Consultation publique jusqu’au 26 juin sur un Projet d’ordonnance et trois projets de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen « une énergie propre pour tous les européens »

Consultations publiques, Projets d’ordonnance et de décrets relatifs à l’énergie et au climat en transposition du paquet européen "une énergie propre pour tous les européens"

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a lancé une consultation publique sur son site portant sur un projet d’ordonnance et trois projets de décrets relatifs à l’énergie et au climat.

Cette démarche participative s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement, dont les conditions et limites ont été précisées par l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, fixant le principe de la participation au public aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

L’ordonnance soumise à ladite consultation a quant à elle été prise sur le fondement de l’article 39 de la loi du 8 novembre 2019[1] qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition des directives communautaires suivantes.

En effet, cette ordonnance, de même que les trois projets de décret, ont pour objet de porter diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne, en application des directives européennes du 11 décembre 2018 relative à l’efficacité énergétique[2], du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables[3], et du 30 mai 2018[4] portant sur la performance énergétique des bâtiments.

Ainsi, les textes objet de cette consultation viennent modifier le Code de l’énergie, le Code de l’environnement, le Code la construction et de l’habitation ainsi que les lois fixant le statut de la copropriété[5] et tendant à améliorer les rapports locatifs[6], et portent notamment sur les points suivants :

  • Obligation d’information des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, équipés de dispositifs d’individualisation de frais de chauffage, sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur les charges associées ;

  • Modalités d’accès aux données de consommation et de facturation pour les abonnés d’un réseau de chaleur et leur information sur leur consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire ainsi que sur la facturation associée pour les immeubles à usage d’habitation ;

  • Droit à la déconnexion d’un réseau de chaleur ;

  • Modification du périmètre de contrôle des systèmes thermodynamiques ;
  • Obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants dont le système de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou combinant plusieurs de ces composantes, est d’une puissance supérieure à 290 kW ;

  • Exigence d’installation de dispositifs de régulation de chaleur pour les bâtiments neufs.

Le public aura donc jusqu’au 26 juin pour se prononcer sur ces mesures.

[1] Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

[2]Directive n° 2018/2002 modifiant la directive 2012/27/UE

[3] Directive n° 2018/2001

[4] Directive n° 2018/844

[5] Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

[6] Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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