le 23/06/2020

IRVE : 75% des coûts de raccordement sont pris en charge par le TURPE

Arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

La parution de l’arrêté du 12 mai 2020 fixant la part du coût de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public était très attendue par les porteurs de projets.

L’article L. 341-2 du Code de l’énergie fixe en effet à 40% au maximum la part des coûts de raccordement intégrés dans le TURPE (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, supporté par tous les consommateurs). Les autres 60% du coût de raccordement sont, selon les cas de figure, à la charge de la collectivité en charge de l’urbanisme ou du demandeur.

Par dérogation à cette répartition, l’article 64 II de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») avait, au titre des mesures destinées à encourager le développement des « infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres », posé le principe d’une prise en charge par le TURPE, supérieure à 40%, des coûts de raccordement au réseau de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public.

L’article 64 II de la LOM indiquait que cette prise en charge s’élèverait au maximum à 75% et concernerait les demandes de raccordement présentées entre la publication de la loi (intervenue le 26 décembre 2019) et le 31 décembre 2021. Toutefois, le même article renvoyait à un arrêté le soin de fixer, dans la limite de ce plafond de 75%, le taux de prise en charge retenu.

C’est l’objet de l’arrêté du 12 mai 2020 qui retient finalement ce taux maximal de 75% :

  • pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA (article 1er ) ;
  • pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 1 000 kVA (article 2).

L’article 3 de l’arrêté précise toutefois que :

  • Si plusieurs demandes de raccordement sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur, avec une distance inférieure à 100 mètres entre les deux raccordements, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.
  • Si plusieurs demandes de raccordement sont effectuées successivement, pour le compte du même aménageur, dans un délai de moins d’un an entre la première demande et la suivante, et avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements, seule la première demande peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

Ce taux de 75% s’applique également au raccordement des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes. Et pour ce type d’ouvrage, le taux de 75% s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022.