de santé et de salubrité publiques choisis pour définir les exceptions dans le projet de loi […]. Cette disposition, qui recouvrait un champ très large, conduisait en effet à vider l’article de sa substance »[2].  

 

(b) En outre, la loi ASAP supprime certaines consultations pour avis obligatoires du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (article 24). 

Lors de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une ICPE, l’avis de la commission compétente n’est plus exigé lorsque le préfet souhaite adopter des prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l’installation. Cet avis demeure toutefois obligatoire lorsque les prescriptions particulières aménagent les prescriptions générales en raison de circonstances locales (L. 512-7-3 C. env.). L’avis de la commission compétente, auparavant obligatoire en application des articles L. 512-7-5 et L. 512-12 C. env., n’est également plus exigé lorsque le préfet édicte des prescriptions complémentaires après mise en service d’une ICPE soumise à enregistrement ou pour les ICPE soumises à déclaration, en raison des potentielles atteintes aux intérêts protégés (articles L. 511-1 et/ou L. 211-1 C. env.). La consultation obligatoire du CODERST est également supprimée pour la procédure d’autorisation de construction et d’exploitation de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (L. 555-1 C. env.), ainsi que pour l’adoption des prescriptions complémentaires relatives aux canalisations soumises à autorisation (L. 555-12 C. env.). 

Les travaux parlementaires précisent toutefois que, si la consultation du CODERST ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’est plus obligatoire dans ces situations, celle-ci pourra toujours être réalisée par le préfet à titre facultatif. Un amendement visant à permettre la saisine pour avis du CODERST ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur demande du porteur de projet a néanmoins été rejeté à la suite notamment d’un avis négatif du gouvernement.  

 

(c) Ensuite, la loi ASAP introduit la possibilité pour le préfet d’autoriser, avant l’octroi de l’autorisation environnementale, le lancement de travaux de construction, sous certaines conditions (article 26). Le législateur considère en effet que l’attente de l’octroi de cette autorisation peut « générer des délais »[3].  

Deux alinéas sont ainsi ajoutés à l’article L. 181-30 du Code de l’environnement. Le préfet peut, sur demande du pétitionnaire et par une décision spéciale et motivée, autoriser le pétitionnaire à exécuter le permis de construire, donc à lancer les travaux de construction, avant que l’autorisation environnementale ne soit délivrée. Cette possibilité est cependant encadrée, et est exclue lorsque les travaux nécessitent une des décisions de l’article L. 181-2 I C. env. (par exemple dérogation espèces protégées ou une autorisation spéciale au titre des réserves naturelles) ou une autorisation loi sur l’eau (L. 214-3 C. env.). Il est également nécessaire que la possibilité de commencer les travaux préalablement à l’octroi de l’autorisation environnementale ait été portée à la connaissance du public. En outre, l’autorisation d’urbanisme devra avoir été accordée et portée à connaissance du préfet.  

La décision du préfet doit être publiée, et le pétitionnaire pourra engager les travaux à ses frais et risques.  

(d) Le processus d’actualisation des études d’impact est également simplifié. L’article L. 122-1-1 III du Code de l’environnement prévoit à cet égard que, lorsque la réalisation d’un projet est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations, les incidences du projet sur l’environnement sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. Si ces incidences n’ont pu être entièrement évaluées avant cette première autorisation, le maître d’ouvrage devra ensuite procéder à une actualisation de l’étude d’impact « dans le périmètre de l’opération pour laquelle l’autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l’échelle globale du projet » (L. 122-1-1 III C. env.). Cette actualisation est soumise à l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’à celui des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet.  

L’article 23 de la loi ASAP prévoit désormais que les nouveaux avis sont émis « dans le cadre de l’autorisation sollicitée ». Les travaux parlementaires indiquent à cet égard que « l’avis de l’autorité environnementale qui est à nouveau sollicité ne revient pas sur les éléments déjà autorisés et […] les prescriptions nouvelles qui peuvent être formulées ne portent que sur ce qui fait l’objet de la demande concernée »[4]. En outre, l’avis émis par l’autorité environnementale vaut à la fois pour la procédure d’autorisation environnementale et pour la procédure d’actualisation de l’étude d’impact.  

  

2 – Modifications relatives à l’information et participation du public 

Plusieurs dispositions de la loi ASAP impactent les modalités d’information et de participation du public, notamment dans le but de réduire les délais liés à la mise en œuvre de ce principe du droit de l’environnement.  

(a) Des modifications ont été apportées aux modalités d’exercice du droit d’initiative des collectivités territoriales, des ressortissants de l’Union européenne ou des associations agréées (article 24bis de la loi ASAP). Ce droit permet à ses bénéficiaires de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable dans le cadre de l’élaboration de certains projets, plans ou programmes. Tout d’abord, le délai dans lequel peut s’exercer ce droit d’initiative est réduit de quatre à deux mois à compter de la publication de la déclaration d’intention du projet ou de l’acte prescrivant l’élaboration du plan ou programme. Ensuite, concernant les projets susceptibles d’être soumis au droit d’initiative, l’article 24bis de la loi ASAP instaure une obligation pour l’autorité administrative d’informer les collectivités territoriales de la déclaration d’intention de projet transmise par le maître d’ouvrage. Les collectivités concernées sont celles dans lesquelles se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d’intention. D’autres collectivités, groupements et associations agréées peuvent également être informés.  

 

(b) En outre, la loi ASAP restreint le champ de l’enquête publique dans la procédure d’autorisation environnementale (article 25 de la loi). En effet, si l’autorité organisant la consultation du public estime que celle-ci peut être réalisée par consultation électronique, en fonction des impacts sur l’environnement, sur l’aménagement du territoire et des enjeux socio-économiques qui s’attachent au projet concerné, alors elle pourra être réalisée selon cette modalité et non par enquête publique. L’enquête publique demeure obligatoire pour les projets mentionnés à l’article L. 213-2 I du Code de l’environnement, c’est-à-dire, sauf exception, ceux soumis à évaluation environnementale. Le législateur justifie cette modification par le raccourcissement des délais de procédure, estimant que cela « ferait gagner environ trois semaines de délais »[5]. 

(c) Des précisions sont apportées sur la procédure de participation du public devant être mise en œuvre pour la modification du décret de création d’un parc naturel marin (article 25 bis C de la loi ASAP) : si la modification porte sur la délimitation du parc ou les orientations de sa gestion, celle-ci sera soumise à enquête publique ; en revanche,  lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d’organisation du conseil de gestion, celle-ci n’est pas soumise à la procédure d’enquête publique mais à celle de consultation électronique prévue à l’article L. 123-19-1 C. env., qui est la procédure applicable lorsqu’aucune procédure particulière n’est prévue. 

(d) L’article 25 bis D de la loi ASAP améliore la transparence sur les travaux du CODERST, rendant publics les documents qui lui sont transmis dans le cadre de l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour, sauf si ces documents sont protégés par le secret. Cette disposition a été adoptée en application des préconisations en ce sens du rapport d’information n° 2689 de la mission d’information sur l’incendie d’un site industriel à Rouen, et tire donc les conséquences de l’incendie de Lubrizol.  

(e) Enfin, l’article 23 bis de la loi ASAP introduit un droit d’option du maître d’ouvrage concernant la procédure de participation du public à mettre en œuvre lorsque son projet est soumis en partie à la concertation prévue par le Code de l’urbanisme et en partie à la concertation préalable prévue par le Code de l’environnement (articles L. 103-2 du Code de l‘urbanisme et L. 121-15-1 du C. env.). Le maître d’ouvrage pourra ainsi choisir, au lieu de réaliser les deux procédures de consultation du public, de soumettre l’ensemble du projet à la concertation préalable prévue par le Code de l’environnement. Les projets pouvant faire l’objet de ce droit d’option sont les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique, les projets de renouvellement urbain ainsi que la création d’une zone d’aménagement concerté. 

3 – Renforcement des obligations relatives à la remise en état des sites industriels  

  

(a) L’article 27 de la loi ASAP introduit une obligation pour l’exploitant d’une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration de faire attester de la remise en état du site. Cette attestation « de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières », pour les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement, doit être délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes. Pour les installations classées soumises à déclaration, l’attestation ne concernera que la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site. Il ressort des travaux parlementaires que cette mesure vise à garantir la qualité des analyses nécessaires à la remise en état des sites, celles qui pouvaient être menées jusqu’à présent n’étant pas nécessairement de qualité suffisante.  

(b) L’article 27 bis de la loi ASAP introduit un nouvel article L. 512-22 dans le Code de l’environnement, lequel instaure la possibilité pour le Préfet de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site des ICPE mises à l’arrêt définitif. Le préfet devra pour cela consulter l’exploitant ou propriétaire du terrain ainsi que le maire ou président de l’EPCI compétent en matière d’urbanisme. Cette disposition vise à remédier aux retards souvent pris pour ces travaux, lesquels « sont fréquemment dus à une mauvaise gestion de la part des exploitants ou des propriétaires des sites »[6].

(c) La loi ASAP contient diverses autres mesures concernant la remise en état des sites. Ainsi, il est désormais prévu que, lors de la mise à l’arrêt d’une installation classée soumise à autorisation, l’exploitant devra également veiller à placer le site dans un état tel qu’il ne portera pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 C. env., relatifs à une bonne gestion de l’eau. Auparavant, les textes ne citaient à cet égard que les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 C. env., comprenant notamment à la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture ou encore la protection de la nature, de l’environnement et des paysages. En outre, lorsqu’un tiers prend en charge la réhabilitation du site, l’article 27 simplifie la procédure permettant à un autre tiers de se substituer à lui. Enfin, il est désormais précisé à l’article L. 514-8 du C. env. que les dépenses mises à la charge de l’exploitant comprennent celles engagées par l’Etat pour le suivi et la gestion des conséquences d’une situation accidentelle, la ministre déléguée Mme Pannier-Runacher ayant indiqué lors des discussions parlementaires que cela trouverait à s’appliquer aux situations comparables à l’accident de l’usine Lubrizol. 

 

B/ Modifications dans le domaine de l’eau 

La loi ASAP traite également des interventions dans le domaine de l’eau, afin notamment de les adapter à l’urgence.  

(a) Tout d’abord, l’article 25 bis B introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’environnement afin de faciliter les interventions d’urgence. D’une part, en cas d’urgence à caractère civil, qui se définit par opposition aux situations découlant de la défense nationale, les demandes d’autorisations environnementales liées aux activités, installations, ouvrages ou travaux seront instruites selon des délais et modalités spécifiques qui seront précisés par un décret en Conseil d’État et leur pétitionnaire devra demander à l’autorité administrative compétente de lui indiquer les informations nécessaires à la préparation de son projet et de sa demande d’autorisation (article L. 181-23-1 C. env.). D’autre part, lorsque les travaux envisagés ont pour objet de prévenir un danger grave et immédiat, la seule formalité obligatoire consistera en l’information du préfet et il ne sera pas nécessaire d’avoir présenté les demandes d’autorisation ou déclaration auxquelles les travaux sont en principe soumis (article L. 214-3 II bis). Un décret en Conseil d’État précisera cette procédure, qui était déjà prévue à l’article R. 214-44 C. env. et à laquelle le législateur a souhaité donner une base légale claire.  

Les travaux parlementaires soulignent que ces procédures d’urgence ne doivent être mises en œuvre que pour les interventions urgentes et absolument nécessaires à la sécurité des personnes. 

(b) Ensuite, la loi supprime la soumission automatique à autorisation environnementale des plans de gestion groupés pour l’entretien des cours d’eau (article L. 215-15 C. env.). Il est désormais précisé que, lorsque les opérations constituant ces plans sont soumises à autorisation environnementale ou à déclaration au titre de la réglementation loi sur l’eau, celles-ci valent approbation du plan. Ensuite, la déclaration d’intérêt général (DIG) nécessaire lorsque l’entretien groupé relève de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations est d’une durée désormais pluriannuelle adaptée à l’entretien groupé, au lieu de 5 ans renouvelable auparavant.  

(c) Enfin, l’article 20 de la loi ASAP concerne l’agrément de certains dispositifs d’assainissement. En effet, l’article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que des dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif doivent être agréés par les ministres chargés de l’environnement et de la santé. En application de la loi ASAP, cet agrément devra désormais être délivré par des organismes notifiés par l’Etat à l’Union européenne, en application du règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. 

Il conviendra d’être vigilant sur ces dispositifs, le Conseil constitutionnel pouvant être conduit à les censurer, en tout ou partie.  

 

Par Solenne Daucé et Julie Cazou 

 –

[1] Actu-environnement, Loi Asap : un groupe de députés saisit le Conseil constitutionnel, 4 novembre 2020. 

[2] Rapport n° 3347 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 septembre 2020 : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/csasap/l15b3347_rapport-fond.pdf 

[3] Ibidem. 

[4] Ibidem. 

[5] Ibidem. 

[6] Ibidem. 

COVID-19 et chômage partiel : suspension des nouveaux critères de vulnérabilité

Ce 15 octobre 2020, les juges des référés du Conseil d’Etat viennent de suspendre les dispositions du décret du 29 août dernier restreignant de manière importante les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel en ramenant la liste des critères de 11 à 4.

Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Sont donc à nouveau considérées comme des personnes vulnérables et pouvant bénéficier du chômage partiel, les personnes répondant à l’un des onze critères suivants :

  • Etre âgé de 65 ans et plus ;

  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  • Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

  • Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur ;

  • biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

  • Etre au troisième trimestre de la grossesse.

Conformité communautaire du régime de l’article L.631-7 du CCH relatif aux locations touristiques de courte durée de type Airbnb

Nous avions rapporté, dans deux précédentes LAJ (décembre 2018 et avril 2020), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156) de la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives à la conformité de l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation au droit communautaire, et plus précisément à la directive « Services » n° 2006-/123/CE du 12 décembre 2006.

Pour rappel, l’article L. 631-7 du CCH (Code de la construction et de l’habitation) soumet à autorisation la location d’habitation meublée de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, en ce qu’elle constitue un changement d’usage du local.

Se fondant sur cet article, un procureur avait assigné une SCI qui se livrait à de la location de courte durée à une clientèle de passage, sans avoir au préalable obtenu une autorisation de changement d’usage.

Condamnée par la Cour d’appel, la SCI s’était pourvue en cassation en considérant que la Cour avait violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne.

La Cour de cassation avait sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l’Union européenne des questions préjudicielles suivantes : le régime de l’autorisation préalable posé par l’article L. 631-7 du CCH poursuit-il un objectif de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location ? Cette mesure est-elle proportionnée et constitue-t-elle enfin une raison impérieuse d’intérêt général

L’Avocat Général de la CJUE, Michal BOBEK, avait rendu au mois d’avril 2020 (LAJ avril 2020) des conclusions favorables au communes ayant recours au dispositif de l’article L. 631-7 du CCH auquel les ces dernières ont recours pour lutter contre les locations touristiques de type Airbnb.

La grande chambre de la Cour de Justice, dans son arrêt en date du 22 septembre 2020, a considéré que la location de biens meublés destinés à l’habitation d’une clientèle de passage pour de courtes durées n’y élisant pas domicile et de manière répétée relevait de la notion de « service » et entrait par conséquent dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE. Le régime posé par l’article L. 631-7 du CCH relevait en outre de la notion « d’autorisation préalable » de cette directive.

De plus, la Cour de Justice a jugé que l’objectif poursuivi de répondre à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers constituait une raison impérieuse d’intérêt général, l’article L. 631-7 du CCH visant à lutter contre la pénurie de logements destinés à la location.

Enfin, la juridiction communautaire a considéré que l’objectif poursuivi ne pouvait être réalisé par un dispositif moins contraignant, de telle sorte que le dispositif de l’article L. 631-7 du CCH était proportionné avec l’objectif poursuivi, et ce d’autant qu’il est matériellement et géographiquement restreint.

Nul doute que les communes reprendront activement la lutte engagée dans le cadre de nombreuses procédures ayant été suspendues le temps de la saisine de la CJUE.