Clothilde CASTELLARNAU
Avocate à la Cour
Avocat
Immobilier privé, Contrats privés, Responsabilité civile et commerciale
Diplôme Universitaire de Médiateur (institut catholique de PARIS)
DEA droit privé général PARIS I (Panthéon Sorbonne)
Avocate depuis 1994
Rejoint SEBAN AVOCATS en 2021
Tél : 01 45 49 48 49
Fax : 01 45 49 33 59
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de Clothilde CASTELLARNAU
Charge de la preuve de la prescription et de son point de départ
Au visa combiné des articles, 1315 al 2 devenu 1353, alinéa 2 et 2224 du Code civil, La chambre commerciale […]
Les délais entourant l’action en garantie des vices cachés
Cass. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-17.789 Cass. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-19.936 Cass. mixte, 21 juillet 2023, n° […]
L’obligation précontractuelle d’information en matière bancaire
La Cour de cassation fait preuve de sévérité concernant l’obligation d’information précontractuelle pesant sur les organismes bancaires. En l’espèce un […]
La résiliation des contrats conclus par voie électronique en trois « clics »
Après la possibilité de rétractation prévus pour les contrats conclus à distance, (Article L. 221-8 du Code de la consommation-Ordonnance […]
Vers une avancée des modes amiables de résolution des conflits - le retour de l’article 750-1 du Code de procédure civile - décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
L’article 750-1 dans sa dernière version issue du décret n° 2023-357 en date du 11 mai 2023 dispose : « En […]
Garantie de la caution : attention au manque de réactivité du créancier
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile se réfère à l’article L. 341-1du Code de la consommation désormais abrogé, présente […]
La portée d’une ordonnance du premier président de la Cour d’appel autorisant à assigner à jour fixe
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l’appelant autorisé à assigner à jour fixe par […]
Vente immobilière : l’appréciation du devoir de mise en garde de l’établissement bancaire prêteur
Dans le cadre d’un achat immobilier, l’établissement bancaire prêteur de deniers peut voir sa responsabilité engagée au titre de son […]
Les nouvelles modalités de l’information à apporter aux acquéreurs et locataires en matière de risques et de pollution des sols
Le décret n° 2022-1289 en date du 1er octobre 2022 (JO en date du 5 octobre 2022) pris en application […]
Le droit de propriété à l’épreuve des enjeux climatiques ? L’exercice d’un droit de surplomb sur le fonds voisin
Depuis de nombreuses années les textes de loi se multiplient pour inciter et même imposer aux propriétaires, de prendre des […]
Déclaration annuelle de performance extra financière - ce qui a changé à compter du 1er juillet 2022 en faveur de la protection du climat
L’article L. 225-102-1 du Code de commerce prévoit, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés […]
Qui est compétent pour statuer sur le recouvrement des frais d’hébergement des résidences pour personnes âgées, lorsque l’action est engagée après le décès du débiteur ?
L’article L 314-12-1 du Code de l’action sociale des familles dispose : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, […]
Vers une responsabilité accrue du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb ?
Le plomb utilisé dans la composition des peintures jusque dans la première moitié du 20ème siècle peut, lorsqu’il est inhalé […]
Vente immobilière : la prescription de l’action en résolution de vente immobilière
L’action en résolution d’une vente immobilière est une action mixte. Elle est de nature personnelle car elle a pour objet […]
Office public de l'habitat (Bretagne)
Constitution en défense dans l’intérêt d'un l’OPH sur l’assignation délivrée par un promoteur pour non paiement des derniers appels de fonds. Reconventionnellement l’OPH sollicite le paiement d’indemnités de retard dus en raison du dépassement du délai de livraison
Syndicat intercommunal à vocation unique (Occitanie)
Rédaction d’un bail civil pour la mise à disposition par une commission syndicale de parcelles au profit d’une commune pour l’exploitation d’activités de loisirs 4 saisons à la montagne (SKI, randonnées, VTT….)