Les paiements pour services environnementaux (PSE) sont des dispositifs juridiques consistant en une transaction volontaire et qui peuvent être définis comme permettant à un ou plusieurs « clients » d’acheter un service environnemental clairement défini à un ou plusieurs « fournisseurs » de ce service, le paiement n’ayant lieu que si le service est effectivement fourni.

Ce mécanisme contractuel, qui repose sur le volontariat, permet ainsi d’offrir une rémunération en contrepartie de l’adoption de pratiques favorables à l’environnement et notamment à la préservation de la biodiversité. Il constitue dès lors une incitation économique vers une gestion durable des espaces, dans la mesure où il privilégie la rémunération des efforts environnementaux à la taxation des dommages.

Les PSE, qui peuvent tant reposer sur des partenariats privé/privé que sur des partenariats publics/privé ont longtemps été pensés en dehors de tout cadre juridique.

Si aucun texte légal ou réglementaire ne vient en effet encadrer ce dispositif, la Commission européenne a cependant autorisé le 18 février 2020, sur demande de la France, le mécanisme des partenariats public/privé au titre des aides d’Etat.

Ce régime d’aides, intitulé « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations », a pour but d’inciter le secteur agricole à engager sa transition écologique vers des modes de production à moindre impact environnemental, reposant sur les principes de l’agro-écologie.

Ce nouvel outil, qui repose sur des subventions publiques, s’inscrit dès lors dans le cadre des mécanismes de financiarisation des actions de valorisation environnementales volontaires, au même titre que les obligations réelles environnementales (ORE) par exemple.

Le mécanisme des aides PSE repose alors sur plusieurs acteurs. Les Agences de l’eau sont les structures responsables du fonctionnement des PSE. Elles sont notamment chargées de définir les critères d’éligibilité des dossiers et de sélectionner les projets qui lui sont soumis, pour ensuite les financer grâce au budget alloué par le Ministère. L’aide individuelle est ensuite versée annuellement aux bénéficiaires sélectionnés, dans le cadre d’un engagement contractuel, sous la forme d’une subvention directe. Le contrat est conclu pour cinq ans.

Outre le bénéficiaire et le financeur, le mécanisme repose sur les porteurs de projets territoriaux, qui mettent en œuvre des projets collectifs territoriaux dans le cadre desquels les agriculteurs pourront inscrire leurs projets.

A la suite de cette autorisation, plusieurs Agences de l’eau se sont saisies de l’opportunité pour lancer des expérimentations sur leur territoire et ont ainsi publié des appels à manifestation d’intérêt. Les projets retenus devront dès lors avoir pour objectif d’améliorer les ressources naturelles et la biodiversité sur le territoire.

C’est par exemple le cas pour l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, qui a lancé un premier appel à manifestation d’intérêt, dont la clôture doit intervenir le 1er août 2020, destiné aux collectivités et leurs groupements, aux syndicats mixtes ou établissements publics et aux syndicats d’eau potable et de bassin versant afin d’encourager le maintien ou la création de prairies, l’allongement des rotations culturales, l’implantation de cultures à bas niveau d’impact pour la qualité de l’eau, la faible utilisation de pesticides, les intercultures longues et la couverture des sols, l’implantation et la préservation des haies, des bois et des zones humides etc.

C’est également le cas pour l’Agence de l’eau Artois-Picardie, qui avait déjà lancé un appel à projet fin 2019 et qui a aujourd’hui retenu deux projets éligibles au nouveau régime d’aide, visant pour l’un à limiter les inondations grâce à des pratiques agronomiques de lutte contre l’érosion et pour l’autre à faire évoluer les pratiques agricoles dans les prairies de son territoire, dont une part importante se situe en milieux humides.

De la même façon, l’Agence de l’eau Seine-Normandie a également lancé un appel à manifestation d’intérêt qui s’est clôturé le 31 janvier 2020 et dont les résultats devraient être bientôt connus.

L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a également retenu 21 projets qui pourront bénéficier des aides PSE, dont la moitié concerne des projets territoriaux prenant en compte les enjeux de captages prioritaires et biodiversité.

L’Agence de l’eau Adour-Garonne, quant à elle, s’est positionné en amont de la validation par la Commission européenne de ce mécanisme d’aides d’Etats, et a expérimenté dès fin 2019 les PSE, sur le fondement du dispositif de la règle de minimis.

Enfin, l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a lancé un appel à projets afin de mettre en place des aides PSE à hauteur de 1,5 millions d’euros, qui s’est clôturé le 31 mars 2020 et dont les résultats devraient également bientôt être connus.

Les Agences de l’eau se sont donc rapidement manifestées et montrent un intérêt marqué pour ce dispositif financier qui s’inscrit surtout dans une démarche territoriale, collective et participative. Il s’agira de voir si cet engouement est suivi d’effets concrets sur l’environnement.