Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile

L’article 750-1 du Code de procédure civile, qui impose une médiation, une conciliation ou une procédure participative préalable à certains litiges est de nouveau en vigueur depuis le 13 mai 2023.

Il s’appliquera aux procédures engagées à compter du 1^er octobre 2023.

Historique

Créé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (article 4), l’article 750-1 du Code de procédure civile en vigueur le 1^er janvier 2020 imposait aux parties de recourir aux modes alternatifs de règlement des conflits pour les « petits » litiges n’excédant pas 5.000 €, ou ceux visés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire (actions en bornages, plantations, élagage, curage de fossés etc.).

Par une décision du Conseil d’Etat rendue le 22 septembre 2022, cet article 750-1 a été annulé (CE, 5^ème et 6^ème chambre réunie, 22 septembre 2022, décision n° 436939 / 437002).

Rétablissement de l’article 750-1, applicable aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2023

Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (article 1) a rétabli l’article 750-1 en son intégralité.

Il sera applicable aux instances introduites à compter du 1^er octobre 2023.

Pour les litiges n’excédant pas 5.000 € ou pour ceux visés aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, les parties sont obligées de recourir :

• A la médiation ;
• A la conciliation ;
• Ou à la procédure participative

Cette tentative de règlement amiable est un préalable obligatoire à l’introduction de l’action en justice. Si les parties ne s’y conforment pas, le juge pourra prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande sans en examiner le fond. Le rétablissement de cet article va nécessairement impacter les litiges du quotidien, notamment en matière de bail d’habitation.

Les parties sont néanmoins dispensées de recourir à ces modes alternatifs de règlement des conflits, notamment – sans que cela ne soit exhaustif – si les circonstances particulières de l’espèce rendent la tentative de règlement amiable impossible, s’il y a urgence, ou encore si le créancier a vainement engagé une procédure de recouvrement des petites créances. L’intégralité des exceptions sont listées à l’alinéa 2 de l’article 750-1 du Code de procédure civile.