le 15/12/2016

Les modalités du vote par voie électronique pour l’élection des délégués et représentants du personnel au comité d’entreprise prévues par la Loi El Khomri sont enfin précisées

Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Les règles relatives à l’élection par voie électronique des délégués du personnel et des  membres du comité d’entreprise, respectivement prévues aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail , ont été modifiées par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels n° 2016-1088 du 8 août 2016. 

Par cette réforme,  l’employeur peut décider de l’organisation du vote électronique à défaut d’accord d’entreprise ou de groupe, étant précisé que ce sont les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés qui sont concernées.

Le décret du 5 décembre 2016 publié au Journal Officiel le 6 décembre 2016 en précise les modalités.

En tout état de cause, la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur ne l’exclut pas.