Le projet de décret attendu à la suite de la modification du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale est enfin paru.

Pour mémoire, les formalités de consultation préalable de commissions mises en place par la nouvelle version du décret du 15 février 1988 n’ont pour le moment pas à être respectées par les collectivités, en vertu de la théorie des formalités impossibles (voir pour une illustration de la théorie : CE, 30 décembre 2003, Hôpital local du Croisic, n° 249262).

La publication de ce projet de décret indique cependant que l’entrée en vigueur des dispositions attendues approche, et que les collectivités devront donc bientôt travailler à la mise en place de ces commissions afin de respecter les nouvelles procédures imposées par le décret n° 88-145.

Le projet ainsi publié permet à cette fin d’avoir un premier aperçu des modalités d’organisation des commissions consultatives paritaires, et des travaux à mener pour leur institution prochaine.

Il rappelle par ailleurs dans son article 18 quel sera le champ d’intervention desdites commissions, lequel est en définitive assez large : décisions de licenciement, décision de non renouvellement des contrats d’agent investis d’un mandat syndical, sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc …