Par un arrêt en date du 16 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme la compétence de la juridiction administrative en matière de dommages de travaux publics, tout en précisant que celle-ci s’applique également lorsque l’action est dirigée par la personne privée ayant exécuté les travaux.

En l’espèce, la société EUROVIA BOURGOGNE, assignée par Mme L. en réparation de son préjudice devant la juridiction judiciaire à la suite de travaux publics exécutés sur la Commune de Leynes, soulevait l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

Exception qui a été rejetée par la Cour d’appel de Dijon aux motifs que le litige portait sur la responsabilité délictuelle d’une personne privée à l’égard d’une autre personne privée. La Cour de cassation casse cet arrêt en jugeant ainsi que « hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l’action d’un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux ».