le 13/12/2016

Refonte du droit relatif à l’accès aux gares de voyageurs et autres infrastructures

Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux gares de voyageurs et autres infrastructures

Un décret publié le 1er novembre 2016 vient préciser les conditions d’un accès transparent et non discriminatoire aux installations de service reliées au réseau ferroviaire, telles que les gares de voyageurs.

Ce décret vient achever la transposition de la directive n° 2012/34/UE du 21 novembre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen, laquelle opère une refonte, au sein d’un seul texte, des précédents textes constituant les trois « paquets ferroviaires ». Il modifie notamment le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national.

Aux termes de ces nouvelles dispositions, il est notamment prévu que les entreprises ferroviaires et candidats (au sens du 7° II de l’article préliminaire du décret du 7 mars 2003, lequel renvoie à l’article L. 2122-11 du Code des transports) doivent se voir « proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoire des services de base » sur les installations de service.

Le décret apporte également des précisions concernant le périmètre des services de base et des prestations complémentaires et connexes régulées, ainsi que sur les modalités de calcul des redevances dues au titre des prestations régulées. Le montant des redevances « ne dépasse pas le coût de leur prestation majoré d’un bénéfice raisonnable ». Elles peuvent être fixées de manière pluriannuelle, mais la tarification doit en tout état de cause demeurer établie annuellement.

Les tarifs des redevances doivent être conformes à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et publiés par SNCF Réseau dans un délai contraint.

Par ailleurs, l’exploitant de l’installation doit tenir une comptabilité analytique de « l’ensemble des recettes et des charges relatives aux prestations régulées de l’installation ou de la catégorie d’installation de service ».

Concernant les gares de voyageurs, il est prévu que les directeurs de gares soient nommés pour cinq ans renouvelables « par arrêté du Ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF et après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », sachant qu’il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Des dispositions transitoires ont été prévues : les exploitants d’installations de service, c’est-à-dire SNCF Gares & Connexions et SNCF Réseau, disposent en principe d’un délai de deux mois pour mettre en conformité leurs documents de référence (gares de voyageurs et réseau) avec ces nouvelles dispositions et pour transmettre à l’ARAFER les tarifs, ou projets de tarifs en cas de modifications, des redevances dues au titre des prestations régulées.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 2 novembre 2016.