Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 décembre dernier. Il a été déposé le 8 décembre au Sénat pour son examen en première lecture.

Il modifie notamment certaines dispositions relatives au versement transport, concernant l’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de la métropole de Lyon ou d’un syndicat mixte auquel a adhéré un EPCI à fiscalité propre. Par renvoi ces modifications s’appliquent également à la création d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou au transfert de cette compétence à un EPCI à fiscalité propre.

En effet, dans ce cas, il a été prévu que, sur décision de l’organe délibérant, le taux de versement transport peut être réduit par rapport au taux applicable sur le territoire des autres communes, pendant une durée maximale de 5 ans, pour les communes nouvellement incluses dans le périmètre et qui n’avaient, jusque là, pas institué le versement transport ou l’avaient fixé à un taux inférieur à celui appliqué sur le territoire des autres communes du groupement.

Cette période transitoire a été prévue afin de permettre une convergence progressive vers un taux de versement transport uniforme sur l’ensemble du nouveau périmètre.

Le PLFR pour 2016 propose d’aller encore plus loin en prévoyant, pour les communes nouvellement incluses, une période transitoire de convergence de 12 ans au lieu de 5 ans pendant laquelle le taux de versement transport peut être réduit ou même nul.

Toutefois, le texte prévoit une limite : le taux de versement transport adopté par les communes et EPCI ne peut être inférieur à celui qui était applicable « l’année précédant la modification de périmètre ». En matière de fusion d’EPCI, cela induit concrètement que le taux de versement transport doit demeurer au moins égal au taux propre applicable sur le périmètre de chacun des « anciens » EPCI l’année précédant la fusion.

Par ailleurs, le PLFR précise que, dans ces hypothèses et pendant la période de convergence, le taux de versement transport peut être réduit à un taux nul sur les périmètres qui n’étaient pas auparavant soumis au VT.

Jusque là, aucune disposition législative ne prévoyait l’impossibilité de fixer un taux nul de versement transport. Le texte précisait que le taux de versement transport pouvait être réduit, ce qui avait pu prêter à interprétation sur la possibilité d’instituer un taux nul.

La Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des finances publiques avaient néanmoins retenu, de manière contestable, que le taux de versement transport pouvait être « très faible mais non nul » (Instruction conjointe relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l’intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, fiche n° 9).

Grâce à cette précision législative, si elle devait être définitivement adoptée, il serait désormais expressément prévu que le taux de versement transport peut être nul.

Notons que les amendements parlementaires proposant la suppression de ces nouvelles dispositions n’ont, soit pas été soutenus, soit ont été retirés. C’est donc dans cet état que le texte sera présenté en première lecture au Sénat les 15 et 16 décembre prochains.