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N°17
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Lettre d’Actualités de Droit Privé
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Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
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juin 2023
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Sujet du mois
Réforme des retraites : une mise en œuvre au 1er septembre 2023
Dans un contexte de fortes tensions sociales à hauteur de la réforme projetée, la loi prévoyant le nouveau régime des retraites a fini par être promulguée le 14 avril...
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L'événement du mois
Participation de My-Kim YANG-PAYA pour le livre État des lieux, culture urbaine
My-Kim YANG-PAYA, avocate associée de SEBAN AVOCATS a participé via une interview à l'élaboration du deuxième volume de l'oeuvre Etat des lieux, cultures urbaines,...
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| Evènement |
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Salon de l'Association des Maires d'Île-de-France
Nos associés seront présents au salon de l'Association des Maires d'Île-de-France qui aura lieu le 27 et 28 juin 2023 à Porte de Versailles sur le thème :
« Coupe de Monde de Rugby, Jeux Olympiques et Paralympiques de paris 2024 : des évènements sportifs au service des territoires » |
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| Formation |
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Culture, tourisme et sport
Guillaume Gauch, avocat associé, Samuel Couvreur, avocat directeur et Alice Larmet, avocate à la Cour vous proposent une formation en 2 modules en ligne sur le thème : «L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique». 2 modules : mardi 4 juillet 2023 – 9h30 à 12h30 et jeudi 6 juillet 2023 – 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - 900€ HT par pers. |
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| Recrutement |
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Droit social
SEBAN AVOCATS consolide son développement avec le recrutement d'un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) débutant(e) en droit social de 0 à 2 ans d'expérience. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale CA Paris, 5 avril 2023, n° 21/12143 Faits :
La Société TLV spécialisée dans la confection de textile à destination de fabricants de vêtements revendique des droits d’auteur sur un tissu à motifs...
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Projets immobiliers publics privés
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Mathilde BLOCK  |
Absence de prescription de l’action en reconnaissance d’un bail commercial statutaire Cass. Civ., 3ème, 25 mai 2023, n° 21-23.007 Le 25 mai 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt relatif à la reconnaissance du bail devenu statutairement commercial par le maintien...
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Projets immobiliers publics privés
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Mathilde BLOCK |
Prescription quinquennale de l’action en paiement de l’indemnité de rupture anticipée du bail commercial Cass. Civ., 3ème, 9 mars 2023, n° 21-20.358 Le 9 mars 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture prévue...
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Projets immobiliers publics privés
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Mathilde BLOCK |
Retour de l’article 750-1 du Code de procédure civile – Tentative de règlement amiable obligatoire pour certains litiges Article 750-1 du Code de procédure civile Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
L’article...
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Liquidation judiciaire : la taxe foncière ne constitue pas une créance postérieure privilégiée Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-16.004 Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du Code de commerce prévoit :
« Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement...
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Droit de la construction et assurances
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Aliénor DE ROUX  |
Exonération de responsabilité et recours subrogatoire de l’assureur Cass. Civ., 3ème, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Des maîtres d’ouvrage souscrivent une assurance dommages-ouvrage (DO) pour la construction d’un immeuble d’habitation, dont la réception tacite intervient le 8 septembre...
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L’actualité du cabinet
| Formations Convention domaniale et commande publique
le 22/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER,Gaëlle COLLIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Délinquance numérique - cybercriminalité : efficacité des moyens de défense et d’actions
le 27/06/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 600€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Sécuriser l’analyse des offres en marché public : optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres
le 29/06/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique - 2 modules
le 04/07/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 900€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Événements À venir
Les avocats de SEBAN AVOCATS présents au salon de l'Association des Maires d'Île-de-France
Nos associés seront présents au salon de l'Association des Maires d'Île-de-France qui aura lieu le 27 et 28 juin 2023 à Porte de Versailles sur le thème :
« Coupe de Monde de...
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| RECRUTEMENTS
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Samy ALLI
Avocat à la Cour,Construction, Assurances
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Projets immobiliers publics privés
Etablissement public foncier
Représentation en justice de l’acquéreur d’un bien immobilier, après l’échec du processus de préemption, assigné par l’intermédiaire immobilier du vendeur.
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme d’HLM (Région parisienne)
Accompagnement d’une SA HLM propriétaire de logements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis dans la mise en œuvre d’un programme de travaux sur le réseau d’électricité, rédaction d’une étude afin d’identifier les problématiques résultant de l’application du droit de la copropriété et proposition de préconisations.
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une collectivité territoriale dans la cession d’un bien immobilier soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis avec identification des problématiques pouvant être rencontrées et accompagnement dans la vente du bien immobilier.
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| Projets immobiliers publics privés
Etablissement public administratif
Accompagnement et assistance d’un Établissement Public d’État propriétaire d’un bien immobilier dans l’étude et l’analyse d’une convention de mise à disposition devant être signée avec une société dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité artistique
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| Projets immobiliers publics privés
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’un office public de l’habitat en sa qualité de vendeur de biens immobiliers, dans le cadre du respect des clauses anti-spéculatives insérées dans les contrats de vente et dans la mise en œuvre des sanctions en cas de non-respect de ces clauses
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| Projets immobiliers publics privés
Établissement public foncier
Accompagnement d’un établissement public foncier dans l’acquisition d’un bien faisant l’objet d’une occupation sans droit ni titre, les occupants ayant engagé une procédure judiciaire à l’encontre des anciens propriétaires
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| Projets immobiliers publics privés
Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Assignation en paiement devant le Président du tribunal judiciaire agissant en référé à l’encontre d’un syndicat de copropriétaires qui ne s’acquitte plus de ses factures relatives à la fourniture d’énergie calorifique.
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| Projets immobiliers publics privés
Département (Région parisienne)
Assignation en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins d’expulsion à l’encontre d’une société occupant sans droit ni titre le domaine public routier départemental du Département.
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| Projets immobiliers publics privés
Société civile immobilière (région parisienne)
Consultation relative aux modalités de résiliation d’un bail à construction dont l’échéance est prévue en 2032, et pour lequel le preneur, une fois les constructions édifiées, a cessé d’entretenir les biens : identification des obligations des parties, et détermination des stratégies envisageables pour permettre au propriétaire de récupérer ses droits réels sur le fonds (résiliation amiable, résiliation judiciaire).
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| Projets immobiliers publics privés
Commune de plus de 50.000 habitants (Région sud-est)
Analyse de deux baux à construction consentis par un commune à des sociétés privées, aux fins d’édifier des hébergements hôteliers : analyse des modalités de résiliation des baux et de leur incidence indemnitaire, et de la portée des pactes de préférence stipulés.
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| Propriété intellectuelle
Région
Consultation et analyse juridique en matière de propriété intellectuelle concernant l’utilisation de contenus audiovisuels.
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| Propriété intellectuelle
Région
Consultations portant sur la rémunération d’auteurs et analyse juridique de différents mécanismes contractuels et spécifiquement des cessions de droits d’auteur.
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| Propriété intellectuelle
Région
Consultation relative aux moyens de protection d’un festival en matière de propriété intellectuelle.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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