Marie GAUTIER
Avocate à la Cour
Avocat
Urbanisme, aménagement et foncier
Ecole de Formation du Barreau de Paris (2018)
Master II Droit Public des affaires, Parcours professionnel (Paris I, 2018)
Master I, Droit et gestion des collectivités publiques (Paris I, 2017)
Avocate depuis 2020
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2023
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Marie GAUTIER
La phase judiciaire de l'expropriation pour cause d'utilité publique
17/09/2024
Visioconférence (application Zoom)
14h à 17h30 (heure métropolitaine)
525€ HT par pers.
Inscription par mail : formation@seban-avocat.fr
Expropriation : Revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le recours en perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence important concernant les […]
Expropriation : Revirement de la jurisprudence concernant la sanction pour communication tardive des pièces en appel (phase judiciaire)
Par un arrêt du 16 janvier 2025, la Cour de cassation est venue préciser la portée de l’article R. 311-26 […]
Méthode d’évaluation de la valeur vénale d’un bien immobilier : précisions sur la recevabilité des termes de référence dans le cadre d’une procédure de fixation devant le juge de l’expropriation
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d’apporter des précisions sur […]
Exercice du droit de rétrocession de l’exproprié : constitutionnel… sous réserve
Par une question prioritaire de constitutionnalité rendue n° 2024-1112 le 22 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité […]
Lotissement : l’absence de vente de la totalité des lots n’empêche pas la cristallisation des règles d’urbanisme
Par une décision en date du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat a donné un éclairage pratique important sur le […]
L’urbanisme sous la loupe de la Rue Cambon : retours sur le rapport de la Cour des comptes concernant la délivrance des permis de construire
Le 26 septembre dernier, la Cour de comptes a publié un rapport intitulé « La délivrance des permis de construire, un […]
Expropriation – phase judiciaire : attention au nouveau point de départ du délai pour le dépôt des conclusions en appel !
Peu avant le début de la période estivale, la Cour de cassation a opéré un revirement important concernant le délai […]
Vice affectant la légalité de la Déclaration d'utilité publique invoqué par voie d’exception contre l’arrêté de cessibilité : le refus de permettre sa régularisation en cours d’instance
Nouvelle pierre à l’édifice du contentieux de la régularisation mis en place par le Conseil d’Etat : un vice affectant la […]
Nouvelles précisions dans le cadre du ZAN : la liste des projets d’envergure nationale ou européenne est publiée
Le pouvoir réglementaire poursuit la mise en place de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » avec la publication au Journal […]
Pas d’application de la jurisprudence Thalamy au permis de construire modificatif
Par un arrêt rendu le 30 avril 2024, le Conseil d’Etat a refusé de donner à l’autorité administrative le pouvoir […]
Place à l’efficacité en matière de collecte et de stockage des eaux pluviales !
Par un arrêt en date du 19 avril 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser l’articulation des dispositions entre plan […]
Biens sans maître : clarification bienvenue de la compétence juridictionnelle
CE, 18 mars 2024, n° 463364 Par deux arrêts rendus le 18 mars dernier, le Conseil d’Etat a clarifié un […]
Précisions sur la procédure de sursis à statuer de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme et sur la portée de la préservation du patrimoine naturel et culturel montagnard
Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles relatives à la […]
Préemption des espaces naturels sensibles : le retour des périmètres sensibles
Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) Le droit de préemption des espaces naturels sensibles […]
Artificialisation des sols : quelle définition de la friche ?
Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme L’adoption des […]
Zéro artificialisation nette des sols, acte IV : Publications des décrets d’application de la loi du 20 juillet 2023
Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion […]
Pas de lotissement sans construction : le Conseil d’Etat apporte une précision sur la notion de lotissement
Par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions […]
Simplification de l’instruction des demandes de certificat ou d’autorisations d’urbanisme : fin de l’obligation de transmission au préfet du dossier de demande
Par un décret en date du 10 novembre 2023 publié au Journal officiel le 14 novembre dernier, le pouvoir réglementaire […]
Précisions sur la décision de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Il aura fallu moins d’un an au Conseil d’Etat pour se prononcer sur l’application de son arrêt Commune de Saint-Herblain […]
ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
Nomenclature
Après l’annulation partielle d’un premier décret, une nouvelle mouture du décret « nomenclature » adopte une définition des surfaces artificialisées et non...
Etablissement public industriel et commercial (région parisienne)
Représentation dans un contentieux en contestation de la validité d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
