La subvention « Prévention Covid » a pour but de soutenir les entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que les travailleurs indépendants à mettre en place des actions de prévention limitant la transmission du Covid-19 en milieu professionnel.
Cependant, le budget dédié à la subvention étant limité, l’assurance maladie a prévu de privilégier les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée. Le versement de la subvention ne sera donc plus possible lorsque le budget sera épuisé.
- Bénéficiaires
En premier lieu, la subvention s’adresse aux entreprises dont l’effectif est compris entre 1 et 49 salariés et aux travailleurs indépendants qui cotisent au régime général de la sécurité sociale et qui n’emploient pas de salarié à la date de la demande de subvention. Une entreprise multi-établissements pourra faire plusieurs demandes de subvention si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés. Toutefois, le total des montants versés ne pourra pas dépasser 5 000 €.
Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l’entreprise doit notamment cotiser au régime général de la sécurité sociale et être implantée en France. En revanche une entreprise ou un travailleur indépendant n’est pas éligible à la subvention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou encore si les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention ou s’ils ont été financés par crédit-bail.
Le montant de la subvention, plafonné à 5 000 €, est égal à la moitié du montant de l’investissement hors taxes réalisé par les employeurs et les travailleurs indépendants pour l’achat ou la location d’équipements de protection du Covid-19. L’investissement minimum doit être de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant.
- Les mesures de préventions couvertes par la subvention
La subvention est destinée à financer le matériel acheté ou loué par les entreprises, entre le 14 mars et le 31 juillet 2020, pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public (pose de vitre, plexiglas…), faire respecter les distances (guides files, poteaux, grilles…) et communiquer (écrans, tableaux …). Cependant, les éléments à usage unique (scotchs, peintures…) sont exclus du dispositif.
De plus, la subvention « Prévention Covid » couvre aussi les mesures d’hygiène et de nettoyage : cela vise les installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps et les installations temporaires et additionnelles telles que les toilettes et les lavabos.
Il est à noter les masques, gels hydroalcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins l’une des mesures barrière et de distanciation sociale évoquées.
- La demande de subvention : procédure et contrôles
La demande de subvention s’effectue en remplissant le formulaire mis en ligne par l’assurance maladie. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives telles qu’un extrait K-bis, une attestation Urssaf datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure l’effectif de l’entreprise ou encore une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement. La demande doit être envoyée avant le 31 décembre 2020. La subvention sera versée à l’employeur ou au travailleur indépendant qui en remplit les conditions en une seule fois par la caisse régionale.
Enfin, l’assurance maladie a prévu des contrôles réalisés par les agents des caisses qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs d’achat. In fine, la caisse pourra demander le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée si le contrôle révèle que ce matériel ou équipement n’est pas monté ou visible, si les prestations n’ont pas été réalisées ou si les déclarations sur l’honneur sont erronées.