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Cabinet SEBAN
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  décembre 2016  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

Le Cabinet Seban & Associés vous souhaite de belles fêtes !

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Le catalogue des formations SEBAN & ASSOCIES 2017 est sorti

Retrouvez-le en ligne en cliquant ici et découvrez un large panel de conférences d’actualités juridiques et de formations, dans tous les domaines du droit : public, privé et pénal.

Sur inscription, gratuites pour nos conférences d’actualité, payantes pour les formations thématiques ou encore sur mesure, sur une demi-journée ou une journée selon le thème, ces formations sont dispensées par les avocats les plus expérimentés du Cabinet.

Elles de dérouleront soit au Cabinet, soit au sein même de vos locaux, sur demande.

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RECRUTEMENT :

Julien BRULAS, avocat senior basé à Lyon, rejoint le secteur Contrats publics sur les problématiques liées à la réglementation et l’organisation ainsi qu’au financement du secteur des communications électroniques.

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 14 mars 09h30-12h30
LA COOPERATION PUBLIC - PUBLIC : ETAT DES LIEUX APRES LA REFORME SUR LA COMMANDE PUBLIQUE
( , Thomas ROUVEYRAN)
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Jeudi 16 mars 09h30 - 12h30
LE RECLASSEMENT DES AGENTS PUBLICS TERRITORIAUX
(Lorène CARRèRE, Perrine BOUCHARD)
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Jeudi 20 avril 09h30 - 12h30
LA PROTECTION DES DONNEES ET OPEN DATA
( , Jean-Louis VASSEUR)
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Mardi 25 avril 09h30 - 12h30
ORGANISMES HLM ET ACQUISITION DE LOGEMENTS EN VEFA
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT, )
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Jeudi 04 mai 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
LE NOUVEAU DROIT DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Guillaume GAUCH, Marion TERRAUX, Samuel COUVREUR)
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Mardi 30 mai 10h00 à 13h00
EVOLUTION DES RESEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) : QUELS AMENAGEMENTS CONTRACTUELS ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Philippe GUELLIER, Marion TERRAUX)
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Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)
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Vendredi 06 octobre 09h30 - 12h30
LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER)
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Jeudi 22 juin 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
ASSURANCES CONSTRUCTION
(Cyril CROIX)
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Mardi 27 juin 09h30 - 12h30
CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON)
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Mardi 26 septembre 09h30 - 12h30
MAITRISER LES DIFFERENTS OUTILS DE LA MUTUALISATION A LA DISPOSITION DES EPCI A FISCALITE PROPRE
(Solenne DAUCÉ)
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Jeudi 05 octobre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
L’OCCUPATION ILLICITE DES BATIMENTS ET TERRAINS NUS : COMMENT AGIR ?
(Claire-Marie DUBOIS)
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Jeudi 23 novembre 09h30 - 12h30
LES MARCHES DE PARTENARIAT
(Alexandre VANDEPOORTER)

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 24 janvier 09h30-12h30
ACTUALITES DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE 2016
(Lorène CARRèRE, Perrine BOUCHARD, Marjorie ABBAL, , Vincent CADOUX)
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Mardi 21 février 09h30 - 12h30
LOI EGALITE ET CITOYENNETE – DISPOSITIONS IMPACTANT LES OPERATEURS DE LOGEMENT SOCIAL
( , Eglantine ENJALBERT)
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Jeudi 01 janvier 

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Mardi 28 février 09h30-12h30
ACTUALITES DU DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
( )
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Jeudi 29 juin 09h30-12h30
ACTUALITES DU DROIT PENAL
(Matthieu HéNON, Sonia KANOUN)
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Jeudi 09 mars 09h30 - 12h30
QUEL ROLE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON, Astrid LAYRISSE)
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Mardi 21 mars 09h30 - 12h30
ACTUALITES DU DROIT INSTITUTIONNEL LOCAL
(Aloïs RAMEL, )
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Jeudi 23 mars 09h30 - 12h30
ACTUALITES DU DROIT DE L'URBANISME
(Céline LHERMINIER, , )
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Jeudi 30 mars 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT DE L’INTERCOMMUNALITE
(Solenne DAUCÉ, , Laura FILLEUL)
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Jeudi 01 juin 09h30 - 12h30
LES IMPACTS DES LOIS PINEL ET MACRON ET LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL
(My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE, Alexane RAYNALDY)
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Mardi 13 juin 09h30 - 12h30
LES ACHATS PUBLICS SOCIALEMENT RESPONSABLES
(Thomas ROUVEYRAN, , )
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Mardi 17 octobre 09h30 - 12h30
ACTUALITES DES BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES
( , Emilie BACQUEYRISSES, )
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Jeudi 21 septembre 09h30 - 12h30
ACTUALITES DU DROIT DE LA CONSTRUCTION
(Cyril CROIX, )
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Jeudi 28 septembre 09h30 - 12h30
LES CONTRATS DE VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES
(Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM, Astrid BOULLAULT)
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Jeudi 09 novembre 09h30 - 12h30
ACTUALITES DU DROIT DES ASSURANCES
(Cyril CROIX)
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Jeudi 16 novembre 09h30 - 12h30
ACTUALITE DU DROIT SOCIAL
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF)
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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Sommaire
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Sujet du mois
L’incertitude sur les conséquences de l’absence de « grenellisation » des PLU : les élus confrontés au doute

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Brèves d’Actualité Juridique
Intercommunalité, Vie des acteurs publics, Droit de la commande publique, Fonction publique, Urbanisme, Droit de la construction, Laïcité, Responsabilité civile, Droit des sociétés, Droit du travail, Droit pénal de l'urbanisme, Droit administratif, Droit fiscal, Transports publics, Communications électroniques, Baux commerciaux
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
L’incertitude sur les conséquences de l’absence de « grenellisation » des PLU : les élus confrontés au doute
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En vertu des dispositions du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », telles que modifiées par l’article 20 de la loi du 5 janvier 2011, puis par l’article 126 de la loi ALUR du 24 mars 2014, il est prévu que les plans locaux d’urbanisme approuvés avant le mois de juin 2011 « intègrent les...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »
Article 18 de la "petite loi" de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (procédure accélérée)
Attention ! Possibilité pour les communes touristiques reconnues stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche en ce sens de délibérer jusqu’au 31 décembre 2016 pour conserver la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » Le suspens est enfin levé. La « petite loi » de modernisation,...
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Une commune peut désigner ses conseillers communautaires au sein d’un nouvel EPCI avant la création de cet EPCI
CE, 16 novembre 2016, n° 398262
Dans une décision en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n'intervienne...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Précisions sur la communication d’une liste électorale à un électeur par le maire ou le Préfet
CE, 2 décembre 2016, n° 388979
Le Conseil d’Etat a, dans une décision de Section en date du 2 décembre 2016, précisé les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral, relatifs à la communication d’une liste électorale (CE, 2 décembre 2016, n° 388979). Plus précisément, l’article L. 28 de ce Code prévoit la possibilité pour « tout électeur,...
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Répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire à propos des demandes de communication de documents
CE, 28 novembre 2016, n° 390776
Par une décision en date du 28 novembre 2016, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction concernant les demandes de communication de documents. La loi du 17 juillet 1978 (loi n° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public...
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Loi NOTre : le rappel des conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux
Circulaire réf. ARCC1632028J du Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriale, 3 novembre 2016
Par une circulaire du 3 novembre 2016, le Ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a rappelé les conséquences de la suppression de la clause de compétence générale et de la nouvelle répartition des compétences. Cette circulaire, qui intervient à la suite d’une première instruction du...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Clause de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique : pas d’indemnisation
CE, 17 octobre 2016, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 398131
Les clauses de tacite reconduction sont possibles dans les contrats de la commande publique, mais elles doivent être encadrées. Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à l’instar de l’article 16 du Code des marchés publics aujourd’hui abrogé, permet au pouvoir adjudicateur de prévoir des clauses de tacite reconduction,...
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La dimension morale du référé précontractuel ou la sanction du caractère par trop tardif de requêtes pourtant déposées dans le délai légal
TA de la Réunion, ord. 19 octobre 2016, Société Réunionnaise de Bureaucratique, n° 1601022 Par une ordonnance du 19 octobre dernier, le Juge des référés du Tribunal administratif de la Réunion a adapté au référé précontractuel l’interdiction d’exercer un recours devant le Juge administratif au-delà d’un délai raisonnable. On...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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L’absence justifiée d’un agent contractuel pour raison médicale à son entretien préalable entraîne l’annulation de son licenciement
CAA de NANCY, 10 mai 2016, Commune d’Hermonville, n° 15NC00531
Recrutée par contrat à durée indéterminée sur un emploi d’animatrice, la requérante avait sollicité l’annulation de l’arrêté par lequel le Maire de la Commune d’Hermonville l’avait licenciée à la suite de la suppression de son poste. La question posée en l’espèce était de savoir si en fixant son entretien préalable à une...
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Publication du projet de décret relatif aux Commissions consultatives paritaires
Projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de disciplines compétent à l’égard des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Le projet de décret attendu à la suite de la modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale par le décret n°...
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Pas d’indemnisation des jours épargnés sans délibération, quel que soit le fondement de la demande
CE, 23 novembre 2016, Madame B. contre Département de l’Ardèche, n° 395913
Dans cette affaire, le Département avait refusé de faire droit à la demande d’un agent qui, parti à la retraite après une longue période de maladie, avait sollicité que les jours de repos de son compte épargne-temps fassent l’objet d’une indemnisation, faute pour lui d’en bénéficier sous forme de congés supplémentaires. Confirmant...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Confirmation de la recevabilité du recours porté devant le Juge judiciaire pour indemniser le préjudice subi du fait d’un recours abusif contre une autorisation d’urbanisme
Cass. civ., 1ère, 16 novembre 2016, n° 16-14.152, publié au bulletin
Lorsque l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme a été créé par l’Ordonnance n° 2016-638 du 18 juillet 2013, la question a pu se poser de savoir si ces dispositions excluaient désormais la possibilité pour un pétitionnaire de saisir le Juge judiciaire, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 (devenu 1240) du Code civil,...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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La compétence exclusive de la juridiction administrative en matière de dommages de travaux publics
Cass. civ., 1ère, 16 novembre 2016, n° 15-25.370
Par un arrêt en date du 16 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la compétence de la juridiction administrative en matière de dommages de travaux publics, tout en précisant que celle-ci s’applique également lorsque l’action est dirigée par la personne privée ayant exécuté les travaux. En l’espèce,...
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Brèves d’Actualité
Laïcité
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Annulation de la décision d’installer une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville d'Hénin-Beaumont
TA Lille, 30 novembre 2016, n° 1509979
Par un jugement en date du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la Commune d’Hénin-Beaumont d’installer une crèche de Noël dans le hall de l'hôtel de ville à l'occasion des fêtes de la fin de l'année 2015. Faisant application de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat sur l'installation des crèches...
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Brèves d’Actualité
Responsabilité civile
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Accident de la circulation : qualification de la victime ayant quitté les commandes de son véhicule
Cass. crim, 31 mai 2016, n° 15-83.625
Le 31 mai 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation devait se prononcer sur la qualification du conducteur qui avait quitté les commandes de son véhicule lors de l’accident. En l’espèce, un automobiliste, détectant une panne, avait stationné sur la bande d'arrêt d’urgence d’une autoroute en attendant les secours et avait allumé...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, dite "Bloche", réintègre l’obligation de publicité légale pour les ventes ou cessions de fonds de commerce
Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
Alors qu'elle avait été supprimée par la loi Macron du 7 août 2015, l'obligation de faire paraître une annonce légale en cas de vente d'un fonds de commerce vient d’être rétablie par la nouvelle loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016, dite "Loi Bloche" visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. En effet,...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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La naissance d’une obligation de dénonciation du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de fonction
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
A compter du 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction au Code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra révéler l'identité du salarié, auteur de l'infraction, sous peine d'une amende de 750 euros. Cette amende viendra s’ajouter à l’amende à payer pour l’infraction commise par le salarié au Code de la...
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L’expert- comptable mandaté par le comité d’entreprise dans le cadre d’une mission légale d’examen annuel des comptes doit pouvoir accéder à la base de données relative au personnel
Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-16.879
Par un arrêt en date du 9 novembre 2016 (n° 15-16.879), la Cour de cassation est venue préciser que l'employeur doit laisser l'expert-comptable accéder à sa base de données relative au personnel. L’employeur ne peut décider si les documents dont l'expert-comptable du comité d’entreprise estime avoir besoin pour mener à bien sa mission...
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Le décret d’application de la loi dite « Macron » relatif au nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié publié au Journal Officiel
Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail
Le décret d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » relatif au nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été publié au Journal Officiel le 25 novembre 2016. Ce référentiel indicatif pourra être mis en œuvre devant le bureau...
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Elections professionnelles : candidature et liste de candidats
Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 16-11.622
Par un arrêt en date du 9 novembre 2016, la Cour de cassation confirme la possibilité d’une double candidature titulaire/suppléant aux élections professionnelles et précise par ailleurs que les listes de candidats incomplètes sont recevables.  Au cas d’espèce, lors d’élections professionnelles, un employeur a estimé qu’une candidature...
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Les modalités du vote par voie électronique pour l'élection des délégués et représentants du personnel au comité d’entreprise prévues par la Loi El Khomri sont enfin précisées
Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise
Les règles relatives à l'élection par voie électronique des délégués du personnel et des  membres du comité d'entreprise, respectivement prévues aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail , ont été modifiées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n°...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal de l'urbanisme
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Point de départ de l’astreinte en droit pénal de l’urbanisme
Cass. Crim., 8 novembre 2016, n° 15-86.889
La question du point de départ de l’astreinte prononcée à l’encontre des demandeurs en cassation a été posée à la Haute Juridiction. En tant que de besoin, rappelons que l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme dispose notamment que « le Tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière...
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Brèves d’Actualité
Droit administratif
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Actualités de l’interprétation de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration (ancien article 4 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration)
CE, 22 juillet 2016, Association Accomplir, n° 389056 CE, 12 octobre 2016, M. A., n° 395307 Pour mémoire, l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) désormais repris à l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal
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Projets de loi de Finances pour 2017 et de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 : l'ISF n'est pas (encore) mort !
Les discutions parlementaires sur les projets de loi de finances (PLF) pour 2017 et de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 permettent au gouvernement de montrer que les objectifs affichés dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale se traduisent effectivement par l'adoption de nouvelles dispositions anti-abus donnant aux services...
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Brèves d’Actualité
Transports publics
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Refonte du droit relatif à l'accès aux gares de voyageurs et autres infrastructures
Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux gares de voyageurs et autres infrastructures
Un décret publié le 1er novembre 2016 vient préciser les conditions d’un accès transparent et non discriminatoire aux installations de service reliées au réseau ferroviaire, telles que les gares de voyageurs. Ce décret vient achever la transposition de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant...
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Projet de loi de finances rectificative pour 2016 : les modifications envisagées des dispositions relatives au Versement Transport (article 26 II)
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre dernier. Il a été déposé le 8 décembre au Sénat pour son examen en première lecture. Il modifie notamment certaines dispositions relatives au versement transport, concernant l’extension du périmètre...
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Brèves d’Actualité
Communications électroniques
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La loi pour une République numérique et l’aménagement numérique du territoire
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique, dont un panorama général a été dressé dans la Lettre d’actualités juridiques n° 65, comporte plusieurs mesures intéressantes au titre de l’aménagement numérique du territoire. Une série de mesures vise à faciliter le déploiement des réseaux de communications...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Dénégation du statut en cours d’instance
Cass. civ., 3ème, 17 novembre 2016, n° 15-25427
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut des baux commerciaux. En l’espèce, une commune a donné à bail à un particulier diverses parcelles de terre pour une durée neuf années à compter du 1er janvier 1994....
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Fixation du loyer binaire de renouvellement : retour au statut
Cass. civ., 3ème, 3 novembre 2016, n° 15-16.826 Cass. civ. 3ème, 3 novembre 2016, n° 15-16.827 La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du preneur n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au Juge des loyers...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
*
Le catalogue des formations SEBAN & ASSOCIES 2017 est sorti

Retrouvez-le en ligne en cliquant ici et découvrez un large panel de conférences d’actualités juridiques et de formations, dans tous les domaines du droit : public, privé et pénal.
Sur inscription, gratuites pour nos conférences d’actualité, payantes pour les formations thématiques ou encore sur mesure, sur une demi-journée ou une journée selon le thème, ces formations sont dispensées par les avocats les plus expérimentés du Cabinet.
Elles de dérouleront soit au Cabinet, soit au sein même de vos locaux, sur demande.

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Recrutement

Julien BRULAS, avocat senior basé à Lyon, rejoint le secteur Contrats publics sur les problématiques liées à la réglementation et l’organisation ainsi qu’au financement du secteur des communications électroniques.


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
*
Stratégie d'éviction au regard des dispositions du statut des baux commerciaux
article de My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY
Les Affiches parisiennes, 29 juin 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Le spectre de la vacance temporaire d’emploi technique devenu permanent
article de Lorène CARRèRE,
La Gazette, 17 octobre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
L’exploitation des services de transport et la loi NOTRe
article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO
Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 15 novembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Gestion locale et risque pénal : La délicate proximité avec les « satellites »
article de Sonia KANOUN
La Gazette, 28 novembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Les cessions domaniales avec charges
article de Alexandre VANDEPOORTER
Actes pratiques et Ingénierie immobilière, 01 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Usufruit et personnes publiques
article de Claire-Marie DUBOIS, Aliénor DE ROUX
Actes pratiques et Ingénierie immobilière, 01 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Les mises à disposition domaniales avec charges
article de Maeva GUILLERM
Actes pratiques et Ingénierie immobilière, 01 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Les clauses d'agrément dans les actes de vente de la personne publique
article de Claire-Marie DUBOIS, Johann PETITFILS-LAMURIA
Actes pratiques et Ingénierie immobilière, 01 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Les colis suspects du Maire Noël
article de Jean-Louis VASSEUR
Le Courrier des maires, 01 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Valorisation du fonds de commerce préempté par la personne publique pendant la période transitoire
article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE
Actes pratiques et Ingénierie immobilière, 01 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Fixation et valorisation du loyer des biens domaniaux à l'usage d'habitation
article de
Actes pratiques et Ingénierie immobilière, 01 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Comment apprécier la légalité de l’installation d’une crèche de Noël dans un bâtiment ou emplacement public
article de
Le Courrier des maires, 02 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)
*
Gestion locale et risque pénal : La commande publique et la menace du délit de favoritisme
article de Matthieu HéNON
La Gazette, 05 décembre 2016
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Logement social
Aide à la décision sur la cession des actions détenues par la ville au capital d’une SEM de gestion et construction de logements sociaux. Synthèse exposant les hypothèses juridiques possibles pour une ville qui souhaiterait céder ses actions détenues en capital d’une SEM de gestion et construction de logements sociaux. (Commune de plus de 10.000 habitants, région nord-ouest)
*
Aide à la décision sur la stratégie d’une collectivité de rattachement d’un OPH communal suite aux nouvelles règles de rattachement. (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-ouest)
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Analyse juridique de nouveaux produits de logement locatif social proposés par des organismes d’habitation à loyer modéré. Etude de la conformité juridique de nouveaux produits de logement locatif social développés en vue de mieux répondre aux nouvelles demandes de publics spécifiques en territoires détendus. (Fédération professionnelle, région sud-est)
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Consultation sur la législation applicable à une opération de transfert de patrimoine de logements locatifs sociaux. Analyse des textes applicables relatifs aux opposition par la Ministre à la demande d’aliénation du patrimoine locatif social d’un organisme d’habitations à loyer modéré. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Aide à la décision sur l’opportunité de transfert du patrimoine locatif social d’un organisme d’habitations à loyer modéré. Etude juridique sur les conséquences de la modification du rattachement d’un OPH communal situé en Ile de France et l’analyse de l’opération de transfert du patrimoine au regard des procédures similaires actuellement engagées par d’autres OPH franciliens. (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Note juridique sur l’application de la procédure des conventions réglementées et des conflits d’intérêts au sein d’un OPH. (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Consultation juridique relative aux conditions de bénéfice d’un mandat social rémunéré au sein d’une société d’économie mixte de construction et gestion de logements sociaux. (Office public de l’habitat, région sud-est)
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Rédaction d’un contrat coopératif d’une coopérative d’habitants de type Loi ALUR. Rédaction du contrat coopératif d’une coopérative d’habitants constituée dont l’objet est de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles la coopérative confère à chacun de ses associés coopérateurs un droit de jouissance sur un logement. (Organisme d’habitations à loyer modéré, région parisienne)
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Tableau synthétique des caractéristiques des sociétés d’habitat participatif instituées par la loi ALUR du 24 mars 2014. Descriptif synthétique des caractéristiques de la coopérative d’habitants et de la société d’attribution et d’autopromotion. (Organisme d’habitations à loyer modéré, région parisienne)
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Assistance à la rédaction des réponses à apporter suite aux observations du rapport provisoire de l’ANCOLS. (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Assistance à l’élaboration d’un projet de rapprochement structurel entre un organisme d’habitations à loyer modéré et une SEM de gestion et construction de logements sociaux. (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Assistance à la rédaction des réponses à apporter à la suite des observations du rapport provisoire de l’ANCOLS et rappel du cadre des missions de l’ANCOLS et de la procédure de contrôle. (Office public de l’habitat, région sud-ouest)
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Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales
Etude relative aux modalités d’évaluation des actions de la commune détenues dans une SEM. (Commune de plus de 100.000 habitants, région sud-est)
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Energie
Analyse portant sur les possibilités de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux effectués par les collectivités locales, autorités concédantes, sur les réseaux concédés de distribution d’électricité au regard de l’abrogation de la procédure du transfert de droit à déduction en matière de TVA (article 210 de l’annexe II du code général des impôts abrogé par le décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée). (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)
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Examen des conditions administratives, techniques et financières proposées par un syndicat à ses membres dans le cadre de l’exercice des compétences relatives aux réseaux de chaleur et aux énergies renouvelables. (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)
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Assistance de la commune dans le contentieux qui l’oppose à un gestionnaire de réseau de distribution publique d’électricité à la suite de son adoption d’une délibération sur les compteurs Linky. Rédaction des écritures contentieuses et représentation à l’audience. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Droit des baux
Assistance à un bailleur social aux fins de : - mise à jour de son modèle de bail conventionné à la suite des modifications réglementaires et législatives imposées depuis la loi ALUR - refonte de son règlement intérieur pour permettre la mise en place de sanctions financières en cas d’actes d’incivilité des locataires ou d’usage non conforme des balcons et autres éléments accessoires de la chose louée. Modifications par marques de révision du modèle de bail conventionné. Note sur l’état actuel de la réglementation sur la sanction financière des agissements des locataires. Rédaction d’un nouveau modèle de règlement intérieur. (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Droit de la commande publique
Assistance apportée à une commune dans le cadre de la conclusion d’avenants à des marchés publics de travaux. Rédaction d’une étude portant sur les conditions de légalité de modifications intervenues en cours d’exécution contractuelle. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Défense dans le cadre de la contestation du décompte général établi à l’achèvement d’un marché public de travaux. Rédaction d’un mémoire en défense portant (i) sur l’irrecevabilité de la requête et (ii) l’absence de fondement de la demande indemnitaire relative aux travaux supplémentaires. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Assistance en défense d’une requête en référé précontractuel introduite dans le cadre d’un marché ayant pour objet la fourniture de véhicules neufs à motorisation électrique ou hybride ; les moyens soulevés reposaient sur le défaut de communication du détail des motifs de rejet de l’offre, ainsi que sur les modalités de calcul du critère prix et de l’importance qui lui était accordée. (Syndicat d’énergie et de télécommunications, région parisienne)
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Défense d’un office public de l’habitat dans le cadre d’un référé précontractuel portant sur un marché public de travaux. Défense dans le cadre d’un référé précontractuel à la suite de l’attribution d’un marché public de travaux portant en particulier sur l’obligation de communication des candidats évincés et la dénaturation de l’offre présentée par un candidat évincé. (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Formation de collaborateurs d’une société d’économie mixte et de ses filiales opérant sur le secteur de l’énergie à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.(Société d’économie mixte, région nord-est)
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Fonction publique
Défense d’une commune en matière de rémunération des agents. Défense de la commune face à un agent contestant le refus de son employeur de lui octroyer rétroactivement le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au regard du lieu de l’exercice de ses fonctions, au sein d’un quartier prioritaire au sens de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014. (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’un rapport de synthèse à la suite d’une enquête administrative diligentée à la suite d’accusations de harcèlement sexuel d’un agent à l’encontre de son supérieur hiérarchique et à une plainte déposée. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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Consultation relative à la possibilité de limiter l’ouverture des possibilités de télétravail à ceux de ses agents qui relève d’une certaine catégorie hiérarchique. (Syndicat intercommunal, région parisienne)
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Consultation répondant à diverses questions posées par le Syndicat, et relatives au caractère obligatoire de certaines obligations règlementaires de service et aux conséquences financières et disciplinaires de la non-exécution de ces obligations par les fonctionnaires dans le cadre d’un mouvement social. (Syndicat de fonctionnaires)
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Consultation relative aux chances de succès d’un appel éventuellement formé à l’encontre d’un jugement rejetant les prétentions du syndicat contre une décision rejetant sa demande à voir inscrite l’adoption de règles de mutation à l’ordre du jour de la Commission administrative paritaire départementale. (Syndicat de fonctionnaires)
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Rédaction d’une consultation pour un Office public de l’habitat qui souhaitait assermenter ses responsables de bureau d’accueil. La consultation exposait la procédure à suivre aussi bien pour les fonctionnaires territoriaux de l’Office public de l’habitat que pour les salariés de droit privé. (OPH de plus de 5.000 logements, région parisienne)
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Défense d’une commune en matière d’imputabilité au service d’une maladie professionnelle. Défense de la commune face à un ancien agent ayant contesté la décision de cette dernière ayant reconnu l’imputabilité au service d’une maladie professionnelle mais limité le remboursement des frais médicaux à une période limitée. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision de fin de prise en charge des arrêts de travail d’un agent au titre de son accident de trajet. Le Cabinet a défendu les intérêts de la commune dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir d’un agent à l’encontre de la décision du maire de ne plus prendre en charge ses arrêts de travail au titre de son accident de trajet qui avait eu lieu 10 ans auparavant, dès lors que l’état de santé de l’agent était consolidé depuis plus de 2 ans. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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Défense d’un office public de l’habitat en matière de harcèlement moral et de notation. Défense de l’OPH contre son agent qui sollicitait, d’une part, la révision de son appréciation, d’autre part l’indemnisation des dommages subis du fait de cette notation, et enfin l’indemnisation d’un préjudice moral subi du fait d’un harcèlement moral prétendument subi. (Office public de l’habitat de plus de 10.000 logements, région parisienne)
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Défense d’une commune en matière indemnitaire. Défense de la commune face à un ancien agent sollicitant la condamnation de celle-ci à la réparation de plus de onze chefs de préjudice allégués, relatifs à des faits de harcèlement et à diverses fautes qui auraient été commises à l’occasion d’une action disciplinaire qui avait abouti à la révocation de l’agent. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Environnement
Etude du transfert de la compétence GEMAPI sur le territoire du syndicat mixte au regard des actions existantes sur son territoire, des conséquences éventuelles en terme de responsabilité et des impacts institutionnels. Présentation des modifications organisationnelles et institutionnelles de la prise de cette compétence au niveau territorial. (Syndicat mixte ouvert, région nord-ouest)
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Accompagnement d’une société d’économie mixte d’aménagement désignée pour aménager une zone d’aménagement concertée dans ses négociations avec une société distributrice de gaz pour l’acquisition de parcelles polluées en vue de les revendre à un promoteur immobilier. Etude de la situation du terrain au regard de la réglementation ICPE et identification des obligations de remise en état auxquelles l’ancien exploitant doit se soumettre avant la vente des parcelles. Problématique liée à l’existence de servitude de restrictions d’usage du terrain ainsi qu’aux garanties de l’absence d’équipements enfouis dans le terrain lié à l’exploitation passée. (Société d’économie mixte, région parisienne)
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Droit privé général
Défense du département devant le Juge de l’exécution aux fins de s’opposer à une demande de mainlevée d’hypothèques prises par le département sur des biens indivis d’une succession ayant fait l’objet d’un acte de partage en raison d’une créance due par une personne handicapée au titre de ses frais d’hébergement et copartageante dans la succession. (Département, région parisienne)
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Rédaction d’une assignation et représentation du CCAS devant un Tribunal de Grande Instance aux fins de solliciter la condamnation de coobligés alimentaires au paiement des sommes dues au département sur le fondement de l’enrichissement sans cause. (Centre communal d’action sociale, région nord-est )
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Défense du département devant la Cour d’appel dans le cadre de la contestation par une adoptée simple du montant de son obligation alimentaire. (Département, région parisienne)
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Droit du travail
Conseil en matière de rupture conventionnelle .Indemnité minimale à verser en cas de conclusion d’une rupture conventionnelle dans un EPIC non soumis à une convention collective nationale. (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Conseil en matière d’élections professionnelles. Consultation sur la stratégie à adopter en cas de contestation d’une candidature (erreur matérielle dans la communication). (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Conséquence de la reconnaissance de défenseur syndical concomitamment à l’initiation d’une procédure de licenciement. Analyse des conditions d’opposabilité à l’employeur de la qualité de défenseur syndical et des conséquences sur la procédure de licenciement en cours d’initiation. (Association, région parisienne)
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Assistance dans une contestation de redressement URSSAF relatif au formalisme lié à la mise en place des régimes de prévoyance et de frais de santé. (Société anonyme d’économie mixte, région nord-est)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Perrine BOUCHARD, Vincent CADOUX, Samuel COUVREUR, Agathe DELESCLUSE, Laura FILLEUL, Stella FLOCCO, Philippe GUELLIER, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER.
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