En raison de l’interruption de la fourniture en énergie endurée pendant plusieurs semaines par une société commercialisant du sucre de canne, le tiers au contrat d’alimentation en énergie, qui était en relation avec la société sucrière, a subi un préjudice d’exploitation.

C’est ainsi que l’assureur de cette société tierce a recherché, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la responsabilité de la société fournisseur d’énergie tirée du manquement contractuel qui lui était imputable et qui lui avait causé un dommage.

La Cour de cassation était donc appelée à s’interroger sur le maintien du principe énoncé dans l’arrêt Boot shop, rendu par son assemblée plénière le 6 octobre 2006 et depuis en partie controversé. La Cour de cassation y avait considéré que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage », excluant ainsi toute nécessité de démontrer une faute.

Dans son arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation confirme le principe énoncé dans son arrêt Boot shop, considérant que le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement.

Il s’agit de faciliter l’indemnisation du tiers à un contrat qui, justifiant avoir été lésé en raison de l’inexécution d’obligations purement contractuelles, ne pouvait caractériser la méconnaissance d’une obligation générale de prudence et diligence, ni du devoir général de ne pas nuire à autrui.

Il sera enfin noté qu’en appliquant le principe énoncé par l’arrêt Boot shop à une situation où le manquement dénoncé portait sur une obligation de résultat et non, comme dans ce précédent arrêt, sur une obligation de moyens, l’assemblée plénière ne retient pas la nécessité d’une distinction fondée sur la nature de l’obligation méconnue.