Dans une décision en date du 16 novembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que la désignation par une commune de ses conseillers communautaires au sein d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’intervienne avant que le Préfet n’ait pris l’arrêté portant création du nouvel EPCI au sein duquel ces conseillers sont appelés à siéger, conformément à un cadre légal déjà fixé à la date de cette désignation par des arrêtés préfectoraux ayant arrêté le schéma de coopération intercommunale, le périmètre de fusion des deux EPCI et le nombre et la répartition des sièges au sein du nouveau conseil communautaire (CE, 16 novembre 2016, n° 398262).

Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’Etat, un nouvel EPCI issu de la fusion de deux anciens EPCI devait naître au 1^er janvier 2016, dans le cadre de la révision de la carte intercommunale prévue par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).

Plus précisément, après l’intervention, le 4 mars 2015, du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la Région Île-de-France (équivalant en grande couronne des schémas départementaux de coopération intercommunale – SDCI – pour le reste du territoire), arrêté par le Préfet de Région, le Préfet des Yvelines avait, le 18 mai suivant, arrêté un projet de périmètre du nouvel EPCI. Le nombre et la répartition des sièges au sein de cet EPCI avaient ensuite été fixés par un arrêté du Préfet de Région du 16 décembre 2015, l’arrêté du Préfet des Yvelines portant fusion des deux EPCI et création du nouvel EPCI étant intervenu, quant à lui, le 24 décembre suivant.

Or le conseil municipal de l’une des communes membres du futur EPCI avait procédé à l’élection de ses représentants au conseil communautaire dès le 19 décembre 2015.

Le Conseil d’Etat était donc saisi de la question de savoir si cette élection était intervenue précocement ou non.

Il a jugé que l’élection des conseillers communautaires pouvait intervenir dès lors que le cadre légal de la création de l’EPCI était précisé par les arrêtés susmentionnés, à savoir ceux arrêtant le SRCI, le projet de périmètre et le nombre ainsi que la répartition des sièges au conseil communautaire, et ce quand bien même l’arrêté portant création de l’EPCI ne serait pas intervenu à la date de l’élection.

Il s’agit d’une solution pragmatique qui permet aux communes concernées de pouvoir espérer convoquer leur conseil municipal avant les congés de la période de Noël pour élire leurs représentants au nouveau conseil communautaire, alors que les arrêtés de création des EPCI interviennent, le plus souvent, à la fin du mois de décembre.

La solution retenue par le Conseil d’Etat confirme partiellement et précise une solution retenue par le Juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier dans une ordonnance du 9 octobre 2003. Le Juge des référés de cette juridiction avait en effet admis qu’il puisse être procédé, avant la prise d’effet d’un arrêté de fusion, à la désignation des conseillers communautaires et organisé une première réunion de l’organe délibérant pour élire le président et les membres du bureau.

Le Juge avait plus précisément considéré que ces élections constituaient des mesures d’organisation interne destinées à préparer la mise en œuvre de l’arrêté de fusion à compter de sa date d’effet et ne constituait pas « un exercice anticipé des compétences » (TA de Montpellier, 9 octobre 2003, Ria Sirach contre communauté de communes de Conflent ; Réponse ministérielle, JOAN, Question écrite avec réponse n° 30831, 2 juillet 2013).

Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé que l’élection des conseillers communautaires pouvait intervenir préalablement à la création de l’EPCI mais ne s’est pas prononcé, dans la mesure où il n’était pas saisi de la question, sur la possibilité, assez surprenante pourtant mais évoquée dans la réponse ministérielle précitée, de réunir, avant cette date, l’organe délibérant de l’EPCI pour en élire le bureau.

En pratique, dans le cadre des actuelles fusions pour mise en œuvre des SDCI, cette décision va pouvoir être utilement appliquée dès que les Préfets auront adopté l’arrêté portant répartition des sièges du nouvel EPCI, les communes pourront désigner leurs nouveaux délégués.