Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’article L. 641-13 du Code de commerce prévoit :

« Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire […] si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique ».

Dans un arrêt en date du 24 mai 2023, la Cour de cassation a précisé que la taxe foncière ne constituait pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur.

En l’espèce, un agriculteur avait été mis en liquidation judiciaire par jugement du 15 septembre 2017. Le service des impôts des particuliers a par la suite fait valoir une créance au titre de la taxe foncière de l’année 2018, ce que le liquidateur a contesté.

Le tribunal judiciaire avait donné raison au service des impôts, aux motifs notamment que la taxe foncière litigieuse concernait la résidence principale de l’agriculteur. Dans son arrêt en date du 24 mai 2023, la Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal judiciaire :

« Il résulte de [l’article L.641-13 du Code de commerce] que les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire sont payées à leur échéance notamment si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Pour dire que la taxe foncière due pour l’année 2018 par M. [J] devait figurer sur la liste des créances de l’article L. 641-13 du Code de commerce, le jugement retient, que l’immeuble imposé au titre de la taxe foncière contestée constituait, au 1er janvier 2018, la résidence principale de M. [J], de sorte que cette créance fiscale est née des besoins de la vie courante de M. [J].

En statuant ainsi, alors que la taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, le Tribunal a violé le texte susvisé ».

Ce faisant, la Cour de cassation fait droit à la demande du liquidateur, et retient que la taxe foncière ne constitue donc pas une créance postérieure privilégiée.