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Cabinet SEBAN
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  janvier 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

NOMINATION

Philippe Guellier est nommé avocat associé !
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CLASSEMENT 

Le Guide Décideurs Acteurs publics & Entreprises – Aménagement des territoires et stratégies urbaines distingue Seban & Associés parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans huit disciplines. Découvrez les  ici !

 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 28 janvier 9h30 - 12h30
Formation : La nouvelle organisation de la mobilité avec la LOM
(Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO, Stella FLOCCO)
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Mardi 25 février 9h30 - 12h30
Formation : Collaborateurs de cabinet & Collaborateurs de groupe
(Lorène CARRèRE, Lucie LEFéBURE)
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Jeudi 27 février 9h30 - 12h30
Formation : Mettre en oeuvre l'index de l'égalité femmes / hommes dans l'entreprise
(My-Kim YANG-PAYA, Marjorie FREDIN)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Vendredi 14 février 9h30 - 12h30
Formation : Droit pénal de l'urbanisme
(Jérôme MAUDET)

Conférences à l'extérieur
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Jeudi 30 janvier 15h30
Fonds de dotation et mécénat - EPL Expertise
(My-Kim YANG-PAYA)
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Jeudi 06 février 14h30
ESS, entreprise à mission, raison d’être… Quelles sont les options juridiques pour créer une entreprise à impact social qui vous ressemble ? - Salon des entrepreneurs
(My-Kim YANG-PAYA)
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Mercredi 05 février 10h-12h30
Séminaire Territoires et Energies - Gouverner l'énergie : concessions et territoires
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Fonctions publiques : la rupture conventionnelle à l’essai

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Brèves d’Actualité Juridique
Fonction publique, Droit du travail, Contrats publics, Communications électroniques, Droit de l'informatique - Nouvelles technologies, Propriété intellectuelle, Economie Sociale et Solidaire, Construction, Domanialité publique, Urbanisme, Intercommunalité - finances locales, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Droit immobilier, Responsabilité civile
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Fonctions publiques : la rupture conventionnelle à l’essai
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Mécanisme de cessation des fonctions jusqu’ici réservé au secteur privé, la rupture conventionnelle est désormais ouverte au secteur public. En effet, l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique en prévoit l’expérimentation sur cinq ans à compter du 1er janvier 2020. Le 31 décembre 2019,...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Le changement d’affectation des agents victimes de harcèlement moral
CE, 19 décembre 2019, n° 419062
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires prévoit une protection particulière s’agissant des agents victimes d’agissements de harcèlement moral. Il dispose en effet qu’ « aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation,...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Attention aux effets d’une fusion sur la Base de données économiques et sociales (BDES) !
Cass. Soc., 27 novembre 2019, F-P+B, n° 18-22.532)
La BDES  prévue à l’article L. 2312-18 du Code du travail, est le support de préparation à la consultation annuelle du comité économique et social (CSE) sur : les orientations stratégiques de l'entreprise; la situation économique et financière de l'entreprise ; la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et...
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Départ à la retraite : attention à la pratique du « coup de chapeau » !
Cass. Soc., 23 novembre 2019, n° 18-19.578 FS-PB, B. c/ La Monnaie de Paris
Certains employeurs, et en particulier lorsque les pensions de retraite sont calculés sur les six derniers mois précédents le départ, procèdent à une augmentation du salaire de leurs salariés afin qu’ils bénéficient d’une retraite plus élevée. Cet usage, appelé « coup de chapeau », exonère-t-il l’employeur de verser l’indemnité...
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Brèves d’Actualité
Contrats publics
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Précisions sur la régularité d’un critère de sélection relatif à la création d’emplois locaux
CE, 20 décembre 2019, Société Lavalin, n° 428290
Une autorité concédante peut, lors de la passation d’un contrat de concession, prévoir un critère de sélection relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation du service concédé, à la double condition que ce critère soit en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat et qu’il...
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Loi engagement et proximité : un EPCI à fiscalité propre peut désormais passer des marchés publics pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commande
Article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
L’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 5211-4-4 qui prévoit qu’un EPCI à fiscalité propre peut désormais passer et exécuter des marchés publics...
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Brèves d’Actualité
Communications électroniques
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Consultation publique relative à la transposition du Code des communications électroniques européen
Consultation publique relative à la transposition du code des communications électroniques européen (directive 2018/1972 du 11 décembre 2018)
La Direction Générale des Entreprises a lancé, le 16 janvier dernier, la consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le Code des communications électroniques européen. Il est prévu que cette transposition, qui doit intervenir avant le 21...
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Attribution à l’ARCEP de la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse par la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Rapport au ministre de l’Économie et des Finances et à la ministre de la Culture - Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse   Dans un contexte de profond bouleversement du secteur...
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Brèves d’Actualité
Droit de l'informatique - Nouvelles technologies
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La CJUE se prononce sur la question du régime de responsabilité applicable en cas de non-respect d’une licence de logiciel (responsabilité délictuelle ou contractuelle) par notre partenaire, le cabinet Lefèvre Avocats
CJUE, 18 décembre 2019, IT Development SAS c. Free Mobile SAS, Affaire C- 666/18
Dans une précédente brève (LAJ n° 100 du 23/09/2019), nous avions eu l’occasion d’évoquer cette question au travers de deux décisions : le jugement du Tribunal de grande instance de Paris ( 3ème ch., 3ème sect.) du 21 juin 2019 et l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (pôle 5, ch. 1) du 16 octobre 2018 (n° 17/02679). Dans cette deuxième...
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Brèves d’Actualité
Propriété intellectuelle
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Plagiat d’un slogan d’une association reconnue d’utilité publique
CA Paris, pôle 5, ch.2, 20 décembre 2019
Sujet d’intenses débats au sein de la doctrine, le parasitisme est souvent utilisé par les juges du fond pour sanctionner les opérateurs économiques profitant indûment d’investissements consentis par d’autres sans toutefois porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle. En l’espèce, la SPA a lancé le 18 avril 2016 une...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Précisions sur les règles valables devant le juge administratif en matière de contentieux sociaux
CE, 4 décembre 2019, n° 420655
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 4 décembre dernier – relatif à la récupération d’indu de revenu de solidarité active par un Département - est venu réaffirmer la manière dont le juge administratif doit être amené à procéder et statuer en matière de contentieux social. Pour rappel, le contentieux dit « social » qui relève...
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Validation des tarifs plafonds applicables aux Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) par la Haute juridiction administrative
CE, 31 décembre 2019, n° 422131
Un arrêt du Conseil d’Etat a validé les tarifs plafonds fixés par un arrêté interministériel du 2 mai 2018[1] pour les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Les lois de financement de la Sécurité sociale pour 2008 et 2009 et la loi de finances pour 2009 ont en effet modifié le droit budgétaire des ESSMS financés par...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Quand les clauses d’exclusion dans les polices d’assurance construction ne cessent de faire parler d’elles…
Cass. Civ., 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-10678
À la rentrée 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation était revenue sur l’appréciation stricte du caractère précis, formel et limité de la clause d’exclusion de garantie dans les polices d’assurance construction[1]. C’était sans compter sur une fin d’année où la Cour de cassation, certainement plus agitée, est...
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Absence d’indemnisation par la commune des travaux réalisés postérieurement à un arrêté de péril imminent
CAA Lyon, 3 décembre 2019, n° 18LY00466
Dans cette affaire, une société ayant exécuté, sans contrat écrit, les travaux d’urgence prescrits par deux arrêtés de péril imminent sollicitait la condamnation de la commune au paiement des prestations réalisées. A titre de rappel, le Maire peut, en présence d’un péril grave et imminent, prendre, sur le fondement de ses pouvoirs de...
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Brèves d’Actualité
Domanialité publique
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Confirmation de l’annulation de la délibération par laquelle la ville de Marseille a décidé de recourir à un accord-cadre de marchés de partenariat
CAA Marseille, 27 décembre 2019, Ville de Marseille, n° 19MA01714
Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation de la délibération par laquelle la ville de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat pour la réalisation d’une opération de rénovation d’écoles et de construction de nouveaux...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Précisions sur les délais de recours de l’acquéreur évincé à l’encontre d’une décision de préemption
CE, 16 décembre 2019, n° 419220
Lorsqu’un acquéreur évincé se voit notifier une décision de préemption sans mention des voies et délais de recours, ces délais ne lui sont pas opposables. Néanmoins, son recours ne peut être exercé, en application de la jurisprudence « Czabaj », que dans un délai raisonnable d’un an. Dans cette affaire, le maire de Montreuil avait...
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QPC et retrait des décisions relatives à l’implantation d’antennes relais
CE, 11 décembre 2019, n° 434741
Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée à l’encontre des dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (dite loi ELAN). Pour rappel, l’article L....
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité - finances locales
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Adoption de dispositions réglementaires portant adaptation de règles comptables
Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
Comme souvent, la fin d’année 2019 a été propice à la publication de dispositifs ajustant les règles comptables des personnes publiques. Un décret du 31 décembre 2019, d’abord, modifie l’article D. 5217-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux règles budgétaires, financières et comptables applicables aux...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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L’appréciation de la titularité d’un bail commercial entre une société commercial et la personne de son gérant
Cass. Com., 15 janvier 2020, n° 17-28.127
En droit, les dispositions de l’article 1843 du Code civil prévoient que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. Il est également prévu que les engagements...
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Précision sur la forme du congé du bail commercial
Cass. Civ., 3ème, 24 octobre 2019, FS-P+B+I, n° 18-24.077
Au cours des dernières années, les modalités de délivrance du congé du bail commercial ont connu des modifications successives. En effet, avant la loi Pinel du 18 juin 2014, tout congé d’un bail commercial devait être donné par acte extrajudiciaire, y compris le congé pour une échéance triennale. La loi Pinel a ensuite prévu la possibilité...
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Actualisation des tarifs de taxes et indices
Indice des loyers commerciaux, INSEE, 19 décembre 2019
Indice des loyers d’activités tertiaires, INSEE, 19 décembre 2019 Indice du coût de la construction, INSEE, 19 décembre 2019   Ont été publiés par l’INSEE le 19 décembre 2019 les indices du 3ème trimestre 2019 pour l’indexation des loyers : ILC (indice des loyers commerciaux) : 115,60, ILAT (indice des loyers des activités...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Le congé du preneur donné pour une date postérieure au délai légal de préavis le prolonge d’autant
Cass. Civ., 3ème, 28 novembre 2019, n° 18-18.193
Deux locataires dont le bail à usage d’habitation arrivait à expiration le 10 février 2017 ont donné congé le 10 novembre 2016 à effet au 12 février 2017, soit deux jours après l’expiration du délai légal de préavis. L’état des lieux de sortie avec remise des clés est intervenu le 10 février 2017. Le bailleur ayant déduit le loyer...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Le droit de rétractation peut être contractuellement conféré à un acquéreur professionnel aux termes de la promesse de vente d’un bien immobilier
Cass. Civ., 3ème, 5 décembre 2019, n° 18-24.152
La Cour de cassation devait se prononcer le 5 décembre 2019, à l’occasion d’une action en paiement d’une clause pénale suite à l’exercice de sa faculté de rétractation par un acquéreur professionnel. En l’espèce, des époux ont vendu une maison d’habitation à une société laquelle a exercé la faculté de rétractation prévue...
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Empiètement sur l’assiette d’une servitude et mesure de démolition : le juge doit rechercher si la mesure de démolition n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d’une servitude de passage
Cass. Civ., 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-25113
Le 19 décembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si s’agissant d’une mesure de démolition, la Cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile des propriétaires des parcelles cadastrées grevées d'une servitude...
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Brèves d’Actualité
Responsabilité civile
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Le droit à réparation du tiers au contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle
Cass., AP, 13 janvier 2020, n° 17-19.963
En raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par une société commercialisant du sucre de canne, le tiers au contrat d’alimentation en énergie, qui était en relation avec la société sucrière, a subi un préjudice d’exploitation. C’est ainsi que l’assureur de cette société tierce a recherché,...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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RGPD : « Un quart des contrôles de la CNIL concerne le secteur public »
article de Didier SEBAN
Horizons Publics, 17 janvier 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Candidat évincé : Refus d'indemnisation des périodes de recondiction tacite des marchés
article de Elisabeth FERNANDEZ-BéGAULT, Romain DENILAULER
LEXBASE, 09 janvier 2020
(à lire en suivant ce lien)
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L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement
article de Claire-Marie DUBOIS, Nadia TAILLEBOIS ZAIGER
La Gazette santé sociale, 23 décembre 2019
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit du travail
Analyse des obligations de reprise du personnel pesant sur le nouveau délégataire. Dans le cadre de cette mission, il a été recherché si le nouveau délégataire était tenu, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, de reprendre le personnel du délégataire sortant. Une fois l’obligation de reprise du personnel établie, le cabinet accompagné la société pour l’obtention des informations nécessaire à la reprise du personnel auprès du délégataire sortant (Société publique locale, Région Sud-est).
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Analyse des conséquences d’un transfert du personnel d’un OPH vers une coopérative HLM, sur le statut conventionnel des salariés. Rappel des conséquences de l’adhésion à une CCN de branche non étendue et analyse des conséquences à terme de la fusion par arrêté de deux CCN de branche, la CCN de rattachement étant étendue (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest).
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Energie
Assistance juridique d’un syndicat d’énergie sur l’organisation à retenir pour la récupération de la TVA grevant les travaux réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage à la suite de la signature d’un nouveau contrat de concession, dans le cas particulier de travaux réalisés en co-maîtrise d’ouvrage par des communes membres du Syndicat. Adaptation du contrat à conclure avec ces communes et rédaction d’un projet de délibération du Syndicat (Syndicat d’énergie, Région Nord-ouest).
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Analyse de la demande de rattrapage tarifaire formulée par un fournisseur auprès d’une entreprise pour omission de facturation de la part acheminement de l’électricité pendant près de 4 ans. Recommandations (SARL, Région parisienne).
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Etude juridique relative aux possibilités de réaliser des apports en compte-courant à une société commerciale ayant pour objet la production d’énergies renouvelables en considération des nouvelles dispositions en la matière issues de loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 (Syndicat d’énergie, Région Sud-ouest).
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Action sociale
Assistance d’une association dans le cadre de l’apport partiel d’actifs concernant un établissement SSR (Association, Région parisienne).
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Assistance d’une association dans le cadre de l’apport partiel d’actifs concernant un établissement médico-social (Association, Région parisienne).
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Assistance d’une association du secteur médico-social dans le cadre du rapprochement avec une autre structure et d’une filialisation concomitante d’une partie de ses activités (Association, Région parisienne).
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Assistance d’une association du secteur médico-social dans le cadre de la fusion avec une autre structure associative (Association, Région parisienne).
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Droit des baux
Montage contractuel au profit de cellules commerciales dans le cadre de la réhabilitation d’un quartier en difficulté. Assistance et représentation dans les négociations à mener au soutien des intérêts du bailleur. Tenue de réunions techniques, juridiques et politiques. Rédaction d’un bail commercial avec des clauses spécifiques considérant la réalisation conjointe de travaux importants de réhabilitation (Métropole, Région Nord-est).
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Fonction publique
Consultation relative à la possibilité, pour la communauté de commune, de maintenir le versement d’un avantage financier collectivement acquis dont bénéficiaient les anciens agents d’un centre intercommunal d’action sociale réintégrés la communauté de commune (Communauté de communes, Outre-mer).
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Consultation relative à l’applicabilité des dispositions de détachement d’office issues de la nouvelle loi de transformation de la fonction publique et sur les modalités, notamment financières, de détachement d’un fonctionnaire d’une collectivité auprès d’une société publique locale (Société publique locale, Région Nord-est).
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Analyse préalable à la mise en œuvre d’un licenciement. Examen des faits reprochés à un agent ayant des fonctions d’importance au sein de l’Office pour déterminer la procédure la mieux à même de garantir l’office en cas de contestation par l’agent (Office public de l’habitat, Région Nord-est).
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Défense de la Société dans un contentieux en référé l’opposant à un agent qui sollicitait la suspension de l’exécution de la décision prononçant son exclusion temporaire de fonction pour une durée de vingt-quatre mois, dont douze mois avec sursis (Société anonyme employant des agents de droit public, Région parisienne).
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Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre d’un déféré introduit par le Préfet à l’encontre de la délibération prise par la commune afin d’établir le RIFSEEP au bénéfice de ses agents, portant notamment sur le maintien du régime indemnitaire en congé de longue maladie et sur les droits collectivement acquis (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Défense en appel d’une décision de fin de détachement sur emploi fonctionnel. A la suite du rejet en première instance de sa requête, une ex-DGS déchargée de ses fonctions au regard d’une perte de confiance a interjeté appel de ce jugement faisant valoir des erreurs de fait, une erreur d’appréciation et un détournement de pouvoir (Communauté de communes, Région Nord-est).
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Défense de la commune dans un contentieux l’opposant à un agent qui sollicitait l’indemnisation de préjudices en raison de la décision le radiant des cadres pour abandon de poste (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Environnement
Examen des compétences départementales en matière de déchets et analyse de l’actionnariat d’une SEM au regard de ces compétences (Département, Région Sud-est).
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Examen de la procédure d’approbation d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et de son contenu, identification des moyens de contestation éventuels du plan (Département, Région Nord-est).
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Propriété des personnes publiques
Analyse d’un avenant à une convention d’occupation du domaine public constitutive de droit réel ; avenant portant résiliation de la convention et transfert de la propriété des ouvrages réalisés sur le terrain d’assiette de la convention (Etablissement public de l’Etat, Région parisienne).
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Commande publique
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier, dans le cadre d’une concession, dans quelle mesure une ville peut tout à la fois obtenir de l’actionnaire de la société dédiée (un constructeur) qu’il réalise, comme le prévoit le contrat, les travaux de rénovation et de désamiantage du complexe, qu’il puisse tout de même restructurer son activité et céder en conséquence ses actions, que la ville ne soit pas pour autant tenue de poursuivre la concession avec un exploitant dont l’identité aura fatalement changée, et qu’elle puisse reprendre l’exploitation du complexe en régie, le cas échéant (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier dans quelle mesure un pouvoir adjudicateur peut solliciter, de gré à gré, une société pour qu’elle poursuive, jusqu’à la désignation de l’attributaire du nouveau marché, le développement et/ou la maintenance d’une application internet, et pour qu’elle assure une forme de « tuilage » pendant quelques mois, c’est-à-dire pour qu’elle forme le futur titulaire du marché public de développement et de maintenance de l’application. La note portait également sur la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de conclure chaque année, de gré à gré, les marchés qui répondent pourtant à des besoins récurrents et qui, s’ils n’étaient pas conclus pour une année mais pour plusieurs, dépasseraient les seuils au-delà desquels un marché doit être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence (Société par actions simplifiée, Région parisienne).
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Assistance d’une commune dans la création d’une société d’économie mixte ayant vocation à développer ses activités dans le domaine du stationnement public et privé et analyse des relations avec ses actionnaires publics (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Défense d’un département dans le cadre d’un recours en annulation contre les accords-cadres et marchés subséquents de fourniture d’électricité (Département, Région Sud-ouest).
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Etude juridique relative au recours à un prestataire susceptible de réaliser des travaux financés via des CEE. Analyse du montage au regard du droit de la commande publique (Syndicat d’énergie, Région Nord-est).

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats et juristes dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Céline LHERMINIER, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Clara BELLEST, Aliénor DE ROUX, Charlotte DUVERNOIS, Esther DOULAIN, Victoria GOACHET, Mélissa GOASDOUé, Justine L'HUISSIER, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Lucie LEFéBURE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Candice MéRIC, Samira NINA, Johann PETITFILS-LAMURIA, Alexane RAYNALDY, Elie LELLOUCHE, Mona ROUSSEAU.
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